‹ Principes d'économie politique, avec quelques-unes de leurs applications à l'économie socialeChapitre 142 sur 205 · LIVRE V, CHAP. Il · texte numérisé non relu

LIVRE V, CHAP. Il

dianl les divers impôts jusqu'à quel point chacun d'eux est établi conformément ou contrairement à ces maximes. Mais l'égalité de l'impôt, qui est la première condition, a besoin d'élre étudiée plus amplement» parce que c'est une matière peu connue sur laquelle plusieurs erreurs se sont, jusqu'à un certain point, accréditées, par suite de l'absence de tout principe de jugement dans l'opinion publique.

§ 2. — Basetf da principe d'égalité en matière d'impôt.

Pour quel motif l'égalité dpit-elle être la règle en matière d'impôt ? Parce qu'elle doit ôtre la règle sur toutes les matières de gouvernement. Gomme un gouvernement ne doit faire aucune distinction de personnes et de classes, et qu'il doit reconnaître à tous un droit égal à ses services, les sacrifices qu'il leur demande doivent peser à peu près du même poids sur tous les citoyens, et il faut remarquer que c'est ainsi qu'il peut leur demander le moins de sacrifices en somme. Si quelqu'un ne supporte pas sa part du fardeau commun, il y a quelqu'un qui supporte plus que sa part, et, toutes choses égales d'ailleurs» le dégrèvement de l'un n'est pas égal à la surcharge qui pèse sur l'autre. Donc, lorsque l'on dit en politique égalité en matière d'impôt, cela signifie, égalité de sacrifice : cela veut dire que la part dans laquelle chapun contribue aux dépenses du gouvernement^ doit être réglée de façon à ce que personne ne souff're, plus qu'un autre, de l'obligation de contribuer à ces dépenses. Cet idéal, comme tous les autres, ne peut ôtre réalisé complètement ; mais ce qu'il faut chercher avant tout dans toute discussion pratique, c'est en quoi consiste la perfection.

Il y a des gens, toutefois^ qui n'acceptent pas un principe général de justice comme une base sur laquelle il soit possible d'établir une théorie des finances, et qui demandent quelque chose de plus spécial, comme ils disent. Ilsiiiment mieux considérer l'impôt payé par chaque membre de la société comme l'équivalent de la valeur qu'il reçoit à titre de service du gouvernement : ils aiment mieux soutenir qu'il est juste que chacun contribue aux charges publiques en raison de ses facultés, parce que celui qui a deux fois plus de biens à défendre qu'un autre reçoit, tout calcul fait une somme double de protection et doit, d'après les principes II. îî

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da marchandage et de la vente, payer double pour celte protection. Mais comme on ne peut soutenir que l'existence du gouvernement n'ait d'autre objet que la protection delà propriété, quelques partisans conséquents de cet étrange principe remarquent que les personnes ayant besoin de protection aussi bien que le» * propriétés, et chaque personne étant également protégée, un impôt fixe par tète est un équivalent convenable pour cette partie des services du gouvernement, tandis que le reste de ces services qui se rapportent à la protection des propriétés doit être acquitté par chacun en proportion des propriétés qu'il possède. Il y a dans cet arrangement une apparence d'exactitude de répartition qui plaît à certains esprits. Mais d'abord il n'est pas vrai que le gouvernement ne doive servir qu'à la protection des personnes et des propriétés. Le gouvernement n'existe pas à d'autres fins que la société eile-môme : il doit faire tout le bien et prévenir tout le mal que l'existence d'un gouvernement puisse faire et prévenir. Ensuite, si l'on attribue une .valeur définie à des choses essentiellement indéfinies, et que l'on tire de là des conclusions pratiques, on s'expose à commettre bien des erreurs dans les questions sociales. On ne peut dire qu'un, particulier soit dix fois plus protégé qu'un autre parce qu'on lui garantit la propriété de biens dix fois plus considérables. Que l'on prenne pour terote de comparaison le travail et les frais de la protection ou les sentiments de la personne protégée, ou toute autre chose déterminée, et on ne trouvera ni la proportion indiquée, ni auoune.autre proportion régulière. Si nous avions besoin d'évaluer l'avantage relatif que chacun retire delà protection du gouvernement, il faudrait voir qui soufi'riraitle plus du retrait de cette protection : alors il faudrait reconnaître que ceux qui, par nature ou par position, sont les plusfaibles d'esprit ou de corps, seraient ceux qui auraient le plus à perdre. En réalité ceux-ci deviendraient presque infailliblement esclaves dans cette hypothèse. Si donc il y avait qilelque justice dans la théonede justice que nous examinons, ceux qui sont les moins capables de s'aider et de se défendre, étant ceux auxquels la protection du gouvernement est le plus indispensable, devraient la payer plus cher : ce serait justement le contraire de l'idéal de la justice distributive qui consiste à réparer, non à imiter les inégalités et les torts de la nature.

Le gouvernement est tellem^ent utile à tous qu'il importe peu

UVRB y, GBAP. II, § 3. 339

de rechercher qui y est le plus intéressé. Si une personne ou une classe de personnes en profitent si peu qu'il y ait lieu d'élever la question, il y a quelque chose de plus que la répartition de l'impôt qui va mal, et il s'agit d'y remédier directement, plutôt que de reconnaître le défaut et d'en argumenter pour obtenir une réduction d'impôt. Dans le cas d'une souscription volontaire à l'objet de laquelle tout le mcmde est intéressé, chacun est considéré comme ayant fait son devoir lorsqu'il a souscrit selon ses moyens, c'està-dire fait un sacrifice égal pour le bien commun : le môme principe doit être appliqué aux contributions forcées, et il est inutile de lui chercher plus loin une base plus ingénieuse.

§ 3. — Dott^n lever le meuve taux poor cent sur les revenus de toute importanee ?

En partant du principe que l'on doit demander à chaque individu un sacrifice égal, nous avons à rechercher si ce principe serait appliqué dans le cas où chacun donnerait la même proportion pour cent de ses revenus. Un grand nombre de personnes soutiennent que non, disant que celui qui donne le dixième d'un petit revenu se prive plus que celui qui donne le dixième d'un gros revenu : c'est sur cette assertion qu'est fondée l'idée trèsr-répandue de l'impôt progressif, c'est-à-dire d'bn impôt du revenu dont l6 taux pour cent s'élève à mesure qu'il s'applique à des revenus plus considérables.

A bien examiner la question, il note semble que la portion de vérité que contient cette doctrine tient principalement à la différence d'une taxe dont le n^ontanl peut être économisé sur des consommations de luxe et d'une taxe qui diminue si peu que ce soit les consommations nécessaires à la vie. Si Ton prend mille livres par an à celui qui en a dix mille de revenu, on ne le prive de rien qui soit réellement nécessaire pour soutenir son existence ou môme pour là rendre agréable, et si l'on demande cinq livres à celui dont le revenu est de cinquante, on lui impose un sacrifice non-seulement plus grand, mais qui ne peut en aucune façon être comparé au premier. La manière de compenser ces inégalités qui semble la plus équitable est celle que propose Bentham, et qui consiste à dispenser de l'impôt un minimum de revenu suffisant pour procurer à celui qui le possède les choses nécessaires à la vie. Supposez que 50 /. suffisent à pourvoir aux besoins des personnes

gui vivent ordinairement sur un revenu, de façon à ce qu'elles aient ce qui leur est nécessaire pour vivre et se bien porter, se défendre contre les souffrances physiques ordinaires, sans pouvoir se procurer une petite douceur. Alors on prendrait cette somme comme minimum et les revenus qui la dépasseraient seraient soumis à Timpôt, non pour la totalité, mais pour la somme qui dépasserait le minimum. Si là taxe était de iO p. iOO, un revenu de 60 /. serait considéré comme un revenu net de iO/. et imposé à une livre par an, et un revenu de 1,000 /. serait imposé sur 950. En ce cas chacun paierait un impôt proportionnel, non à son revenu, mais à son superflu. Tout revenu de 50/. et au-dessous serait exempt d'impôt direct et d'impôt sous la forme de taxe sur les objets de première nécessité ; car comme, d'après notre hypothèse, c'est le revenu le plus médiocre que puisse obtenir le travail, le gouvernement ne doit pas chercher à le réduire. Toutefois cet arrangement serait un motif, outre plusieurs autres qu'on pourrait donner, pour maintenir les impôts établis sur les objets de luxe que consomment les pauvres. L'immunité accordée au revenu strictement suffisant pour avoir le nécessaire aurait pour condition que ce revenu fût dépensé en objets de première nécessité et les pauvres qui, n'ayant que le nécessaire, voudraient consommer des articles de luxe, devraient contribuer comme les autres, en proportion de cette consommation, aux dépenses de l'État.

L'exemption en faveur des petits revenus ne devrait pas^ je pense, s'étendre au delà des revenus nécessaires pour 'vivre, se bien porter et ne pas éprouver de souffrance physique. Un revenu de fOO/. par an obtiendrait toute l'immunité à laquelle il a droit, comparé à un revenu de 1,000 /., s'il est imposé sur 50 /. seulement. On peut dire, il est vrai, que 100/., moins cinq livres, prises sur un revenu de 1,000 /., sont un*impôt plus fort que 1,000 /., moins cinq livres, prises sur un revenu de 10,000 /. Mais cette assertion me semble contestable, et eût-elle quelque vérité, elle n'est pas assez vraie pour qu'il convienne d'en faire la règle d'une répartition d'impôt. Je ne jcrois pas qu'il soit possible de dire avec le degré de certitude qui doit diriger les actes d'un législateur et d'un financier jusqu'à quel point il est vrai qu'une personne qui a 10,000 /. de rente se soucie moins de i,000 /. qu'une personne qui a i ,000 /. de rente se soucie de 100 L

nVRB V, CHAP. H, § 3. 341

Quelques personnes prétendent, il est vrai, que Timpôt proportionnel pèse d'un poids plus lourd sur les revenus moyens que sur les gros^ parce que le paiement de la même somme a plus de tendance dans un cas que dans Fautre à jeter le contribuable dans les rangs des classes inférieures de la société. Cette assertion me semble plus que contestable. Mais en admettant même qu'elle ne le fût pas, je ne crois pas qu'un gouvernement dût se déterminer par des considérations de ce genre, ni admettre cette idée que l'importance d'un individu dans la société est ou puisse être mesurée par celle de sa dépense. Le gouvernement devrait donner l'exemple de l'appréciation de toutes choses à leur juste valeur, et par conséquent, apprécier les richesses à la valeur de l'aisance ou des plaisirs qu'elles peuvent procurer : il ne devrait pas sanctionner l'idée vulgaire de ceux qui font cas des richesses pour la pitoyable vanité de passer pour riches ou parce qu'elles leur épargnent la pitoyable honte de passer pour pauvres/ idée qui détermine les trois quarts des dépenses, de la classe moyenne. Le gouvernement doit répartir, avec autant d'égalité qu'il le peut, les sacrifices d'aisance et de plaisirs réels qu'il est forcé d'exiger ; mais il n'a que faire de s'inquiéter de l'évaluation des sacrifices de cette dignité imaginaire que Ton met à dépenser beaucoup.

En Angleterre et sur lé continent, on a soutenu le principe de l'impôt progressif en disant que l'État devait se sen'ir de l'impôt pour diminuer les inégalités de fortune. Je désirerais autant que tout autre qu'on prit des moyens de diminuer ces inégalités, mais non pas de manière à dégrevée les prodigues aux dépens des hommes prudents. Imposer les gros revenus plus que les petits, c'est imposer l'activité et l'économie; c'est frapper d'une amende ceux qui ont plus travaillé et plus économisé que leurs voisins. Ce n'est pas aux fortunes gagnées qu'il convient de poser des limites, c'est aux fortunes non gagnées. Une législation juste et sage se garderait d'exciter à la dissipation plutôt qn'à l'économie des capitaux acquis par des travaux honnêtes. Son impartialité entre les concurrents devrait consister à faire que tous partissent loyalement du même point, et non à mettre un poids sur ceux qui courraient plus vite pour diminuer la distance qui les sépare de ceux qui courraient moins bien. Il en est beaucoup sans doute qui échouent en faisant des efforts plus grands que ceux qui ont réussi

342 PRINCIPES D*ÊCONOHIE POLITIQUE.

avec UD mérite égal, et qui ont étémoins favorisés de la fortune; mais si l'on avait fait tout ce qu'un bon gouvernement pourrait faire par ^instruction et la législation pour diminuer rinégalité des moyens, on ne pourrait, sans injustice, prendre ombrage des différences de fortune qui naîtraient de la différence des gains personnels. Quant aux grandes fortunes provenant de dons ou de successions, le pouvoir de léguer est un des privilèges de la propriété qui peuvent être utilement réglementés dans un intérêt d'utilité publique ; et, comme je l'ai déjà dît (i),la meilleure manière d'empôcber Taccumulation des grandes fortunes dans les mains de ceux qui ne les ont pas acquises par leur travail est de mettre une limite à ce que obacun peut acquérir par donation, legs ou succession. Outre ceci et k proposition de Bentbam, discutée dans un précédent chapitre, et qui consisterait à supprimer les successions ab intestat entre collatéraux et à faire revenir eu ce cas les biens à l'État, je considère les successions et les legs en général au delà d'une certaine importance, comme une matière éminemment impossible, et je crois qu'on devrait porter le chiffre de l'impôt aussi haut qu'il serait possible sans faciliter les moyens d'éluder la loi par donation entre-vifs ou en dissimulant les propriétés à tel point qu'il fût impossible d'empêcher la fraude. Bien que, dans mon opinion, le principe progressif qui consiste à lever tm tant pour cent plus élevé sur les sommes plus fortes, pût soulever des objections comme principe général de répartition de l'impôt, il serait juste et -utile de l'appliquer dans la fiiation des droits sur les legs et sur les successions.

Les objections que l'on peut élever contre un impôt progressif sur les revenus porteraient avec plus dé force sur.la proposition d'imposer exclusivement ce que l'onappelle propriétés réelles l^mlized property), c'est-à-dire tout capital qui n'est pas engagé dans les affaires, ou plutôt tout capital qui n'est pas administré directement par son propriétaire, comme la terre, les rentes sur l'État, les fonds prêtés sur hypothèque et aussi, je crois, les actions des grandes compagnies. Si l'on en excepte la proposition de passer l'éponge sur la dette publique, il n'est, dans tout ce qui a é\é discuté en ce pays pendant la génération actuelle, aucune proposition plus manifestement contraire à la probité la plus vulgaire. Elle

(1) V. ci-desso», livre M, cli. ii.

n'a pas TexCuse d'un impôt progressif sur les revenus, qui au moins ferait tomber le fardeau sur ceux qui sont le mieux en état de le supporter ; car la propriété réelle comprepd la plus grande partie des placeipents faits dans Tintérét de ceux qui sont hors d'état de travailler, et elle est presque tout entière divisée en fractions très-petites. Je ne puis guère imaginer de prétention plus effrontée qn€ eelie d'exempter de l'impôt la plus grande partie des richesses du pays^ celles des négociants^ manufacturiers, fermiers et marchands au détail, de manière à ce que les hommes de ces classes ne commencent ^ payer une part de l'impôt que lorsqu'ils se retirent des affaires et à ce qu'ils soient à jamais exempts d'impôt s'ils ne se retirent point. Mais cette considéra^tion même ne donne pas une idée exacte de l'injustice de cette proposition, he fardeau pris ainsi à: la charge exclusive des propriétaires des plus petites frajQtions de richesse ne pèserait pas sur cette classe de personnes à perpétuité ; il to^mberait exclusivenoent sur ceux qui la composeraient au moment où l'impôt serait ét9:bli. Comme la terre et ces titres particuliers produiraient un revenu net, moindre relativement au taux général de l'intérêt -des capitaux et des profits de commerce, la balance se rétablirait naturellement par une dépréciation permanente des propriétés de cettefc espèce. Ceux qui achèteraient plus tard de la terre ou des titres les achèteraient à un prix moindre en proportion de l'importance de l'impôt q.ae, par conséquent, ils ne paieraient point,, tandis que les aQ^iQHç propriétaires en deipaureraient grevés même après avoir aliéné leur$ propriétés, parce qu'ils, auraient vendu leurs terres ou leurs titres à un prix ditniôué d'un capital correspondant à larjente que représenterait la taxe. Cet impôt équivaudrait donc exactement à une confiscation, dans un intérêt public, d'autant pour cent sur le capital de ces propriétaires, que l'impôt prendrait pour cent sur leuif revenu. La faveur dont a joui cette proposition prouve combien, faute de principes reconnus par l'opinion publique et fa,ute d'indications précises sur la justice dans la conduite générale des gouvernements, on a peu de conscience en matière d'imposition. Si jamais ce projet était soutenu par un parti nombreux, ce fait indiquerait un relâchement de probité pécuniaire presque comparable à celui qu'ont attesté les banqueroutes américaines.

34 i FRlNCfPSS d'iËGONOMIE POLITIQUE.

§ 4. — L'impôt doit-il prendre la même proportion des revenus perpétuels cl des reyenus temporaires ?

La question de savoir si les profits de commerce ne^doivent pas être régulièrement aussi imposés que les revenus qui ont pour cause rintérôt ou la rente, rentre dans une question plus étendue dont on a parlé bien souvent à propos de l'impôt actuel du revenu^ celle de savoir si les revenus viagers doivent être imposés au même taux que les revenus perpétuels, si les salaires, par exemple, les annuités viagères ou les gains faits dans une profession doivent être imposés au même taux que les revenus d'une propriété susceptible de transmission par succession.

L'impôt actuel traite tous les revenus également : il demande sept pence par livre à celui dont le revenu meurt avec lui aussi bien qu'au propriétaire foncier, au rentier, au propriétaire d'une créance hypothécaire qui peuvent transmettre leur fortune entière à leurs descendants. Il y a là une injustice évidente : cependant elle ne viole pas le principe d'après lequel l'impôt doit être proportionné aux facultés du contribuable. Lorsqu'on dit qu'un revenu temporaire, doit être moins imposé qu'un revenu perpétuel, A)n répond avec raison qu'il est moins imposé, puisque le revenu qui dure dix ans n'acquitte l'impôt que dix ans, tandis que celui qui dure toujours paie toujours l'impôt. Quelques réformateurs financiers ont commis à ce sujet un gros sophisme. Ils prétendent que lés revenus doivent être soumis à l'impôt du revenu en proportion du capital qu'ils représentent et non en raison du produit net; qu'ainsi, par exemple, si la valeur d'une rente perpétuelle de dOO /. est de 3,000 /. et si l'annuité viagère de 100 /. évaluée à moitié moins de fois sa valeur n'a qu'une valeur vénale de i ,500 /., le revenu perpétuel devrait payer à l'impôt du revenu deux fois autant pour cent que le revenu viager; que si l'un est imposé à iOL par an, l'autre ne doit être imposé qu'à 5/. Mais il est évident que ceux qui soutiennent cette thèse ne prennent pas garde qu'ils évaluent les revenus d'après un type et les paiements d'après un autre : ils capitalisent les revenus, mais ils oublient de capitaliser les sommes payées. Une rente valant en capital 3,000 /. devrait, dit-on, être imposée deux fois autant qu'une rente de la valeur de 1,500 /. en capital, et il n'y a rien.de plus incontestable; mais on oublie que la rente qui vaut 3,000 /. paie à l'impôt du

LIVRR y, ClkAP. 11, § 4. 345

revenu iO /. par an àperpéluité, ce qui, par supposition, équivaut à 300 /., et que la rente viagère paie les menées iO /. pendant la vie de son propriétaire, c'est-à-dire on impôt qui, d'après le môme calcul, équivaut à 150 /. Déjà donc le revenu qui ne vaut que moitié ne donne que moitié à l'impôt, et si l'on réduisait son contingent de iO /. à 5 /. il ne paierait plus moitié, mais seulement le quart de ce que l'on demande à un revenu perpétuel d'égale somme.

Toutes les tentatives faites pour établir un titre à la faveur de la loi au profit des revenus à terme fixe sur des arguments tirés de l'arithmétique^ c'est-à-dire pour établir qu'un impôt proportionnel n'est pas proportionnel, sont évidemment absurdes. Ce n'est pas parce que le propriétaire d'une annuité à terme fixe a moins de revenu, c'est parce qu'il a des besoins plus grands qu'il dDÎt être moins imposé.

Malgré l'égalité nominale des deux revenus. A, qui a une rente viagère de 1,000 /. par an, ne peut pas aussi facilement y prendre 400 /. pour payer l'impôt que B qui jouit de la môme somme à titre de rente perpétuelle : en effet A est obligé de faire sur son revenu une économie à laquelle B n'est pas obligé dans l'intérêt de ses enfants ou d'autres personnes. A ceci il faut ajouter, lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains dans l'exercice d'une profession, une économie pour subvenir au^ besoins des années de vieil- ' lesse, tandis que B peut dépenser tout son revenu sans faire tort à sa vieillesse et sans perdre la faculté de le transmettre tout entier après sa mort. Si pour subvenir à ces besoins A est obligé de mettre de côté 300 /. sur son revenu, lorsque l'impôt lui demande 100 /. il lui prend cette somme sur un revenu de 700 /., puisqu'il porte seulement sur la portion qui est destinée à la consommation personnelle du contribuable. Si celui-ci répartissait l'impôt au marc le franc sur ce qu'il. dépense et sur ce qu'il économise, prenant 70/. sur ce qu'il consomme et 30/. sur ce qu'il épargne annuellement, son sacrifice immédiat serait égal à celui de B : mais alors ses enfants ou sa vieillesse souffriraient par l'eff'et de l'impôt. Le capital économisé pour eux serait moindre d'un dixième, et sur le revenu réduit que produirait ce capital réduit, ils paieraient une seconde fois l'impôt; tandis que les héritiers de A ne le paieraient qu'une fois.

Ainsi le principe d'égalité en matière d'impôt, compris dans le

346 PRINCIPES d'ÉGONOHIE POLITIQUE.

seul sens où il soit juste, c'est-à-dire dans le sens d'égalité de sacrifice, exige qu'une personne qui n'a pas ie moyen de pourvoir aux besoins de sa vieillesse ou à ceux des personnes auxquelles elle s'intéresse, autrement que par des^ épargnes faites sur ses revenus, ne supporte pas d'impôt sur cette partie de ses reirenos qui est réellement et de bonne foi affectée à cette destination (i). En réalité, si l'on pouvait compter sur la bonne foi des contribuables ou pourvoir suffisamment à l'exactitude de leurs déclarations par une série de mesures de précaution, la manière la (dus convenable d'asseoir l'impôt du revenu serait d'imposer seulement la portion des revenus qui est destinée à la consommation et d'exempter celle qui est épargnée. En effet, une fois épargnée et placée (en général toutes les épargnes sont placées), toute somme produit un revenu ou des profits qui paient l'impôt, bien que cette somme l'ait déjà payé. Si donc l'on n'affrancbit pas les épargnes de l'impôt du revenu, les contribuables sont imposés deux fuis sur ce qu'ils économisent, et une fois seulement sur ce qu'ils dépensent. Celui qui dépense tout son revenu paie sept pence par livre, soit 3 p. 100 d'impôt et pas davantage ; maïs s'il économise une partie de son revenu et achète des fonds, outre les 3 p. 100 qu'il a payés sur le capital et qui réduisent d'autant l'intérêt de la somme, il paie annuellement 3 p. 100 sur l'intérêt qu'elle produit, ce qui équivaut à un second impôt de 3 pour 400 sur le capital. Ainsi les sommes dépensées improductivement paient 3 p. 100 d'impôt et les sommes épargnées paient 6 p. iOOj

(1 ) Je dis affectée réellement parce que, ainsi que je l'ai déjà remarqué an sujet d'un revenu strictement sufAsant pour vivre, IMmmunité fondée sur un besoin préèun^é ne .doit pas être réclamée par celui qui se soustrait à ce besoin. On poutrait admettre que les commissaires cliargés de l'assiette de l'impôt admissent en déduction du revenu toutes les sommes versées aux assurances sur la vie. Toutefois ce moyen ne pourvoirait pas au cas le plus digne de considération, à celui dea personnes dont la vie n'est pas en condition d'être assurée; ni à cela! des épargnes faites poar la vieillesse. On pourrait peut-être pourvoir à celui-ci en admettant en déduction du revenu toutes les sommes employées en achat d'annuités différées, et au premier en faisant remise de l'impôt du revenu sur les sommes actuellement placées ou mises aux maias d'un ofûcier public pour être placées en titres, et remboursées seulement à un exécuteur ou administrateur : l'impôt dont il serait fait remise et l'Intérêt, à dater du dépôt, étant retenu (comme' moyen de prévenir la fraude) comme une dette imputable par privilège sur le dépôt lui-même et payable avant toutes autres; mais on n'en réclamerait pas le montant s'il était suffisamment prouvé que toutes les dettes ont été payées sur d'autres ressources. Je soumets ces idées à Texamen de ceux que l'expérience rend juges compétents des dlfflcaltés pratiques que soulèverait leur application.

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