LIVRE Vy.GHAP. Il

OU plutôt 3 p. 100 d*abord, puis 3 p. 100 sur les 97/100 qui resteot. €ette différeDce d'impôt établie au détriment de la prudence et de l'économie est non-seulement impolitique, mais injuste. Imposer la somme placée et imposer ensuite le produit du placement, c'est imposer deux fois cette portioa des revenus du contribuable. Le capital et l'intérêt ne peuvent faire- à la fois partie de son revenu; c'est la môme somme comptée deux fois : s'il jouit de l'intérêt, c'est parce qu'il a le choix de jouir de i'un ou de l'autre : on l'impose comme s'il pouvait avoir à la fois l'avantage de dépenser et l'avantage d'économiser.

U n'y a point de justice dans l'impôt du revenu si l'on n'en exempte les épargnes; et on ne devrait voter aucun impôt du revenu, sans y mettre cette réserve, s'il était possible de régler la forme des déclarations et la nature de& preuves exigées à l'appui, de manière à ce que le contribuable ne pût pas profiter frauduleusement de l'exemption, soit en économisant d'un côté et en empruntant de l'autre, soit en dépensant l'année suivante la somme qui aurait été exempte de Timpôt l'année précédente. Si l'on pouvait surmonter cette difficulté, les difficultés et les embarras qui ressortent des déclarations fondées sur la comparaison des revenus temporaires et des revenus perpétuels se trouveraient Içvés; car puisque les personnes dont les revenus sont temporaires n'ont droit à être moins imposées que celles dont les revenus sont perpétuels que parce qu'elles ont plus besoin d'économiser^ l'exemption des sommes épargnées pourvoirait à toutes leurs réclamations légitimes. Mais si l'on ne peut trouver pour exempter les économies aucun système qui ne laisse une large place à la fraude, il faut^ pour se rapprocher au moins de la justice, tenir compte, en établissant l'impôt, de ce que les diverses classes de contribuables devraient économiser. Il n'y aurait pas probablement d'autre moyen d'y parvenir que l'expédient grossier de deux taux d*impôt. Il serait très-difficile de tenir compte des différences de durée entre deux revenus temporaires, et dans le cas le plus fréquent, celui des revenus viagers, les différences d'âge et de santé Créeraient une telle multitude de différences qu'il serait impossible d'en tenir compte. U faudrait probablement se contenter d'établir un taux uniforme d'impôt pour tous les revenus qui se transmettent par succession, et un autre taux uniforme pour tous les revenus qui s'éteignent nécessairement avec la vie de celui qui

348 PRINCIPES D'ÉGOKOMIS POUTIQUE.

les possède. Il y aurait inévitablement quelque chose d'arbitraire dans la fixation des deux taux d'impôt; peut-être une déduction d'un quart en faveur des revenus viagers serait aussi bonne que celle de tout autre chiffre : elle serait fondée sur la supposi^on que le quart d'un revenu viager est, en prenant la moyenne de tous les âges et dç toutes les santés^ la somme qu'il convient de mettre en réserve pour les enfants ou pour la vieillesse (i).

Sur les profits des personnes engagées dans les affaires, une partie, nous l'avons déjà remarqué, peut être considérée comme l'intérêt d'un capital, et cet intérêt est un revenu perpétuel : le reste est la rémunération de l'habileté et du travail de direction. Ce qui excède l'intérêt dépend de la vie du contribuable et même de la continuation de son travail dans les affaires et doit jouir de toute la faveur accordée aux revenus temporaires. Les revenus de celte espèce ont aussi un autre titre à l'immunité dans leur caractère précaire. Un revenu qu'un accident ordinaire peut anéantir ou transformer en perte, n'inspire pas à, celui qui le possède les sentiments qu'un revenu de 1,000 /. inspire à son propriétaire, même lorsque le revenu commercial est de 1,000/. en moyenne. Si les revenus viagers étaient imposés sur les trois quarts de leur montant, les profits de commerce, intérêt de capitaux déduit, devraient non-seulement n'être imposés que sur les trois quarts,

(]) Plosteors de ceux qui ont écrit sur ceUe xnaUère, y compris M. Mill dans ses Éléments d'économie politique et M. Mac-Culloch, dans son ouvrage sur Timpôt, ont soutenu qu'il conviendrait d'exempter une quotité suffisante pour assurer la vie du contribuable de manière à ce qu'il pût transmettre à ses héritiers un revenu perpétuel égal à celui qu'il se réserve pour lui-même; puisque c*est ce que transmet, sans faire aucune épargne, le propriétaire d'un revenu perpétuel : ils soutiennent^ en d'autres termes, que les revenus temporaires doivent être converUs en revenus perpétuels et imposés en conséquence. Mais ce serait certainement une faveur trop grande. Ceux qui ont un revenu viager ne sont pas tenus de se priver d'en jouir pour laisser à une suite sans fin de successeurs un revenu perpétuel égal à leur revenu temporaire et personne ne songe à cela. Encore moins peut-on exiger ou attendre que ceux qui acquièrent un revenu par leur travail laissent pour jamais à leur postérité, sans aucun travail de sa part, un revenu égal à celui dont ils ont joui. Tout ce qu'ils doivent, même à leurs enfants, c'est de les mettre dans une position telle qu'ils puissent facilement gagner leur vie. Toutefois, comme le désir de transmeUre à sa mort des biens à ses enfants ou à d'autres est un désir légitime que les possesseurs de revenus viagers ne peuvent satisfaire sans épargner nne portion de leur revenu, tandis que ceux qui ont un revenu perpétuel peuvent satisfaire le même désir sans s'imposer cette privation, on doit tenir compte, jusqu'à un certain point, de cette inégalité réelle entre deux revenus égaux, lorsqu'on établit l'impôt, de manière à demander autant que possiBle une somme égale d« sacrifices.

LIVBE V, CBAP. Il, § 3. 349

mais ne payer qu'un impôt moindre sur la somme imposée. Peutêtre ferait-ou suffisamment ce qu'exige la justice en ce cas, en leur accordant une déduction d'un quart, sans en défalquer l'intérêt.

Les cas que nous venons d'énumérer sont ceux au sujet desquels s'élèvent le plus souvent des difficultés sur l'application du principe d'égalité en matière d'impôt. Comme nous l'avons vu par l'exemple précédent, il faut interpréter ce principe en ce s%ns que chacun doit être taxé non en raison de ce qu'il a, mais en raison de ce qu'il dépense. De ce qu'on ne peut pas appliquer ce principe dans tous les cas il ne résulte pas qu'il doive être contesté. Celui dont le revenu est viager et la santé chancelante^ ou qui a plusieurs personnes à faire vivre par son travail, doit, s*il veut leur laisser de quoi vivre après sa mort, être plus économe que celui qui; avec un revenu égal, jouit d'une santé robuste et n'a que peu dé personnes à sa charge. Si nous accordons que l'assiette de rimpôt ne peut pas tenir compte de telles distinction s,on objecte aussitôt qu'il est inutile de les signaler lorsque les revenus sont égaux. Mais s'il est difficile d'établir un impôt parfaitement juste, ce n'est pas une raison pour ne pas être juste autant qu'on le peut. S'il peut être âur pour un rentier viager, dont la rente ne vaut en capital que cinq fois l'annuité^ de ne pas être plus favorisé que celui dont la rente vaut en capital vingt fois l'annuité^ cela vaut mieux pour lui que si l'on n'accordait de remise ni à l'un ni à l'autre.

§ 5. — L'accroissement de la renie par des caases naturelles est une matière

imposable.

Avant de quitter ce sujet de l'égalité en matière d'impôt, je dois remarquer qu'il y a des cas dans lesquels on peut s'en écarter sans s'éloigner de cette égale justice sur laquelle est fondé ce principe. Supposez qu'il existe une espèce de revenu qui tende constamment à augmenter, sans effort ni sacrifice de la part de ceux qui .en sont propriétaires ; que ces propriétaires composent dans la société une classe que le cours naturel des choses enrichit sans qu'ils fassent rien. Dans ce cas, l'État pourrait, sans violer les principes sur lesquels la propriété privée est établie, s'approprier la totalité ou une partie de cet accroissement de richesse à mesure qu'il se produit. Ce serait, à proprement parler, prendre

ce qui n'appartient à personne ; ce serait employer au profit de la société une augmentation de richesse créée par les circonstances au lieu de l'abandonner sans travail à une classe particolière de citoyens.

£h bien, c'est le cas de la rente. Le mouvement ordinaire d'une société dans laquelle la richesse augmente tend toujours à augmenter le revenu des propriétaires, à leur donner une somme pl^ considérable et une proportion plus forte dans les richesses de la société, sans qu'ils fassent pour cela ni effort, ni dépense. Ils s'enrichissent en dormant en quelque sorte, sans travailler, sans courir de risques, sans épargner. Quel droit ont-ils d'après les principes généraux de justice sociale, à cette augmentation de fortune? Quel tort leur aurait-on fait si, depuis l'origine, la société s'était réservé le droit d'imposer l'accroissement spontané de la rente autant que l'auraient exigé les besoins financiers de l'État? J'admets qu'il serait injuste de venir sur la* propriété de chacun et de mettre la main sur l'augmentation de rente qui pourrait avoir eu lieu, parce qu'il n'y aurait aucun moyen de distinguer dans les cas particuliers raccroissement qui résulte uniquement des progrès de la société, de celui qui est le fruit de l'intelligence et des améliorations faites par le propriétaire. Une mesure générale serait la seule manière de procéder régulièrement. On commencerait par l'évaluation de toutes les terres du pays et les sommes auxquelles elles seraient évaluées seraient exemptes d'impôt; mais après un intervalle de temps pendant lequel le capital et la population auraient augmenté dans la société, on pourrait estimer en gros l'accroissement de la rente depuis la première estimation. Le prix moyen des produits de la terre pourrait en ce cas servir de critérium : si ce prix s'était élevé, il serait certain que la rente a augmenté et môme, nous l'avons déjà vu, dans une proportion plui grande que l'augmentation du prix. D'après cette donnée et d'après quelques autres, on pourrait étudier approximativement la plus-value de ta terre par l'effet des causes naturelles et en établissant l'impôt foncier qui, pour éviter tout mécompte, devrait être bien inférieur à la somme indiquée, on serait sûr de n'atteindre aucune augmentation de rente qui fût le résultat d'un capital on d'un travail dépensés par ie propriétaire.

Mais s'il est vrai que la société eût incontestablement le droit de