LIVRE T, CHAP. I

ner au gouvernement d'autre soin que de faire pour les particuliers un service dont ceux-ci ne soient pas capables, on peut dire que les particuliers pourraient se défendre contre la force parleur courage et leur habileté, ou demander à payer une protection contre la force, comme il arrive lorsque le gouvernement est incapable de les protéger. Contre la fraude, chacun peut se défendre par son intelligence : mais sans entrer prématurément dans la discussion des principes, il suffit en ce moment d'étudier les faits.

Sous quel chef, par exemple, placerons<-nous les lois sur les successions? Sous celui de la répression de la force ou de la ré" pression de la fraude? Il y a nécessairement des lois de succession quelconques dans toute i^ociété; On peut dire peut-être qu'en cette matière le gouvernement n'a qu'à exécuter les dispositions testamentaires des particuliers ; majs cette opinion est au moins très-contestaMe : il n'y a probablement aucun pays dans lequel le droit de tester soit sans limites. Supposez d'ailleurs le cas trèsordinaire où il n'y a pas de testament : est-ce que la loi, c'està-dire le gouvernement, ne décide pas d'après des principes d'utilité publique à qui doit révenir la si:^cession? Et dans le cas où il n'y a point d'héritiers, la loi ne nomme-t-elle pas des personnes, souvent des officiers du gouvernement, pour recueillir la succession et l'appliquer aux besoins de l'État? Il existe un grand nombre d'autres cas dans lesquels le gouvernement prend Tadmidistratioi) de biens pai^ce que l'intérêt public ou l'intérêt particulier l'exige ou est censé l'exiger. C'est ce qui arrive souvent en cas de débat sur la propriété d'une somme ou dans les cas d'insolvabilité judiciairement constatée. On n'a jamais dit qu'en exerçant ces fonctions un gouvernement sortit de ses attributions.

Les lois qui définissent la propriété ne sont pas non plus quelque chose d'aussi simple qu'on semble le supposer. On peut imaginer peut-être que la loi ne sert qu'à déclarer et à protéger le droit de chacun à la propriété de ce qu'il a produit ou acquis par le consentement loyalement obtenu de ceux qui ont produit ce qu'il possède. Mais n'y a-t-il d'autre propriété reconnue que celle qui a été produite? N'y a-t-il pas la terre elle-même, ses forêts, ses eaux et tontes les richesses naturelles qui sont sur sa face et au-dessous?Ces richesses sontl'héritage commun du genrehumain, et il faut en régler lajouissance par des lois. On ne peut se dispenser

330 PRINCIPES D^ÉCONOMIE POUTIQUK.

de déterminer les droits que chacun a la faculté d'exercer sur chaque portion de l'héritage commun et les conditions auxquelles il peut les exercer« Aucune fonction du gouvernement n'est moins facultative ou plus intimement liée à Tidée d'une société civilisée que la fonction qui consiste à régler tout cela»

J'accorde qu'il est légitime que le gouvernement réprime la violence et la fraude ; mais sous lequel des deux chefs placeronsnous l'obl^ation imposée aux hommes d'exécuter leurs contrats? Le défaut d'exécution d'un contrat n'implique pas nécessairement qu'il y ait fraude : celui qui a contracté peut avoir eu l'intention sincère de remplir son engagement, et le mot fraude^ qu'il serait difQcile d'appliquer môme au cas d'inexécution volontaire d'un engagement, s'il y a tromperie, ne peut certainement pas s'appliquer à l'inexécution d'un contrat par négligence. Est-ce que les gouvernements ne doivent pa$ assurer l'exécution des contrats ?Ici on pourrait sans doute étendre un peu la doctrine deoon-interven^ tion et dire qu'en assurant l'exécution des contrats on ne règle pas les affaires des particuliers d'après le bon plaisir du gouvernement, mais qu'on exéci|te seulement la volonté des particuliers eux-mêmes. Acceptons cette extension de la théorie restrictive, et prenons-la pour ce qu'elle vaut. Mais les gouvernements ne limitent pas leur intervention dans les contrats à en assurer l'exécution : ce sont eux qui déclarent quels seront les contrats qui seront exécutés. Il ne suffit pas qu'un individu, sans être violenté ni trompé, fasse une promesse à un autre : il est des promesses qu'il convient^ dans l'intérêt public, de ne pas reconnaître comme obligatoires. Sans parler des engagements qui ont pour objet un acte contraire aux lois, il en est auxquels les lois refusent toute valeur obligatoire pour des motifs tirés de l'intérêt même de celui qui s'est engagé ou de la politique générale de l'État. Un contrat par lequel un homme se vendrait à un autre comme esclave serait déclaré nul en Angleterre et dans presque toute l'Europe. Il est peu de nations chee lesquelles la loi sanctionne un contrat qui aurait pour objet un acte de prostitution ou un engagement matri* monial différent de ceux dont il a convenu au législateur de poser les conditions. Mais lorsque l'on admet qu'il est des engagements quC) pour des motifs d'utilité publique, la loi ne doit pas sanc*tionner, la même question se reproduit à propos de tous les engagements. On potti:ra demander^ par exemple, si la loi doit sano*

LIVW V, CHAP. I, § ^. 331

tionner ua contrat de loyer de travailt si le salaire stipulé est trop faible ou les heures de travail trop nombreuses; si^ elle doit sai^tionuer ud contrat par lequel un Individu s'oblige à rester au delà d'une période déterminée au service d'un autre individu ; si un mariage contracté pour la vie, doit être maintenu contrairement à la volonté réfléchie des deux conjoints, ou môme d'uu seul. Toute question, relative aux règlements des contrats et aux rapports qu'ils établissent entre les êtres humains, est une ques** tion de légisdaiion que le législateur ne peut se dispenser d'étudier et de résoudre de façon ou d^autre..

Pour prévenir et réprimer la violence et la fraude, il faut employer des soldats, des agents depolice et des tribunaux criminelS) mais il existe aussi des tribunaux civils. Le châtiment des délits et des crimes fait partie.de Tadministratioa de ia justice; mais la décision des contestations en fait partie aussi* Des contestations innombrables s'élèvent entre les hommes sans mauvaise foi de part ni d'autre^ mais parce qu'ils comprennent mal les droits que leur donne la loi ou parce qu'ils ne sont pas d'accord sur les faits qui forment la preuve des droits légaux.

Ne faut-il pas, pour l'intérêt général» que TÉtat nomme des hommes chargés d'interpréter le droit et de mettre fin à ces con-testations ? On ne peut pas dire que ce soit un cas de nécessité absolue. Les plaideurs pourraient nommer un arbitre et s'obliger à se soumettre à ses décisions, et c'est ce qu'on fait dans, les lieux où il n'y a pas de cours de justice ou quand ces cours n'inspirent pas de confiance, ou quand les délais et les frais de la procédure ou des règles peu rationnelles dans l'admission des preuves détournent les gens de recourir aux tribunaux. Cependant on croit généralement qu'il est convenable que le gouvernement établisse des tribunaux civils; et si leurs défauts forcent souvent les citoyens à trouver eux-mêmes les liûoyens de les remplacer, la faculté de porter les procès devant les tribunaux ordinaires donne à ceux qui les remplacent leur principale autorité.

Non-seulement l'État entreprend de décider les contestations, mais il prend à l'avance des précautions pour éviter que l'on ne conteste. Xes lois de la plupart des nations posent des règles pour décider une foule de points, moins parce qu'il est nécessBire que ces points soient décidés dans tel ou tel sens que parce qu'il importe qu'ils soient décidés d'une façon quelconque, et qu'ils no

332 PRINCIPE D'ECONOHIE P0UTIQD£«

donnent lieu à aucune question. La lot établit des formules pour plusieurs sortes de contrats, afin quil ne puisse y avoir ni discussion, ni malentendu sur leur sens : elle pourvoit à ce que. en cas de contestation, il existe un moyen de décider en exigeant que Pacte soit certifié par des témoins et rédigé d'après certaines formalités. La loi conserve une preuve authentique des faits auxquels sont attachées des conséquences légales, tels que naissances, décès^ mariages, testaments, contrats et actes judiciaires, en faisant tenir registre de ces faits. On n'a jamais prétendu qu'en faisant tout cela le gouvernement dépassât les limites de ses attributions.

Quelque extension que nous donnions à la doctrine que c'est aux individus à prendre eux-mêmes soin de leurs intérêts, et que le gouvernement doit s^ulemeot les préserver de Tintervention irrégulière d'autrui, cette doctrine ne peut être appliquée qu'aux personnes capables d'agir sous leur responsabilité propre. Il y a des enfants, des insensés, des personnes atteintes d'imbécillité : la loi doit prendre soin de leurs intérêts : elle n'en prend pas soin nécessairement par des fonctionnaires publics : ^lle s'en remet à quelques parents ou alliés. Mais lorsqu'elle a réglé cel^, a-t-elle fait tout ce qu'elle doit? Peut-elle abandonner les intérêts de quelqu'un aux soins d'un tiers sans encourir le reproche de négligence ou sans rendre la personne en qui elle place sa confiance responsable du soin qui lui est confié?

Il existe une multitude de cas dans lesquels l.es gouvernements prennent des pouvoirs et remplissent des fonctions sans qu'il soit possible d'assigner à ceci d'autre motif que l'utilité publique. Nous pouvons prendre pour exemple la fonction de battre monnaie, qui est aussi un monopole. Il n'y faut pas chercher d'autre motif que Tutilité d'épargner aux particuliers la peine, le temps et la dépense du pesage et de l'essayage des monnaies. Personne toutefois, pas même parmi les hommes les plus opposés à Tinter* vention de l'État, n'a signalé cette fonction comme un emploi dangereux de la puissance publique. Autre exemple : l'établissement des étalons de poids et mesures. Autre encore : le pavage, l'éclairage et lé nettoyage des rues et passages, soit que le gouvernement général s'en charge, soit, comme cela est plus commun etpliis convenable, que ce soin soit remis à Tautorité municipale. On peut trouver d'autres exemples dans l'établissement et l'amé-