COMPARAISON ENTRE LES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS

demander au contribuable le montant de l'impôt au moment et de la manière qui doivent probablement lui mieux contenir. Il paie Timpôt à Pinstant m^me où il aurait en tout cas un paiement è faire et ne lui cause par conséquent aucun dérangement, ni, quand il n*est pas établi sur des objets de pn*miëre nécessité, d'autre mal que celui qui résulte nécessairement de Tobligation de payer la somme. Il peut aussi, à moins qu'il ne s'agisse d'artielee peu durables, choisir son temps pour faire prorision de la marchandise imposée et par conséqtient pour payer Timpôt. Le fabricant ou le marchand qui fait l'avance de ces impôts est, à la vérité, quelquefois exposé à des inconvénients ; mais lorsqu'il 8*agit de marchandises importées, ces inconvénients sont réduits à leur minimum par ce qu'on appelle le système d'entrepôt (toarehou" 9ing System) sous lequel, au lieu de payer le droit au moment de l'importation, le négociant n'a besoin de le payer qu'au moment oA IMivre la marchandise à la consommation, ce qui arrive en général lorsqu'il a trouvé ou lorsqu'il se croit sur le point de trouver un acheteur.

Mais la plus forte objection que l'on puisse élever contre un système qui demanderait à l'impôt direct la plus grande paHie d'un revenu important, est l'impossibilité d'établir cet impôt sans une coopération consciencieuse du contribuable, coopération çull ne faut pas espérer d'obtenir dans l'état de reiftchement moral où est la société actuelle. A propos de l'impôt du revend nous aVons déjèvuque jusqu'à ce qu'on ait trouvé le moyen d'exempter complètement les épargnes de l'impôt, la charge ne peut être répartie d'une façon qui se rapproche de la justice sur ceux qui tirent leurs revenus des affaires ou de l'exercice d'une profession. C'est œ que reconnaissent en fait la plupart des avocat:* de l'impôt drrect qui, je le crains, passent sur la difficulté en exemptant d'impôt ces classes de contribuables et en limitant leurs prqjete d'impôt du revenu à la propriété réalisée, et alors il a le mérite d'être une (brme de vol {plunder) très-Facile. Mais nous avons assez parlé contre cet expédient. Nous avons vu toutefois que l'Impôt sur les maisons ne donne pas lieu aux mêmes critiques que l'Impôt du revenu et est aussi soutenable qu'aucun de nos impôts indirects. Mais il serait impossible de demander à l'impôt sur les maisons seulement la majeure partie des revenus de la Grande-Bretagne, sans produire un très-Acheux entassement de population, à t

468 PRINCIPES D ÉCOMOMUI POLITIQCB.

du motif puissaot que tout le inonde essaierait d'échapper à l'imput en prenant un logement moindre. D'ailleurs, rirop6t sur les maisons a lui-même ses inégalités et par conséquent ses iiyustices; aucun impôt n'en est exempt et il n'est ni juste, ni politique de faire tomber toutes les inégalités sur le même point en demandant à un seul impôt de quoi suffire à la plus grande partie ou à la totalité des dépenses publiques. Il y a déjà tant de taïas locales en Angleterre sous la forme d'impôt sur les maisons^ qu'il est probable que dix millions sterling par an seraient tout ce qu'on pourrait demander utilement à celte forme d'impôt pour subireoir aux dépenses de l'État.

On peut, comme nous l'avons vu, obtenir sans injustice d'un impôt spécial sur la rente une certaine partie des revenus publics. Outre l'impôt foncier actuel et un impôt équivalant à ce que produisent actuellement les droits de timbre sur les actes qui transfèxent la propriété de la terre^ on pourrait, comme je l'ai soutenu, établir pour l'aveuir un impôt qui permit à TÉlat de prendre part à l'accroissement progressif des revenus des propriétaires sous l'influence de causes naturelles. Les biens transmis par testament ou succession devraient aussi, nous l'avons vu, être soumis à une taxe assez forte pour produire une somme considérable. Avec ces impôls et un impôt convenable sur les maisons, nous atteindrions, je crois, les limites que la prudence prescrit de mettre à l'impôt direct, à moins qu'il ne survint un besoin national assez urgent pour que le gouvernement ne tint plus comptedes inégalités et des iniquités inséparables de l'impôt du revenu. Le reste des revenus publics devrait être obtenu des impôts de consommation, et la question est de savoir quels sont ceux qui présentent le moins d'inconvénients.

§ 2. — Quelles sont les meilleures formes dC impôt indirect?

Il y a quelques impôts Indirects qu'on devrait formellement repousser. Les impôts sur les marchandises, établis en vue de ce qu'ils rapportent^ ne doivent pas dégénérer en droits protecteurs : ils doivent être perçus impartialement sur tous les moyens qu'a le contribuable de se procurer l'objet imposé, soit qu'on le fabrique à Tintérieur, soit qu'on l'apporte du dehors. Ou doit renoncer aussi à tous impôts sur les objets de première nécessité ou sur les

COMPARAISON BNTRB LES IMPOTS DIRBCTB BT INDIBBCTS. 469

matières et instruments employés à produire ces objets. Un tel impôt a toujours inconvénient de peser sur des revenus qui doivent en tout eus être exempts, sur les revenus qui suffisent seulement à l'existence et à la santé de ceux qui les possèdent *, et dans la supposition la plus favorable, dans celle où les salaires s'élèveraient de manière à indemniser les travailleurs de Timpôt, il porterait spécialement sur les proflts, ce qui serait à la fois injuste et ftital à la richesse publique (4). Restent les impôts sur les objets de luxe, et ils ont quelques caractères qui les recommandent puissamment. D'abord, ils ne peuvent jamais, par quelque combinaison que ce soit, atteindre ceux dont les revenus sont dépensés en objets de première nécessité, tandis qu'ils atteignent ceux qui dépensent en objets de luxe ce qu'ils devraient dépenser en objets de première nécessité. En second lieu, ils ont quelquefois l'utilité d'une toi somptuaire et de la seule espèce de loi somptuaire qui puisse être utile. Je n'ai aucune prétention à l'ascétisme, et je ne désire nullement voir bl&mer par la loi ou par Topinion aucun luxe compatible avec les moyens et les obligations de celui qui l'emploie, qui le recherche par goût naturel et pour jouir de la chose ellemême; mais, dans presque tous les pays, une grande partie de la dépense des hautes classes et des classes moyennes, et la plus grande partie dans le nôtre n'est pas celle qu'on fait pour jouir des choses que l'on se procure, c'est celle qj'on fait j>our l'opinion, dans l'idée qu^elle exige certaines dépenses comme une nécessité de rang; et je ne puis me dispenser de croire que les dépenses de cette espèce soient une chose qu'on doit désirer de voir imposer. Si Timpôt les modère, il produit un effet utile; s'il ne les modère pas, il n'a pas fait de mal ; car, tant que l'impôt ne porte que sur des objets désirés et possédés pour les motifs que nous venons d'indiquer^

(1) Quelques personnes soutiennent que les matières premières et les instruments de toute production devraient être eiempts d'impôt ; mais ces ma- Uères et ces instrumente, lorsqu'ils ne s'appliquent pas à la producUon des objets de première nécessité, me semblent aussi imposables que Farticle &briqué. C'est surtout relativement au commerce étranger que l'on a considéré ces impôts comme nuisibles. Au point de Tue du commerce interna- Uonal, ils peuvent être considérés comme des droits à l'exportation, et hors des cas où un droit à l'exportation est convenable, ils devraient être accompagnés d'un drawbaclL à Texportation. Mais il n'existe pas de bons motifiB pour exempter d'impôts les matières premières et les instruments employés à la production d'un objet qui lui-même est imposable.

470 PâlNGIPBS D éCONOMIB POLITIQOB.

persoDoe ne se porte plus mal pour eo être privé. Lorsqu'un objet est acheté, qoq pour son ulilité, mais parce qu*il coûte cher, le bon ttiarebé ne le recommande pas. Ainsi que l'a obsené Sismondi, lor^u*un article de vanité baisse de prix , il n'en résulte pas que Ton en dépense moins, mais que les acheteurs remplacent cet article par un autre plus cher^ ou par une qualité supérieure du mette article; et comme la qualité inférieure satisfait aussi bien les besoins de la vanité lorsqu'elle est aussi chère, l'impôt que Tw met sur un tel article n'est en quelque sorte payé par î; c'est laae branche de revenu qui ne fait rien perdre qui l(IK

(t) « St nsat tattiiitM fM las itMMiaÉi m poueot éure Urét qae d'na ■Mlaiii lays \n\mMm «â las ftriit #iia mâi% ei que, par l'effet das eamci irlMÉUea,. la imMi éw aiM» au» le premier pays et celui de la pèche daoi r^Mi^ Ht éw»a 4mx IMi plus dilieile à obtenir, il eu résulterait aeulei «ed» ^"ta iM tMBpe éHué a fiuidrait ooe quantité de diamanti et de f Siarti q«')iapanivant pour diaUngner eeftaina rang* st La aaéaaa quantité d'or ou de toute autre marchandise I d'im «MhMe ea travail liumain serait nécessaire pour obtenir la l^aataÉ qat fwa conaoaaaaait autrefois, serait employée à produire une quan- IM naMâ aaaiJdre. Si ta dilBcuUé d'obtenir un tel objet éUlt du fait des pHKrimaaa da léaliilaieur... elle n'empécberalt millement ces articles d'étte pi^fm» à salèal^a» las besoins de la vanité. » Supposes qu'on découvre le aii^jiea de aMiiiAvUer à volonté les moyens physiologiques qui produisent U |i#r»e, de telle S4Hte que chaque perle ne coûte plus que le cinq-cenUème do Uravaii qu*eUe coûtait auparavant. « Ce changement aurait tel ou tel résultat salua que la pèche serait ou ne serait pas libre. Si elle était libre, les perles ue ooûlaot que la peine de les pécher, on pourrait en avoir un ûi plein pour quelques peace. Les personnes de la dernière classe de la société pourraient ii'eo décorer. U^ P«)rle deviendrait ainsi commune et mal portée (un/os Aionabléj et par suite sans valeur pour les usages de vanité. Mais si nous supposons qu'au lieu de laisser la pèche libre, le législateur s'empare complètement de Teodruit où on pèche les perles, à mesure que les applications de la découverte a'élendraient, il pourrait établir sur les perles un Imp6t égal à la diniinution du travail nécessaire pour se les procurer, filles demeureraient SB ce cas aussi estimées qu'auparavant. L.ettr simple beauté resterait la même. Ia difiiculté à sunuoater pour les obtenir serait différente, maia aussi grande et» par conséquent, elles serviraient également à montrer l'opulence et le raaa de ceux qui tes porteraienL • Le produit net d'un tel Impôt ne coûte- «aU riea à laaeolélé. Si oo n'en abusait pas dans l'application, ce serait autaal d*i^|aaté aux ressources du paya.» — Rae, Nouveaux prineipeM d^écononUê

iaia«fiie»p«isa*7i.

COMPARAISON BMTBI LB8 «POTS DIRBCTS BT INDIRBCTB. 471

§ 3. — Règles pratiques pour Véièblissemeni de fimpài indirect.

Yoîd les règles pratiques qui se pFéseoleut natureliemeDt pour réduire autant que possible les inconvénients; et pour augmenter les avantages de Timpôt sur les marchandises, i^ Faire autant de recettes qu'on le peut sans inconvénient sur cette classe d'objets de luxe qui tient plus à la vanité et qui sert le. moins aux jouisances positives, comme les ornements et les vêtements les plus coûteux. 2* Demander l'impôt autant que possible au consommateur et non au producteur, parce que TimpAt, lorsqu'on le demande au producteur, augmente le prix de Tobjet de quelque chose de plus et souvent de beaucoup plus que son montant. PInsieurs des petites taxes {assessed taxes) établies dans ce pays, se recommandent par les deux considérations qui précèdent. Mais, quant aux chevaux et aux voitures, comme il y a un certain nombre de personnes pour lesquelles, dans Tétat de leur santé et avec leur constitution, ces objets ^ont moins de luxe que de nécessité, Timpôt sur ceux qui n'ont qu'un cheval ou qu'une voiture, surtout dans les qualités à bon marché, devrait être assez médiocre; tandis qu'il devrait s'élever assez rapidement en raison du nombre des chevaux et des voitures et. .en proportion de leur prix. 3* Mais comme les seuls impôts indirects qui produisent beaucoup sont ceux qui porleot 8ur des objets de consommation générale ou très* étendue, et que par conséquent il est indispensable d'avoir des impôts sur quelques objets de luxe légitime, c'est-i-dire sur ceux qui procurent une jouir^sance et qui sont et^timés pour le plaisir qu'ils donnent plutôt que pour ce qu'ils coûtent^ ces impôts devraient être établis de manière à peser aussi proportionnellement que possible sur les revenus gros, moyens et petits. Ce n'est pas facile, parce que les objets sur lesquels l'impôt produit le plus sont ceux dont le pauvre consomme une quantité plus grande que le riche. Il est dirHcile d'établir l'impôt sur le thé, sur le café, sur le sucre, sur le tabac, sur les boissons Termentées, de manière à ce que le pauvre n'en supporte pas plus que sa part. On pourrait remédier jusqu'à un certain point à cela, en établissant sur les qualités supérieures, réservées à l'usage des consommateurs riches, un impôt plus fort en proportion de la valeur de l'objet, au lieu d'un impôt moindre, comme cela se pratique généralement danslesys-

472 PilNCIPBS d'ècoiioiiib politiqub.

tème anglais actuel. Mais dans un certain nombre de cas on dit, à tort ou à raison, qu'il est impossible de proportionner l*impôt à la valeur de l'objet de manière à empêcher la Traude, de telle façon qu'on juge nécessaire de percevoir également le même imp6t sur toutes les qualités. C'est une flagrante injustice au détriment des contribuables les plus pauvres, à moins qu'ils en soient indemnisés par l'existence d'autres impôts, tels que celui du revenu, dont ils soient exempts. 4o Autant qu'on le peut, sans s'écarter des règles précédentes, il vaut mieux que l'impôt soit concentré sur quelques articles que répandu sur un grand nombre, aOn que les frais de perception soient moindres, et qu'on gêne un aussi petit nombre de professions que possible par une intervention vexatoire.5*> Parmi les objets de luxe dont la consommation est générale, l'impôt devrait être établi de préférence sur les excitants^ parce que, bien que leur consommation soit aussi légitime que tout autre, ce sont les objets dont on abuse le plus souvent, si bien qu'il vaut mieux que la réduction de consommation^ qui est la conséquence de l'impôt, porte sur ces objets que sur d'autres. 6* Autant qu'on peut le faire sans s'écarter des règles générales^ on doit n'imposer que les articles tirés du dehors, parce qu'on peut les imposer sans faire intervenir le fisc dans leur fabrication, avec moins d'inconvénients que lorsqu'il faut lever l'impôt dans les champs ou dans un atelier. Les droits de douane sont, toutes choses égales d'ailleurs, bien moins mauvaises que Texcise, mais ils ne doivent être établis que sur les choses que le pays ne peut ou ne veut pas produire lui-même, car autrement il faut en interdire la production, comme celle du tabac en Angleterre, ou la soumettre à un droit d'excisé équivalent. 7® Aucun impôt ne doit s'élever au point de donner à la fraude une prime assez forte pour qu'il ne soit pas possible de la réprimer par des moyens ordinaires : surtout aucuo impôt ne devrait être assez élevé pour donner lieu à la création d'une classe d'hommes habitués au mépris des lois ; tels que le» contrebandiers, les distillateurs clandestins et autres gens de même sorte.

Au nombre des droits d'excisé et de douane qui existent en ce pays ; il en est que Ton doit, d'après les principes que nous avons exposés, condamner absolument. Tels sont les droits sur les substances qui servent généralement à l'alimentation des hommes ou des bestiaux, ceux sur le bois de construction, qui portent

COMPARAISON INTRI LBS IMPOTS DIRBCT8 IT INDIRBCTS. 473

sur le logement, besoin de première nécessité, tous les droits sur les métaux et sur les objets dont les métaux fournissent la matière, Timpôt sur le savon, objet de première nécessité pour la propreté, celui sur le suir qui fournit la matière première du savon et de plusieurs autres objets de première nécessité, l'impôt sur le papier, instrument indispensable à toutes les atTaires et à toute sorte d'instruction ; mais le papier peint, destiné à Tornement devrait continuer d'être imposé. Les droits qui fournissent la plus grande partie des recettes de l'excise et des douanes, tels que ceux sur le sucre, le café, le thé, le vin, la bièrp, les esprits et le tabac sont, par eux-mêmes et du moment où il faut obtenir de fortes sommes, des impôts très-convenables; mais quelques-uns d'entre eux sont actuellement fort injustes à cause du poids bien plus lourd qu'ilà font peser sur les classes les plus pauvres : quelques-uns d'ailleurs, comme ceux sur les esprits et le tabac, sont tellement élevés, qu'ils donnent lieu à une fraude immense. Il est probable que la plupart de ces impôts pourraient être réduits sans que les recettes du trésor diminuassent. Je laisse à ceux qui ont l'instruction pratique nécessaire pour cela le soin de décider comment les articles fabriqués de qualité supérieure destinés à la consommation du riche pourraient être avantageusement imposés. La difflculté serait de les imposer sans intervenir dans la production à un point tel qu'on ne pût même pas le proposer. Dans les pays où, comme dans les États-Unis, les plus beaux articles manufacturés que Ton consomme sont des articles d'importation, la chose n'est pas difQcile. Dans les pays où l'on n'importe même que la matière première, celle-ci peut-être imposée et plus spécialement les qualités employées à fabriquer les objets destinés à la classe des consommateurs les plus riches. Ainsi en Angleterre un impôt élevé sur les soies grèges atteindrait le but et l'on pourrait peut-être établir aussi un impôt sur les plus belles qualités de fli de coton ou de lin, soit qu'elle ftissent filées dans le pays ou importées.

474 PRINCIPES D ÉGOMOMIM POUnQOI.