CONTINUATION DU MÊME SUJET

§ 1. • Lois sur les successions.

Après avoir parlé jusquici des effets, des qualités et des défauts des lois en général, je vais étudier les effets qui résultent du caractère de certaines parties de la législation. Comme il faut faire un choix, je n'examinerai que les points les plus importants. Après les lois qui règlent l'état des personnes et qui font le travailleur esclave, serf ou homme libre, il n'en est point qui aient une importance économique plus grande que celles qui touchent aux successions et aux contrats. Entre les lois relatives aux contrats, il n'en est point dont l'importance économique soit plus grande que celle des lois relatives aux sociétés et aux faillites. 11 se trouveque, sur ces trois points, il y a lieu de blâmer avec raison les disposi^ tions des lois anglaises.

J'ai étudié, dans un précédent chapitre, les principes généraux relatifs aux successions, et j'ai indiqué les dispositions légales qui, tout préjugé mis de côté, me sembleraient les n^eilleures. Liberté de tester limitée dans deux cas seulement : i° s'il y a des descendants du testateur hors d'étal de pourvoir à leur existence et qui puissent tomber à la charge de l'État, réserver à leur profit l'équivalent de ce que leur entretien coûterait à l'État; 2** que personne ne puisse acquérir par succession ou testament au delà d'une certaine fortune. En cas de décès sans testament, dévolution de toute la propriété à l'État , qui devrait donner aux descendants une part juste et raisonnable, c'est-à-dire ce que le père ou aïeul aurait dû leur laisser en tenant compte de leur état et de la manière dont ils ont été élevés.

Toutefois, il est probable que les lois relatives aux successions subiront plusieurs changements avant que l'on prenne sérieu-