CONTINUATION DO MÊME SUJET

ne puissent tomber d'accord sur leur valeur, la loi ne peut donner une parcelle à chaque héritier, et il faut que chaque parcelle soit partagée ou vendue : s'il y a une maison d'habitation, ou un parc^ une promenade que le partage détruirait, il faut la vendre, souvent au prix d'une grande perte. Biais ce que la loi ne peut pas, un père de famille le pourrait; au moyen de la liberté de tester, tous ces points pourraient être régléi^ conformément à la raison et à Futilité des intéressés, et le principe de Tégalité des partages serait d'autant plus respecté que le testateur n'y serait plus soumis à la lettre. Enfin, il ne serait pas alors nécessaire, comme avec le système de l'égalité obligatoire, que la loi intervînt dans les affaires des particuliers, non-seulement à la mort, mais pendant la vie^ pour empêcher les pères de famille d'attenter aux droits de leurs héritiers, par des cessions ou donations entre-vifs sous toutes les formes.

Pour conclure, je crois que tout propriétaire devrait avoir le droit de disposer par testament de tout ce qu'il possède, mais non de déclarer qui lui succédera à la mort de toutes les personnes vivantes au moment où le testament sera fait. C'est à la science de la législation en général, et non à l'économie politique, de décider sous quelles conditions il pourrait être permis de laisser l'usufruit à une personne et la nu propriété à une autre. Cette disposition n'empêcherait pas plus les aliénations que celles de toute autre espèce qui créent des propriétés communes, puisque le con.'^entement de deux personnes vivantes serait la seule condition nécessaire pour un nouvel arrangement de la propriété.

§ 5. — Lois sur les sociétés.

Je passe maintenant aux contrats et aux lois les plus importantes en cette matière, à celles qui régissent les sociétés. Tous ceux qui savent que l'extension du principe de la coopération est le grand besoin économique de l'industrie moderne, savent assez combien les lois peuvent engendrer de bien et de mal, et combien il importe qu'elles soient les meilleures possibles. L.es progrès des arts productifs exigeant que plusieurs professions industrielles soient exercées avec des capitaux de jour en jour plus grands, la puissance productive de l'industrie doit souffrir de tout ce qui empêdie la formation de grands capitaux au moyen de l'association

5U2 PRIMCIPBS D ÉGONOMIB POLITIQUE.

4es. [joiits. Les capilauiL assez considérables pour les besMnsde riiidusirie moderne ne se trouvent pas en assiez grande abondance i^x mains des. simples particulwrs^elil» y aéraient plus rarement •neore, si iea lois^ au lieu de fa'voriser lafConoBntraHpD.des for* lunes, favorisaient leur diffusion. D'ailleurs ii .n'est nullemeoi désirable que tous les procédés perrectionnés, que tous les moyens (d'économie et d'utilité de travail (e/^^/en^y) dans la production qui •dépendent de grands capitaux^ soient de&fiionopoiesaul mains de quelqu&s riches par suite de la diflicuké quelles personnes d'une fortune médiocre auraient à associer leurs ca{)itaux. Enfio, Je dois répéter Ici ce dont je suis convaincu, que l'économie iodusftrielle qui divise la société en deux classes distinctes, celle qui paie iessalaires et celle qui les reçoit «^ la première comptant quelques milliers et la seconde des millions de familles, ne doit ni ne peut durer indéfiniment : et la possibilité de changer ce système en un ^système d'union sans dépcndimce, de s«b^titucr l'unité d'intérêt «à une hostilité organisée dépend entièrement des développements futurs du principe d'association.

'j Cependant il n'est guère de pays dont les lois ne metteot pas -obstacle, souvent avec intention, à 4a formation de toute société nombreuse. En Angleterre, c'est déjà unisérteux obstacleque toutes les contestations entre associés soient soumises à la Gourde ch«iucellerie. 11 vaudrait souvent mieux mettre les questions de société •hors de la loi^ puisqu^m i«eui associé, s'il est de mauvaise. foi ou plaideur, peut à plaisir engager les autres dans des dépenses, des désagréments et des inquiétudes inséparables d'un procès en chancellerie, sans qu'ils puissent en être quittes, même au prix de la dissolution de la société (1). En outre, il a fallu jusqu'à ces dcr-

^ 1) M. Cecil Fane, commissaire de la cour des faillites (Bankruptcy court) dit dans sa dé];^osiUoo devant la commission chnrgée d'examiner la lêgisla- Uon relalive aux sociétés : • Je me souviens d'avoir lu, il y a quelque temps, ààm un mémoire ëcril par deux avocats isoUcUors) éminents quits avaient vu entrer à la chancellerie bien des comptes de société, mais qu'ils n'en avaient vu sortir aucun... Peu de personnes, parmi celles qui seraient dl»posées à s'engager dans des sociétés de ce genre (des associaUons ouvrières) ont une idée de la vérité, savoir : qu'il n'est point possible dé décider judiciairement les différends qui peuvent s'élever entre associés.- ' • <

" Ignore-t-on qu'un associé peut voler l'autre, sans qu'il lui soit possible d'obtenir une réparation? — C'est * a vérité; mais je n'entrep^eodrai pas de dire s'ils la connaissent ou s'ils l'ignorent. »

Ce défaut de justice doit éUre, d'après M. Fane, attribué entièrement aux

COKTIIIOATION DU UÈMÈ 8CJBT. 503

niers temps ud acle de la législature pour qu^une société par actions [lût se constituer légalement et agir en son nom. Un Acte rendu il y a quelques années, a dispensé les sociétés par actions de celte nécessité ; mais des autorités compétentes affirment que cet Acte n'estqu'une « masse confuse » de di.«positions, et c jamais, >» igoutent ces m^mes jurisconsultes,* on n'infligea rien d'aussi dur » aux personnes qui veulent former une société (i). Lorsque plu-^ sieurs personnes, en petit ou en grand nombre, veulent réellement associer leurs capitaux pour une entreprise commune, sans demander un privilège spécial, ni pouvoir d'exproprier personne, il n'existe aucua motif raisonnable pour mettre des difficultés à la* réalisation de ce projet. £n remplissant quelques simples condiditions de publicité, toute association de plusieurs personnes devrait pouvoir se constituer en joint-siock Comptmy ou société en nom collectif, sans en demander l'autorisation ni à un fonctionnaire public , ni au parlement. Comme ufle association composée d'un grand nombre d'hommes doit nécessairement être administrée par on petit nombre, il convient de donner à la masse des associés toute facilité pour exercer leur contrôle et leur surveillance sur ce petit nombre , soit que oeu%-ci soient des associés ou des directeurs appointés, et, sous ce rapport, la législation anglaise est encore k une déplorable distance de l'idéal de la perfection.

§ 6. — Sociétés à responsabilité limitée. Compagnies autorisées,

, Quelles que soient les facilités que les lois anglaises accordent aux asi^ocialions fondées sur le principe ordinaire de la société , il est une espèce de société commerciale qu'elle ne reconnaît p(»int et qui ne peut exister qu*en vertu d'un acte spécial de la législa-

vlceë do tribunal. « Mon opinion, dit-ll, est que s'il y a quelque chose de ju- Iniquement facile, c'est ie règiement des questions de société, par cette raison bien simple que toutes les affaires des soclélés sont inscrites sur les livres : on a donc des preuves sous la main et si l'on adoptait une procédure raisonnable, les diflicnliës disparaîtraient entièrement. »^ Minutes des témoignages annexés au rapport de la commission ciiargée d'examiner la législation sur les sociétés (1851), p. S5-7.

(i) Même rapport, p. 167.

504 PRINCIPES d'economib poutiquc.

tiire ou de la couronne. Je veux parler des associations avec responsabilité limitée.

Les associations avec responsabilité limitée sont de deux sortes : dans Tune, la responsabilité de tous les associés est limitée; dans Tautrc, il n'y a de limitée que la responsabilité de quelques-uns seulement. La première est la société anonyme de la loi française qui n'a d'autre nom en anglais que celui de chartered company : c'est une société de commerce dont un acte de la couronne ou de la législature dispense les actionnaires de toute responsabilité dans les dettes de la société bi^ delà de leur action. Cette forme d'association, quoique non reconnue par la loi commune anglaise, existe souvent en ce pays en vertu d'un privilège spécial. L'autre espèce de société à responsabilité limitée est celle connue en France soos le nom de société en commandite : c'est de cette société ioconnae et illégale en Angleterre que je vais parler maintenant.

Si un certain nombre de personnes veulent s'associer pour faire une opération de commerce ou d'industrie et, après s*étre mises d'aooord, annoncent à ceux avec lesquels elle font des affaires qye les membres de l'association n'entendent point être responsaûes tu delà du capital souscrit, existe-t-il aucun motif pour que la loi les dispense d'agir ainsi et vienne leur imposer la responsabilité illimitée dont ils ne veulent pas? Dans quel intérêt ? non pas sans doute dans celui des associés, puisque c'est eux que la limitation de responsabilité protège, c'est à eux qu'elle proflte. C'est (!onc dans rintérôt des tiers, notamment de ceux qui font des affaires avec la société et envers lesquels elle peut contracter une dette que rapport des actionnaires ne suffise pas à payer. Mais personne n'est obligé de faire des affaires avec l'association et bien moins encore de lui accorder un crédit illimité. La classe de personnes avec laquelle les sodétés de ce genre ont ordinairement des affaires est parfaitement en état de défendre ses intérêts, et on ne voit pas de motif pour que la loi prenne plus de soin de ces intérêts que les intéressés eux-mêmes; après avoir pourvu à ce que la société ne se présente pas à eux avec des apparences mensongères et à ce qu'ils sachent dès l'origine sur quoi ils peuvent compter. Il est raisonnable que la loi demande à toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée, non-seulement que le capital sur lequel elles prétendent Taire leurs affaires soit effectivement versé ou garanti (si avec une publicité réelle on pense que

CONTINUATIOR DU MÈMI 80JIT. 505

cette précaution soit nécessaire) mais que la comptabilité soit accessible à des particuliers et que les bilans, au besoin, soient publiés, de manière à ce qu'il soit possible de constater en tout temps l'état des alTuires de la compagnie et de savoir si le capital, qui est la seule garantie des engagements qu'elle prend, n'a point été entamé. La fidélité de ces comptes pourrait être assurée par une pénalité suffisante. Lorsque la loi a donné ainsi aux particuliers tous les moyens possibles de connaître les détails qui doivent entrer dans leurs calculs de prudence, lorsqu'ils font des affaires avec la compagnie, il n'y a pas de raison pour que la loi vienne se substituer au jugement des particuliers en matière de société, plus que lori'qu'il s'agit des affaires ordinaires.

On dit, à l'appui de cette intervention de la loi dans les affaires des sociétés, que les directeurs d'une société où la responsabilité est limitée n'exposant pas leur fortune entière en cas de perle, et prenant en cas de succès une large part aux bénéfices, ne sont pas assez intéressés à être circonspects et sont tentés d'exposer le capital social au delà de ce que la prudence commande. Toutefois les témoignages de plusieurs personnes expérimentées entendues par une commission récente de la chambre des communes, ont prouvé que quand les sociétés où la responsabilité est illimitée avaient des associés riches, elles obtenaient, lors même que leur mauvaise administration était notoire, un crédit qu'elles ne méritaient pas, bien plus facilement que des sociétés également mal administrées, mais dont les créanciers savaient qu'ils n'avaient d'autre gage que le capital souscrit (i). Qu'il y ait plus de mal de l'un ou de l'autre côté^ c'est l'affaire des associés bien plus que celle des tiers, car, avec des garanties de publicité suffisantes le capital d'une société à responsabilité limitée ne pourrait être exposé plus que les capitaux engagés dans des affaires semblables, sans que le &it fût ausi^itôt connu et devint l'objet de réflexions qui affecteraient probablement le crédit de la société autant que la chose le comporterait. Si, avec les garanties de la publicité, il était constaté en pratique que les compagnies fondées sur le principe de la responsabilité illimitée sont administrées avec plus d'babileté et de prudence, les sociétés à responsabilité limitée ne pourraient faire eoQCurrence aux premières : il s'en formerait donc très-peu et

(1) Voy. le rapport d4à cité, p. 146-158.

506 PRINCIPES d'éoonomis poutiqos.

seulement lorsque la liniitalion de responsabilité sérail une condition nécessaire de la constitution d'un capital suffisant et, en ce cas, il ne serait pas raisonnable de dire qu'il faut mettre des obstacles à leur formation.

On peut remarquer en outre que quoique, avec ud capital égal, une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée^ offre moins degaranties à ceux qui font des affaires avec elle qu'une société dans laquelle Tassocié est responsable jusqu'à coocurrenoe de sa fortune entière, cependant la moindre de ces garanties est encore su|>érieure, sous plusieurs rapports, à celle que présente ao particulier. Lorsqu*on traite avec un particulier, on a pour garantie sa responsabilité pécuniaire qui est sans limites, mais oa n'a pas celle qui résulte de la publicité des bilans, et de la certitude qu*un capital connu et considérable a été versé. Cette qucatioo a été bien traitée dans un bon article de M. Coquelin publié dans la Aevue de$ Deux Monde» de juillet 4845.

« l^es tiers qui traitent avec un comnierçant particulier ne savent presque jamais que par des appréciations vagues et fort incertaines à quelle somme de capital ils ont affaire; au contraire; s'ils adressent à une société anonyme, pourvu qu'ils se do»> nent la peine de s'informer, ils traiteront presque à coup sûr. Rreo de plus facile en outre pour un particulier que de dissimuler l'étendue de ses dettes. Nul ne les connaît bien que lui seul; ses commis mêmes les ignorent, car les emprunts qu'il est en positioo de faire ne rentrent pas tous dans la classe des opérations dont il est obligé de tenir note de son journal. C'est un secret que lui seul possède, qui ne transpire que rarement et toujours lentement dans le public; qu'il ne partage même pas avec ses créanciers, la plupart étrangers les uns aux autres^ et qui ne se dévoile enfin que lorsque le moment de la catastrophe est arrivé. Au contraire, une société anonyme ne peut guère ni devoir, ni emprunter sans que tout le monde le sache, les directeurs^ les actionnaires et le public. Ses opérations financières participent, à certains égards, de la nature de celles des gouvernements ; la lumière du jour les pénètre dolouies parts. Ainsi, capital et dettes, actif et passif, tout est fixé, contracté, connu, dans le cas de la société anonymr, tout est incertain, obscur, ignoré, dans le cas d'un établissement particrilicr. Lequel des deux se présente aux tiers avec des conditions plus favorables et des garanties plus sûres?

GOtITUfUATlOll DU MÈMB SVJBT. 507

c A la faveur de cette obscurité qui plane sur sa situation et qu*il a soin d'entretenir, le commerçant prive sera parvenu^ tant que son établissement marchait, à se faire attribuer un état de fortune bien supérieur à la réalité, et à conquérir un crédit mal justiflé par ses moyens. Si ses affaires tournent mal, tout le monde l'ignorant jusqu'à la catastrophe, il aura pu, avant de succomber* user tous les ressorts de son crédit, et porter Fétat de ses dettes bien au-dessus de sa fortune réelle. Au jour de son désastre, que trouvera*t-on ? Un passif bien plus fort qu'on ne le supposait et un actif bien moindre ! Ce n'est pas tout : cette même obscurité qui Taura si bien servi précédemment quand il voulait agrandir outre mesure sa positiou et son crédit, lui fournira maintenant les moyens de dissimuler une partie de sa fortune aux poursuites de ses créanciers. El le s'était enflée, cette fortune, tant qu'il s'agissait d'inspirer la confiance; elle se dérobera maintenant, elle s'effacera, ellesefcra petite, sans que ni les précautions légales, ni l'active vigilance des créanciers puissent l'atteindre dans les sombres détours où elle se cache, et les tiers seront doublement trompés. Que l'on examine

es pratiques de ce genre sont aussi faciles dans le cas de la société anonyme. Elles sont encore possibles, qui en doute? et comment pourrait-on espérer ou prétendre qu*il en fût autrement? Mais on conviendra que, par la nature même de la société, par son organisation, par la publicité nécessaire qui environne ses actes, l'abus est de toutes parts circonscrit, d

Les lois de plusieurs pays, l'Angleterre comprise, ont commis deux sortes d'erreurs au sujet des sociétés commerciales. En montrant une répugnance déraisonnable à laisser s'établir des sodétés de ce genre, spécialement avec limitation de responsabilité, elles ont négligé de donner des garanties de publicité, c'est-à-dire les meilleures qui puissent mettre le public en position de se préserver des abus que les sociétés pourraient commettre; et il serait bien utile d'exiger cette garantie des sociétés à responsabilité limitée auxquelles les lois ont, par exception, permis de se former. Ijt Banque d'Angleterre elle-même à laquelle la législature a coo- Kré un monopole et qui a exercé une influence considérable sur tguelque chose d'aussi intéressant pour le public que l'intermédiaire "circnlant n'a été astreinte à la.publicité que depuis peu d'années ; encore cette publicité a-t-el le été d'abord très-incomplète; aujourd'hui enfin elle est probablement suffisante.

508 PRINCIPES D*ÉGONOMII POUTIQUK.

§ 7. — Sociétés en commandite.

L'autre espèce de société à responsabilité limitée qai appelle notre uttentioD est celle dans laquelle le gérant ou les géraols sont indéflniment responsables des engagements de la société, mais ont avec eux d'autres associés qui contribuent seulement pour âne somme déterminée et ne répondent de rien au delà, quoiqu^Us prennent dans les profits telle part qui leur est attribuée par Tafile de société. C'est ce qu*on appelle société en commandite : les as* sociés avec responsabilité limitée auxquels la loi française interdit toute immixtion dans la gérance des affaires de la société, sont connus sous le nom de comnianditaires. Les sociétés de ce genre ne sont point reconnues par la loi anglaise : quiconque prend part aux profits est responsable des pertes dans la même mesure que le gérant lui-même.

On n'a jamais, que je sache, essayé de justifier les prohibitioDS de la loi sous ce rapport. Le motif insuffisant que Ton allègue contre la limitation de la responsabilité des actionnaires dans la société anonyme n'est pas applicable à la société en commandite. En efiret,il n'existe aucun motif pour que fadministration de celleci soit moins circonspecte, puit^que tous ceux qui prennent parte cette administration sont responsables jusqu*à concurrence de toute leur fortune. Pour les tiers, l'existence de la commandite est une garantie nouvelle, puisque toute la somme souscrite par les commanditaires couvre les créanciers de la société et que les commanditaires doivent tout ^lerdre avant que le créancier perde quoi que ce soit ; tandis que si, au lieu de devenir associés pour le nr.ontant de la somme, ils l'avaient prêtée à condition de recevirir un intérêt égal au profit qu'ils en retirent, ils auraient partagé ao prorata l'actif de la société avec les autres créanciers et auraient diminué d'autant les dividendes de ceux-ci. En même temps qu'en pratique la commandite est favorable à l'intérêt des créanciers, elle est souvent très-utile aux associés eux-mêmes. Les direiteurs peuvent, par ce moyen, obtenir un capital bien supérieur à celai qu'ils auraient pu emprunter personnellement et les particuliers consentent volontiers à favoriser les entreprises utiles en y plaçant de petites parties de leur fortune qu'ils n'auraient ni voulu, ni pu prudemment engager dans les risques de l'entreprise.

GOlfTUlUATlON DO MÈMB SOilT. 509

Od peut croire peut-être que dans uo pays où les sociétés en nom collectif peuvent se former sans difUcullé, les sociétés en commandite ne sont pas nécessaires. Mais il y a des cas dans lesquels le principe de la commandite convient beaucoup mieux que celui de la société en nom collectif, a Supposez^ dit M. Coquelin, qu'un inventeur cherche des capilaui aûn d'upplii|uer son invention. Pour obtenir le secours des capitalistes, il doit leur offrir une part dans les bénéfices attendus ; ils devront être associés à des chances de succès. En ce cas, quelle forme de société prendra-t*il ? non pas celle de la société ordinaire assurément ; a pour plusieurs raisons et spécialement à cause de Textrême difficulté de trouver un associé qui ait des capitaux et qui veuille risquer toute sa fortune sur le succès de l'invention (1). « Il ne chois^ira pas non plus la forme de la société anonyme, ni toute autre forme de société dans laquelle il puisse être remplacé comme directeur. Il n'aurait pas, dans une association de ce genre, une position meilleure que tout autre actionnaire et il pourrait se perdre dans la fuule; tandis que la société existant pour ainsi dire pour et par lui, il sembleque l'administration lui appartienne de droit. « Il y a des cas mi un marchand, où un fabricant, sans être précisément un in-

(I) «On fait profession , dit M. Duncao, «oitctior, d'avoir une commiséra- Uoo profonde pour le pauvre inventeur ; il est accablé, dit-on, par les frais du brevet, mais il souffre surtout de la législation sur les sociétés qui l'empêche de trouver personne pour Taider à Urer parti de son Invention. Il est paovre et ne peut, par conséquent, offrir de garanties à un préteur : personne le lui prêtera d'argent : quelque élevé que soit l'inléret qu'il offre, il n'aitiwra personne. Mais si par une modiflcation introduite dans la loi, il pouvait asaurer aux capitalistes une part dans les profits, tandis que leurs risques seraient limités au capital engagé , il est probable que l'inventeur serait fréquemment aidé par les capitalistes ; tandis qu'aujourd'hui, avec notre législaUon, 11 n'a aucune ressource et son industrie ne lui sert de rien : il luUe on mois et puis un autre et s'adresse tantôt à un capitaliste, tantôt à un autre sans résultat. J*ai vu ce fait se produire pour deux ou trois invenUons brevetées et surtout pour une au sujet de laquelle des capitalistes riches auraient désiré faire une grande entreprise à Liverpool; mais cinq ou six personnes en furent détournées par les inconvénients de ce que l'une d'elles appelait la maudite loi sur les sociétés. » — - Rapport, p. 155.

M. Fane dit : « Dans l'exercice de ma profession comme conunlsaaire de la Cour des faillites ; j'ai appris que l'homme le plus malheureux qu*U y ait au monde est l'inventeur. La difficulté avec laquelle un inventeur parvient à trouver des capitaux le met dans des embarras de toute sorte : Il finit par wt rainer et un autre s'empare de son invention. » — /Md.» p. 82.

510 PRINCIPBS S^iCONOmi POLIVIQIII.

venteur, a des droits incontestables à l'administration de l'entreprise, parce qu'il possède plus particulièrement les qualités propret à en assurer le succès. « La nécessité de la société à responsabilité limitée est telle dans un grand nombre de cas, ajoute M.Coqueiin, qu'il est difncile de comprendre comment nous pourrions nooi en passer ou la remplacer : » et quant à la France, il avait probablement raison.

Dans les pays où les particuliers sont aussi portée à a^assoder qu'en Angleterre, sans y être encouragés par la limitation de responsabilité, la société en commandite, quoiqu'on ne puisse justiûcr sa prohibition en principe, n'est pas aussi impérieusement nécessaire au point de vue économique que le disait M. Coquelio. Cependant cette supposition de la loi en vertu de laquelle quiconque prend part aux profits d'une entreprise est sujet à toute la responsabilité de l'associé en nom collectir a pour résultats indirects des inconvénients graves. Il est impossible de dire combiee de genres utiles d'association et quels genres d'association sont devenus impossibles par cette disposition de la loi. Il suffit de dire pour sa condamnation que si Ton n'en adoucit pas la rigueur, elle ne permet pas que les salaires soient payés eu partie par ub tant pour cent sur les profits, en d'autres termes, qu'elle empêche l'association réelle des ouvriers avec le fabricant.

C'est surtout dans Tintérôt de l'amélioration et de réiévalion des classes laborieuses que la liberté complète, dans lescondilions de l'association, est indispensable. Des combinaisons du gfurcdes associations d'ouvriers, décrites dans un chapitre précédent et qui ont si admirablement réussi en France, sont le meilleur moyen d'émanciper les travailleurs au moyen même de leurs qualités morales. La liberté, de s'associer n'est pas importante seulement |»our donner des exemples de succès, mais peut-être autant pour les tentatives qui ne réussiraient pas et dont les échecs seniiiMitun moyen d'instruction auquel rien, si ce n'est l'expérience personnelle, ne saurait être comparé. Toute théorie d'amélioration sociale susceptible d*étre soumise à une épreuve expérinieiHale devrait pouvoir être éprouvée et même encouragée dans ses épieuves. Les expériences donneraient à la portion active des classes laborieuses des leçons dont elle ne profiterait p^ë aussi' bitn Vi elles lui venaient de.personues auxquelles elle supposerait des inlêréls ou des préjugés oppoâés ù son bien*, elle y trouverait un iiioyco

• coirraïuitTioN do keiie suiST. 511

de rectifler, sans qu'il en coûtât rien à la société, les opinions erronées qu'elle peut avoir sur les moyens d'établir Tindépendance de la classe ouvrière et de découvrir les conditions moralesJnteU lectuelles et industrielles qui sont indi9pensabtement nécessaires pour effectuer sans injustice ou même pour effectue^ d'une manière absolue la régénération à laquelle elles aspirent (I).

La législation française sur les sociétés, e^t'^upcrienre à la législation anglaise, parce qu'elle permet la commanditer ^ elle est sU' périeure encore, parce qu'elle n'a point d*instrlirtieni incapable de servir comme la Cour de chancellerie et que toutes les affaires qui résultent dos transactions commerciales sont jugées en France par un tribunal de négociants. Sous d'autres rapports, le système français est bien plus mauvais que le système anglais. Une Fociété de commerce à responsabilité limitée ne peut se formersans Tautorisation expresse de cette branche du gouvernement^ que l'on appelle Conseil d*État, corps composé d'administrateurs entièrement étrangers en général aux affaires industrielles, qui n'ont aucun intérêt à encourager les entreprises et qui sont très-portés à croire que leur mission est d'y faire obstacle : on ne peut obtenir leur autorisation qu'au prix d'une perle de temps et de travail qui est un empêchement sérieux au début d'une entreprise, en môme temps que l'incertitude d'obtenir cette autorisation est propre à décourager ceux des capitalistes qui seraient disposés à souscrire. Quant aux sociétés avec responsabilité illimftée, si nombreuses en Angleterre et qui s'y forment si facilement, elles ne peuvent eo quelque sorte exister en France, parce que dans la société en nom collectif, la loi française ne permet pas de diviser le capital en actîotistransiérables.

Il semblé que la meilleure législation qui existe sur les sociétés soit celle des États de la Nouvelle-ÂngMerre. D'après M. Carey (2),

(1) I^r an «qte de la session dernière (1862) intitulé Industrial and Pro» vident Parmerihips Act[ dont la naUon est redevable aux efforU palrloUqucs de M. S!àn)B/, lès associations lodustrlelfes composées d'ouvriers sont admises à jouir des prfviléges accorda aux sociétés amtcales. Cette disposition, non^euiement ifS exeippte des forinalités auxquelles sont soumises les sociétés de commerce,. mais encore, donne un, moyen de terminer les différends entre associes sans recourir^ la Cour de ctiaocellerie.

(}) Dans une noté Jointe à sa traduction de Tartlcle de M. Coquelln , déjà cité.j ' ■ '

512 PRUIG1PI8 DÉCONOmS POUTIQUB.

il D*exi8te aucun pays où les sociétés commerciales soient moios entravées par la législation que dans la Nouvelle-Angleterre; lien résulte que les associailons s'y sont développées, particulièrement dans le Massachusetts et le Rhode-lsland^ plus qu'en aucun pays du monde. Dans ces États la terre est couverte de sociétés anonymes ou chartfired companies appliquées à toute espèce de travaux. Toute commune ((own) est une corporation qui administre ses routes, ses ponts, ses écoles, sous la surveillance de ceux qui paient, et le tout I par conséquent, est bien administré. Les académies, les églises, les lycées, les bibliothèques, les caisses d'épargne et de couQance (trust companies) sont administrés par des sociétés anonymes et s'y trouvent en nombre proportionné aux besoins de la population. Chaque district a sa banque locale proportionnée aux besoins, dont le capital appartient aux capitalistes du voisinage et est administrée par eux. 11 en résulte un système de banques, le meilleur qui existe au monde et où les fluctuations du portefeuille sont si médiocres, que dans aucun pays la valeur des propriétés n'est si peu affectée par les variations dans la quantité des billets que les banques locales tiennent en circulation. Dans les deux Ëtats que nous venons de nommer, les banques sont presque au nombre de deux cents. Dans le Massachusetts seulement nous voyons cinquante-trois compagnies d'assurances, sous diverses formes, répandues sur toute la surface du pays et toutes constituées en sociétés anonymes. Les fabriques sont élevées et conduites par des sociétés du môme genre, dont le capital est divisé en actions, et tous ceux qui ont une part quelconque dans la gestion, depuis Tachât des matières premières, jusqu'à la vente de Tartide manufacturé, sont aciionnaires^ et chaque employé a la perspective de le deveuir avec de la prudence, du travail et de Téconomic. Il y a des associations charitables en grand nombre, toutes sous la forme de société anonyme {incorporated). Les navires employés à la pèche sont en actions et appartiennent à ceux qui s'en servent : le matelot du navire qui va pêcher la baleine compte, pour une grande partie de sun salaire, sur le succès de la pèche. Tout capitaine d'un navire qui fait le commerce de la mer du Sud, en est propriétaire pour une partie et l'intérêt qu'il a dans l'armement l'excite au travail et à l'économie par lesquels les habitants de la Nouvelle-Angleterre triomphent rapidement de la concurrence des autres nations, pour la navigation et le commerce de cette partie