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se réserver la faculté d'imposer ainsi l'augmentation de la rente, ne Ta-t-elle pas perdu en ne s'en servant point? En Angleterre, par exemple^ tous ceux qui ont acheté des terres dans le dernier siècle ou auparavant ne les ont-ils pas achetées non-seulement en considération du revenu actuel^ mais en considération de Taugmentation future de la rente et sous la garantie implicite que cette rente serait imposée dans la môme proportion que les autres revenus ? La force de cette objection est très-différente dans les différents pays ; elle dépend du point auquel chaque société laisse tomber en désuétude un droit qu'elle a incontestablement possédé. Dans la plupart des pays de TËurope, le droit de prendre, sous forme d'impôt^ une portion indéterminée de la rente de la terre n'est jamais tombé en désuétude. Dans plusieurs parties du continent, rimp6t foncier est une portion considérable des revenus publics, et il a toujours été sujet à augmenter ou à diminuer sans aucun égard aux autres impôts. Dans ces pays personne ne peut dife qu'il ait acquis la terre en considération de ce qu'il ne serait jamais requis de payer un impôt foncier plus élevé. En Angleterre, le landtax n'a pas varié depuis le commencement du siècle passé. Le dernier acte de la législature sur ce sujet a diminué cet impôt : et, bien que depuis c^tte époque l'augmentation de la rente en Angleterre ait été énorme non-seulement sur les propriétés agrieolesv mais aqssi sur les propriétés urbaines par l'agrandissement des villes, l'ascendant des propriétaires dans la législature a empêché qu'un impôt ne fût établi comme il aurait pu l'être avec tant de justice sur la ^partie considérable de celte augmentation de rentequi n'étaÂt poiolt gagnée, mais qui résultait des circonstances. li me semble que ce serait faire une large part aux espérances de ceux qui ont acquis la terre^ que de considérer comme libre et exempt d'impôt particulier tout Taccroissement de revenu qui s'est produit pendant cette longue période, sans eifort ni sacrifice de la part des propriétaires. A dater du temps actuel ou de celui auquel il plaira à la législature de proclamer ce principe, je ne vois pas quelle objection on pourrait faire à une déclaration qui soumettrait à un impôt spécial toute augmentation de rente qui pourrait avoir lieu à l'avenir : en faisant ceci on pourrait éviter même Tombre d'une injustice envers les propriétaires si on leur assurait la valeur vénale que leur terre possède actuellement et qui représente toutes les espérances fondées sur elle pour l'avenir.

352 PRINCIPES d'ÉGONOMIB POLITIQUE.

Pour Tassiette de cet impôt, on aurait dans le prix des terres une indication plus sûre que le prix des grains ou que le prix de la rente. Il serait facile d'établir l'impôt à un taux tel qu'il ne fît jamais descendre la terre au-dessous de sa valeur vénale au moment de sa première évaluation, et tant qu'on ne dépasserait pas cette limite les propriétaires n'auraient aucun droit de se plaindre.

§ 6. — LMmpôt foncier eD certains cas est moins un impôt qu*un prélèvement sur la rente au profit de l'Eut.

Quelque opinion que l'on ait sur le droit de faire entrer l'État dans le partage de tout accroissement de rente qui peut survenir à l'avenir par des causes naturelles, l'impôt foncier actuel, qui est malheureusement très-médiocre en Angleterre, ne doit pas être considéré comme un impôt, mais comme un prélèvement de rente au profit de l'État ; comme une portion de rente que l'État s'est réservée depuis l'origine, qui n'a jamais appartenu aux propriétaires, ni fait partie de leur revenu et dont, par conséquent, on ne doit pas leur tenir compte dans l'assiette de l'impôt, de manière à les exempter, à ce titre, de toutes les autres taxes. Autant vaudrait considérer la dîme comme une taxe sur les propriétaires; autant vaudrait dire que dans le Bengale, où l'État ayant droit à toute, la rente laisse un dixième aux particuliers, les neuf dixièmes qu'il garde sont un impôt injuste sur ceux'auxquels il cède le dixième. De ce qu'un particulier est propriétaire d'une partie de la rente, il ne résulte pas que le reste lui appartienne et lui soit injustement enlevé. Les propriétaires possédaient à l'origine à la condition de subir des charges féodales dont la taxe sur la terre est un bien faible équivalent/ et on aurait pu leur faire payer à un prix bien plus élevé l'affranchissement de ces taxes. Tous ceux qui ont acheté de la terre depuis que la taxe a été établie, l'ont achetée grevée de la ta^çe. Il n'existe aucun motif de dire que cette taxe est une contribution exigée des propriétaires actuels.

Ces observations ne sont applicables à l'impôt foncier que lorsque c'est un impôt particulier et*non lorsque c'est un impôt levé sur les propriétaires comme l'équivalent de celui que paient d'autres classes de citoyens. En France, par exemple, il existe des impôts particuliers sur d'autres espèces de propriétéset de revenus, tels que la contribution mobilière et la patente, et si l'on

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supposait que llmpôt foncier n'est que l'équivalent de ces contributions, il n'y aiirait aucun motif de soutenir que TÉtat se soit réservé une partie de la rente de la terre. Mais toute;» lès fois que les revenus produits par la terre sont sujets, au profit de l'État, à un prélèvement qui excède le prélèvement exercé sur les autres revenus, la différence n'est point, à proprement parler, un impôt, c'est une part réservée à l'État dans la propriété du sol. En Angleterre, il n'existe sur les autres classes de la société aucune taxe particulière analogue à la taxe^sur la terre ou qui ^n représente l 'équivalent. Ce n'est pas plus une charge imposée au propriétaire que la portion de bénéfice prélevée par un fermier associé n'est une charge imposée à son associé. Les propriétaires n'ont droit à aucune compensation pour cet impôt, ni droit à ce qu'on leur en tienne compte comme d'une part de l'impôt quMls paient. La continuation de cette taxe au chiffre actuel ne viole en aucune façon le principe de l'égalité en matière d'impôt (1).

Nous examinerons plus loin, en parlant des impôts indirects, jusqu'à quel point et sous quelles modifications la règle d'égalité leur est applicable.

§ 7. — Les impôts sur le capital ne sont pas nécessairement mauvais.

Aux règles précédentes on en ajoute quelquefois une autre^ savoir : que l'impôt doit porter sur le revenu, non sur le capital. Il importe en effet beaucoup que l'impôt ne diminue pas le capital national, mais lorsque celte diminution a lieu, c'est moins par suite de l'assiettede l'impôt que parce qu'il est excessif. Des impôts exagérés jusqu'à un certain point peuvent ruiner la société la plus laborieuse, surtout lorsque l'impôt est arbitraire, de telle sorte que le contribuable ne sache ni ce qu'il doit payer, ni combien on lui laissera, ou lorsque l'impôt est établi de telle sorte que le contribuable fasse une mauvaise affaire quand il travaille ou quand it économise. Mais si on évite ces erreurs, et si l'impôt n'est pas

(1 ) La même observation s'applitue également aux taxea localea dont les derniers défenseurs de ta protection ont tant parlé comme d'une charge imposée à la propriété foncière, toute la partie de ces charges qui est ancienne doit être considérée comme un prélèvement spécial fait par l*Êtat sur la rente de la terre. Et ce qui a été ajouté à ces charges a été dépensé, toit au profit des propriétaire», aoit par leur faute : ni dans Tun^ ni dans l'autre cas, ils ne peu\ent élever à ce sujet des plvlntes fondées.