DRS PRINCIPES GÉNÉRAUX DB L* IMPOT

OU transformer en perte, n'inspire pas à celui qui le possède les sentiments qu'un revenu de 1,000 /. inspirée son propriétaire, même lorsque le revenu commercial est de 1,000/. en moyenne. Si les revenus viagers étaient imposés sur les trois quarts de leur montant, les profits de commerce, intérêt de capitaux déduit, devraient non-seulement n'être imposés que sur les trois quarts, mais ne payer qu'un impôt moindre sur la somme imposée. Peut-être ferait-on suffisamment ce qu'exige la justice en ce cas, en leur accordant une déduction d'un quarts sans en défalquer l'intérêt.

Les cas que nous venons d'énumérer sont ceux au sujet desquels s'élèvent le plus souvent des difficultés sur l'application du principe d'égalité en matière d'impôt. Comme nous l'avons vu par l'exemple précédent, il faut interpréter ce principe en ce sens que chacun doit être taxé non en raison de ce qu'il a, mais en raison de ce qu'il dépense. De ce qu'on ne peut pas appliquer ce principe dans tous les cas il ne résulte pas qu'il doive être contesté. Celui dont le revenu est viager et la santé chancelante, ou qui a plusieurs personnes à faire vivre par son travail, doit, s'il veut leur laisser de quoi vivre après sa mort^ être plus économe que celui qui, avec un revenu égal, jouit d'une santé robuste et n'a que peu de personnes à sa charge. Si nous accordons que Tassiette de l'impôt ne peut pas tenir compte de telles distinctions, on objecte aussitôt qu'il est inutile de les signaler lorsque les revenus sont égaux. Mais s'il est difGcile d'établir un impôt parfaitement juste, ce n'est pas une raison pour ne pas être juste autant qu'on le peut S'il peut être dur pour un rentier viager, dont la rente ne vaut en capital que cinq fois l'annuité, de ne pas être plus favorisé que celui dont la rente vaut en capital vingt fois l'annuité, cela vaut mieux pour lui que si Ton n'accordait de remise ni à Tun ni à l'autre.

§ 5. — r accroissement de la rente par des causes naturelles est \une matière imposable.

Avant de quitter ce sujet de Tégalilé en matière d'impôt, je dois remarquer qu'il y a des cas dans lesquels on peut s'en écarter sans 8'éloigner de cette égale justice sur laquelle est fondé ce principe. Supposez qu'il existe une espèce de revenu qui tende constamment à augmenter, sans effort ni sacrifice de la part de ceux qui en sont propriétaires; que ces propriétaires composent dans la société upe

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clapse que le cours naturel des choses enrichit sans qu'ils fassent rien. Dans ce cas, l'État pourrait, sans violer les principes sor lesquels la propriété privée est établie, s'approprier la totalité ou une partie de cet accroissement de richesse à' mesure qo'il se produit. Ce serait, à proprement parler, prendre ce qui n'appartient à personne; ce serait employer au profit de la société une augmentation de richesse créée par les circonstances au lien de l'abandonner sans travail à une classe particulière de citoyens. Eh bien^ c'est le cas de la rente. Le mouvement ordinaire d'une société dans laquelle la richesse augmente tend toujours à augmenter le revenu des propriétaires, à leur donner une somme plus considérable et une proportion plus forte dans les richesses de la société, sans qu'ils fassent pour cela ni eflbrt, ni dépense. Ils s'cftrichissent en dormant en quelque sorte, sans travailler^ sans courir de risques, sans épargner. Quel droit ont-ils d'après les friih dpes généraux de justice sociale, à cette augmentation de fortune? Quel tort leur aurait-on fait si, depuis l'origine, la société s'était réservé le [droit d'imposer l'accroissement spontané de la mâa autant que l'auraient exigé les besoins financiers de l'État? J'admets qu'il serait injuste de venir sur la propriété de chacun et de mettre la main sur l'augmentation de rente qui pourrait avoir en lieu, parce qu'il n'y aurait aucun moyen de distinguer dans les cas particuliers l'accroissement qui résulte uniquement des progrès de la société de celui qui est le fruit de rintelligenoe et dei înnéliorations faites par le propriétaire. Une mesure générale serait la seule manière de procéder régulièrement. On commencerait par l'évaluation de toutes les terres du pays et les sommes auxquelles ellesseraient évaluées seraient exemptes d'imp|ôt; mais après uoiotervalle de temps pendant lequel le capital et la population auraient augmenté dans la société, on pourrait estimer en gros l'accroissement de la rente depuis la première estimation. Le prix moyen des produits de la terre pourrait en ce cas servir de critérium : si ce prix s'était élevé, il serait certain que la rente a augmenté et même, nous l'avons déjà vu, dans une proportion plus grande que l'augmentation du prix. D'après cette donnée et d'après quelques autres, on pourrait étudier approximativement la plus-value de la terre par l'effet des causes naturelles et en établissant l'impôt foncier qui, pour éviter tout mécompte, devrait être bien inférieur à la somme indiquée, on serait sûr de n'atteindre aucune augmenta-

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tion (le rente qui fût le résultat d'un capital ou d'un travail dépensés par le propriétaire.

Mais s'il est vrai que la société eût incontestablement le droit de se réserver la faculté d'imposer ainsi Taugmentation de la rente, ne l'a-t-elle pas perdu en ne s'en servant point? En Angleterre, par exemple, tout ceux qui ont acheté des terres dans le dernier siècle ou auparavant ne les ont-ils pas achetées non-seulement en considération du revenu actuel, mais en considération de Taug-mentation future de la rente et sous la garantie implicite que cette rente serait imposée dans la même proportion que les autres revenus? La force de cette objection est trë&-différente dans les différents pays; elle dépend du point auquel chaque société laisse tomber en désuétude un droit qu'elle a incontestablement possédé. Dans la plupart des pays de TEurope, le droit de prendre, sous forme d'impùt, une portion indéterminée de la rente de la terre n*est jamais tombé en désuétude. Dans plusieurs parties du continent, rimpôt foncier est une portion considérable des revenus publics et il a toujours été sujet à augmenter ou à diminuer sans aucun égard aux autres impôts. Dans ces pays personne ne peut dire qu'il ait acquis la terre en considération de ce qu'il ne serait jamais requis de payer un impôt foncier plus élevé. En Angleterre, le land tax n'a pas varié depuis le commencement du siècle passé. Le dernier acte de la législature sur ce sujet a diminué cet impôt: et, bien que depuis celte époque l'augmentation de la rente en Angleterre ait étéénorme non-seulement sur les propriétés agrieoles, mais aussi sur les propriétés urbaines par l'agrandissement des villes , l'ascendant des propriétaires dans la législatore a empêché qu'un impôt fût établi comme il aurait pu l'être avec tant de justice sur la partie considérable de cette augmentation de rente qui n'était point gagnée, mais qui résultait des circonstances. 11 me semble que ce serait faire une large part aux espérances de ceux qui ont acquis la terre, que de considérer comme libre et exempt d'impôt particulier tout Taccrolssement de revenu qui s'est produit pendant celte longue période, sans effort ni sacrifice de la part des propriétaires. A dater du temps actuel ou de celui auquel il plaira à la législature de proclamer ce principe, je ne vois pas quelle objection on pourrait faire à une déclaration qui fK>u mettrait à un impôt spécial toute augmentation de rente qui pourrait avoir lieu il l'avenir: en faisant ceci on pourrait éviter

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même Tombre d'une injuslice envers les propoiétaires si oo leur a>surait la valeur vénale que leur terre possède actuellemeDt et qui représente toutes les espérances fondées sur elle pour l'avenir. Pour l'assiette de cet impôt, on aurait dans le prix des terres une indication plus sûre que le prix des grains ou que le prix de ta rente. Il serait facile d'établir Timpôt à un taux tel qu'il ne fit jamais descendre la terre au-dessous de sa valeur vénale au moment de sa première évaluation, et tant qu'on ne dépasserait pis cette limite les propriétaires n'auraient aucun droit de se plaindre.

§ 6. — VimpU foncier en certains cas est moins un impôt fnfm prélèvement sur la rente au profit de l'Etat.

Quelque opinion que Ton ait sur le droit de faire entrer l'Elit dans le partage de tout accroissement de rente qui peot survenir à Tavenir par des causes naturelles, l'impôt foncier actuel, qui est malheureusement très-médiocre en Angleterre, ne doit pas être considéré comme un impôt, mais comme un prélèvement de rente au profit de l'Etat ; comme une portion de rente que TEtat s'est réservée depuis Toriginc, qui n'a jamais appartenu aux propriétaires, ni fait partie de leur revenu et dont, par conséquent, on ne doit pas leur tenir compte dans l'assiette de l'impôt, de manière à les exempter à ce titre de toutes les autres taxes. Autant vaudrait considérer la dlme comme une taxe sur les propriétaires; autant vaudrait dire que dans le Bengale, où l'Etat ayant droit à toute la rente laisse un dixième aux particuliers, les oeuf dixièmes qu'il garde sont un impôt injuste sur ceux auxquels il cède le dixième. De ce qu'un particulier est propriétaire d'une partie de la rente, il ne résulte pas que le reste lui appartienne et lui soit injustement enlevé. Les propriétaires possédaient à l'origine à la condition de subir des charges féodales dont la taiesiir la terre est un bien faible équivalent, et on aurait pu leur faire payer à un prix bien plus élevé l'affranchissement de ces taies. Tous ceux qui ont acheté de la terre depuis que la taxe a été établie, l'ont achetée grevée de la taxe. Il n'existe aucun motif de dire que cette taxe est une contribution exigée des propriétaires actuels.

Ces observations ne sont appliquables à l'impôt foncier que lorsque c'est un impôt particulier et non lorsque c'est un impôt

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levé sur les propriétaires comme TéquivaleDi de celui que paient d'autres classes de citoyens. En France, par exemple, il existe des impôts particuliers sur d'autres espèces de propriétés et de revenus, telles que la contribution mobilière et la patente, et si Ton supposait que l'impôt foncier n'est que Téquivalent de ces contributions, il n*y aurait aucun motif de soutenir que TEtat se soit réservé une partie de la rente de la terre. Mais toutes les fois que les revenus produits par la terre sont sujets, au profit de l'Etat, à un prélèvement qui excède le prélèvement exercé sur les autres revenus, la différence n'est point, à proprement parler, un impôt, c'est une part réservée à l'Etat dans la propriété du sol. En Angleterre, il n'existe sur les autres classes de la société aucune taxe particulière analogue à la taxe sur la terre ou qui en représente l'équivalent. Ce n'est pas plus une charge imposée au propriétaire que la portion de bénéfice prélevée par un fermier associé n'est une charge imposée à son associé. Les propriétaires n'ont droit à aucune compensation pour cet impôt, ni droit à ce qu'on leur en tienne compte comme d'une part de l'impôt qu'ils paient. La continuation de cette taxe au chiffre actuel ne viole en aucune façon le principe de l'égalité en matière d'impôt (1).

Nous examinerons plus loin^ en parlant des impôts Indirects, Jusqu'à quel point, et sous quelles modifications la règle d'égalité leur est applicable.

§ 7. — Les impôts sur le capital ne sont pas nécessairement

mauvais.

Aux règles précédentes on en ajoute quelquefois une autre, savoir: que l'impôt doit porter sur le revenu, non sur le capital. Il importe en effet beaucoup que l'impôt ne diminue pas le capital national^ mais lorsque cette diminution a lieu, c'est moins par

(1) La même observation s'applique également aax taxes locales dont les derniers défeuseurs de la protection ont tant parlé comme d'une charge imposée à la propriété foncière. Toute la partie de ces charges qui est ancienne doit être considérée comme un prélèvement spécial fait par l'État sur la rente de la terre. Et ce qui a été ajouté à ces charges a été dépensé, soit an proût des propriétaires, soit par leur faute : ni dans l'un, ni dans l'autre cas, ils ne peuvent élever à ce sujet des plaintes fondées.

414 puiNciPHs d'écomomib politique.

suite de fassiette de l'impôt que parce qu'il est excessif. Des impôt» exagérés jusqu'à un certain point peuvent ruiner la société la plus laborieuse, surtout lorsque l'impôt est arbitraire, de telle sorle que le contribuable ne sache ni ce qu'il doit payer^ ni combien oo lui laissera, ou lorsque Timpôt est établi de telle sorte que k contribuable fasse une mauvaise affaire quand il travaille ou quand il économise. Mais si on évite ces erreurs, et » l'impôt n'est pas plus considérable qu'il ne l'est dans le pays le plus imposé de TEurope, il n'y a pas à craindre qu'il priAe le pays d'une portion de son capital.

Il n'est aucune combinaison de lois fiscales qui puisse Cure tomber entièrement l'impôt sur les revenus et Fempècher de tomber sur le capital, il n'est pas un impôt qui ne soit acquitté en partie par des sommes qui, sans l'impôt, eussent été épargnées; il n'en est point dont le produit, si remise en était faite» fût cm* ployé en accroissement de dépenses sans qu'on en mit de côté vm partie au moins pour ajouter au Capital. Ainsi tous les impôtt sont sous ce rapport payés en partie aux dépens du capital, d dans un pays pauvre il est impossible d'établir aucun impôt qai n'eropéche la richesse de la nation d'augmenter. Mais dans ud pays où les capitaux sont abondants et où l'esprit d'accumolatloo est fort, on sent à peine cet effet de l'impôt. La masse des capi* taux étant arrivée à ce point que, si les procédés de la production ne s'amélioraient incessamment, elle ne pourrait bientôt plus augmenter, et qu'elle tend même à dépasser les perfectionnements de la production avec tant de force, que les profits ne peuvent être maintenus au-dessus du minimum que par l'émigration des capitaux ou par des destructions périodiques appelées crises commerciales; si l'impôt prend au capital ce qu'absorberait l'émigra. tlon ou ce que détruiraient les crises commerciales, il ne produit d'autre effet que celui qu'aurait produit l'une oU l'autre de ces deux causes ; il fait place à de nouvelles épargnes.

Je n'attache donc aucune importance, lorsqu'il s'agit d'un pays riche, à l'objection élevée contre les impôts sur lès successions et sur les testaments, que ce sont des impôts sur les capitaux. Ce reproche est très-fondé. Comme le fait observer Ricardo,sHOO/. sont prises à uu coatribuiible par un impôt sur les vins ou sur les maisons, ce conlribuublc économisera probablement cette somme ou une partie de celle somme en habitant une maison moins chère,

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OU en consommant moins de vin, ou en retranchant sur une autre branche de ses dépenses : mais si on lui prend la même somme parce qu'il, reçoit un legs de 1,000 /., il considère le legs comme étant de 900 /. seulement et n'est pas plus disposé qu^auparavant, s'il ne l'est moins, à réduire ses dépenses. L'impôt est donc pris tout entier sur le (^ital, et il y a des pays où cela aurait des inconvénients sérieux. Mais d'abord on ne peut pas employer cet argument, lorsqu'il s'agit d'un pays où il «xiste une dette publique et qui emploie à la payer une partie de ses revenus, puisque le produit de la taxe appliqué à cette destination ne cesse pas d'être un capital dont la propriété est simpleméàl transférée du contribuable au rentier. Mais l'objection n'est jamais applicable dans un pays où la richesse augmente rapidement. Tout ce que pourrait produire. chaque année un impôt, même très-életé, sur les snccessions ne serait qu'une petiic [)artie de la somme dont le capital du pays s'augmente chaque année, et son absorbtion ferait simplement place à des économies équivalentes ; tandis que si on ne le prélève pas, on empêche l'épargne d'une somme égale ou on la fait exporter au dehors une fois épargnée. Un pays qui, comme l'Angleterre, économise des capitaux nonnseulemètit pour lui-même, mais pour la moitié du monde, peut passer pour suf*fire à toutes ses dépenses publiques au moyen du capital qu'il possède en excédant, et elel est probablentent aussi riche en ce moment qu'elle le serait si elle nefayait aucdh hiipôti Lés impôts ne la privent point de ses moyens de produire, mais seulement d'une partie de ses moyens de jouir, puisque chacun pourrait, s'il ne payait pas d'impôt, employer la somme qu'il paie i se donner do repos ou à satisfaire des besoins ou des gôûtg qu'il se prive de satisfaire. ' '

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