‹ Principes d'économie politique, avec quelques-unes de leurs applications a l'économie sociale (volume 2)Chapitre 81 sur 110 · CHAPITRE X · texte numérisé non relu

CHAPITRE X

I Ptaterventlon da iponvernenieiit tooidëe sur d« tliéorieB erronée».

§ 1". — Doctrine de la protection de Pindustrie nationale.

Maintenant que nous avons parlé des Tonctions nécessaires du gouvernement, et des effets économiques qn*a dans la société la manière dont il sVn acquitte^ fiassons aux fonciions qui appar* tiennent à ce que j'ai appiMé, Taute d'une expression meilleure^ la catégorie facultative ; à celles qui sont prises par certains gouvernements, que d'autres ne prennent point, et que tout le monde ne reconnaît point comme fonctions légitimes de gouvernement.

Avant d'aborder l'exposiiion des principes généraux de la matière, il convient de débarrasser notre chemin de tous les casdana lesquels Fintervention du gouvernement est mauvaise parce qu'elle est fondée sur une théorie erronée des faits au sujet desquels on intervient. Ces cas n'ont rien de commun avec une théorie quelconque des limites du droit d'inter\'ention des gouvernements. Il y a des choses dont les gouvernements ne doivent point se mêler, et d'autres dont ils doivent se mêler; maisl)onne ou mauvaise en principe, iMuterveniion du gouvernement doit avoir de mauvais résultats, si ceux qui gouvernent, ignorant les lois naturelles qui régissent l'objet de leur intervention, inler\'iennent de manière à faire du mal. Nous commencerons donc par passer eo revue diverses théories erronées qui ont, dans un temps ou dans Tautre, servi de prétexte à des actes de gouvernement plus ou moins fâcheux.

Les économistes qui ont fait avant moi des traités ont erti nécessaire de consacrer une grande partie de leur travail et de Tes^ pace dont ils disposaient à cette portion de leur sujet. Ileureufl»ment il est devenu possible, au moins en Angleterre, d'abréger

522 PRINCIPES d'égoivoiiib politiqui.

beaucoup cette partie toute négative de nos discussions. Les fausses théories économiques qui ont fait tant de mai autrefois^ sont entièrement discréditées parmi ceux qui ne sont pas restés en arrière du mouvement général de l*opinion^ et il ne reste plus sur le livre des lois (itatute-book) qu'un petit nombre des actes fondéssurces théories. Gomme les principes d'après lesquels ils ont été condamnés ont été fxposéé^ dansil*aùtt*es parties de ce traité, nous ne donnerons ici que quelques indications sommaires. - ta' plds rtrrrtrquàble de dts tlf軫ft;êff(I^M'è8!1if IBW^^ la protcclion de Tinlustrié nationale, èxprêsision par laquelle on comprend la prohibition d'importer, ou rétablissement de droits élevés à l'importation des marehamlis^s éirangèits «uscf ptibles d'être produites à l'intérieur. Si la théorie 8ur laquelle oe systènoe repose était oornecte, les coiicl usions pratiques qu'onen a déduhes, ne seraient pas déraisonnablf>s« Elle oonsistait à dire qully avait bénéfice pour la nation à acheter les marchanilises produites à ^'intérieur, et désavantage en général à tirer des iiMirchaiifli!M« en dehors. Comme il est évident (|ue le consommateur a intérfit i acheter les marchandises étrangères de préférence tout» les fois qu*elles sont moins chères ou meilleures, cet intérêt du eoosoiih mateur semblait sur ce point contraire à rintérét ^public, car il n'était pas douteux, qu'abandonné à lui-même, le ooosamroatenr ne fit ce qui, d après la théorie, était préjudiciable à l'intérêt public.

Nou.s avons prouvé toutefois^ dans notre analyse des effets dn commerce international, c(»mine les écrivains qui nous avaient précédé l'avaient plusieurs fois démoniré avant nous , que dans le cours ordinaire des clioscs , il n'y a d'importation des marchandises étrangères que lorsque cette im|iortailon est, au point devœ économique, utile à la nalionen lui permettant d'obtenir, au prii d'une dépense moindre dn travail et des capitaux du pays^ia méfoe somme de marchandise.^. U^endre cette importation ou établir des impôts pour l'empéclier , c>st rendre le travail et les capitaux da pays moins productifs qu'ils ne le seraient sans cette drconstanee; c'est ordonner le gaspillage de la différence entre le travail et las -capitaux nécessaires pour pnxHiire la mnrchanflise à l'intérieur et le travail et les capitaux nécessaires pour acquérir la mAme mvehandis(!«au dehors. La somme de œ que perd la nation en eecis ^peutétre mesurée par la différence des prix de la marchandise.

DB L^llITIiTBlfTION D0 GOUTBIIIBVERT, ETC. 523

selon qu'elle est profluite au dedans ou importée. Lorsqu'il s'agit d'objets manufacturés, toute la différence entre les deux prix est absorbée par Tindemnilé accordée aux fabricants pour le travail inutilement consoiiimé'et pour le capital qui paiece travail. Ceux au profit desquels on croit agir, c'est-à-dire les fabricants de ta marchandise protégée ne font pas des bénéfices plus considérables que d*autres^ à moins qu'ils ne soient constitués en compagnie excJuiiive et protégés par un monopole contre la concurrence de leurs compatriotes aussi bien que contre celle des étrangers. Tout est perte sèche pour le pays aussi bien que pour le consommateur, lorsque la protection porte sur un produit de Tagriculture. — La perte de travail n'étant pas éprouvée sur toute la production, mais seulement ^sur celle des derniers- terrains mis en culture, le prix supplémentaire ne sert qu'en partie à indemniser le producteur; le reste constitue un véritable impôt au profit du propriétaire.

Le régime des restrictions et des prohibitions à la douane fut d'abord fondé sur ce qu'on a nommé le Système Mercantile, d'après lequel le seul avantage du commerce extérieur étant de procurer de la monnaie au pays ^ on encourageait artiflciellement Texportation des marchandises et on en décourageait l'importation. Les seules exceptions à ce régime étaient celles que comportait le S\8tème Mercantile lui-même, i^es matières premières et les instruments de production étaient Tobjel d'un régime différent de celui auquel étaient soumises les autres marchandises, mais dont le but était le même : on laissait importer librement matières et machines, mais on ne les laissait pas exporter, afin que les manufacturiers, se procurant à meilleur marché leurs instruments de travail, puisent vendre à meilleur marché et par conséquent exporter davantage. Pour le^mème motif, on pennettait et on fa- Torisait même l'importation, lorsqu'il s'^gi^sait des produits des pays qui prenaient plus de marchandises qu'ils n'en apportaient et florichissaient ainsi la natioa par une balance de commerce favorable. En vertu du même système, on établissait des colonies en vue de l'avantage supposé de leur faire acheter nos marchandises ou au moins de les empêcher d'acheter celles de tout autre pays : en retour de cette restriction, nous consentions généralement à eouscrire une obligation sembhible pour le produit principal des -ûMonies^ i.es*eonséquenoes de la théorie étaient poussées si loin 4{ue Ton accordait même des primes à l'exportation , afln d'en-

524 PilNGIPBS 0'E€01f0Mll FOLITIQI».

gager les étrangers à acheter plutôt chez nous que dans les autres pays, au moyen d'un bon marché artiflciel payé sur le produit de nos impôts. On dépassait ainsi tout ce que la fureur de la eon» currence ait jamais fait faire à un marchand. Aucun marchand, que je sache n*a adopté fusage d'acheter ses pratiques en leur vendant constamment à perle et en couvrant cette perte au moyen des ressources de sa fortune personnelle.

Les principes du Système Mercantile sont désormais abandonnés, même par les écrivains et les gouvernements qui tiennen encore aux restrictions. Tout le pouvoir de ce système sur Topinion , en dehors des intérêts privés exposés ou qui se croîent exposés à perdre si on Tabandonnait, tient à des sophismes autres que la vieille idée du bénéOce qu'il y aurait à entasser dans le pays des monceaux de monnair. Celui qu*on emploie le plus sonvent est celui qui consiste à dire qu'il vaut mieux nous servir de nos compatriotes et de l'Industrie nationale que d'alimenter et de soutenir l'industrie, étrangère. Les principes établis dans Isi chapitres précédents fournissent une réfutation péremptoire de ce sophisme. Sans revenir au théorème fondamental établi dans la première partie de cet ouvrage, relativement à la nature et aux sources d*emploi du travail, il suffit de dire ce qu'ont dit tous les défenseurs de la liberté des échanges, qu'il ne s'agit pas de choisir entre l'emploi du travail de nos compatriotes et Templcii du travail étranger, mj^is entre l'emploi d'une classe de nos compatrioteâ ou l'emploi d'une autre. La marchandise importée est toujours payée, directement ou indirectement^ avec un produit de notre industrie, et cette industrie devient en méine temps plot productive, puisque avec le même travail et les mêmes avances, nous pouvons nous procurer une quantité plus considérable de l'article demandé. Ceux qui n*ont pas bien étudié cette matière peuvent supposer qu'il dépend des circonstances que nous expo^ tions ou que nous n'exportions pas, en produits de notre industrie, l'équivalent de ce que nous importons, que cela dépend du consentement que les nations étrangères accordent ou n'accordent pas de supprimer quelques-unes des restrictions de leurs tarib, ou de la questiou de savoir si cette circonstance porte nos acheteurs i nous prendre plus ou moins de marchandises et que, si rien deloat cela n'arrive , ni rien d'équivalent à cela , le paiement de la difirence doit avoir lieu en monnaie. Eh bien, en premkr lieu, on

DB L^UITIiTIlITlON DU GODYERimiBHT, ETC. 525

jNilement en monnaie n*a rien de plus fâcheux qu'un paiement de (ouïe autre espèce, si l'état du marché est tel que ce soit la manière de payer la plus commode ; car la monnaie a été acquise et ne peut manquer d*étre remplacée au besoin par l'exportation d*une somme équivalente de nos produits. Mais en second lieu, il sudirait qu'on payât quelque temps en monnaie pour que les prix s'abaissassent au point d'arrêter fimporlation des produits étrangers ou d'augmenter la demande de nos produits par les étrangers, de manière à suffire au paiement de nos importations. J'admets que cette perturbation dans Téquation de la demande internationale nous serait jusqu'à un certain point préjudiciable dans l'acqui* sition d'autres articles importés, et qu'un pays qui défend l'importation de quelques marchandises élrangiTcs, puisse, toutes choses d^ailleurs égales, obtenir ceux dont il ne défend pas rentrée à meilleur marché qu*il ne les aurait obtenus sans la prohi» bition. £n d'autres termes, un pays qui détruit ou gène certaines branches de commerce extérieur — et qui anéantit ainsi une partie de la somme des bénéOces qui se font dans le monde, partie qu*!! partagerait dans telle ou telle proportion avec les étrangers, — tire à lui en certains cas , aux dépens des étrangers, une plus grande partie des bénéflces du reste du commerce extérieur que s'il avait laissé subsister la branche de commerce détruite. Mais il ne peut parvenir môme à cela qu'autant que les étrangers ne maintiendraient pas des prohibitions et des restrictions équivalentes contre les marchandises de ce pays. En tout cas , il n'est pas nécessaire de discuter s'il est juste et utile de détruire fun des deux bénéflces, afln d'obtenir dans ci*lui qui reste une plus large part, et le béiiéflcc que l'on rend impossible est le plus grand des deux relativement à tlinportance des aflf.iires, puisque c'est celui que les capitaux abandonnés à eux-mêmes recherchaient de préférence.

Réfutée comme théorie générale, la doctrine protectionniste s'appuie, dans certains cas particuliers, sur des considérations bien supérieures à la simple i conomie de travail, et qui sont tirées, soit des besoins d'alimenta'inn du pays, soit de ceux de la défense nationale. Il n'est personne qui n'ait entendu dire, pendant la discussion relative aux lois sur les céréales, que nous ne devions pas dépendre des autres piMiples pour nos subsistances, et les actes de navigation étaient fondés en théorie sur In nécessité d'avoir uoepépinière de matelots pour la, marine militaire. Sur céder-

o26 PRlIlCIPBSiB^ÈCQHOMIK'POLITIQOB. >

oier point, je reconnais que l'importanco^U' but pouTBit JnsiiBer le sacrifice, et qirun pays exposé à une invask>n par mer, s'il n'a pas d*autrcs moyens de se tenir en mesure d'armer an besoin une flotte suffisante, a raison de se procurer ces moyiois, même au prii de sacriflces quant à Téconomie des frais de transport. A l*époque où les actes de navigation ont été décrétés en Angleterre, les Hollandais, grftce à leur apHitude maritime et au bes prix de leurs capitaux, pouvaient faife les transports pour les autres nations, TAtiglelerre oomprise, à meillewr marclié que ces autres nations ne pouvaient les faire* It en résultait que les autres paye avaient beaucoup plus de peine que 4a Hollande h se procurer des matelots exercés pour leurs vaisseaux de guerre. Par les lois de navigation, l'Angleterre pourvut aux hioonvénisats de eetle situa* tion, et porta en même temps un coup à une putoance maritime avec laquelle elle était souvent en fuerre à cette époque; ees lois furent probablement préjudiciables à l'Angleterre au point de vue économique, utiles au . point de vue politique. Mais aujourd'hui les navires et les matelots anglais peuvent naviguer à ausd bon marché que ceux d'aucun autre pays et soutiennent la concurrence & condition». au moins égales contre toutes les nations, même cbea elles. Les motifs qui- peuvent avoir alilrefois servi de jusliQcation aux lois de navigation n^extstent plup, et il n*j avait aucune raison de maintenir cette exception odieuse à la règle générale de la lil)erté des- échanges.

Sur la question des subsistances, on a répondu si souvent et si victorieusement aux dires des protectionnistes, que j*ai |ieu de chosQ à ajouter. Le pays qui lire ses approvisionnements en subsistances de la surface la plus large, est celui qui est le Hus n'^gu* lièrement et le plus abondamment approvisionné. 11 est ridicule d'établir un régime en vue du danger peu pmbuMe d'une guerre contre tous les peuples de la terre à la foi.'<, ou de supposer que même battue sur mer, toute une nation pût être bloquée comme la population d'une ville ou que les ^>roducteur8 de blé des autres pays ne seraient pas tout aussi désireux de conserver un marché avantageux que nous pourrions être désireux d'acheter leurs grains. En cette matière des subsistances, il est un point qui m^ rite une considération spéciale. Dans les cas de disette actuelle oo redoutée, plusieurs pays de TEurope sont dansTusage de prohiber l'exportation des grains. Est-ce^ ou n'est-ce pas une bonne me-

DE L lirraiTENTlOlf DO GOUVEENBHIHT, ETC. 527

sure? Il n'est pas douteux que dans Pétai peu moral des relations internationales actuelles, on ne peut biânoer un peuple, pas plus qu'un particulif>r, de ne pas s'aiïamer pour nourrir les autres. Huis si le bien général de l'huniaiiité était le but des rapports qui existent entre les nations, on condanrinerait une telle brutalité. Supposez que dans les temps ordinaires le commerce des grains fût entièrement libre; de telle sorte qu'il n'y eût entre leur prix, éàn» un pays et dans un autre que la diiïérenee des frais de transport et des bénéfices ordinaires de l'importateur. Vient une disette générale qui aiîecte, bien qu'en proportions inégales, tous les pays. Si les prix s'élèvent plus baut dans un pays que dans l'autre, c'est une preuve que la disette s'y fait plus sévèrement sentir, et qu'en permettant d'y importer des grains des autres pays, on empêcherait celui-ci d'éprouver une disette encore plus grande. L.ors donc que l'on considère l'intérêt général de tous les pays, on doit désirer que rexjiortatiori soit libre. Quant au pays qui exporte, considéré isolément, l'exportation peut avoir en ce cas particulier quelque inconvénient; mais si Ton observe que ït pays qui donne aujourd'hui recevra bientôt à son tour et profitera du bienfait de lu liberté, je crois qu'il doit être évident, même pour ceux qui font des émeutes au sujet des grains {fàodriottri), qu'en pareil cas ils devraient faire aux autres ce qu'ils voudraient qu'on leur fit.

Dans les pays où le système de la protection perd du terrain, sans être entièrement abandonné, comme aux États-Unis, on a mis en avant une doctrine qui est une sorte de compromis entre la liberté commerciale et un régime restrictif; on dit que la pro* tcction en elle-même est peu convenable, mais qu'on peut sans inconvénient jouir de la protection qui peut résulter d'un tarif rédigé en vue des ressources r^cuniaires qu'il fournit^ En Angleterre même on exprime souvent un regret de ce qu'on n'a pas maintenu un droit d'entrée modéré sur les grains^ en considération de ce qu'il aurait pu rapporter au Trésor. Mais, indépendamment des inconvénients généraux des impôts établis sur les objets de première nécessité, il y aurait à celui-d l'Inconvénient spécial que l'impôt ne serait perçu que sur les quantités importées, tandis qu'il serait payé sur les quantités consommées. Ce n'est pas un bon impôt que celui qui demande tant au contribuable, et qui rapporte si peu au Trésor. S'il s^agissait d*im article

528 PRINCIPES DBGONOMIB POUnQUB.

manuracluré, cette doctrine serait évidemment inconséquente. Si le but de Timpôt est de produire un revenu, il y a inconséquence à dire qu'il doit, même immédiatement, servir à la proteclion. Il ne peut agir comme droit prolecteur qu'autant qu'il empécbe l'importation, ety dans la mesure même où il empêche l'importation, il manque de fournir un révenu.

Le seul cas dans lequel les droits protecteurs puissent être sou* tenu^j d'après les simples principes de l'économie politique, est celui dans lequel ils sont é.ablis temporairement, surtout chez un peuple jeune et qui grandit, dans l'espoir de naturaliser une industrie étrangère qui par ellr-môme convient aux. conditions dans iet^quellcs le pays se trouve. Souvent la supériorité d'un pays sur l'autre, dans une branche d'industrie, tient tout simplement à ce que le premier a commencé plus t6t. U se peut qu'il n'y ait aucun avantage naturel d'un côté, aucun désavantage de l'autre, mais seulement une supériorité actuelle d'habileté et d'expérience. Un pays qui a cette habileté, mais qui manque d'eipérience, peut, sous d'autres rapports, être mieux placé pour la production que le pays qui a commencé le premier. On a remarqué aussi que dans toute branche de production, rien n'encourageait mieux le progrès qu'un changement dans les conditions où elle se développe. Mais on ne peut pas s'attendre à ce que des particuliers inlroduiseitt à leurs risques, ou plutôt avec la certitude de perdre, une nouvelle industrie dans un pays, et supportent les charges auxquelles il faut se soumettre pour la souteùir jus* qu'à ce que les producteurs se soient élevés au niveau de ceux qui fabriquent par tradition. Un droit protecteur maintenu pendant une période de temps raisonnable, Cht souvent l'impôt le plus convenable qu'une nation puisse établir sur elle-même pour soutenir une expérience de ce genre. Mais la protection devrait être bornée aux cas dans Ic-^quels on a lieu de croire que l'industrie ainsi soutenue pourra s'en passer au bout d'un certain temps et les fabricants indigènes ne devraient jamais s'attendre à voir la protection durer au delà du temps nécessaire pour faire loyalement l'épreuve de ce dont ils sont capables.

il ne nous reste plus à mentionner qu'un dernier détail du système protecteur, c'est son application aux colonies et aux dépendances extérieures du pays où il est établi, et qui force les colouies et dépendances à faire leur commerce avec la métropole. Un pays

DB L*INTBEYKllT101f DU GODTSiNEMBIlT, BTG. 529

qui s*assure ainsi une demande extraordinaire au dehors pour ses produits s*as8ure certainement quelques avantages dans les bénéfloes généraux du monde commercial. Mais comme ce système détourne les capitaux et l'activité de la colonie de la direction qui serait la plus productive, puisque c*est celle où ces capitaux et ce travail se porteraient naturellement, il y a une perte dans la somme de la puissance productive du monde et la métropole ne gagne pas autant qu'elle fait perdre à la colonie. Si donc la métropole renonce à reconnaître une réciprocité d'obligations entre elle et sa colonie, elle impose à celle-ci un tribut indirect bien plus lourd et plus dommageable qu'un tribut direct. Mais si, avec plus d'équité, la métropole se soumet à des restrictions correspondantes au profit de la colonie, on arrive à ce résultat ridicule que chacun perd beaucoup pour faire gagner peu de chose à l'autre.

§ 4. — Lois contre Fusure.

Après le système protecteur nous devons mentionner au nombre des cas où l'intervention du gouvernement est malfaisante quelques cas d'Intervention dans les contrais. Les lois contre l'usure nous en fournissent un exemple. Elles tirent leur origine des préjugés religieux contre le prêt à intérêt, préjugés nés de la tentative, si funeste pour l'Iiliirope moderne, d'introduire dans le christianisme les doctrines et les préceptes de la loi juive. Chez les peuples mahométans, le prêt à intérêt est formellement défendu on s*en asbtient rigoureusement, et Sismondi a compté au nombre des causes de l'infériorité industrielle des pays catholiques de l'Europe, en comparaison des pays protestants, la sanction donnée h ce préjugé par l'Église catholique au moyen-ftge et au maintien de ce préjugé, affaibli, mais non détruit, dans tous les pays où le catholicisme s'est maintenu. Là où la loi ou des scrupules de conscience empêchent le prêt à intérêt, le capital qui appartient à des personnes hors des affaires est perdu pour la production ou n'y est appliqué que dans des cas spéciaux de relations particulières ou par des subterfuges. L'industrie se trouve ainsi limitée au capital des entrepreneurs, joint à ce qu'ils peuvent emprunter à des gens qui professent une autre religion qu'eux. Dans les pays musulmans, les banquiers et prêteurs d'argent sont des Hindous, des Arméuiens ou des Juifs.

530 PRINCIPES d'èconoiiib politique.

Chez les peuples plus avancés, la législation a cessé dinterdirc raccpptfrllon d'un intérêt pour Targent prêté ; mais partout elle intervient dans les r^el«ilions du prêteur et de Temprunteur en imposant une limite légale au taux de Tintérét elen faisant on délit de la perception d'un intérêt plus élevé. Cette restriction, quoique approuvée par Adam Smith, a été condamnée par toutes les personnes éclairées depuis la sortie triomphante faite par Bentbam dans ses Lettres sur l'usure auxquelles on peut renvoyer encore comme à ce qu'il y a de mieux écrit sur celte matière (1).

Les législateurs peuvent avoir pour faire et maintenir les lois contre Tusiire de deux motifs Tun : ou des vues générales de politique, ou le désir de prendre l'intérêt de ceux qui font ensemble un contrat, et en ce cas l'intérêt d'un seul des deux contractants, l'emprunteur. Au point de vue de Tintérêt général on peut estimer utile que te lo>er ûes capitaux soit à bon marché. C'est toutefois bien mal comprendre les causes qui exercent une inOuence sur les transactions commerciales que de croire abaisser par des dispositions légales le taux de l'intérêt au-dessous du chllfre que fixerait le jeu naturel de Toflre et de la demande. Si la concurrence libre des emprunteurs élevait à 6 p. iOO le taux de l'intérêt, ce serait une preuve qu'à cinq la demande de capitaux à emprunter excéderait l'offre des capitaux à prêter. Si dans ces circonstances, la loi défend de prendre plus de 5 p. iOO, il y aura quelques prêteurs qui, ne voulant pas désobéir à la loi et ne pouvant employer leurs capitaux autrement, se contenteront de l'intérêt légal : mais d'autres, trouvant que dans un moment de demande active ils peuvent retirer de leurs capitaux un intérêt |)lus élevé autrement qu'en les prêtant, ne les prêteront pas, et la somme des capitaux disponiblo:*, déjà insuffisante pour la demande, se trouvera diminuée. Sur le nombre des emprunteurs éconduits, il y en aura qui auront besoin d'emprunter à tout prix, et ils trouveront bien vite une troisième classe de prêteurs qui consentiront volontiers à violer la loi, soit par des movens détournés qui ressemblent à la fraude, soit en s'en rapportant à l'honneur de l'emprunteur. 11 faut que celui-ci paie les frais qu'occasionnent les moyens détournés, une indemnité pour les risques de non-paiement et des peines encourues, le tout ajouté à l'intérêt extralégal que comportait Tétat

(t) Et le Mémoire sur les prêls d'argent, de Turgot t

DB l'iNTJUTKITION DU GOUVBRHBlIBlVr, «PC. 531

du marché. Les lois qui étaieut destinées à abaisser le prix du crédit qu'il demandait ont potir résultat d^nnitir de Télevcr trèshaut. Ces lois exercent en même temps une influence démoralisatrice. Le législateur, sachant combien il est difficile de découvrir une transaction pécuniaire illégale entre deux particuliers lorsque aucune tierce personne n'est intervenue, tant que les deux contractants ont intérêt à garder le secret, a employé Texpédient d*exciter Tempruateur à devenir dénonciateur en faisant de Tannulation de la dette une partie de la peine encourue : ainsi la loi excite les gens à acquérir par de fuusses promesses la propriété d*autrul et non-seulement à refuser de payer, mais à invoquer les tribunaux criminels contre ceux qui les ont secourus dans le besoin. Le sens moral de Topinion frappe d'une juste infamie celui qui refuse de payer une dette, juste d*ailleurs, sous prétexte d'usure et ne tolère un tel moyen de défeose que lorsqu'il n'y en a guère d'autre pour repousser une tentative qui tient de la fraude et de l'extorsion. Mais cette sévérité même de l'opinion rend l'exécution des lois contre l'usure si difOcileet les condamnations si rares que lorsqu'elles surviennent elles ne frappent qu'un individu et n'onl aucun effet général.

Si la restriction qui résulte des lois contre l'usure avait pour motif l'intérêt de l'emprunteur et non des considérations d'intérêt public, il serait difficile d'imaginer un cas dana lequel la tendresse' du législateur pût être plus mal placée. Un particulier Fain d'esprit et qui a l'âge auquel les hommes ont également la capacité de. faire leur affaires doit être considéré comme capable de défendre ses intérêts pécuniaires. S'il a la capacité nécessaire pour vendre une terre, consentir un renouvellement de bail, donner assignation sur ses revenus sans intervention de la loi, on ne voit paa pourquoi un emprunt à intérêt serait la seule affaire qu'il ne pût conclure sans intervention de la loi. La loi semble présumer que le prêteur d'argent ayant affaire à des personnes nécess'iteuses peut tirer avantage de leur besoin et exiger des conditions qui ne sont limitées que pur son bon plaisir. Il en serait ainsi, s'il n'y avait à portée qu'un seul préteur. Mais lorsqu'on est eo présence des ressources en capital-espèces de tout un pays ricbe, jamais Teniprunteur ne se trouve placé sur le marché dans une condition désavantageuse par le seul fait de l'urgence de ses besoins. S'il ne peut emprunter au même intérêt que tout le monde,, c'est parce

532 FAllfGIPBS D^ÈOOIIOVn POUTIQinL

qu'il ne peut fournir de bonnes garanties et la concurrence limitera l'excédant dlntér^t qui lui sera demandé à une prime convenable pour le risque de son Insolvabilité. Quoique les lois contre l'usure soient faites en faveur de l'emprunteur, c'est surtout à lui qu'elles font tort en ce cas. Qu'y a-t-il de plus injusteque d*empécber celui qui n'a pas d*excellentes garanties à fournir d'emprunter à des capitalistes qui voudraient lui prêter en défendant à ceux-ci d^ percevoir une prime qui les indemnise des risques auxquels ils sont exposés? Grâce à cette faveur peu. éclairée de ia loi, l'emprunteur est forcé, soit de se priver d'une somme dont la possession l'aurait préservé de pertes plus grandes que le sacriB<% exigé par le préteur^ soit de recourir à des expédients plus ruineux, que la loi n'a pu ou n'a su interdire.

Adam Smith a dit un peu légèrement qu'il n'y avait que les prodigues et les faiseurs de projets qui demandassent à emprunter à un taux d'intérêt supérieur au taux courant. 11 aurait dû ajouter a ces deux catégories de personnes toutes celles qui éprouvent, même temporairement, des embarras pécuniaires. Il peut arriver à tout homme engagé dans les affaires de ne pas pouvoir réaliser les ressources nécessaires, sur lesquelles il avait compté pour faire face à un engagement qu'il ne peut manquer de remplir à jour Oxe^ sans se constituer de fait en état de faillite. Dans les temps de gêne commerciale, cet accident arrive à de bonnes maisons de commerce qui viennent faire concurrence aux emprunteurs de la petite somme de capitaux disponibles qtie les capitalistes consentent à prêter dans ces moments de défiance générale. Jusqu'à ces dernières années où l'on s'est relâché sur l'exécution des lois contre l'usure, les restrictions imposées par ces lois ont aggravé les eflets de toutes les crises commerciales. Des négociants qui sans ces lois auraient obtenu à 7 ou 8 p. iOO les sommes dont ils avaient besoin étaient obligés d'emprunter à 20, à 30 p. 100 ou de recourir à des ventes forcées de marchandises qui leur imposaient de plus grands sacrifices. L'expérience ayant fait violemment ressortir ces inconvénients aux yeux du parlement, ou a eu recours à un de ces compromis si communs dans la législation anglaise et qui font de nos lois et de notre régime politique une masse de contradictions. La loi a été réformée, comme on réformerait un soulier trop juete en le fendant là où il gêne trop, et, en conservant le principe erroné des lois contre l'usure, le parlement

DE L INTBEYKITION OU 60UVBKNB1IIRT, BTG. 53

admit une exception pour le cas dans lequel l'inconvénient de ces lois était le plus flagrant. Il maintint les lois contre l'usure, mais en y mettant une exception en faveur du papier de commerce à trois mois au plus d'échéance. Quelques années après^ on a abrogé les dispositions des lois sur Tusure dans leur application à tous les contrats autres que ceux dans lesquels la propriété foncière se trouve intéressée. Il n'était pas possible d'invoquer l'ombre d'une raison à l'appui de cette distinction étrange; mais « l'opinion agricole » pensa que, bien que l'intérêt sur hypothèque atteigne rarement le taux permis pur la loi, il le dépasserait si les lois contre l'usure étaient abrogées; et ces lois ont été maintenues ufln de permettre aux propriétaires d'emprunter au-dessous du taux courant, comme les lois sur les céréales avaient été maintenues afln de permettre à la même classe de vendre des grains au-dessus du prix courant. La modestie de cette prétention est tout à fait digne de l'intelligence de ceux qui ont cru qu'on pourrait atteindre le but par le moyen adopté.

Quant aux prodigues et aux faiseurs de projets dont parle Adam Smith, on peut dire qu'aucune loi ne peut empêcher le prodigue de se ruiner à moins de le mettre lui et ses biens sous la surveillance d'un conseil judiciaire, selon l'injustifiable disposition de la loi romaine qui a été imitée par quelques {leuplcsdu continent. La seul effet qu'aient les lois contre l'usure, quant au prodigue^ est de. précipiter sa ruine en le réduisant à recourir à une classe de prêteurs d'argent d'une moralité équivoque et en rendant plus onéreuses les conditions de l'emprunt qu'il ccmtracte par suite du risque exceptionnel auquel la loi expose le prêteur. Quant aux faiseurs de projets, dénomination qu'on prend en mauvaise piart -et qui peut s'appliquer à tout homme qui conçoit un projet, ces lois peuvent empêcher l'exécution des entreprises les plus fécondes, lorsqu'elles sont conçues, comme il arrive souvent, par un homme qui ne possède pas un capital sufD.sant pour les mener à bonne fln. Un grand nombre des découvertes les plus importantes ont été à forigine considérées avec une prudence craintive par les capitalistes et ont attendu longtemps avant d'eo trouver an assez aventureux pour s'engager dans une nouvelle voie. Il s'est écoulé plusieurs années avant que Stephenson ait pu convaincre, même les hardis négociants de Liverpool et de Manchester, qn'îi y aurait de l'avantage à substituer des chemins de fier aux routes ordinaires. Les

534 nnciPEs d^égonomib foluioot;.

plans dont Texécution a absorbé beaucoup de travail et de capitaux sans résultats bien apparents peuvent être indéfiniment suspendus (au nioment où les prédictions sinistres sont le plus bruyantes) ou tout à fait abandotinés avec perte des déboursés, si, lorsque les premiers fonds sont épuisés, la loi ne laisse pas la facullé d'en obtenir d'autres aux conditions qu'exigent les capitalistes qui courent les chances (i^une CDtreprise dont le succès n'est pas certain.

§ 3. — Tentatives pour régler le prix de$ marchandises.

Les prêts ne sont pas les seuls contrats dont les gouvernements se soient cru capables de régler les conditions mieux que les intéressés eux-mêmes. Il n'y a guère de marchandise dont ils n'aient essayé dans un temps ou dans un pays quelconque de faiire hausser ou baisser le prix au-dessus ou au-dessous du cours naturel. 1^ grains sont la marchandise au sujet de laquelle cette intervention est le plus plausible. ; H est incontestable qu'on doit désirer de les voir à bon marché* Mais puisque le prix moyen des grains, comme celui des autres marchandises, se règle sur les frais de production augmentés du proflt ordinaire^ si le fermier n'obtient pas ce prix, il ne voudra pas produire plus de grains que n'en exige sa consommation personnelle à moins d'y être contraint par la loi : si donc le législateur veut absolument faire baisser le prix des grains, il doit substituer aux motifs ordinaires de cultiver un système de pénalité. S'il craint de recourir à ce moyen, il n'a d'autre ressource que d'imposer toute la nation pour donner une prime au producteur de blé ou à celui qui en importe et de procurer ainsi à chacun, aux dépens de tous, du pain à bon marché. Ce serait faire une larges>eàceuxqui ne paientpoint d'impôt aux dépens de ceux qui en paient, pratique déplorable, qui transforme les classes laborieuses en classes fainéantes en leur faisant cadeau des moyens de vivre.

C'est moins toutefois le prix général ou moyen des blés que les prix exceptionnellement élevés des temps dedisetle que les gouvernements se sont elTorcés de réduire. Dans certains cas^ comme celui du fameux imrxtfnuiR de i 793, les règlements coercitifsn*étaient qu'une tentative du gouvernement pour empêcher les conséquences de ses propres actes de se produire. Uépandre outre mesure l'intermédiaire de circulation et maintenir des prix peu élevés est quelque chose

DE L'iNTIEYniTlOlf DU «OUYnifUBNT, ETC. 535

dMmpossible SOUS tout autre régime que celui de la terreur illimitée. Dans les temps de disette, les gouvernements sont souvent obligés» comme par exemple en Irlande en i 847, de prendre des mesures |K>ur modérer le prix du pain* Muis le prix d'une marchandise ne peut être élevé par Tinsufllsance de l'offre au delà du chiffre nécessaire pour obtenir une réduction correspoodantedolaconsommation, et si le gouvernement empêche que cette dernière réduction, ne.s'effectue par la hausse des prix, il n'y a d'autre moyen de l'effectuer que de s'emparer de tous les grains et de les distribuer par ratipa comme dans une place assiégée. Dans un tempsde disette réelle, rien ne peut apporter un soulagement réel, si ce n'est la résolution des classes riches de réduire leur consommation. Si elles achètent et consomment autant de blés qu'à l'ordinaire et se contentent de donner de l'argent, elles ne produisent aucun bien. Le prix s'élève jusqu'à ce que les plus pauvres concurrents n'aient plus le moyen de soutenir la concurrence et que la privation de nourriture porte exclusivement sur les indigents, les autres classes de la société.pe se trouvant affectées que dans leurs intérêts pécuniaires. Lorsque la quantité offerte sur le marché est insuRisante, quelqu'un doit consommer moins et si les riches ne veulent être ce quelqu'un, tout ce qu'ils font en accordant des secours pécuniaires aux pauvres ne sert qu'à élever encore le prix des grains, sans autre effet que d'enrichir les marchands de blé, résultat justement contraire à ce que désirent ceux qui réclament des mesures semblables. Tout ce que les gouvernements peuvent faire dans ces circonstances, c'est de conseiller en général de consommer avec modération et d'interdire les consommations qui ne sont pas de première nécessité. Des mesures directes pour faire venir du dehors des grains aux frais de TÉtat sont utiles, lorsqu'il existe des motifs particuliers de croire que les spéculaiions particulières n'effectueraient pas ces importations. Dans tout autre cas, ces mesures sont une grande erreur. Les particuliers en ce cas, ne voudront pas se mettre en concurrence avec le gouvernement, et quoique celui-ci puisse im* porter plus qu'aucun négociant, il n'est guère probable qu'il importe autant que tous les négociants réunis.

536 nufaPBS d'éconowe politiqi».

§ 4. — Monopolei.

Les gouveraements toutefois se sont pias souvent exposés au reproche d'avoir tenté avec trop de succès de faire enchérir les marchaudises que d'avoir essayé par de mauvais moyens de les tenir à bon marché. Le monopole est le moyen ordinaire de produire*une cherté artiflcielle. Donner un monopole à un fahricant, à un marchand ou à plusieurs fabricants ou marchands assez peu] nombreux pour s'entendre^ c'est leur donner le pouvoir de lever à leur proût sur le public un impôt qui peut s'élever jusqu'au point où l'on cesserait de consommer l'article imposé. Lorsque ceux qui prennent part au monopole sont assez nombreux et assez dispersés pour ne pouvoir s'entendre, le mal est beaucoup nioindre; mais en ce cas même la concurrence n'est pas aussi active entre un nombre limité de négociante qu'entre un nombre illimité. Ceux qui se trouvent assurés d'une bonne part moyenne dans les affaires du monopole ne cherchent guère à augmenter leur chiffre d'affaires en abandonnant une part de leurs profits. Une limitation, même partielle de la concurrence, peut avoir des effets désastreux et hors de toute proportion avec leur cause apparente. On a vu, même en Angleterre^ la simple exclusion des étrangers d'une industrie qui restait ouverte à la concurrence intérieure faire de cette branche d'industrie une exception remarquable au milieu de l'activité industrielle générale du pays. Les manufactures de soieries anglaises sont restées bien en arrière de celles de tous les pays de l'Europe, tant que l'importation des soieries étrangères a été prohibée. Outre rimpôt levé au profit réel ou imaginaire de ceux qui exploitent un monopole, le consommateur paie uu autre impôt pour leur nonchalance et leur incapacité. Dès qu'ils cessent d'être aiguillonnés par la concurrence, fabricants et marchands deviennent indifférents au progrès qu'exigerait leur intérêt pécuniaire luimême; ils préfèrent à toute espérance de profit l'agrément de rester dans leur routine actuelle. Celui qui gagne déjà ne se dérange guère pour faire une amélioration, même utile, a moins qu'il n'y soit poussé aussi par la crainte qu'un rival le supplante en faisant avant lui cette amélioration.

Le blAme qui b'attuche aux monopoles ne doit pas s'étendre aux brevets au moyen desquels l'inventeur d'un procédé nouveau et

DE L'amnvniTioii du goutbmibiibrt, etc. 537

meilleur^ jouit pendant un temps déterminé du privilège exclusif de se servir de sa découverte. Le brevet ne fait point enchérir la marchandise au profit de Hnvenleur; il ajourne seulement pour le public la jouissance de la réduction du prix qui doit résulter de Tinvention, afln d'indemniser l'inventeur de ses frais et de le récompenser du service qu'il a rendu. On ne contestera pas qu'il n'ait droit à une indemnité et à une récompense, et il est certain aussi, que si l'on accordait à tout le monde l'avantage de se servir de la découverte, sans avoir participé aux travaux et aux dépenses nécessaires pour donner à l'idée une forme pratique, il arriverait que ces frais et ces travaux ne seraient faits par personne, ou seule-* ment par des personnes très-riches et très-généreuses (publicspi" rited), ou que l'État devrait évaluer le service rendu par l'inventeur et lui accorder une gratîGcation pécuniaire. C*est ce qu'on a fait en certains cas, et ce qui peut être fait sans inconvénient lorsque le service rendu au public est très-apparent ; toutefois, en gé« néral. un privilège exclusif, mais temporaire, est préférable, parce qu'il ne laisse rien à la discrétion de personne ; parce que la récompense qu'il confère est proportionnée à l'utilité de l'invention, et d'autant plus grande que l'utilité est plus grande, et parce qu'elle est payée par ceux même qui profitent du service rendu, c'est-à- . dire par les consommateurs de la marchandise à la fabrication de laquelle s'applique l'invention. Ces considérations sont si décisives, que si le système des brevets était abandonné pour celui des récompenses par rÉlat, le meilleur moyen de faire le fond^ de ces récompenses, serait d'imposer une petite taxe temporaire sur toutes les personnes qui se serviraient des inventions.

§ 5. — Lois contre les coalitions (Tauvriers.

Je passe à une intervention gouvernementale d'une autre sorte, également odieuse par son but et ses moyens, et qui cependant existait en Angleterre il n'y a pas vingts-cinq ans* et qui est encore en pleine vigueur dans d'autres pays. Je veux parler des lois contre les coalitions d'ouvriers dont le but est d'élever les salaires ; lois faites et maintenues dans le but avoué de tenir les salaires abaissés, de même que le fameux statut des travailleurs fut fait par une législature de patrons, pour em| êcher les ouvriers dont le nombre avait été réduit par la peste, de tirer avantage de la dimhiutiOD de

538 PRINCIPES d'âcomohk pounoui.

la concurrence pour obtenir des salaires plus élevés. Ces lois ittestent rintention infernale du propriétaire d'esclaves qui subsiste encore après qu'il est devenu impossible de tenir lesdasaes laborieuses dans un esclavage réel. '

Si les ouvriers pouviiient, en se coalisant^ élever el mainteDir le taux général des salaires, je n'ai pas besoin de dire que, Ioîd qu'il fallût les punir, il faudrait s'en réjouir et leur souhaiter bon sueoès. M albeureusement il est impossible d'atteindre le but par ce moyen. La multitude qui compose la classe ouvrière est trop nombreuse et trop disséminée pour se coaliser, et surtout pour se coaliser utilement. Si elle pouvait y parvenir, elle réussirait sans doute i diminuer le nombre des heures de travail, et à obtenir le TOéme salaire pour moins d'ouvrage. Mais si lesouvrieft*s voulaient obtenir un salaire supérieur à celui dont le taux est flxé par le rapport de Toffre et de la demande, — taux auquel tout le capital circulant du pays est distribué entre la population ouvrière tout entière, — ils ne pourraient y parvenir qu'en tenant sans emploi un certain nombre d'entre eux. Gomme les secours dé ta charité seraient re- . fùsés à ceux qui, pouvant avoir de l'ouvrage, n'en accepteraient pas, ils se trouveraient à la charge du corps d'état dont ils servent membres : les ouvriers, considérés collectivement, ne seraioat pas mieux qu'auparavant, puisqu'ils n'auraient pour subvenir aux besoins d'un même nombre de têtes, qu'une même somme de salaires. Toutefois, ce moyen aurait l'avantage d'attirer forcément l'attent iqn de la classe ouvrière sur l'excès de son nombre, et sur la nécessité de proportionner roffre du travail à la demande, si elle voulait jouir de salaires élevés.

Les coalilions pour maintenir l'élévation des salaires, réussissent quelquiTois dans les corps d'état où les ouvriers sont en petit nombre et concentrés dans un petit nombre de localités. Il est douteux que les coalitions aient jamais eu aucun effet sur les salaires réguliers des flleurs et des tisserands ; mais on dit que les fondeurs en caractères sont parvenus, par une coalition étroire, à maintenir leurs sniaires à un taux supérieur à celui des métiers qui exigent la n)êmo habileté et la même fatigue : les tailleurs même, quoique plus nombreux, ont eu, jusqu'à un certain point, un succès semblable. Une hausse de salaires ainsi limitée à quelques métiers n*est piis, comme le serait une hausse générale, prise sur les profits : elle élève la valeur et le prix de l'article et tombe sur lecoo-

L'RITERTBNTIOII du GOCYEllHinfBTfT, ETC. 539

sommateur : le capitaliste qui fabrique la marchandise n'en souffre qu*en ce sens, que réiévatioo du prix restreint ses débouchés, et il n'en souffre même pas en ce sens, à moins que les débouchés ne soient plus restreints en proportion que le prix n'est élevé. En effet, bien qu'avec des salaires plus élevés, il n'emploie avec un capitnl donné qu'un plus petit nombre d'ouvriers, et obtienne une quantité moindre de marchandise, sMl vend cette quantité moindre à un prix plus élevée ses profits sont les mêmes qu'auparavant.

Cette élévation partielle des salaires, si elle n'est pas ac^iuise aux dépens du reste de la classe ouvrière, ne doit pas être considérée comme un mal. 11 est vrai que le consommateur en fait les frais, mais le bon marché des marchandises n'est désirable que lorsqu'il a pour cause une dépense moindre de travail dans leur production, et non lors<]u'il vient de ce que le travail employé à la production est mal rémunéré. Cependant, il semble tout d'abord évident que l'élévation exceptionnelle des salaires des fondeurs en caractères, par exemple, est obtenue aux dépens de la classe laborieuse entière. Cette haute rémunération a pour effet, ou de faire qu'on emploie moins d'ouvriers dans ce corps d'état, ou qu'on y engage une somme plus forte de capitaux aux dépens des autres états. Dans le premier cas, elle jette sur le marché général quelques ouvriers de plus ; dans le second, elle fait disparaître du marché une partie de la demande, et dans l'un comme dans l'autre, elle a des effets contraires à l'intérêt des classes laborieuses. Tels seraient les résultats d'une coalition heureuse dans un métier ou dans quelques métieris particuliers pendant quelque temps après sa formation, mais si elle durait, les principes souvent exposés dans ce traité prouvent que ses effets seraient tout autres. Les gains habituels de la classe ouvrière en général, ne peuvent être affectés que par les besoins habituels de cette classe : ceux-ci peuvent changer, mais tant qu'ils restent les mêmes, les salaires ne tombent jamais d'une manière permanente au-dessous de la moyenne de ces besoins, et ne restent pas longtemps au-dessus. Lors même qu'il n'y aurait pas eu de coalition dans des corps d'état particuliers, et que les salaires de ce» corps d'état n'auraient pas été élevés au-dessus du niveau général^ il n'existe aucun motif de supposer que ce niveau général eût été plus élevé qu'aujourd'hui. Il y aurait eu seulement un plus grand nombre d'hommes soumis à la condition

340 MINGIPIS D^ÉCONOMII POUtlQVE.

oommuDe, et uo nombre moindre d'eioeptions à la règle des sa* laires généralement bas.

Si donc il n*y avait pas lieu d^espérer une amélioratioo générale dans le sort de la classe laborieuse, le succès de quelques corps d'état, quelque médiocre qu*il fûl, à maintenir par une ooaliliOQ leurs salaires au-dessus du prix courant, serait un fait dont on devrait se féliciter. Mais lorsque félévalion du caractère et de la condilion de la classe ouvrière lout entière est devenue un but auquel on peut raisonnablement espérer atieindre, il est temps que les classes les mieui rétribuées des artisans babiies cherchent leur avantage avec celui des autres ouvriers, et non par leur eiclusion. Tant qu'ils fonderont leur espoir sur des clôture» élevées contre la concurrence^ et chercheront la protection de leurs salaires en excluant les autres ouvriers de la proression qu*ils exer^ cent, on ne peut guère espérer rien de plus d'eux^ que cette absence de tout but grand et généreux, que ce dédain de tout ce qui ne tend pas directement à donner à leur petite corporation des salaires élevés et peu de travail, qui ont si déplorablement caractérisé les actes et les manifestes de la société dés ingénieurs-unis, pendant leur dernier différend avec ceux qui les employaient. Lors même qu'il serait possible de réussir à créer une classe d'ouvriers protégés au sein de la classe ouvrière, le succès, au lieu d*étre utile i l'émancipation de la classe ouvrière en générai, serait un obstacle à cette émancipation.

Mais bien que les coalitions destinées à maintenir l'élévation des salaires soient rarement heureuses et que, pour les motifs que je viens d'indiquer, leur succès soit peu désirable, le droit de se coaliser ne peut être refusé à aucune portion de la classe ouvrière sans grande injustice, ou sans Texposer à se tromper beaucoup sur les causes desquelles dépend sa condition. Tant que les coalitions pour faire hausser les salaires ont été prohibées par la loi, les ouvriers ont cru que la loi était la cause réelle de rabaissement des salaires, qui avait été en effet le but du législateur. L'expérience des grèves (strikes) a, mieux que toute autre chose, appris aux ouvriers les rapports qui existent entre les salaires et Toffre et la demande du travail, et il est très-important que cet enseignement ne soit pas troublé. Mais on ne doit tolérer les coalitions qu'à la oonditioB qu'elles soient tout à Tait volontaires. On ne peut pousser trop loia la sévérité utile contre ceux qui voudraient forcer les ouvriers à se

Di L'nmBYKimoii du GomrmiiMiiiT, btg. 541

joindre au corps d'état et à prendre part à une grève par des menaces ou par des violences. La loi ne devrait pas punir la simple contrainte morale résultant d'une expression d'opinion ; c'est à l'opinion plus éclairée à diminuer cette contrainte en rectifiant les sentiments moraux de la population. D'autres questions s'élèvent lorsqu'une coalition volontaire a un but réellement contraire à l'intérêt public. Des salaires élevés et des journées de travail courtes sont en général ou, en tous cas^ peuvent être un but légitime; mais dans plusieurs corps d'état, on demande en principe qu'il n'y ait pas d'ouvrage à la tâche, c'est-à-dire point de difTérence de salaire entre l'ouvrier le plus habile et le moins hubile, ou qu'aucun membre de la coalition ne gagne par semaine au delà d'une somme déterminée, afin qu'il y ait plus de travail pour les autres. L'abolition du travail aux pièces, sous diverses modifications, a tenu une grande place dans les réclamations de la société des ingénieurs-unis. Ces coalitions ont un but condamnable. Leur succès^ même partiel, est un malheur public, et s'il était complet, il aurait des effets aussi déplorables que la plus mauvaise législation économique. Tout ce qu'on peut dire de plus fort contre les plus mauvaises lois relatives à l'induMrie et à sa rémunération, et qui cependant ne sont pas incompatibles avec la liberté personnelle du travailleur, c'est qu'elles traitent indifféremment les hommes actifs et les oisirs, les habiles et ceux qui ne savent pas travailler, et c'est te but avoué des règlements de ces coulitions* 11 n'en résulte pas touterois que la loi dût déclarer des coalitions de ce genre, illégales et punissables. Indépendamment de toutes les considérations de liberté constitutionnelle, les intérêts les plus élevés de l'humanité exigent que toutes les expériences économiques entreprises volontairement, puissent avoir pleine carrière, et que la violence et la frau^le soient, de tous les moyens d'améliorer leur condition, les seuls qui soient interdits aux classes les plus pauvres de la société.

§ 6. — Contrainte sur Popinion ou sur sa publication.

Je n'ai parlé dans ce chapitre que des formes d'emploi illégitime du iM>uvoir du gouvernement qui reposent sur des théories plus OQ moins en crédit dans les pays les plus éclairés. Je n'ai pas parlé de quelques autres manières d'abuser du pouvoir qui ont eu

542 PRWG1PB8 PÉCOKOMIK POUTIQUB.

des QpnséqpeDces plus fâcheuses dans des temps. peu éloignés de nous^ mais qui sont aujourd'hui abrUidonnéeSy en théorie do moio^ quoiqu^on n'y ait pas renoncé danft la pratique assex complciement pour qu'itsoil possible de les classer au nombre dei erreurs bien reconnues et abandonnées.

On peut dire, par exemple, que personne ne soulient plus en thèse générale que le gouvernement doive choisir des opinions poor le peuple et empêcher qu'on imprime ou professe publiquement des doctrines politiques, législatives^niorales ou religieuses autres que celles quUI ai»prouve. On comprend très-bien qu'un régime semblable est funeste à toute prospérité, même économique; que dès que la crainte de la loi ou la crainte de l'opinion empéclient Fàme humaine d'exercer librement ses facultés sur les sujets les plus importants, elle tombe dans une torpeur et une imbécillité qui, portées à un certain di'gré, la rendent incapable de tout pro* grès, mêmB dans les choses ordinaires de la vie , et qui portées plus loin, lui •font perdre même ce qu'elle avait acquis. Il n y a pa<^ d'exemple plus frappant de cette vérité que ce qui s'est passé en Espagne et en l^ortugal depuis la Kéfor me jusqu'à notre temps. La décadi'Dce de ces pays en grandeur nationale et même en civilisation matérielle, au moment où presque toutes les autres nations de l'Europe étaient en progrès, a été attribuée à plusieurs causes, mais il en est une qui les comprend toutes : c*est la Sainte Inquisition et le système de. servitude intellectuelle dont elle est le symbole.

Cependant quoique ces vérités soient généralement reconnues, et que la liberté d'4>pir)ion et de discussion soit admise comme un axiome dans tous les pays libres, celte apparence de libéralisme et de tolérance a si peu acquis l'autorité d'un principe qu'elle est toujours sur le point de cé'Jer à la crainte ou à l'horreur qu'inspirent certaines opinions particulières. Pendant les cinq ou six dernières années, [)lusieurs personnes ont été punies d'emprisonnement pour avoir fait profession , quelquefois sous une forme très- modérée, d'avoir peu de foi dans ta reli^ion^ et il est probable qu'à la première panique occasionnée par le chartisme et le communisme, le gouvernement et l'opinion recourront à ce moyen d'arrêter la propagation de doctrines démticratiques ou hostiles à la propriété. En Angleterre toutefois la contrainte imposée à la liberté de penser vient moins dos lois et du gouvernement que du ca-

DE l'iRTBRYBNTION DO GODVERNBMBNT, BTC. 543

ractère iotolérant de Topinion publique. Et cette iotolérancj n*a plus môme pour cause un fanatisme et une bigoterie respectables après tout, mais plutôt l'habitude de chacun de suivre dans ses opinions et sa conduite la coutume générale et de l*imposer par des pénalités sociales à ceux qui, sans être appuyés par un parti, font preuve d'indépendance personnelle.

544 PRllfCIPBS D'iconoMiB politiqub.

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