‹ Principes d'économie politique, avec quelques-unes de leurs applications à l'économie socialeChapitre 172 sur 205 · II · texte numérisé non relu

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la dette, les mêmes motifs de sacrifice qu'il y avait d'abord pour empêcher de la contracter.

On a imaginé deux manières de rembourser une dette publique: une contribution générale, pour la payer toute à la fois, ou un amortissement lent, au moyen d'un excédant de recettes. Le premier parti serait incomparablement le meilleur, s'il était praticable, et il serait praticable si on pouvait y subvenir par un impôt sur la propriété seulement. Si la propriété supportait l'intérêt de la dette publique tout entière, elle pourrait se libérer avec avantage, puisque en se libérant elle ne ferait que donner aux créanciers de l'État une somme dont l'intérêt leur appartient déjà; ce serait une opération équivalente k celle que fait un propriétaire lorsqu'il vend une partie de sa terre pour éteindre une dette hypothécaire; mais la propriété, je n'ai pas besoin de le dire, ne paye pas et ne peut être, avec justice, obligée de payer la totalité de l'intérêt de la dette. Quelques personnes prétendent bien qu'on peut mettre l'intérêt de la dette publique à la charge de la propriété, parce que, disent-elles, la génération actuelle ne peut être tenue de payer les dettes de celles qui l'ont précédée qu'avec les biens que celles-ci lui ont transmis, et .non avec le produit de son travail. Mais ceux qui ne sont pas propriétaires n'ont-ils rien reçu des générations précédentes? Est-ce que la différence qui existe entre la terre telle qu'elle était lorsque le premier homme l'a possédée et la terre d'aujourd'hui, avec ses défrichements et ses améliorations, ses routes et ses canaux, ses villes et ses manufactures, n'a profité qu'aux propriétaires du sol ? Est-ce que les capitaux accumulés par le travail et l'abstinence des générations précédentes n'ont servi qu'à ceux qui ont succédé à la propriété légale d'une partie de ces capitaux? N'avons-nous pas hérité d'une masse de science acquise, en théorie et en expériences^ par l 'intelligence et le travail de ceux qui nous ont précédés, science dont les avantages sont une richesse commune à tous? Ceux qui sont nés propriétaires ont eu, outre l'héritage commun, un héritage particulier, et il est juste de tenir compte de cette différence lorsqu'on assoit un impôt. C'est au système général des finances du pays à tenir compte de ce fait, et dans mon opinion, comme je l'ai dit, on peut y réussir convenablement par un impôt assez fort sur les transmissions de propriété par succession ou testament. Qu'on règle directement et ouvertement ce que la propriété doit à l'État^

LiVBS Yy CHAP. Yll, § 3. 41V»

€tt;e que TËtat doit «^ ia propriété, et que les iustitutioDs du pays soient établies en conséquence. La propriété ne doit contribuer au paiement des intérêts et au remboursement du capital de la dette publique qu'autant et dans la même proportion qu'elle doit contribuer aux autres dépenses de TÉtat.

Ce principe, si on Tadmet, .est contraire à tout plan de remboursement du capital de la dette par une répartition générale entre les particuliers. Les personnes qui ont des propriétés pourraient payer leur part de la dette en sacrifiant une partie de leur propriété, et continuer d'avoir le même revenu net qu'auparavant; mais si ceux qui n'ont pas d'accumulation, mais seulement des revenus, étaient obligés de payer le capital que représente la part qu'ils supportent dans le service des intérêts delà dette publique, ils ne pourraient y parvenir qu'en contractant une dette personnelle égale à leur part de la dette publique, et presque toujours, à cause de l'insuffisance des garanties qu'ils offriraient, l'intérêt leur prendrait une somme bien plus forte que leur part dans celui de la dette actuelle, payée et garantie par l'État. D'ailleurs une dette collective dont l'intérêt est payé par l'impôt a, sur la même dette répartie entre tous les citoyens, l'avantage d'une assurance mutuelle entre les contribuables. Si la fortune d'un contribuable diminue, l'impôt qu'il paie diminue aussi ; s'il est ruiné, il ne paie plus rien et sa part de la dette est mise à la cbarge des membres solvables de la société. S'il devait, en vertu d'une obligation particulière, sa part de la dette publique, il en resterait débiteur lors même qu'il n'aurait plus un penny.

Lorsque l'État a des propriétés, foncières ou autres, que des motifs puissants d'utilité publique ne l'obligent pas à garder, le prix tout entier de ces propriétés devrait être employé à l'extinction de la dette publique. Tout gain fortuit devrait naturellement recevoir le même emploi. Après cela il n'y a qu'une manière à la fois juste et praticable d'éteindre ou de réduire la dette publique, c'est d'appliquer à cette destination un excédant de recettes.

§ 3. ^ Dans quel cas il est bon de garder un excédant de receUes pour rembourser la dette.

11 n'est pas douteux, je crois, que l'établissement d'un excédant affecté à cette destination ne soit une chose bonne en soi. Cependant on nous dit quelquefois qu'il vaudrait mieux laisser cet excé-

dani a fructifier aux mains des contribuables »; cet argument est bon contre les impôts qu'on voudrait lever sans nécessité pour faire des dépenses improductives, mais non lorsqu'il s'agit de rembourser la dette publique. Car que veut-on dire lorsqu'on parle de laisser fructifier ? Si ce mot a un sens, il désigne un emploi productif, et s'il s'agissait de l'impôt, cela signifierait que si on laissait la somme que l'on perçoit aux mains des contribuables, ils l'épargneraient et en feraient un capital. Il est probable en effet qu'ils en épargneraient une partie, mais très-peu probable qu'ils épargnassent le tout, tandis que si l'on prend par l'impôt de quoi payer la dette publique, la somme entière est économisée et devient productive. La part du rentier dans la dette publique n'est pas un revenu pour lui, c'est un capital, et il la fera « fructifier » afin qu'elle continue de lui rapporter un revenu. Non-seulement l'objection est sans fondement, mais elle fournit un argument pour la thèse contraire : il est bien plus certain que la somme demandée aux contribuables « fructifiera » si on ne la laisse pas dans leurs maios.

Il n'est cependant point convenable de garder toujours une réserve pour l'extinction de la dette publique. L'avantage qu'il y aurait à rembourser la dette publique de la Grande-Bretagne, par exemple, serait de nous débarrasser des plus mauvais de nos impôts actuels; mais sur cette moitié il y en a de plus mauvais les uns que les autres, et il y aurait proportionnellement plus d'avantage à être débarrassé de ceux-là que des autres. Si, en renonçant à avoir une réserve d'amortissement, nous pouvions supprimer un impôt, nous pourrions penser que le plus mauvais de tous nos impôts est justement celui que nous conservons, afin d'abolir au bout de tout des impôts moins mauvais. Dans un pays dont la richesse augmente et auquel l'accroissement de ses revenus donne le moyen de se débarrasser de temps en temps de la partie la plus gônante de ses impôts, je crois qu'il vaut mieux employer l'excédant de receltes à supprimer les mauvais impôts qu'à liquider la dette, tant qu'il subsistera des impôts très-mauvais. Aussi, dans l'état actuel de l'Angleterre, je crois qu'il est de bonne administration; chaque fois qu'il se produit un excédant de recettes d'un caractère durable, de supprimer des impôts, pourvu qu'ils soient bien choisis. Lors même qu'il ne resterait que des impôts que l'on peut définitivement conserver, il serait sage de persister dans la même

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