CHAPITRE Vn

dettes p«ilill#«e«.

§ 1 . •— ContnetU'il de tuivenir par dei emprunté emx éipemet extraordinaires de FÉtai f

Il s'agit d'examioer maintenant Jusqu'à quel point il est bon €t utile de se procurer les fonds nécessaires aux dépenses du gouver* nement, taon en mettant un impôt suffisant, mais en prenant âne partie des capitaux du pays sous la forme d'un emprunt et eo oe mettant que le paiement de fintérét à la charge du tréeor. Il n'y a rien à dire sur les moyens temporaires d'obtenir des capitaux, tête que les négociations de bills de l'échiquier, que l'on paie un an ou deux plus tard sur les produits des impôts existants. C'eit un expédient convenable et lorsqu'un gouvernement ne possède pas un trésor eo réserve , cet expédient est souvent nécessaire, quand il survient des dépenses extraordinaires ou que la reeetli ordinaire vient à manquer. Ce que nous avons à discuter id, c'est la question de savoir jusqu'à quel point il convient de contracter une dette permanente, de subvenir aux dépenses d'une guerre ou d'une mauvaise année par des emprunts que l'oo rembourse lentement et à terme éloigné^ ou que l'on ne rembourse point.

Cette question a déjà été abordée dans le premier livre. Neue y avons remarqué que si les capitaux absorbés par les empmote sont pris sur ceux qui étaient engagés dans la production ou qui y étaient destinés, les en détourner, c'est faire la même chose que demander à l'impôt de Tannée la somme nécessaire. Un gouvernement qui emprunte prend tout le montant de l'emprunt dans Tannée et par un impôt qui pèse exclusivement sur les classes laborieuses; il ne ferait pas plus de mal en prenant directement par

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un imp6t la somme empruntée et dans ce cas affaire et ses conséquences fâcheuses auraient flni avec les besoins extraordinaires qui y auraient donné lieu ; tandis que par le moyen détourné qu'on prend en empruntant, la somme prise aux travailleurs est acquise non par TÉlat, mais par ceux qui emploient le travail, l'État restant chargé de la dette et des intérêts à perpétuité. Le système des emprunts publies dans des conditions semblables est le plus mauvais de tous les expédients financiers qui soient encore employés dans l'état de civilisation où nous sommes parvenus.

Toutefois nous avons dit qu'il y avait d'autres circonstances dans lesquelles on ne pouvait pas adresser de tels reproches aux emprunts publics, notamment : 4» quand le capital emprunté est étranger et est Texcédant de l'accumulation générale du monde: ^ lorsque le capital emprunté n'aurait pas été épargné, s'il n'avait trouvé ce mode de placement ou, une fois épargné, serait allé se perdre dans des entreprises im|)roductives, ou chercher un emploi en pays étranger. Lort^que les progrès de l'accumulation ont réduit les profits à leur minimum définitif ou à leur minimum pratique, à un taux tel que l'accumulation s'arrêterait ou quo la totalité des sommes épargnées serait exportée, un gouvernement peut prendre quelques unes de ces accumulations sans ôter un débouché aux salaires dans le pays ni peut-être dans aucun autre pays. On peut donc employer à ce point le système des emprunts, sans encourir la condamnation fonnelle qu'on doit prononcer contre lui, lorsqu'il dépasse cette limite. Ce qu'il s'agit de trouver, c*est un signe auquel on puisse reconnaître si^ dans une série d'anqées déterminées, pendant la dernière guerre, par exemple^ ou n'a pas dépassé la limite.

U y un signe certain et apparent. Le gouvernement a-t-il, par ses^emprunts, élevé le taux de Tiniérêt ? S'il a simplement ouvert un débouché aux capitaux qui, sans cette circonstance. n*auraieiit pafrété épargnés^ ou qui, une fois épargnés^ n'auraient pas été employés dans le pay:^^ il faudrait que les capitaux que le gouveme- Ufîmenta pris et dépensés n'eu^^nt pas pu trouver d'emploi au taux où était l'intérêt. Tant queles emprunts ne font qu'absorber ce surplus, ils empêdient le taux de Tintcrêt de baisser, muis ils ne font pas qu'il s'élève. Lorqu'ils élèvent le taux de Tintérêt, comme ils l'ont extraordinairement élevé pendant la dernière guerrOt c'est une preuve évidente que le gouvernement vient de faire coq*

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currence à ceux qui emploient les capitaux à produire et qu'il prend non-seulement les fonds qui n'auraient point trouvé d'^miploi, mais encore les fonds qui aurnient trouvé dans le pays nu emploi productif. Les emprunts contractés dans la dernière guerre par le gouvernement doivent être sévèrement condamnés pour tout ce qu'ils ont ajouté au tnux de l'intérêt au-dessus de ee qu'il était à cette époque et de ce qu'il a été depuis en ce pays. Si l'on objecte que l'intérêt ne s'est élevé que parce que les profits se sont élevés aussi, je répondrai que ce fait, loin d'affaiblir notre argumentation, la fortiOe. Si les emprunts du gouvernement ont fait hausser les profits de tout le montant des capitaux qu'ils ont absorbés, comment auraient-ils pu produire cet effet aotremeot qu'en abaissant le taux des salaires? On dira peut-être que les profits se sont élevés pendant la dernière guerre par l'ellét des perfectionnements industriels plutôt que par suite de ce que les emprunti ont pris sur le capital de la nation. Cela est vrai jusqu'à un ee^ tain point, et c'est certainement ce qui a rendu le système financier suivi, à cette époque, moins malfaisant, mais non moins condamnable. Ces mêmes perfectionnements de Tindostrie ont ouvert aux capitaux des emplois nouveaux, et le gouvernement, en pr^ nant une grande partie des accumulations annuelles n'a pas empêché les capitaux d'exister en définitive (car ils se sont rapidement produits après la paix), mais il les a empêchés d'exister ao moment où il a fait ses emprunts et a diminué d'autant, pendant toute la durée de la guerre, la somme distribuée aux ouvriers des industries productives. Si le gouvernement n'avait pas pris les capitaux par des emprunts et les avait laissé arriver jusqu'aux travailleurs en levant par un impôt direct sur les classes laborieuMS les sommes dont il avait besoin, il aurait produit les mêmes eflto économiques sous tous les rapports, avec cette différence toutefois que nous n'aurions point de dette. Le moyen qu'il a employé a été pire, de toute l'importance de la dette, que la plus mauvaise manière d'obtenir la même somme par l'impôt.

Lorsque les emprunts de gouvernement ne portent que sur l'eicédant des capitaux de la nation ou sur les accumulations qoi n'auraient pas lieu si les capitaux n'avaient un déversoir, ils méritent moins ce blâme sévère: ils n'imposent de privation à personne que par le payement de l'intérêt et peuvent même être utiles à la classe laborieuse pendant qu'on on dépense le montant, lorsqo'ib

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rétribuent directement du travail en payant des matelots, dessoU dats,etCM avec des capitaux qui autrement seraient sortis du pays. Alors ils'agit de choisir, (comme on suppose vulgairement qu'il s'agit en toutcas), entre un grand sacrifice fait sur-le-cbamp ou un petit sacrifice indéfinimeut prolongé. Sur ce sujet il semble naturel de penser que la prudence de la nation lui indiquera la même conduite que la prudence indique à un particulier; qu'elle acceptera pour le moment toutes les privations qu'elle peut supporter facilement et quand elle verra que le poids des charges l'accablerait trop, elle engagera son revenu à venir pour se procurer les sommes qu'elle ne pourrait payer sur-le-champ sans trop se gêner. C*est une excellente maxime que celle de pourvoir aux besoins actuels avec les ressources actuelles : l'avenir, à son tour, aura ses besoins. D'un autre côté, on peut considérer avec raison que dans un pays dont la richesse augmente les dépenses nécessaires du gouvernement n'augmentent pas dans la même proportion que les capitaux et la population. Ainsi toutes les charges pécuniaires y deviennent de plus en plus légères et puisque les dépenses extraordinaires qu'il convient au gouvernement de faire, doivent profiler surtout aux générations à venir, il n'y a pas d'injustice à faire payer à la postérité une partie de ces dépenses, s'il fallait imposer une •charge trop lourde aux efforts de la génération qui les ferait pour les payer intégralement.

§ S. — // n*est pas bon de rembourser une dette nationale par une contribution générale.

liOrsqu'un pays, à tort ou à raison , s'est chargé d'une dette publique, convient-il de chercher à payer cette dette? En prin- ^pe, il est impossible de ne pas soutenir l'aflBrmative. Il est vrai que le paiement des intérêts, lorsque les créanciers sont des nationaux, n'est pas une perte pour la nation, mais seulement un «impie déplacement. Mais ce déplacement étant forcé, est fÂcheux, «t la nécessité de lever une grosse somme par un système quelconque d'impôts, occasionne tant de dépenses, tant de vexations, tant de trouble dans la circulation industrielle, tant d'inconvénients autres que le simple paiement de la somme dont le gouvernement a besoin^ que la libération d'une telle nécessité vaudrait ioujours des efforts considérables. En tout temps il y a, pour

478 PRiMciPis d'6gor(miui veuTioin.

payer le capital de la dette, les mêmes motifs de sacrifiée qoll y aTait d'abord peur empêcher de la contracter.

-On a imaginé deux manières de rembooner une dette pobtk|iie: une contribution générale, pour la payer tout à la fois, ou m amortissement lent, au moyen d'un excédant dé recettes. Le|inmier serait incomparablement le meillenr, s'il était prattcalrie, et il serait praticable si on pouvait y subvenir par un impAt sur la propriété seulement. SI la propriété supportait l'intérêt de la dette publique tout entière, elle poorrait se libérer avec anntage, puisque en se libérant elle ne ferait que donner aox eréiliciers de TÉtat, une somme dont l'intérêt leur appartient d^ ce serait une opération équivalente à celle que fait un propriétaire lorsqu'il vend une partie de sa terre pour éteindre une dette hypothécaire ; mais la propriété, je n'ai pas besoin de le dire, ne pde pas et ne peut être, avec Justice, obligée de payer la totalité de Mbtérêt de la dette. Quelques personnes prétendent bien qu'on psat mettre l'intérêt de la dette publique à la charge de la propriété, parce que, disenf-ils, la génération actuelle ne peut être tenue de payer les dettes de celles qui l'ont précédée qu'avec les Mens que celles-ci lui ont transmis, et non avec le produit de son travril. Mais ceux qui ne sont pas propriétaires n'ont-ils ried reçu des générations précédentes? EsX-ce que la différence qui existe entre la terre telle qu'elle était lorsque le premier boqnme Ta fondée et la terre d^aujourd'hui avec ses défrichements et ses améliorations, ses routes et ses canaux, ses villes et ses manufaetures, n'a profité qu'aux propriétaires du sol? Est-ce que les capitaux accumulés par le travail et l'abstinence des générations précédentes n'ont servi qu'à ceux qui ont succédéTà la propriété \^9k d'une partie de ces capitaux? N'avons-nous pas hérité d'une masse de science acquise en théorie et en expérience par l'inleUigenoe et le travail de ceux qui nous ont précédés, science dont les avantages sont une richesse commune à tous? Ceux qui sont aéi propriétaires ont eu, outre rhéritage commun, un héritage particulier, et il est juste de tenir compte de cette différence lorsqu'on asseoit un impôt. C'est au système général des floances du pajii tenir compte de ce fait et dans mon opinion, comme je l'ai dit, od peut y réussir convenablement par un impôt assez fort sur les transmissions de propriété par succession ou testament. Qq'od règle directement et ouvertement ce que la propriété doit à l'£lat,

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et ce qae l'État doit à la propriété, et que les institutions du pays soient établies en conséquence. La propriété ne doit contribuer au paiement des intérêts et au remboursement do capitsi de la dette publique qu'autant et dans la même proportion qu'elle doit contribuer aux autres dépenses de l'État.

Ce principe, si on l'admet, est contraire à tout plan de remboursement du capital de la dette par une répartition générale entre les particuliers. Les personnes qui ont des propriétés pourraient payer leur part de la dette en sacriflant une partie de leur propriété, et continuer d'avoir le même revenu net qu'auparavant; mais si ceux qui n'ont pas d'accumulations, mais seulement des revenus, étalent obligés de payer le capital que représente la part qu'ils supportent dans le service des intérêts de la dette publique, ils ne pourraient y parvenir qu'en contractant une dette personnelle égale à leur part de la dette publique et presque toujours à cause de l'insuffisance des garanties qu'ils offriraient, l'intérêt leur prendrait une somme bien plus forte que leur part dans celui de la dette actuelle, payée et garantie par l'État. D'ailleurs une dette collective dont l'intérêt est payé par l'impôt a, sur la même dette répartie entre tous les citoyens, l'avantage d'une assurance mutuelle entre les contribuables. Si la fortune d'un contribuable diminue, l'impôt qn'il paie diminue aussi ; s'il est ruiné, il ne paie plus rien et sa part de la dette est mise à la charge des membres solvables de la société. S'il devait en vertu d'une obligation particulière sa part de la dette publique, il en resterait débiteur lors même qu*il n'aurait plus un penny.

Lorsque l'État a des propriétés, foncières ou autres , que des motib poissants d'utilité publique ne l'obligent pas à garder, le prix tout enti^ de ces propriétés devrait être employé h l'extinction de la dette publique. Tout gain fortuit devrait naturellement recevoir le même emploi. Après cela il n'y a qu'une manière à la fois Juste et praticable d'éteindre ou de réduire la dette publique, c'est d'appliquer à cette destination un excédant de recettes.

§ 3. — DoM qud cas il eit bondegarder un excédant de recettes pour renAoureer la dette.

Il n'est pas douteux^ Je crois, que rétablissement d'un excédant affecté à cette destination ne soit une chose bonne en soi. Gepen-

480 PRINCIPES d'èconoiiib poutiqdb.

dant on nous dit quelquefois qu*il vaudrait mieux laisser cet eicédant a fructifier aux mains des contribuables «^ cet argument est bon contre les impôts qu'on voudrait lever sans nécessité pour faire des dépenses improductives^ mais non lorsqu'il s^agit de rembourser la dette publique. Car que veut-on dire lorsqu'on parie de laisser fructifier ? Si ce mot a un sens^ il désigne un emploi productif et s'il s'agissait de l'impôt, cela signifierait que si oo laissait la somme que l'on perçoit aux mains des contribuables, ils l'épagneraientet en feraient un capital. Il est probable en effet qu'ils en épargneraient une partie, mais très-peu probable qu'ils épargnassent le tout, tandis que si on prend par l'impôt de quoi payer la dette publique, la somme entière est éconooiisée et devient productive. La part du rentier dans la dette publique n'est pas un revenu pour lui, c'est un capital et il la fera « fructifiée > afin qu'elle continue de lui rapporter un revenu. Non seulement l'objection est sans fondement^ mais elle fournit un argument pour la thèse contraire : il est bien plus certain que la somme demandée aux contribuables « fructifiera » si on ne la laisse pas en leurs mains.

Il n'est cependant point convenable de garder toujours une réserve pour Textinction de la dette publique. L'avantage qu'il y aurait à rembourser la dette publique de la Grande-Bretagne, par exemple, serait de nous débarrasser des plus mauvais de nos impôts actuels, mais sur cette moitié il y en a de plus mauvais que les autres et il y aurait proportionnellement plus d'avantage a être débarrassé de ceux-là que des autres. Si en renonçant à avoir une réserve d'amortissement, nous pouvions supprimer un impôt, nous pourrions penser que le plus mauvais de tous nos impôts est justement celui que nous conservons, afin d'abolir au bout de tout des impôts moins mauvais. Dans un pays dont la richesse aogmenteet auquel l'accroissement de ses revenus donne le moyen de se débarrasser de temps en temps de la partie la plus gênante de ses impôts, je crois quM vaut mieux employer l'excédant de recettes à su[iprimer les mauvais impôts qu'à liquider la dette, tant qu'il subsistera des impôts très-mauvais. Aussi dans l'état actuel de l'Angleterre, je crois qu'il est de bonne administration, chaque fois qu'il se produit un excédant de recettes d'un caractère durable, de supprimer des impôts, pourvu qu'ils soient bien choisis. Lors môme qu'il ne resterait que des impôts que l'on peut définitive-

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ment consenrer, il serait sage de persister dans la même marche, par des expériences de réduction d'impôt, jusqu'à ce qu ^on eût trouvé le point où l'on peut subvenir aux dispenses de TÉiat avec la charge la moindre possible pour les contribuables. Ce point reconnu, l'excéilantde revenu qui pourrait résulter d'une augmentation ultérieure du produit de l'impôt, ne devrait pas, à mon avis, être remis aux contribuables, mais appliqué au remboursement de la dette. Au besoin on pourrait affecter à cette destination le produit spc^cial de certains impôts, parce qu'on serait plus sûr que le gouvernement persisterait dans la liquidation de la dette, si les fonds aiïectés à ce remboursement étaient administrés à part et non mc^lés aux recettesprdinaires du Trésor. Les impôts sur les transmissions de biens par succession ou testament conviendraient particulièrement à cette destination, puisque ces impôts étant pris, comme ils le sont^ sur le capital, seraient mieux employés à rembourser un capital qu'à subvenir aux dépensées courantes. Si l'on faisait un fonds ï^pécial pour le remboursement de la dette, tout l'excédant que pourrait donnera l'avenir l'augmentation de produit des autres taxes et l'économie d'intérêt sur les portions de la dette qui seraient successivement remboursées, pourrait être affecté à des réductions de l'impôt.

On a prétendu qu'il était bon et presque indispensable qu'il exist&t une dette publique pour le placement des épargnes de la partie la plus pauvre et la moins expérimentée de la population. L'utilité de la dette sous ce rapt>ort est incontestable : mais, outre que les progrès de l'industrie présentent chaque jour des placements d'un autre genre presque aussi sûrs et aussi commodes^ comme les actions et obligations des grandes compagnies, le seul avantage exceptionel des placements faits sur les fonds de l'État est la garantie nationale et on pourrait l'accorder, sans recourir à une di'tte publi(;ue avec son cortège de contributions forcées. On pourrait offrir au public le même avantaxe au moyen d'une banque d'escompte et de dépôt avec des succursales dans le pays qui pourrait recevoir les fonds qui lui seraient confiés et en servir la rente à un taux d'intérêt fixe, ou payer intérêt sur un solde de compte courant, comme les banques par actions. L'intérêt payé serait moindreque celui auquel la banque prêterait à cause de la garantie supérieure que l'État offrirait et les fraisd'adminisiratioD seraient couverts par la différence entre l'intérêt que paierait la 11. Il

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banque et celui qu'elle reoeYinIt des fonda prêtés sur papier de «ommerce, sur hypothèque ou autres garanties. H n^ a point d'objection en principe et Je crois qu'il n'y en aurait point dans Inapplication contre une telle însiitution déclinée à fournir aux placements la sécurité et la facilité que présentent aujourd'hui les •fonds publics. Cet établissement constituerait au compte de l'État une grande compagnie d'assurances , qui garantirait ceux qui irhent de Tintérét de leurs capitaux contre les risques de perdre leurs fonds par la faillite de ceux auxquels ils auraient autrement •été dans l'obligation de les confier.

DBS FORCTIONS OA>V«AI»S DO «ODVntflHBMT, BTC. 483