CHAPITRE IX

€)OBtInaatIoii da même ftajet.

§1". — Lois sur les successions.

Après avoir parlé jusqu'ici des effets, des qualités et des défaiits des lois eu général, je vais étudier les effets qui résultent du caractère de certaines parties de la législation. Comme il faut hire un choix Je n'examinerai que les points les plus importants. Après les lois qui règlent Tétat des personnes et qui font le travailleur esclave, serf ou homme libre, il n'en est point qui aient une importance économique plus grande que celles qui touchent aux suecessions et aux contrats. Entre les lois relatives aux contrats, il n'en est point dont fimportance économique soit plus grande que celle des lois relatives aux sociétés et aux faillites. Il se trouve que, sur ces trois points, il y a lieu de bl&mer avec raison les dispositions des lois anglaises.

J'ai étudié, dans un précédent chapitre, les princi|)es généraux relatifs aux successions, et j'ai indiqué lesdi.*«positions légalesqui, tout préjugé mis de côté, me sembleraient les meilleures. Liberté de tester limitée dans deux cas seulement : I® s'il y a des descendants du testateur hors d'état de pourvoir à leur existence et qui puissent tomber à la charge de l'État, réservera leur profit l'équivalent de ce que leur entretien coûterait à l'État ; 2* que personne ne puisse acquérir par succes.^ion ou testament au delà d'une certaine fortune. En cas de décès sans testament, dévolution de toute la propriété à TÉtal^ qui devrait donner aux descendants une part juste et raisonnable, c'est-à-dire ce que le père ou aïeul aurut dû leur laisser en tenant compte de leur état et de la manière dont ils ont été élevés.

Toutefois, il est probable que les lois relatives aux successions subiront plusieurs changements avant que Ton prenne sérieuse-

GONTIHUATION DU MÂMB 80JIT. 493

ment eo considération des idéessiéloignées des habitudes actuelles : et comme parmi les manières connues de régler les successions, il en est de meilleures et de pires, il convient de rechercher quelles sont cc'lles qui méritent la préférence. Aussi, comme moyen intermédiaire, je recommanderais pour toute espèce de propriété les dispositions de la loi anglaise relatives à la propriété personni*lie : liberté de tester et, à défaut de testament, égalité de partage; seulement il conviendrait de ne reconnaître aucun droit aux collatéraux, et de faire revenir à TÉtat la propriété de ceux qui mourraient sans ascendants ni descendants et sans testament.

Les lois des peuples de notre temps s'écartent de deux façons opposées de ces maximes. En Angleterre et dans la plupart des pays où rinfluence de la féodalité se fait encore sentir dans les lois, la loi tond à conserver les terres et autres propriétés immobilières en grandes masses : c>$t pourquoi, en cas de décès sans testament, ces biens passent en général, et sauf quelques coutumes particulières, au flis atné. Quoique le droit d*alnesse ne soit pas obligatoire pour les testateurs qui, en Angleterre, ont à la rigueur le droit de donner leurs biens à qui il leur plaît, tout propriétaire peut priver ses successeurs de ce droit en substituant ses biens dans la famille de tel ou tel de ses descendants. Alors, outre que la substitution empc^che que les biens soient transmis autrement que de la manière prescrite, elle a pour conséquence d^euipécher qu'ils ne soient vendus, puisque chiique possesseur de ces biens n'ayant qu'un usufruit, ne peut les aliéner pour une période plus longue que sa vie. Dans d*autres pays, comme en France, la loi, au contraire, divise les héritages, non-seulement parce que dans les cas de décès sans testament elle partage les* propriétés mobilières et immobilières entre tous les enfants également, ou, s'il ny a pas d*enfants, par portions égales entre les parents au même degré et parce qu'elle ne connaît point de droit de tester ou ne Je reconnaît que pour une portion des biens, le reste étant réservé et soumis à l'égalité de partage.

Je crois que ni l'un ni Tautre système n'a été établi et n'est maintenu, dans les pays où il existe, par des considérations générales ou en vue des conséquences économiques, mais plutôt par des motifs politiques; dans un cas on a voulu conserver de grandes fortunes héréditaires et une aristocratie territoriale; dans l'antre, on a youIu détruire les grandes fortunes et l'aristocratie.

494 PRinciPBS D^'iconoim POiiriQOB.

et les empêcher de se relever. Je crois que, dans le premier cas, OR s'est proposé un but déplorable de politique nationale; quant au second, J'ai indiqué ce qui me semblait la manière la plus efficace d'atteindre le but. Les avanta^ et les inconvénients de Ton et de l'autre système sont du domaine de' fà science politique ea général et non de celle qui fait l'objet de ce livre. Chacun des decn systèmes tend réellement et avec force' au but qu'on s'est proposé en rétablissant, mais l'un et l'autre y tend au prix de trop d'inconvénients.

§ 2. — Lois et coutumes sur le droit dTcânesie.

On invoque en foveor du droit d'aînesse deux arguments économiques. Ce droit, dit-on/stimule l'ambition et l'activité des cadets qui sont obligés d'être les arti.^ans de leur furtune. Cet argument a été exprimé, par le docteur Johnson en termes plus énergiques ^lit flatteurs pour l'aristocratie héréditaire lors^qu'il a dit pour d^ fendre le droit d*atnesse : « que ce droit ne faisait qu*un sot par famille. » Il est curieux que ce 8oit un défenseur des institùtiooi aristocratiques qui dise que raclivité et la vigueur d*àme des aînés sont en général diminuées par la possession de grandes fortunes qui ne leur laissent aucun motif de travailler : cependant, avec nos mœurs actuelles, on peut^tout en reconnaissant l'exagération de ce qu'a dit le docteur Johnson convenir que c'est vrai, quoique exagéré. Mais si cet argument e^t fort, il conduit à conclure qu'il faut limiter la part de Tatné aussi bien que celle des autres enfants à une simple légitime, de manière à n'avoir plus même le sot que le dodeor Johnson consentait à tolérer. Si les richesses qu'on n*a pas gagnées sont si fatales à celui qui les possède, on ne voit pas pourquoi fl n'y aurait pas d'autres moyens de préserver du poison des cadets de famille ique de réunir toutes leurs portions et de les donner en mie dose énorme à la victime désignée. Il n*est pas nécessaire irinfliger ce grand mal au (Ils aîné, faute de savoir comment employer autrement une grande fortune.

Quelques écrivains toutefois estiment que le droit d'aînesse a pour effet drstiniulier l'activité des cadets , moins parce qu'il les fait pauvres que parce qu'il établit un conihaste entre leur pauvreté et la richesse de l'aîné, c'est-à-dire que l'exi.^tence deqiielques grosbourdonsest nécessaire pour entretenir l'activité et l'énergie de

(XHITlRUATICm DO MÊME 8CJBT. 495

la ruche en faisant sentir convenablement aux abeilles qui travaillent l^avantage d'avoir du miel. « L'infi^riorité de fortune, dit M. Mac Culloch en parlant des cadets, et leur désir d'échapper à une situation Infériearo, d'atteindre le même rang; que ieur aîné, leur donne une énergie et une \igucur qu'ils n'auraient pas Fans cela. Mais l'avantage d'empêclier que les grandes propriétés soient morcelées par un système d*égalité de partages ne se fait pas sentir seulement entre les enfants des propriétaires : rinégalîté suscite partout la concurrence et donne une force nouvelle aui ressorts qui nieltcnt Tuctivilé en mouvement. La manière de vivre des grands propriétoircs devient le but de l'ambition de chacuD et leurs habitudes <le dépense, quoique souvent ruineuses, portent avec une grande force les hommes des autres classes à déployer leur intelllgonce et leur esprit d'entreprise, parce qu'ils estiment que leurs fortunes ne seront jamais n^sez conhidérables si elles ne leur permettent de lutter de niagniflcence avec les plus riches pro* priétaires. Ainsi le droit d'uliiesi^e rend toutes les classes de la société plus actives et augmente en môme temps la masse de la richesse et des jouis.«ances(l). »

Je crois que la portion de vérité, je ne dirai pasque contiennent^ mais que rappellent ces observations est ceci : que Tégalité complète des fortunes ne serait pas propre à inspirer des elTorts considérables pour racqtn'sitiou des richesses. Lorsqu'on parle des masses^ ilen e^^t de l'égulité des fortunes comme de presque toutes les distinctions de talent, de sdenoe ou de vertu; ceux qui ont ou qui enrôlent avoir autant que leurs voisins ne cherchent guère à acquérir davantage. Mais il n'est pas néoes.^uire pour cela que la société dontie à une classe d'hommes de grandes fortunes, pour remplir la fonctinn sociale de paratler, pour se montrer à Tenvie et à ^admiration cupide du pauvre. Les fortunes acquises par eeui même qui les possèiient atteignent le but tout aussi bien et même beaucèup mieux ; puisqu'on est beaucoup plus touché par l'exemple de celui qui a gagné une fortune que par la vue de celui qui la)N>ssède. I^e pre^nier donne nécessairement l'exemple delà prudeniia «tde récoiiomie en même temps que de l'activité, tandis

(1) Principei d'économie poWiqw, édition de 1843, p. 264. Cet Idées sont beaucoup plue dételoppëes dans un imité plus Véeeot da même aatenr : INi énH de tuUêstiôu» (Oa tho suecmimi io Propmrty «ac»ai by death .)

496 PRinciPU D'icoNOMis politique.

que le second donne souvent Texemple d'une dépense sansmesme qui a le plus ntcheux effet pour la classe même sur laquelle on suppose que la vue des richesses exerce une utile influence, c'est-idire sur celle qui, par faiblesse d'esprit ou par goût d*ostentatioQ est le plus fascinée par c la magniflcence des plus riches propriétaires. » En Amérique il n*y a point ou il n*y a guère de fortunes héréditaires : ce|>endant on ne dit pas que les battants de ce pays manquent d'activité industiielle ou d'esprit d'accumulatioD. Lorsqu'un pays est entré pleinement dans la carrière de findustrie^ qui est la principale occupation des sociétés modernes, comine la guerre a été celle des sociétés de l'antiquité et du moyen &ge, le désir d'acquérir par le travail n'a pas besoin d'être stimulé par des moyens factices : on peut être sûr que les avantages naturels de la possession des richesses joints à ce qu'on la regarde comme une mesure d'après laquelle on apprécie habituellement le talent et le succès dans la carrière de la vie, les feront rechercher avec assez d'ardeur et de zèle. Quant à la considération plus profonde qu'on doit plutôt désirer la diffusion des richesses que leur concentration et que le meilleur état social n'est pas celui où quelques individus possèdent d'immenses fortunes que tout le monde convoite, mais celui où le plus grand nombre possible possède, sans désirer davantage, une fortune à laquelle tous puissent aspirer; je l'indique ici en passant pour montrer combien la manière de voir du défenseur du droit d'aînesse diffère, sur les questions sociales, de celle qui est exposée en partie parce traité.

L'autre argument économique en faveur du droit d*atnesse se rapporte spécialement à la pro[>riété foncière. On soutient que l'habitude départager également ou à peu près également lessuccessions entre les enfants amène le morcellement de la terre en fractions si petites qu'elles ne peuvent plus être appropriées à une bonne culture. Cet argument éternellement reproduit a été réfuté mille fois en Angleterre et sur le continent. Il part d'une supposition absolument contraire à celle sur laquelle«ont fondés tous les théorèmes d*économie politique. Il suppose que les hommes agissent habituellement d'une manière opposée à leur intérêt péctmiaire immédiat et évident. En effet le partage des successions n'implique pas nécessairement la division de la terre : celle-ci peut étro possédée en commun^ comme on le voit souvent, en France et en Belgique *, ou elle peut devenir la propriété d'un des

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cohéritiers et demeurer grevée de la part des autres sous forme d'hypothèque; ou on peut la vendre et en partager le prix. Lorsque le partage de la terre aurait pour etTet de diminuer sa puissance productive, les héritiers ont un Intérêt direct à adopter Tun de ces arrangements. Mais même en supposant, comme ceux qui argumentent ainsi, que soit par l'effet de diflBcultés légales^ soit par stupidité et sauvagerie, les héritiers abandonnés à eux-mêmes ne suivissent pas les conseils de leur intérêt évident et tinssent à couper la terre en portions égales età s'appauvrir; on ne pourrait en conclure quelque chose que contre une loi qui^ comme celle de France, rend le partage obligatoire ; mais ce ne serait pas une raison pour détourner les testateurs de tester conformément aux règles de Tégalité, puisqu'ils pourraient prendre des mesures pour que la succession fût partagée sans partage effectif de la terre. J'ai prouvé ailleurs que les efforts des défenseurs du droit d'aînesse, pour soutenir par des faits le procès qu'ils soutiennent contre l'égalité des partages, avaient été sans succès. Dans tous les pays, dans toutes les régions de pays où la division des héritages a lieu par petites pièces, c'est que la coutume de cultiver par parcelles existe dans le pays, sur les grandes propriétés, comme sur les petites.

Si l'on ne peut justifler le droit d'aînesse par quelque grande considération d'utilité sociale, il est condamné par les principes ordinaires de la justice, puisqu'il traite fun des enfants avec plus - de faveur que les autres, sans autre cause qu'un accident. On n'a donc pas besoin d'établir contre le droit d'aînesse une accusation fondée sur des considérations économiques. Hais il est facile d'établir cette accusation et de la soutenir par des arguments puissants. L'effet naturel du droit d'aînesse est de faire des propriétaires une classe besogneuse. Le but de l'institution ou de la coutume est de maintenir la terre divisée par grandes masses, et en général ce but est atteint ; mais le propriétaire légal d'une grande* terre n'est pas nécessairement propriétaire de tout le revenu que cette terre produit. Ce revenu eft ordinairement grevé, à chaque génération, de la légitime des autres enfants : il est souvent grevé plus encore par les dépenses imprudentes du propriétaire. Les grands propriétaires fonciers sont ordinairement imprudents dans leurs dépenses : ils dépensent le maximum de leurs re<fonus, et si quelque changement de fortune dimioue leurs ressources, il 8*éooule u. 12

403 PRINCIFCS B'tCOIIOHn POLITIQim.

quelque temps avant qu'ils réduisent leur train. Dans les autres classes de la société, le prodigue se ruine et disparaît; mais le propriétaire prodigue s*attache à sa terre, lors même qu'il n'en touche plus la rente que pour le oomple de ses créanciers. Le même désir de soutenir la splendeur de la famille qui a donné naissance au droit d*atnesse empêche de vendre une partie de la terre pour libérer le reste. Les revenus apparents du proprié^ taire sont donc habituellement bien supérieurs à leurs revenus réels et ces propriétaire sont toujours tentés de régler leurs dépenses sur Tapparence plutôt que sur la réalité. Aussi dans presque tous les pays de grande propriété la plupart des terres sont hypothéquées pour une grande partie de leur valeur, et au lieu que Ton fasse, «ur les revenus, des épargnes pour l'amélioration de l'agriculture, il ne faut pas moins que toute la plus-value que les progrès de la richesse et de la population donnent à la terre, pour empêcher la classe des propriétaires de s^appauvrir.

§ 3. — Des sfdfsiUMiions.

Afln d'éviter les effets de cet appauvrissement, on a recouru à l'expédient de^ sabslilutionâ, par lesquelles l'ordre de succession a été fixé d'u«e manière irrévocable de façon à ce que chacun des possesseurs, n*ayant qu'un usufruit, ne pût diminuer la fortune de son successeur. La terre passant ainsi franche de dettes à l'héritier, la famille ne peut être ruinée par Iftmprévoyance de celui qui la représente. Les. ioconvénieniâ économiques de cette manière de disposer 4es propriétés sont en partie du même genre que ceux du droit d'aînesse, en partiedifférents et plus grands à tout prendre. Le possesseur de la terre, dans le régime des substitutions, ne peut plus ruiner-aoR auûcesseur, mais il peut se ruiner luimême; il n'est pas probable qu'il ait plus que Tainô les moyens d'améliorer la. terre : eût-il d'ailleurs ces moyens, il n'est pas probable qu'il les employ&t au profil d'une personne qui, grâce à la substitution, ne dépend pas de lui, tandis qu'il a des ^dets à pourvoir, en faveur desquels il ne peut pas grever la propriété. Ainsi, Il ne peut ni améliorer la propriété, ni la vendre à quelqu'un qui l'améliorerait, parce que la substitution empêche la veate. En générai, il ne peut même raffermer que sa vie durant»

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u car, dit Blacketone, si la loi avait permis des baux plus longs, on aurait pu, sous la Torme de longs baux, jléshériier réellement les générations suivantes. » Et dans la Grande-Bretagne, il a fallu qu'une loi modiOût la rigueur des substitutions, afin de rendre possibles ou des baux longs, ou des améliorations au moyen des revenus de la terre elle-même. On peut ajouter que Théritier par substilulion étant assuré d'avoir un jour la terre de la famille, quelque peu digne de succéder qu'il soit et sachant cela dès son enfance, a beaucoup plus de chance qu'un autre d'être oisif, dissipé et débauché.

En Angleterre les substitutions sont beaucoup plus restreintes par la loi qu'en Ecosse et dans la plupartides autres pays où elles sont établies. Un propriétaire ne peut substituer sa terre qu'au profit de toutes personnes vivantes et d'une à naître : lorsque celle-ci atteint vingt et un ans, l'elTet de la substitution cesâe et le possesseur acquiert la propriété entière. De cette manière, la propriété peut être substituée sur la tête d'un fils ou d'un fils et d'un petit-fils, vivants au moment où le testament est fait, à un fils à naître du petit-fils. On a dit que cette faculté de substituer, ainsi réduite, n'était pas assez étendue pour être nuisible ; mais en réalité elle est beaucoup plus étendue qu'il ne semble au premier abord. I.es substitutions s'éteignent rarement; dès que le premier héritier de la substitution a atteint sa majorité, il s'entend avec le* possesseur pour renouveler la substitution pour une autre série d'années. Aussi les grandes propriétés sont-elles rarement libres pour un Intervalle un peu considérable des restrictions que les substitutions établissent pour leur transmission et les substitutions anglaises ne sont pas en réalité beaucoup moins dommageables que celles des autres pays.

Au point de vue économique, le meilleur système de propriété foncière est celui dans lequel la terre est \e plus complètement un objet de commerce et se transmet rapidement de main en main dès qu'il se trouve un acquéreur qui en oflFre une somme qui vaille plus que le revenu de la terre ne vaut pour celui qui la possède. Ici il ne s'agit pas des propriétés d'agrément qui sont une source de dépenses et non de revenus, mais sevlement des terres appliquées à des emplois industriels et que Ton considère en raison du revenu qu'elles doooent. Tout ce qui tend à faciliter la vente de la terre tend à en faire an instrument de prodaetion plus puiFsant

500 PR11IG1PB8 d'écoromib politiqui.

pour la société en général ; tout ce qui en empêche ou en restreint la vente, lui 6te de son utilité. Tel est l'effet des substitutions et aussi du droit d*atnesse. Le désir de maintenir de grandes propriétés^ par des considérations autres que celles qui auraient pour but d'augmenter le produit de la terre, empêche souvent des mutations et des ventes qui augmenteraient sa puissance comme instrument de production.

§ 4. — Egalité forcée des partages.

D'un autre côté^ une législation qui, comme celle de la France, renferme dans d'étroites limites la faculté de transmettre par testament et rend obligatoire le partage par portions égales de la totalité ou de la plus grande partie de la succession entre les enfants, me seinhle avoir, sous d'autres rapports, des inconvénients trèssérieux. Le seul motif de reconnaître aux enfants des droits à autre chose qu'à une part (provision) suffisante pour les lancer et les mettre en état de gagner leur vie, est fondésur le désir exprimé ou présumé du père de famille, dont le droit de disposer de ce qui lui appartient ne peut être méconnu par suite des prétentions qu'auraient des tiers à recevoir ce qui ne leur appartient pas. (l'est sacrifler un droit positif à un droit imaginaire que de mettre des bornes à la liberté légitime de tester du propriétaire, en donnant aux enfants des droits supérieurs. On peut ajouter des objections moindres à cette grande et supérieure objection contre cette loi. S'il est désirable que le père de famille traite ses enfants avec impartialité et ne fasse pas un favori de son aine, l'impartialité dans les partages n'est pas la même chose que l'égalité. Quelques enfants peuvent, sans qu'il y ait de leur faute, être moins capables que d'autres de se suffire : quelques-uns peuvent s'être déjà mis par leurs efforts au-dessus du besoin, et alors Timpartialité exigerait qu'on partageât, non également, mais de manière à tout compenser. Lors même qu'on se propose d'arrîver à Tégalité, il y a des moyens d'y parvenir meilleurs que les règles inflexibles par lesquelles la loi doit nécessairement procéder. Si l'un des cohéritiers, d'humeur querelleuse et plaideuse, veut pousser ses droits à outrance, la loi ne peut faire un arrangement équitable; elle ne peut partager la propriété de la manière la plus utile à tous les intéressés : s'il y a plu^eurs parcelles de terre, et que les béritkrs