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du monde. En quelque lieu qu'ils s^étabiissent, ils ont la môme tendance à combiner leurs efforts. A New York, ce sont eux principalement qui sont propriétaires des bateaux transatlantiques dont les actions sont partafrées entre les constructeurs, les armateurs, le capitaine et les officiers inférieurs •(»/?«/«): ces derniers aci|uièrent en général le moyen de devenir capitaines à leur tour^ et c'est à cela qu'on doit leurs grands succès. Ce système est lo plus complètement démocratique qu'il y ait au monde: il donne à tout travailleur, à tout matelot, à tout ouvrier, homme ou femme, une perspective d'avancement et il produit exactement les résultats que Ton est en droit d'en attendre. Dans aucune partie du monde le talent, l'activité et la prudence n'ont une récompense si assurée et si large. »

Les faillites et les fraudes des sociétés anonymes {chartered cornpontet) d'Amérique, qui ont causé tant de pertes et de scandale en Europe, n'ont pas eu lieu dans la partie des États-Unis à laquelle s'applique l'extrait que nous Tenons de citer : ces faillites, ces fraudes ont eu lieu dans d'autres États dans lesquels le droit d'ftif^ociation est beaucoup plus embarrassé par des restrictions légales et dans lesquels, par suite, les sociétés commerciales ne sont comparables ni en nombre, ni en variété à celles de la Nouvelle-Angleterre. M. Carey ajoute : « Un examen attentif du système des divers États ne peut guère manquer de convaincre le lecteur de l'avantage qu'on trouve à permettre aux hommes de régler eux-mêmes les conditions auxquelles ils s^associent et aux associations qui peuvent se former, de traiter avec le public, soit sous le principe de la responsabilité limitée, soit sous celui de la responsabilité illimitée des associés; » et je crois que c'est à cette conclusion que la législation et la science devront aboutir.

§ 8. — Lois relatives aux cas d* insolvabilité.

Noos allons parler maintenant des lois relatives aux cas d'insolvabilité.

De bonnes lois sur celte matière sont importantes, d'abord et principalement dans l'intérêt de la morale publique sur laquelle les lois exercent une grande influence en bien ou en mal, lorsqu'eHes louchent à un sujet qui est aussi essentiellemeot du domaine de la loi que la conservation de la probité pécuniaire. Mais n. u

514 PRINCIPES d'ÉGONOIIIB POLITIQrB.

les lois relalives à rinsolvabilité ont en même temps une grande importance économique. £n premier lieu, parce que le bien-être économique d'un peuple et de l'humanité dépend d'une manière particulière du degré auquel les particuliers peuvent avoir confiance dans les engagements l'un de l'autre. En second lieu, parce que dans les rii^queset dans les frais des opf^rations industrielles figurent ce qu'on appelle communément les créances véreuses, et tout ce qu'on peut réduire sur les Trats de ce genre diminue d'autant le coût de production^ puisqu'alors on supprime un article de dépense inutile au but quM s'agit d*atteindre et qui duit être pris, soit sur le prii que le consommateur donne en échange de la marchandise, soit sur les profits généraux du capital, selon que ces frais sont généraux ou particuliers.

Les lois et les coutumes des nations sur cette matière ont presque toujours été à Texirémité. Les anciennes lois de presque tous les pays étaient très-rigoureuses pour le débiteur. Elles ont conféré au créancier un droit de contrainte plus ou moins tyraonique dont il pouvait user contre son débiteur insolvable, soit pour lui arracher le reste d'une fortune cachée, K)it pour satisfaire un sentiment de vengeana' qui le consol&t de la perte.de sa eréanee. Ce pouvoir arbitraire du créancier a été poussé dans quelques pays jusqu'à la beulté de faire du débiteur son esclave : et ce système n'était pas contraire au sens commun, puisque l'on pouvait croire que ce serait un moyen d'obliger le débiteur à payer sa dette par son travail. En Angleterre, la contrainte prenait la forme plus «louce de l'emprisonnement L'un et l'autre moyen étaient les expédients grossiers d'une époque de barbarie étrangère à la justice et à Thumanité. Malheureusement, lorsqu'on a entrepris la réforme de cette partie de la législation et des lois criminelles en général^ on a plus tenu compte des considérations d'humanité que des considérations de justice; et les hommes de notre temps, esclaves de la mode et toujours sous l'empire d'une seule idée à la fois, se sont livrés en ce cas, comme en plusieurs autres, à une réaction violente contre l'ancienne sévérité : on dirait qu*à leurs yeux, avoir perdu ou dissipé la propriété d'autrui est un litre à l'indulgence. Toutes les dispositions lég;ites qui attachaient à la faillite dos conséquences désagréables ont été relAchées par degrés ot ont enfin presque entièrement disparu, jusqu'à ce que les eiïels démoralisateurs de ce relâchement des lois sont devenus asaei ap-

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parents pour déterminer, à la suite d'une loi récente, un mouveyemcnt partief, mais très*utlle en sens contraire.

L'indulgence des lois (>our ceux qui se sont mis hors d'état de payeur des dettes qu'ils avaient légitimemi^nt contractées, est ordinairement défendue par cette considération que le seul but de la loi doit éire, en cas de faillite, non de contraindre le débiteur, mais d*atteindre ce qu'il posi^de et dq le distribuer équitablement entn^ses créanciers. En admettant que tel fût e( dût être le but de la loi, les premiers adoucissements apportés à la législation sur cette matière ont dépassé le but. La contrainte par corps était un moycri cfTi^ctif et puissant de faire aban'Ionner au débiteur tout ce qu'il aurait pu cacher, dans l'espoir de l'emporter en se sauvant, et il reste à voir par expérience si, en privant les créanciers de ce moyen, la loi, même avec ses derniers amendements, leur a donné un équivalent sufllsant. Mais la doctrine que la loi a fait tout ce qu'on était en droit d'attendre d'elle lorsqu'elle a mis les créanciers en possession des biens du failli, est une couception de fausse humanité qu'il est impossible d'admettre. 1^ loi est faite pour empêcher les mauvaises actions et non pour en réparer les conséquences après qu'elles ont été commises. La loi doit tèllUT à ce que la faillite ne soit pas une bonne spéculation péeofiiaire^ à ce que nul ne puisse avoir le privilège d'exposer le bien «Pavirui sans le consentement de son créancier, sans que celui-ci même le sache, de recueillir les bénéfices de l'opération, si elle réussit, et de rejeter la perte, s'il y en a, sur le propriétaire légitime du e«'ipital emprunté ; elle doit veiller aussi à ce qu'après avoir dépensé pour ses |>laisirs l'argent de ses créanciers, un particulier ne puisse en être quitte en déclarant qu'il ne peut les payer. Oh reconnaît que dans les cas de banqueroute frauduleuse définie , la fausse déclaration d'insolvabilité doit être punie, lorsqu'elle est découverte; mais suit-il de ce que l'insolvabilité est réelle qii'dle ne soit pas la conséquence d'une mauvaise conduite? Si un homme a dissipé ou joué des biens auxquels ses créanciers avaient droit avant lui, le tiendra- t-on quitte parce que le mal est fait et l'argent mangé? Y a-t-il donc une diiTérence bien réelle au point de vue de la morale, (*ntre cette conduite et ces autres formes d^improlrfté connues sous les noms de fraude et d'abus de confiance {embexzlement).

Ces cas ne sont pas les plus rares dans les faillites; ce sont de même beaucoup l«i plus nombreux : la statistique le prouve*

516 PRlliaPBS D*éC0N01lll politiqiib.

« Le plus grand nombre des faillites a pour cause une incondnite notoire; les actes de la Cour t\e8\n»o\vMcs(iniolveni debiart court) et de la Cour des faillites Tallet^tent. Desuflaires excessives et injusUnables ou des spéculations absurdes sur les marchandises, fondées sur ce que le spéculateur croyait à une hausse, sans pouvoir dir€ pourquoi, des spéculations sur les houblons, sur les thés, sur les soies, sur les grains, tontes marchandises qu'il ne connaît pas, des placements insensés sur les fonds étrangers ou sur lesaoiions, telles sont les causes les plus innocentes des faillites (1). » L*autcur inlelli^'ent et expérimenté que Je cite confirme son assertion par le témoignage de plusieurs juges-commissaires {officiai assignées) de la Cour des faillites. L'uu d'eux dit : «< Autant que j*cn puis juger par les livres et documents t)ré:ientés par les faillis, je crois que sur le nombre total des cas qui se sont présentés pendpnt un temps donné au tribunal dont il faisait partie), quatorxe ont été ruinés pur des spéculations sur des marchandises qu'ils ne connaissaient point, trois pour avoir négligé leur comptabilt4é, dix pour avoir fait des affaires au delà de leurs capitaux et de leurs mp.vcns et par suite de pertes et fhiis de pHpier de complaisance, quarante-neuf pour avoir dépensé plus qu'ils ne pouvaient espérer de gagner quoique leurs aiîalres leur donnassent de beaux bénéfl* ces; aucun par une calamité générale ni par la détresse d'une branche quelconque de commerce. »Un autre de ces commissaires dit :« Là nouvelle cour a élé ouverte plus de dix-huit mois et pendant cette période, j'ai éié chargé de cinquante-deux faillites. Je crois que sur ce nombre il y en a tnntMeux qui ont eu |)our cause desdépenscà personnelles imprudentes, et cinq, en partie pour cette cause et par l'effet de l'éial de souffrance dans lequel est tombée la branche de commerce dans laquelle travaillaient les faillis. J>n attribue quinze à des spéculalations imprudentes jointes dans Tun des cas à un train de vie extravagant. »

L'auteur ajoute à ces citations les faits suivants qu'il a observés lui-même : « Il y a bien des faillites qui ont pour cause Tindoience des négociants; ils n'ont point de livres où ils les tiennent d'une manière fort irré^ulière • ne les balanci'nt jamais et ne font jamais d'inventaire. Si leur commerce est étendu; ils emploient des commib qu'ils ne se donnent même pas la peine de surveiller

(I) Extrait d'un volume publié en 1846, Intitule : le Créditttkdueommne, par M. i. H. EtlIoU.

CONTINOATION DU MÊMB SDJBT. 517

€t deviennent ensuite insolvables. Je n*eiagércrai pas en disant que la moitié des personnes engagées dans te commerce, même à Londres, ne font jamais d*inventalre : elles vont d'année l'n année eans connaître Tétut réel de leurs affaires et à la fln, comme Técolier, elles se trouvent bien surprises de ne plus trouver qu'un demi-penny dans leur poche. Je crois pouvoir dire que dans les provinces, il n'y a pas un quart de manuracturiers, marchands ou fermiers qui fassent Inventaire ; il n*y en a pas la moitié qui tiennent des livres dignes d*un autre nom que du nom de mémoires. Je connais assrz les affiiiresdi! cinq cents petits marchands des provinces pour pouvoir affirmer qu'il n'y en a pas un quart qui tiennent la comptabilité la plus vulgaire. Je peux dire à ces marchands, d'après des tables faites avec soin, et qui, lorî^qu'il y a doute sur les causes de la faillite, sont favorables au failli^ que contre neuf faillite^s caut^ées par l'étourderie ou l'improhité,!! en est une à peine que Ton puisse attribuer exclusivement à la mauvaise fortune (1). •

Est-il raisoimable d*espérer qu*on trouvera parmi les commerçants un haut sentiment de justice, d'honneur et d'intégrité, si la loi permet à ceux qui agissent ainî^i de rejeter les conséquences de leur mauvaise conduite sur ceux qui ont été assez malheureux pour leur accorder confiance, et proclame qu'elle considère Tinsolvabilité survenue par de telles causes comme un « malheur » non comme un délit?

Ou ne peut nier, cependant, que l'inpolvabilité n'ait quelquefois des causes étrangères au débiteur et que, dans un bien plus grand nombre de cas, sa culpabilité ne soit médiocre. La loi devrait établir une distinction en ce cas, mais non sans faire des recherches^ et ralTaire ne doit pas être abandonnée sans qu'on ait constaté, non-seulement Pinsolvabilité. mais les causes qui l'ont produite. Il y a quelque chose qui, de prime ab^ird semble mauvais dans le fait de celui qui a perdu ou dissipé l'argent ou des marchandises qu'on lui avait confiés : ce n'est pas au créancier à prouver, ce qui neuf fois sur dix lui est impossible, qu*il y a eu faute : o'est au débiteur à repousser cette présomptictii en éiablissant tout au long Tétai de ses affaires, en montrant qu'il n'y a point eu mauvaise gestion de sa part, ou que cette mauvaise gestion est eicu-

(I) Pages 60-1.

518 PRmciPBs D*iGoifoiiii politique.

sable de sa nature. S*îl y manque, il ne doit jamais être renvoyé sans être puni proportionnellement au bl&ineqiii lui est imputable à juste titre, d'une peine toutefois qui puisse être adoucie et dont la durée puisse être abrégée en raison des efforts faits pour réparer le tort causé.

L*argument ordinaire de ceui qui défendent le rel&cbement de la législation en matière de faillites est que, hors des grandes opérations de commerce, le crédit est.un mal v et qu'en refusant aux créanciers une réparation légale on les empêctie de faire crédit. Il est certain que le crédit considérable que 1^ marchands au détail finit aux consommateurs. improductirs est un maU Mais cela n*est vrai que des grançls créflii^y et en particulier des crédits à long terme ; car il y acrédit toutes les fois que les marchandises ne sont pas payées avant de sortir de la boutique, ou au moins de la garde du vendeur, et il y aurait de grands inconvénients à détruire tout crédit de cette espèce. Mais une grande partie des créances sur lesquelles portent les lois relatives aux faillites, sont celles des marchands en gros cTur lés petits marchands qui s'appro\isionnent chez eux : et il n'est pas de créances sur lesquelles la démoralisation qui résulte du rel&chement de la loi produi^e un plus déplorable effet. Il y a des crédits commerciaux que pen^onne ne désire voir réduire; leur existence importe beaucoup à la prospérité industrielle du pays et à un grand nombre de personnes honnêtes et de bonne conduite, mais peu riches, auxquelles on ferait grand tort en les empêchant d'obtenir les facilités dont elles ont besoin, et dont elles n'abusent pas, faute de pourvoir, par la loi, à la répression des emprunteurs peu honnêtes ou négligents.

Mais lors même que Ton accorderait que les affaîres de détail faites de toute autre manière que contre argent comptant sont un mal, et que le législateur aurait raison de chercher à les supprimer, il n^y aurait guère de |»lus mauvais moyen d'arriver à ce but que de permettre à ceux qui ont obtenu la contlance de quelqu'un d'escroquer et de voler impunément. Les lois ne se servent pas habituellement des vices des hommes pour châtier ceux qui sont relativement innocents : lorsqu'elles veulent empêcher un acte, elles établissent une prohibition directe, et ne meitent pas hors de la loi - ceux dont le législateur croit que les actes présentent quelque inconvénient, en déchaînant sur eux les instincts rapaces de la plus vile partie de Thumanité. Celui qui commet un meurtre, la

coirriNUATioii du même scjr. 5i9

loi le pnnit de mort, mais elle ne promet pas Timpunîté à quiconque le tuera pour lui prendre sa bourse. Le crime de croire à la foi (J*autrul, même témérairement, n*est pas si horrible que poi^r le prévenir il faille montrer à toutes les portes la coquinerie trîom^ phanie, appuyée sur les lois, se moquant de ses victimes. Ce fipnesio exemple a été donné sur une grande échelle^ depuis le relâchement de la léglsfaiion sur les faillites. Il ne faut pas espérer que, même en privant absolument U's créanciers de moyens de r^ paration, on ompêch&l réellement d'exister l'espèce de crédit que Ton considère comme mauvaise. Les fripons et les chevaliers d'industrie sont encore une exception dans l'humanité, et l'on continuerait à ajouter foi à la promesse les uns des autres. Les gros marchands qui ont des atfaires en abondance refuseraient d*accorder du crédit, comme plusieurs d'entre eux le refusent actuellement : mais dans l'active concurrence d'une grande ville, que peu(on espérer d'un marchand pour lequel un client a son importance, d'un débutant peut-être qui cherche à s'acclienter? Il courra le risque, el s'y exposerait encore dans le cas même où le risque serait plus grand ; il est ruiné s'il ne vend pas, et ne peut que se ruiner si on le fait perdre. 1! ne sert de rien de dire qu'il devrait prendre des renseignements et bien savoir à qui il livre ses marchandises à crédit. Dans plusieurs des cas, les plus scandaleux qui aient été soumis à la Cour des faillites, des chevalier^ d'industrie ont pu donner, et ont donné d'excellents répondants (referencei) (i).

(t) Les extraits suivants du Code de commerce françAis prouvent jusqu'où la loi française a poussé des dislioctions justes et ordonné les recherches con- Tenailles- Le mot banqueroute que nous ne pouvons traduire qae par celui de bartkruptey, ne s*apptique en France qu'à l'insolvabilité coupable, qui est ou banqueroute simple ou banqueroute frauduleuse. Voici dans quels cas 11 y a banqueroute simple :

c Sera poursuivi comme banqueroutier simple , et pourra être déclaré tel, le commerçant failli qui se trouvera dans Tun ou plusieurs des cas suivants:

— si les dispenses de sa maison , quil est tenu d'inscrire mois par mois sur un Uvre-journai , sont jugées excessives ; — s'il est reconnu qu'il a consommé de fartes sommes au jeu , ou à des opéraiions de pur hasard ;

— s'il résulte de son dernier inventaire, que son acUf étant de )S p. 100 aodessous de son profit, il a fait des emprunts considérables, et s'il a revenda des marcliandises à perte ou au-dessous du cours ; ^ s'U a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somme triple de son actif, lors de son dernier inventaire. (Art 5S6.)

520 PBINCIPBS D^BC02fOIIIB POLIT100B.

« Pourra être pooraulvi comme benqueroulier simple et être déclaré tel,— le failli qui o'aura pas fait au greffe la déclaration prescrite par l'art. 440 ;

— celui qui s'étant absenté , ne se sera pas présenté en personne aux agents et aux syndics dans les délais fixés , et sans empêchements légitimes;

— celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que les Irrégularités indiquent de fraude, ou qui ne les présentera pas tons. » (Art. 587}.

La peine édictée contre la banqueroute simple est l'emprisonnemeiit d'un mois au moins et de deux ans au plus. Voici IVnumération des cas de banqueroute frauduleuse, crime puni des traraux forcés à temps :

« S'il (le commer^nt failli) a supposé des dépenses on des pertes ou ne Jostlfle pas de l'emploi de toutes ses recettes ; — s*il a détourné aucune somme d'argent , aucune dette active , aucunes marchandises , denrées oo effets mobiliers; — s'il a fait des ventes, négociations ou donations supposées ; — s'il a supposé des dettes passives ou collusoires entre lui et des eréanclers fictifs, en faisant des écritures simulées , oo en se constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des actes publies ou par des engagemeoti sous signature privée; ~ si, ayant été chargé d'un mandat spécial, on eon- •tltué dépositaire d*argei<t, d'effets de commerce, de denrées ou marchandises, 11 a, au préjudice du mandat ou du dépôt, appliqué à son profit les fonds oo la Taleur des objets sur lesquels portait soit le mandat, soit le dépftt (dans ces cas d'abus de mandat, il n'existe généralement en Angiet«>rre qu'une répalallon, et il faut la demander à la Cour de chancellerie). -> s'il a acheté des immeubles on des effets mobiliers à la faveur d*un préte-nom ; — stl a caché ses livres. (Art. 693 )

« Pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux et être déclaré tel,

— le failli qui n'a pas tenu de livres, ou dont les livres ne présenteront pas la véritable situation active et passive ; — celui qui, aysnt obtenu on saufconduit ne se sera pas présenté à la Justice. » (Art. 691).

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux cas d'insolvabilité des commerçants. Les lois relatives aux dettes ordinaires sont beaucoup plus rigoureuses pour le débiteur.

m L INTIEVBimOlf DU GOUVERNBIIBNT, BTC. 521