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lorsqu'ils sont élevés, quand même ils ne porteraient pas sur les profits, ont, jusqu'à certain point, le naéme efiFet, en forçant les personnes de fortune moyenne à vivre au dehors et à emporter souvent leurs capitaux avec elles. Quoique je ne partage pas l'opinion de ces économistes qui croient qu'une nation ne peut élre dans une bonne condition qu'autant que sa richesse augmente^ je ne puis méconnaître l'inconvénient qu'il y a pour une nation in* dépendante à arriver avant le temps à l'état stationnaire, tandis que les pays voisins continuent à faire des progrès.

§ 3. — Effets de f'imperfeetion des lois et de radmlnistraUon de la jusUce.

Les attributions du gouvernement qui se rapportent à la protection des personnes et des propriétés, ont des ramifications fort étendues et prennent plusieurs formes Indirectes. Elles comprennent, par exemple, tous les moyens, bons ou insuffisants, qui existent de constater les droits et de réparer les injustices. Les personnes elles propriétés ne peuvent point être considérées comme étant en sûreté si l'administration de la justice est imparfaite^ soit par défaut d'intégrité ou de capacité des tribunaux, soit parce que les délais, les désagréments et les frais de leurs jugements impo-r sent un lourd impôt à ceux qui y recourent, à ce point qu'il vaut mieux subir une partie des maux auxquels- ils sont chargés de remédier. En Angleterre, l'administration de la justice ne laisse rien à désirer sous le rapport de Tintégrité pécuniaire; c'est une qualité que le progrès de la société doit avoir donnée aussi aux juges de la plupart des autres pays de l'Europe. Mais les imperfections de la loi et des procédures sont d'ailleurs nombreuses, et, spécialement en Angleterre, elles diminuent bien la valeur des services que le gouvernement rend aux habitants en échange des énormes impôts qu'ils lui payent. D'abord Vincognoscibilité de la loi, comme disait Bentham, et son extrême obscurité, même pour ceux qui la connaissent le mieux, font qu'il est souvent nécessaire de recourir aux tribunaux, afin d'obtenir justice, dans des cas où, les faits n'étant pas ccmtestés, on devrait n'avoir pas besoin de plaider. En second lieu, la procédure devant les tribunaux est tellement pleine de délais, de désagréments et de frais, que le prix auquel on obtient la justice compense presque l'inconvénient de subir Tinjustice : celui qui a tort^ même aux termes de la loi, a souvent

beaucoup de chances d'arriver à son but, soit en faisant abandonner la procédure à son adversaire, faute de fonds, soit par une transaction dans laquelle on sacrifie une partie de ses droits pour en finir, ou par quelques subtilités de chicane au moyen desquelles on obtient gain de cause par des considérations autres que celles qui portent sur le fond. Cette dernière issue des affaires, si déplorable, a lieu souvent sans qu'on puisse blâmer le juge, avec des lois dont une grande partie n'est fondée sur aucun principe rationnel approprié à Tétat actuel de la société, et a été établie, soit sur les maximes bizarres^ soit sur les principes et sur les accidents de la tenure féodale, passés aujourd'hui à l'état de fiction légale, et qu'on a ajustés fort imparfaitement par la jurisprudence aux changements survenus dans la société. La Cour de chancellerie qui, de tous les tribunaux anglais, a les meilleures lois, est incomparablement celle où la justice est le plus lente, le plus désagréable et le plus dispendieuse, et ce tribunal est le seul auquel puissent être portées certaines affaires qui, par leur nature même, sont les plus compliquées^ telles que les affaires de société, et la classe nombreuse et variée des affaires comprises sous la dénomination générale de trust (pouvoir d'administrer la propriété d'autrui).

Heureusement pour la prospérité de l'Angleterre, la plus grande partie de ses lois commerciales est relativement moderne et a été faite par les tribunaux qui ont simplement reconnu, en leur donnant force de loi, des usages qui, par des motifs de convenance, s'étaient établis entre négociants, de telle façon que cette partie.de nos lois du moins a été faite par ceux qui étaient les plus intéressés à ce qu'elles fussent bonnes. Du reste, les défauts des tribunaux ont été moins pernicieux en matière commerciale, parce que l'importance du crédit qui dépend du caractère du négociant fait que l'opinion est une protection puissante, quoique insuffisante comme le prouve l'expérience de chaque jour, contre divers procédés commerciaux peu honnêtes et reconnus comme tels.

Les imperfections des lois, pour le fond et pour la procédure, pèsent principalement sur les intérêts qui se rattachent à ce que les jurisconsultes appellent propriété réelle^ et que, dans le langage commun du droit européen, on appelle propriété immobilière. La loi manque essentiellement à la protection qu'elle prétend accor-