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§ 2. — Impôts sur la rente.

L'impôt sur la rente porte tout exclusivement sur le propriétaire. Il n'existe pour lui aucun moyen de rejeter le fardeau sur qui que ce soit. Cet impôt n'affecte ni la valeur, ni le prix des produits agricoles qui sont réglés par le coût de production dans les circonstances les moins favorables, et dans ces circonstances, nous l'avons vu plusieurs fois, il n'y a pas de rente. Un impôt sur la rente n'a donc aucun effet indirect : il prend au propriétaire une somme déterminée qu'il fait passer dans les caisses de l'État.

Toutefois ceci n'est strictement exact que dans le cas où la rente est le résultat, soit de causes naturelles, soit d'améliorations faites par les fermiers. Lorsque le propriétaire fait des améliorations qui augmentent la puissance productive de sa terre, il en est rémunéré par un supplément de fermage, et ce supplément . qui est à proprement parler un profit de capitaux, se mêle et se confond avec la rente : en réalité^ c'est bien une rente, soit au point de vue du fermier, soit quant aux lois dont se préoccupe l'économie politique. Un impôt qui atteindrait cette partie de la rente découragerait les propriétaires et les détournerait de £ûre des améliorations : mais il n'élèverait pas cependant le prix des produits agricoles. Les mômes améliorations pourraient être faites au moyen du capital du fermier bu même avec le capital du propriétaire prêté par lui au fermier; pourvu qu'il accordât à celui-ci un bail assez long pour l'indemniser de la dépense faite avant l'expiration de ce bail. Mais tout ce qui empêche de faire des améliorations de la manière dont les gens jugent à propos de les faire empêche souventque les améliorations ne soient faites du tout; et sons ce rapport un impôt sur la rente aurait des inconvénients, si l'on ne trouvait moyen d'y soustraire cette partie de la rente qui peut être considérée comme le profit du propriétaire. Un tel argument, d'ailleurs, n'est pas nécessaire pour condamner un impôt semblable. L'impôt établi sur les revenus d'une classe de citoyens et qui n'est pas balancé par un impôt équivalent sur les autres classes de revenus, est une violation de la justice et équivaut à une confiscation partielle. J'ai déjà dit pourquoi un impôt qui, respectant les rentes actuelles, se contenterait de prendre une partie de l'accroissement occasionné par des causes naturelles, ne

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mériterait pas un tel blâme. Cet impôt môme ne pourrait être établi arec une entière justice qu'autant qu'on offrirait au propriétaire comme alternative de lui payer le prix vénal de sa terre. Lorsqu'il s'agit d'un impôt établi sur la rente en môme temps que sur les autres revenus^ l'objection tirée de ce qu'il atteindrait les profits résultant d'améliorations, cesserait d'ôtre applicable; puisque^ les pro^ts étant imposés aussi bien que la rente, le profit qui prendrait la forme de rente ne paierait jamais que sa part.

§ 3. — Impôts sur 168 profits.

Un impôt sur les profits, comme un impôt sur la rente, doit, au moins dans ses effets immédiats, porter exclusivement sur celui qui le paie. Tous les profits étant également atteints, il n-'existe aucun motif pour faire changer l'emploi des capitaux. Si un im*- ,pôt était établi sur les profits d'une branche particuUère de la production, cet impôt aurait pour effet d'augmenter le coût de production, et la valeur et le prix de l'article affecté s'élèveraie&t en conséquence : il en résulterait que l'impôt serait, en définitive, supporté par les consommateurs et n'affecterait point lespro'fîts. Mais un impôt générai et égal sur tous les profits n'affecterait point le prix des choses, et tomberai!, au moins dans les^ premiers temps, sur les capitalistes seuls.

Toutefois un tel impôt aurait un effet ultérieur dont il convient de tenir compte dans un pays riche et en voie de prospérité. Lorsque le capital aecumulé est si considérable et le taux des accumulations annuelles si rapide que l'émigration des capitaux ou des perfectionnements continus dans la production, peuvent seuls empocher le pajs de tomber dans l'état stationnaire, tout oe qui tend à abaisser le taux des profits ne peut manquer d'avoir uâe influence sensible sur pes phénomènes. Cette influence peut se foire sentir de plusieurs manières^ La diminution des profits et la difficulté croissante de faire fortune ou môme de vivre en faisant valoir des capitaux peuvent produire l'effet d'un stimulant pour faire des inventions nouvelles ou appliquer largement celles qui sont déjà Ihites. Si les perfectionnements dans la production deviennent plus rapides sous cette influence et s'ils abaissent directement ou indireetement- le prix de quelqu'un des objets que le travailleur consomme habituel tem<ent, les profits peuvent

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s'élever et même assez haut pour réparer les pertes que l'impôt leur fait éprouver. En ce cas Timpôt aurait été payé sass perte pour personne, parce que les produits du pays auraient augmenté dans une proportion égale ou môme, dans notre hypothèse, supérieure à l'impôt. Toutefois^ même dans œ cas, l'impôt devrait être considéré comme payé parles proQts, parce que si on le supprimait, ce seraient ceux qui perçoivent les profits qui en auraient la bénéfice.

Mais, bien que le prélèvement par l'impôt d'une partie des profils tendit réellement à faire marcher d'un pas plus rapide les perfectionnements dans les procédés de production, il sepouirait qu'il n'y eût aucun perfectionnement considérable ou que ceux qui auraient lieu n'eussent pas d'influence sensible sur le taux général des profits, ou qu'ils n'élevassent pas les profits autant queJ'impôt les abaisserait. S'il en était' ainsi^ le taux des profits se rapprocherait davantage de ce minimum vers lequel il tend ^ t;onstamment, et cette diminution du. revenu des capitaux aurait pour effet, soit de mettre obstacle à toute accumulation ultérieure, soit de faire exporter une somme plus forte de capitaux, soit d'en faire gaspiller davantage dans d'imprudentes spéculations. Au commencement, l'impôt tomberait exclusivement sur les.pr6fits; mais l'accroissement de la somme des capitaux, si on l'avait laissé continuer, aurait bientôt abaissé les profits au même taux que l'impôt, et à chaque période de dix ou Vingt ans^ on trouverait qu'il existe peu de différence entre le taux actuel des profits et le taux qui existerait s'il n'y avait pas d'impôt. A la fin, cette différence disparaîtrait et l'impôt tomberait, ou sur le travailler, ou sur le propriétaire. Le véritable effet d'un impôt sur les profits est de faire qu'à un moment donné le pays ait un capital moindre, une production totale moindre et arrive plus tôt à l'état stationnaire avec une somme moindre de richesse nationale. Il serait même possible qu'un impôt sur les profits |diminuÂt la somme des capitaux du pays. Si le taux des profits était déjà arrivé à son minimum, c'est-à-dire au point où l'accroissement annuel des capitaux qui tendrait à réduire les profits serait absorbé, soit par l'exportation, soit par les spéculations; si à ce moment l'établissement d'un impôt venait abaisser encore le taux des profits, les mêmes causes qui faisaient disparaître les nouvelles épargnes feraient au&si disparaître une portion des capitaux existants. Ainsi, lors-

360 PRINCIPES d'ÉCONOIIIB POUTIQIJB.

que les capitaux et les accumulations sont arrivés au point où ils sont en Angleterre, un impôt sur les profits aurait des effets très*fàcheux pour la richesse nationale. Et ces effets ne se mani* {esteraient pas seulement dans le cas où l'impôt s^ait injuste^ c'est-à-dire n'atteindrait qu'une branche de profits. Par cela seul que les profits supportent leur part d'impôts généraux très-lourds, cette charge tend, tout aussi bien qu'un impôt spécial, à faire émigrer les capitaux, à provoquer les spéculations imprudentes en réduisant les bénéfices réguliers, à décourager l'esprit d'accumulation et à faire arriver plus tôt la société à l'état stationnaire. C'est à cela que l'on attribue principalement la décadence de la Hollande ou plutôt la cessation de ses progrès.

Même dans les pays où l'accumulation n'est pas assez rapide pour qu'on soit toujours rapproché de l'état stationnaire, il semble impossible que, si dn accumule, l'accumulation ne soit retardée jusqu'à un certain point par l'enlèvement d'une partie des profits, et si les^ perfectionnements dans la production ne balancent pleinement l'efiet de l'impôt, il est impossible qu'une partie du fardeau ne tombe des épaules du capitaliste sur celles du travailleur ou du propriétaire dont l'un ou l'autre perd toujours lorsque l'accumulation se ralentit Si la population continue à augmenter comme auparavant, c'est le travailleur qui souffre : si elle n'augmente pas, la culture cesse de faire des progrès, et le propriétaire perd l'augmentation de rente qui aurait eu lieu sans cela. Les seuls pays dans lesquels un impôt sur les profits puisse porter exclusivement sur les capitalistes sont ceux dont le capital n'augmente pas parce qu'il n'y a point d'accumulation nouvelle. Dans ces pays l'impôt n'empêche pas que les capitaux ne restent au même niveau par l'effet des habitudes ou parce qu'on ne veut pas pauvrir, et alors le capitaliste continue de supporter tout le poids de l'impôt. On voit par les considérations qui précèdent que les effets d'un impôt sur les profits sont plus complexes, plus variés et quelquefois plus incertains que ne l'ont supposé la plupart de ceux qui ont écrit sur ce sujet.

§ 4. — Impôts sur les salaires.

Venons maintenant aux impôts sur les salaires. Leurs effets sont très-différents selon que les salaires sont ceux du travail manuel

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ordinaire sans instruction ou ceux du travail instruit et privîlégji^, manuel ou intellectuel, mis hors de la sphère de la concurrence par un monopole naturel ou artificiel.

J'ai déjà fait observer que dans l'état d'abaissement où est l'in* struction populaire, les emplois les plus élevés du travail intellectuel ou qui suppose une éducation préalable sont rétribués à un prix de fiQionopole, et jouissent d'un salaire qui dépasse celui des simples manœuvres bien plus que ne lexigeraltla compensation des dépenses, de la peine et de la perte de temps qu'il faut subir pour devenir propre à cet emploi. Tout impôt levé sur ces salaires qui les laisse au-dessus ou du moins qui ne les fait pas tomber au-dessous de leur prix dé revient, porte sur ceux qui le paieht : ils n'ont aucun moyen de se le faire rembourser par une autre classe de la société. Il en serait de môme des salaires ordinaires dans un état de société semblable à celui des États-Unis ou d 'Une colonie nouvelle où les capitaux augmentant aussi rapidement que la population peut augmenter, les salaires sont soutenus par l'accroissement des capitaux et non parce que les travailleurs tiennent à jouir d 'une aisance fixe. En ce cas, leur sort pourrait devenir pire, pftf un impôt ou autrement^ sans arrêter peut-être les progrès de la population. L'impôt tomberait alors sur les travailleurs eux-mêmes et les réduirait prématurément à une situation inférieure où, en partant de la même supposition quant à leurs habitudes, ils auraient été réduits en définitive par le ralentissement inévitable de l'accroissement des capitaux et par suite de l'occapation de toutes les terres fertiles.

On objectera peut-être que, même en ce cas, un impôt sur les salaires ne peut nuire aux travailleurs, puisque son produit étant dépensé dans le pays, revient aux travailleurs sous la forme de demande de travail. Mais j'ai si complètement prouvé dans mon premier livre la fausseté de cette doctrine, que je ne puis mieux faire que de renvoyer le lecteur à cette démonstration. Là j'ai prouvé que les capitaux dépensés improductivement ne tendaient à élever ou à maintenir le taux des salaires qu'autant qu'ils étaient dépensés directement en paiement de travail Si le gouvernement prenait un shilling par semaine à chaque travailleur et employait le produit de cet impôt à payer des travailleurs employés au service militaire^ aux travaux publics, ou autres choses semblables, il indemniserait les travailteurs, considérés comme classe^ de ce que

3H2 PRINCIPE d'ÉCQNOHIB POLITIQUE.

l'impôt leur enlèverait. Ce serait réellement « dépenser Targent dans la population. » Mais s'il dépensait le produit de l'impôt à acheter des marchandises ou à augmenter le salaire d'employés qui achèteraient des marchandises^ il n'augmenterait pas la demande de travail et n'exercerait aucune influence propre à faire hausser les salaires. D'ailleurs» sans revenir aux principes généraux, nous pouvons recourir à une très-simple démonstration par l'absurde. Si dépenser en achat de marchandises les sommes que l'on a prises aux travailleurs, c'est les leur rendre, on donne aux travailleurs les impôts levés sur les autres classes de la société lorsqu'on emploie le produit en achats de marchandises; donc, plus le gouvernement lèverait d'impôts, plus le travail serait demandé et plus l'aisance des travailleurs serait grande. L'absurdité d'une proposition semblable ne peut échapper à personne.

Dans la plupart des sociétés, le taux des salaires est réglé par l'état d'aisance dont les travailleurs se contentent et au-dessous duquel ils cessent de multiplier. Là où existe cet état d'aisance, un impôt sur les salaires peut, pendant quelque temps, porter sur les travailleurs aux-mémes ; n^is si cette diminution accidentelle des salaires n'a pas pour effet d'abaisser le niveau de l'aisance dont le travailleur se contente^ l'accroissement de la population s'arrêtera ; les salaires, par suite, se relèveront et les travailleurs reviendront à leur condition premi^e. En ce cas, sur qui tombera l'impôt? D'après Adam Smith, sur la société en général considérée comme collection de consommateurs, parce que, dit-ii, l'augmentation des salaires élèvera les prix. Nous avons vu cependant que le taux général des prix tient à d'autres causes et ne s'élève jamais par l'effet de circonstances qui affectent les emplois productifs de toute sorte de la même façon et au même point. L'augmentation des salaires amenée par une taxe doit, comme tout ce qui augmente le coût du travail, être prise sur les profits. Essayer d'imposer les journaliers dans une vieille société, c'est simplement imposer ceux qui emploient la maind'œuvre, à moins que limpôt n'ait un effet pire et n'abaisse dans l'esprit de la classe la plus pauvre le type de l'aisance dans laquelle elle comprend la possibilité de vivre.

Nous trouvons dans les considérations qui précèdent un nouvel argument à l'appui de l'opinion déjà énoncée, que les impôts directs ne doivent pas atteindre les revenus qui ne dépassent pas ce

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qai est nécessaire à rbomnae pour vivre en bonne santé. Ces trèspetits revenus ont presque tous pour origine le travail manuel; et pous voyons que Timpôt que l'on établirait sur eux^ ou dégraderait d'une manière durable lesbabitudes de la classe laborieuse, ou tomberaitsur les profits et deviendrait pour les capitalistes un impôt indirect ajouté à leur part des impôts directs ; ce qui serait doublement fàcbeux comme violation du principe fondamental d'égalité et pour les motifs ^ déjà exposés, qui pendent les impôts sur les profits particulièrement préjudiciables à Taccumulation des ricbesses et proprés à priver la société des moyens qu'elle a de payer les impôts en général.

§ 5. — L'impôt du revenu.

Nous allons passer des impôts sur les diverses sortes de revenus à un impôt que l'on essaierait d'établir équitablement sur les revenus de toute sorte, en d'autres termes, à l'impôt du revenu. J'ai déjà, dans le chapitre précédent, discuté les conditions nécessaires pour quecet impôt fût conforme à la justice. Nous supposerons donc que ces conditions soient remplies. La première, c'est que les revenus inférieurs à un certain chiffre ne soient pas imposés. Ce minimum ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire pour vivre dans les proportions où se trouve actuellement la population. La disposition de là loi qui établit l'impôt actuel et par laquelle tous les revenus de 160 /. et au-dessous en sont exempts, ne peut être défendue que par cette considération qu'il reste* encore plusieurs impôts sur les choses nécessaires à la vie, et que presque tous les impôts sur les objets de petit luxe (indulgencies) pèsent plus lourdement sur les revenus de 50 /. à 150/. que sur tous les autres. La seconde condition est de n'imposer les revenus qui dépassent le minimum qu'en proportion de la portion qui dépasse le minimum. Il faut encore que toutes les sommes économisées sur les revenus et placées soient exemptes de l'impôt, ou, si cela est impraticable, que les revenus viagers, les profils d'afiaires, les honoraires de profession soient moins imposés que les revenus susceptibles d'être transmis par succession dans une proportion aussi exactement conforme que possible au befeoin plus grand d'épargner sur un revenu temporaire : il faut tenir compte aussi du caractère précaire des revenuis variables.