BASE ET LIMITES DU PRINCIPE DE LAISSER-FAIKE, ETC

puisqu'elle exclut, comme je l'ai prouvé dans un précédent chapitre, quelques-unes des fonctions les plus indispensables et les plus unanimement reconnues des gouvernements.

Sans prétendre suppléer complètement à cette absence de théorie générale sur une question qui, à mon avis, ne peut être ré solue uniformément, j'essaierai d'apporter quelques considérations destinées à faciliter la solution de ces questions à mesure qu'elles se présentent en examinant, du point de vue le plus élevé où l'on puisse se placer pour embrasser le sujet, quels sont les avantages et quels sont les maux ou les inconvénients de Tintervention du gouvernement.

Nous devons commencer par distinguer deux sortes d'intervention du gouvernement qui, bien qu'elles se rapportent peut-être au même sujet, dilTèrent dans leur eésence et dans leurs efforts, et se justiflent par des motifs plus ou moins pressants. L'intervention du gouvernement peut contrôler l'action libre des individus. Le gouvernement peut interdire à toute personne de faire telle chose ou de la faire sans son autorisation^ ou il peut prescrire de faire telle chose ou une certaine manière de faire les choses que les particuliers peuvent à volonté faire ou ne pas faire. C'est là l'intervention à'autorité du gouvernement. Il existe une autre espèce d'intervention qui n*est point d'autorité : lorsque le gouvernement , au lieu de donner un ordre et d'en assurer l'exécution par des pénalités, prend le partie si rarement adopté par les gouvernements et dont ils pourraient faire un usage si étendu, de donner un avis et de publier des informations; ou lorsque, lai&* sant les particuliers libres de conduire avec leurs ressources quelque entreprise d'intérêt général , le gouvernement, sans se mêler de ce qu'ils font, mais sans 8*en remettre entièrement à eux, établit à{côté de leurs travaux une agence qui lui appartient et qui tend au même but. Ainsi soutenir un établissement religieux {church eitabliêhment) est une chose, et refuser tolérance aux autres religions ou aux personnes qui professent d*autres religions en est une autre. Autre chose est de doter des écoles et des collèges, autre chose est d'exiger que personne ne puisse sans une licence do gouvernement instruire la Jeunesse, il pourrait y avoir une banque nationale ou une manufacture du gouvernement sans moDopole dirigé contre les banques et les manufactures particulières* Il pourrait exister une administration des postes sans péna- II. ss

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lilé contre ceux qui transporteraient les lettres par une autre Toie. Il peut eiister ub eorps d'ingéoieurs civils du gouvernement sans qu'il soit inlerdit à perMnne de prendre la profession d'ingèiîeur civil. 11 peut exister des h6piUnx publics sans aucune restriction conlre la pratique de la médecine et de la chinirgie par les parti* cuiiers.

§ 3. *— Œffictèons -etmtrt ie carmetère coercitif de Vinttfventiw H .comre le$ éépmtet ^Me ^meosUmne.

11 est évident, même à première vue^ que rintenrention eu gtovernemem par voie d'autorité a des limites légitimes Mes plus restreintes que l'autre forme d'intervention. Il faut en tout cas une nécesfiilé beaucoup plus urgente pour la justifier et il est nn grand noiabre'de braj^bes de Tactivilé humaine desquelles il convient de l'exclim absolument et sans réserve. Quelque théorie que naos adoptions sur les bases 4e l'union sociale et quelles qne soient les institutions politiques sous l'empire desquelles nous vivons, il existe autour de chaque homme un cercle qu'on ne devrait permettre à aucun gouvernement de franchir, sait que ce fût le gooverneneat d*un seul au eelin d'un petit nombre, ou celui d'un plus grand nombre. Il est une portion de la vie de tout homme arrimé 4 KAge de raison dans laquelle l'individnalité de cet honnie doit régner sans être contrôlée, soit par un autre individu, soit par le public pris collectivement* Tout homme qui professe le moindre respect pour la liberté ou pour la dignité humaine reconnalira qu'il y a ou (|u'il devrait y avoir dans notre existence un espace muré et mis à l'abri de toute intervention indiscrète de l'autorité. Ce qui reste à délermiuer, c est le point où la limite doit être placée, c'est l'étendue que doit comprendre cette espèce de terriloine réservé, le crois qu'il devrait comprendre tout ce qui est relatif à la vie intérieure ou extérieure de l'individu seulement, sans affecter les intérêts des autres ou sans les atfeoter autrement que par ilnfluence morale de l'exemple. Quant au domaine de la conscieuce, quant aux pensées et aux sentiments el à cette partie de la vie extérieure qui est son* lement personnelle et sans conséqueuces pénibles >ou mÉsibies pour autruitie crois qu'il oonvient à tous les gouvernemeols <et que c'est uneohligatioii pour les plus iotelligeniset Jes plus drrilises) d'affirmer et de pnoclaiaer, avec toute la lonoe dont ils i

BASB BT LIMITES DC PBINGIPE DB LAISSBK-FAIBK, ETC. 54?

capables, leur opinion sur ce qui est bon ou mauvais, digne d'admiration ou de mépris, mais sans prétendre forcer le public à professer cette opinion, soit au moyen d'une force extrà-légale, soit par les moyens dont dispose la loi.

Dans la classe même des actes qui affectent les intérêts d*autrui, c'est à ceux qui défendent les prohibitions légales à prouver qu*e Iles sont utiles. Ce n'est pas sur la foi d*un tort présumé ou imaginé par interprétation que Ton peut jusilQer l'intervention de la loi dans le domaine de la liberté individuelle. Il est toujours désa* gréable pour un homme d^être empêché de faire ce qu*ii a envie de faire ou d*agir d'après sa propre opinion de œ qui est désirable. La contrainte tend toujotrrs, dans la proportion où elle s^exerce, à affaiblir quelque portion de facultés sensitives ou actives de Pâme ou du corps -, et si la contrainte légale n'est pas appuyée par faction libre de la conscience^ t^tte contrainte a toujours quelque chose de plus ou moins dégradant, comme la servitude. Si une disposition prohibitrve n'est pas absolument nécessaire, il est bien difficile de la justifier par quelque nécessité que ce soit, à moins qu'elle ne soit insci^ite d*avance dans la conscience publique ; à moins que des personnes bien intentionnées et d^tfïtelligence moyenne croient déjà on puissent croire que la chose qti'on leur défend est la chose qu'elles ne^lotvent pas désirer de fiiire.

11 en est autrement des formes de Pinterventinn dti gouvernement qui ne restreignent pas la liberté Individuelle. Lorsqu'un gouvernement prend des mesures pour atteindre un but déterminé^ laissant aux particuliers la faculté d'employer ^e? moyens différents s'ils les trouvent préférables, il n'existe aucune atteinte contre lu liberté, aucune restriction désagréable et dégradante. On ne peut élever en ce cas une des objections les plus fortes que l'on puisse adresser i rinterventioo du gouvernement. Toutefois il existe sous toutes les formes que prend Taction d*tm gouremement quelque chose de coercitif, c'est la manière de pourvoir aux moyens pécuniaires d'exécution. Ces moyens sont demandés à l'impôt ou s'ils sont empruntés à une dotation prise sur ledomaine, ils sont la cause d'un impôt forcé égal à celui que la vente ou le revenu annuel du domaine aliéné pourrait faire supprimer (1). Et

( I ) Les seaU cas dans lesquels Taction do gonvemement n'ait rien de coercitif sont ceux, très-rares, où, sans monopole artificiel, elle couvre ses

548 pumciPKs d'économik politique.

l'objeclion qui s'altache à toute contribution forcée tire presque toujours beaucoup de force des précautions coûteuses et des restrictions onéreuses qui sont indispensables pour empêcher le contribuable de se soustraire à l'impôt.

§ 3. — Objections tirées de V accroissement (f influence et de pouvoir du gouvernement.

On élève une seconde objection générale contre Tintervcntion du gouvernement et on dit : tout ce qui ajoute aux fonctions du gouvernement ajoute à sa puissance, soit directe^ par voie d'autorité, soit indirecte par voie d'influence* L'importance de cette considératiou, au point de vue de la liberté politique, a été en général assez reconnue, au moins en Angleterre; toutefois plusieurs écrivains modernes semblent portés à croire qu'il n'est utile de limiter le pouvoir des gouvernements que lorsque les gouvernements sont mal constitués, lorsqu'ils ne représentent pas le peuple, mais seulement une classe ou quelques classes de citoyens, et qu'on pourrait confler tout pouvoir au gouvernement dans une constitution un peu populaire, parce que le pouvoir du gouvernement ne serait autre que celui de la nation elle-même. Cela pourrait être vrai si Ton n'appelait en ce cas la nation la ii^j,orité de la nation seulement, et si les minorités, toujours capaMi!ir.4*ûppnmer, ne pouvaient pas être opprimées. Cependant l'expérieoiS?. prouve que les dépositaires du pouvoir qui sont les simples délégués du peuple, c'est à dire d'une majorité, sont tout aussi disposés que les organes d'une oligarchie quelconque à user du pouvoir arbitraire et à empiéter indûment sur la liberté de la vie privée, lorsqu'ils croient pouvoir compter sur l'appui du peuple. La masse du peuple est toujours très-portée à imposer non-seulement les idées étroites qu'elle se fait de ses intérêts, mais ses opinions abstraites et même ses goûts, comme des lois obligatoires pour les particuliers. La civilisation actuelle

frais. Un pont construit aux frais du Trésor sur lequel on perçoit un péage qui produit de quoi couvrir les dépenses courantes et les Intérêts du capital primiliYement dépensé nous fournit un exemple de ces cas. Les chemins de fer de Belgique et d'Allemagne nous en fournissent un autre. I. 'administration des postes, si elle faisait encore ses frais après l'abolition de son monopole, nous en fournirait un troisième.

BASE KT Lim TES DD PRINCIPE DE LAISSER-FAIRB, ETC. 549

tend si fortemeot à faire des masses le seul pouvoir existant dans la société qu'il n'a jamais été plus nécessaire que de notre temps d'entourer de barrières puissantes l'indépendance de la pensée, de la parole et de la conduite de ctiaque citoyen, afln de maintenir cette originalité d'ftfne et cette individualité de caractère qui sont la seule source du progrès réel et de la plupart des qualités qu^ mettent l'humanité au-dessus d'un troupeau de bétail. Aussi n'estil pas moins important, sous un gouvernement démocratique que sous tout autre, de surveiller avec une inquiétude vigilante toute tendance de la part des dépositaires de Tautorité publique à étendre leur intervention et à prendre un pouvoir quelconque, autre que le pouvoir absolument nécessaire. Peut-ôtre cette surveillance est* elle plus nécessaire dans une démocratie que dans toute autre forme de société politique; parce que là où l'opinion publique est souveraine, l'individu opprimé par le souverain ne trouve pas, comme dans un autre état social, un pouvoir rival auquel il puisse demander réparation*

§ 4. — Objections tirées des occupations et de la responsabilité du gouvernement.

On fonde sur le principe de la division du travail une troisième objection contre l'intervention du gouvernement. Toute attribution nouvelle conférée au gouvernement est une nouvelle occupation imposée à des personnes déjà surchargées de fonctions. La conséquence naturelle de ceci, c'est que les fonctions sont mal remplies, ou ne le sont pas du tout, parce que le gouvernement ne sait agir qu'avec une lenteur fatale à toute affaire : la partie la plus pénible et la moins apparente des fonctions dont le gouvernement es chargé est igournée ou négligée, et il y a toujours des moyens d'excuser sa négligence : cependant les chefs de Tadministration ont l'esprit tclk'ment absorl>é par les détails ofnciels, de quelque façon qu'ils les surveillent, qui ne peuvent réserver ni un moment, ni une pensée aux grands intérêts de l'État et à la préparation de grandes mesures d*amélioration sociale.

Huis ces inconvénients, bien que réels et sérieux , résultent beaucoup plus de la mauvaise organisation des gouvernements que de l'étendue ou de la variété des fonctions qu'ils entreprend nent. On n'appelle pas gouYemement un senl fonctionnaire on un

450 PAINCIPBS D'iCONOMIB POLITIQUE.

nombre détermiDé de foDctionnaires; on peut donc diviser le travail à volonté dans le sein même de radroioistration. L'inconvénient donluous parlons se fait sentir avec beaucoup de force dans quelques pays du continent, où six^ou buit hommes résidant dans la capitale^ et connus sous le nom de miniitres^ exigent que toutes les affaires publiques du pays passent ou soient censées passer sous leurs yeux. Mais cet inconvénient serait réduit à des proportions lrè.<-tolérables dans un pays où Les fonctions seraient convenablemeia distribuées entre les agents locaux du gouvernement et ses agents au centre, et où l'administration centrale serait partagée en un assez grand nombre de départements. Lorsque le parlement jugea convefmble de donner au gouveroeinent des fonctions d'inspection et jusqu'à un certain point de contrôle sur les chemins de fer, il n'ajouta pas ces fonctions à celles du ministère de l'intérieur; il créa un bureau des chemins de fer (railway board). Lorsqu'il voulut établir une surveillance et une autorité centrale pour Tapplication des loia sur les pauvres, il établit la commission de la loi des pauvres {poor law commission). Il existe peu de pays où un plus grand nombre de fonctions soient remplies par des officiers publics que dans quelques états de rUnion-Américaine, particulièrement dans la Nouvelle- Angleterre; mais la division du travail en. matière de fonctions publiques y est extrême. La plupart de ces fonctionnaires n'ont point de supérieur commun; ils agissent librement sous le double contrôle de rélection parles habitantsde leur commune (/otc^iunien), et de la re»spousabilité civile et criminelle devant les tribunaux.

Il est .sans doute indispensable, pour que le gouvernement fonctionne bien, que les chefs de radministration„qu1ls soient à temps ou à vie, puissent embrasser d'ensemble et avec autorité tous les intérêts conflés, à quelque degré que ce soit, au pouvoir centual. Mais en. organisant avec habileté Tintérieur de la machine administrative, ou peut abandonner aux subordonnés et autant que .possible aux subordonnés locaux, non -seulement l'exécution, mais jusqu'à un certain point, le contrôle des détails; on peut ne leur demander compte des. résultats de leurs actes* plutôt que des actes mêmes, hors des cas où ceuxH^i tombent sous la juridiction des tribunaux ; on peut prendre des garanties effectiveft pour les nominations, de manière à nommer des sujets honnêtes et capables^ on peut orgjaniser un. large, système: d'avancement des