LIVRE V, CHAP. IX

sèment en considération des idéeis si éloignées des habitudes actuelles; et comme parmi les manières connues de régler les sue* cessions, il en est de meilleures et de pires, il convient de rechercher quelles sont celles qui méritent là préférence. Aussi, comme moyen intermédiaire, je recommanderais pour toute espèce de propriété les dispositions de la loi anglaise relatives à la propriété personnelle : liberté de tester et, à défaut de testament, égalité de partage ; seulement il conviendrait de ne reconnaître aucun droit aux collatéraux, et de faire revenir à TÉtat la propriété de ceux qui mourraient sans ascendants ni descendants et sans testament.

Les lois des peuples de notre temps s'écartent de deux façons opposées de ces maximes. En Angleterre et dans la plupart des pays où rinfluence delà féodalité se fait encore sentir dans les lois, la loi tend à conserver les terres et autres propriétés immobilières en grandes masses : c'est pourquoi, en cas de décès sans testament, ces biens passent en général, et sauf quelques coutumes particulières, au fils aîné. Quoique le droit d'aînesse ne soit pas obligatoire pour les testateurs qui, en Angleterre, ont à la rigueur le droit de donner leur bien à qui il leur plaît, tout propriétaire peut priver ses successeurs de ce droit en substituant ses biens daùs la famille de tel ou tel de ses descendants. Alors, outre que la substitution empoche que les biens ne soient transmis autrement que de la manière prescrite, elle a pour conséquence d'empêcher qu'ils ne soient vendus, puisque chaque possesseur de ces biens, n'ayant qu'un usufruit, ne peut les aliéner pour une période plus longue que sa vie. Dans d'autres pays, comme en France, la loi^ au contraire, divise les héritages, non-seulement parce que dans les cas de décès sans testament elle partage les propriétés mobilières et immobilières entre tous les en&nts également, ou, s'il n'y a pas d'enfants^ par portions égales entre les parents au môme degré, et parce qu'elle ne connaît point de droit de tester ou ne le reconnaît que pour une portion des biens, le reste étant réservé et soumis à l'égalité de partage.

Je crois que ni l'un ni l'autre système n'a été établi et n'est maintenu, dans les pays où 11 existe, par des considérations générales ou en vue des conséquences économiques, mais plutôt par des motifs politiques ; dans un cas on a voulu conserver de grandes fortunes héréditaires et ufte aristocratie territoriale ; dans

434 PRinClPBS D'âCOpOWE POUTiaUE.

Tautre, on a touIu détruire les grandes fortunes et l'aristocratie, et les empocher de se relever* Je crois que, dans le premier cas, ou s*est proposé un but déplorable de politique nationale; quant au second^ j'ai indiqué ce qui me semblait la manière la plus efficace d'atteindre le but. Les avantages et les inconvénients de l'un et de l'autre système sont du domaine de la science politique en général et non de celle qui fait l'objet de ce livre. Chacun des deux systèmes tend xéellement et avec £Drce au but qu'où s'est proposé en l'établissant, mais l'un et l'autre y tend au prix de trop d'ioconvénients.

§ 2. -* Lois«t ceotones ior le ^elt4Wwie.

On invoque en laveur du droit d'àtnesse deux arguna^ents économiques. Ce droit, dit-on^ stimule l'ambition et l'activité des cadets qui sont obligés d'être les artisans de lair fortune. Cet argument a été exprimé par le docteur Johnson en termes plus énergiques ({ue latteurs pour l'aristocratie héréditaire )ors<pi'il a dilpuur défendre le droit d'aînesse : n que ce droit ne faisait qu'un sot par famille. » U est curieux que ce soit un défenseur des institutions aristocratiquesqui dise que l'activité et la vigueur d'âme des aines sont en général diminuées par la possesûondegrandes fortunes qui ne leur laissent aucun motif de travailler z cependant, avec nos mœurs actuelles^ on peut, tout en reconnaissant l'exagération de ce qu'a dit le docteur Johnson, convenir que c'est vrai, quoique exagéré. Alais si cet argument est fort, il conduit k conclure qu'il faut limiter la^Ftde l'alné, aussi bien que celle desautres en&nts, à une simple J^gitime, de manière il n'avoir plus même le sot que le docteur Johnson consentait ^ tolérer. Si les richesses qu'on n'a pas gagnées sont si fatales k ceini qui U$ possède^ on ne voit pas pourquoi iln'y aurait pas d'autres moyens de préserver du poison des cadets deiamîlle^'que de réunir toutes leuiv portions et de les donner en une dose éttorme k la victime désignée. Il n'esi pas nécessaire d'infliger ce grand mal au fiU aine, faute de savoir comment employer autiement une grande fortime.

Quelques ^riwns toutefois estiment que le droit d'aînesse a pour efiet de stimuler l'activité 4aê 4aidel&, mQms pzice qu'il les fait pMivres, que parce qu'il établit un contiarte entre leur pauvreté et la rieh^assederalnéy e'est-à'dii» que l'existence de gnel-

iLITlffi y, 9Cmi^. £S, § â. 435

ques gros bourdons est nécessaire pour entretenir l'activité et l'énergie d€ ta ruche 'en faisant sentir ccHUT-enablement aux abeilles <|ai traTailleHt'rarvantage du nûei. « L'infériorité de fortune, dit M. Mac^lloch en parlant des cadets, et leur désir d'échapper à une situation inférieure, .d'otteindiie leimêaie rang que leur ainé« leur donne une énergie et une vigueur qu'ils n*auralent pas sans cela. Vais l'avantage d'empêcher qiie les grandes propriétés ne soient tnoroelées par un syalème d'égalité de partages ne se fait pas sentir seulement entre les enfants xles propriétaires : l'inégalité «uscite partoitt la ooncuirenoe fit donae une «force .nouvelle au^ ressorts qui weltent l^dmlé en mouvement. La madûàre de vivre des grands propriétaires deyient Je Ibat çde rambtiian de .chacun, et leurs babiludes de dépense, quoique^ioiiM^ânt ouineiuses, portent avec une grande ^force les IroHunes -des^aAtres classes à déployer leur intélligenee -et leur e^rit d'entreprise., panoe qu'ils estiment que leurs fortunes ne seoont jamais ftssee r^^aidérables, si^esne leur permettent de ^lutter de ma^ificenoe avec lesj>lus riches pro^ priétaires. Ainsi le «âi^oit d'atmesae aœnd toutes les «classes de la société plus actives et augmente en même temps. la jouasse de la richesse i^-des jouissances (d). «>

Je crois que la portion de .vérité, le ne dirai pas que contiennent, mais ^ue irappeHentioes observations eat ceci : .que l'égalité compiète des fortunes ne serait pas proipre à in^rer des efTorls considéri^btes pour l'acquisition <le8 ricïkeflses. Lorsqu'on parle des naasses, il en est de r<égalitédfisifs!tunes conune deipresque toutes les distinctions de talent, de science ott.de^vertu; ceux qui ont ou qui croient avoir autant que leurs voisins ne cherchent guère à acquérir davantage. IMais il n'est pa» fiéoeasaûpe pour ceja qne la^société^denneÀ une elassefd^homgaes de gsandes .fortunes, pour remplir la fonôtion «ociale de parader, pour se montrer à Venme^^ à l'admiration cupide du pauwe.Les fortunes acquises par ceux fnéme quiles possèdent attei^^M Je but tout aussi bien ^t même 4)eaucotip «mieux; puisqu'on e^ beaucoup plus touché par rexempk 4e teélui qui a gagné une fortune que par la ^ue de <;elui çii fat possède. Le premier Aonne néeessairemcaatt l'exemple ée la prodenoe et de l'éeonMûie «n même temps if ne de J'aotivité,

XI) Principes d*ée(momie^politiqw, édition de 1S43, p. 264. Ces idée« sont beaucoup plus développées dans un traité plus réeent «du méme^uleur : Bu^éroit dt ^ucoesfien, {Un 4he ^nteessim fh pp^fmrêy me(mt 6y 4m^^

436 PRINCIPES D'ÉGONOmB POLITIQUE.

tandis que le second donne souvent l'exemple d'une dépense sans mesure qui a le plus fâcheux effet pour la classe même sur laquelle on suppose que la vue des richesses exerce une utile influence, c'est-à-dire sur celle qui, par faiblesse d'esprit ou par goût d'ostentation, est le plus fascinée par «la magnificence des plus riches ]3ropriétaires. » En Amérique il n'y a point ou il n'y a guère de fortunes héréditaires : cependant on ne dit pas que les habitants de ce pays manquent d'activité industrielle ou d'esprit d'accumulation. Lorsqu'un pays est entré pleinement dans la carrière de l'industrie, qui est la principale occupation des sociétés modernes, comme la guerre a été celle des sociétés de l'antiquité et du moyen âge, le désir d'acquérir par le travail n'a pas besoin d'être stimulé par des moyens factices : on peut être sûr que les avantages naturels de la possession des richesses joints à ce qu'on la regarde comme une mesure d'après laquelle on apprécie habituellement le talçnt et le succès dans la carrière de la vie, les feront rechercher avec assez d'ardeur et de zèle. Quant à la considération plus profonde qu'on doit plutôt désirer la diffusion des richesses que leur concentration et que le meilleur état social n'est pas celui où quelques individus possèdent d'immenses fortunes que tout le monde convoite, mais celui où le plus grand nombre possible possède, sans désirer davantage, une fortune à laquelle tous puissent aspirer; je l'indique ici en passant, pour montrer combien la manière de voir du défenseur du droit d'aînesse diffère, sur les questions sociales, de celle qui est exposée en partie par ce traité.

L'autre argument économique en faveur du droit d'atnesse se rapporte spécialement à la propriété foncière. On soutient que l'habitude de partager également ou à peu près également les successions entre les enfants^ amène le morcellement de la terre en fractions si petites qu'elles ne peuvent plus être appropriées à une bonne culture. Cet argument éternellement reproduit a été réfuté mille fois en Angleterre et sur le continent. Il part d*une supposition absolument contraire à celle sur laquelle sont fondés tous les théorèmes d'économie politique. Il suppose que les hommes agissent habituellement d'une manière opposée à leur intérêt pécuniaire immédiat et évident. En effet le partage des successions n'implique pas nécessairement la division de la terre : celle-ci peut être possédée en commun, comme on le voitsou-

UVRB y, CHAP. IX, § 2, 437

yent, en France et en Belgique ; ou elle peut devenir la propriété d'un des cohéritiers et demeurer grevée de la part des autres sous forme d'hypothèque ; ou on peut la vendre et en partager le prix. Lorsque le partage de la terre aurait pour effet de diminuer sa puissance productive, les héritiers ont un intérêt direct à adopter l'un de ces arrangements. Mais môme en supposant, comme ceux qui argumentent ainsi, que soit par l'effet de difficultés légales, soit par stupidité et sauvagerie, les héritiers abandonnés à euxmêmes ne suivissent pas les conseils de leur intérêt évident et tinssent à couper la terre en portions égales et à s'appauvrir, on ne pourrait en conclure quelque chose que contre une loi qui, comme celle de France, rend le partage obligatoire; mais ce ne serait pas une raison pour détourner les testateurs de tester conformément aux règles de l'égalité, puisqu'ils pourraient prendre des mesures pour que la succession fût partagée sans partage efi'ectif de la terre. J'ai prouvé ailleurs que les efforts des défenseurs du droit d'aînesse, pour soutenir par des faits le procès qu'ils soutiennent contre l'égalité des partages, avaient été sans succès. Dans tousles pays, dans toutes les régions de pays où la division des héritages a lieu par petites pièces, c'est que la coutume de cultiver par parcelles existe dans le pays, sur les grandes pi^opriétés, comme sur les petites.

Si l'on ne peut justifier le droit d'aînesse par quelque grande considération d'utilité sociale, il est condamné par les principes ordinaires de la justice, puisqu'il traite l'un des enfants avec plus de faveur que les autres, sans autre cause qu'un accident. On n'a donc pas besoin d'établir contre le droit d'aînesse une accusation fondée sur des considérations économiques. Mais il est facile d'établir cette accusation et de la soutenir par des arguments puissants. L'effet naturel du droit d'aînesse est de faire des propriétaires une classe besogneuse. Le but de l'institution ou de la coutume est de maintenir la terre divisée par grandes masses, et en général ce but est atteint; mais le propriétaire légal* d'une grande terre n'est pas nécessairement propriétaire de tout le revenu que celte terre produit. Ce revenu est ordinairement grevé, à chaque génération, de la légitime des autres enfants : il est souvent grevé plus encore par les dépenses imprudentes du propriétaire. Les grands propriétaires fonciers sont ordinairement imprudents dans leurs dépenses : ils dépensent le maximum de leurs

438 PRIRGITBft D'ÉCONMIie fOUrifUE.

revenus, et $i quelque changement de fortune diminue hurs ressources, ii s'écoule quelque temps avant qu'ils péduîseni leur train. Dans les autres classes de la société, le prodigue se ruine et disparate; mais le propriétaire prodigue s^aUaehe à sa terre, lors môme qu'il n'en touche plus la renie que pour le cooipte de ses créaaeiers. Le même désir de soutenir la splendeur de la £a^ mille qui a donné naissance au droit d'atoesse empêche de isendre une partie de la terre pour libérer le reate^^Les revemis^ apparents du propriétaire sont donc hahituellement bien supérieures & leur» revenus réels, et ces piropffiétaires sont toujours tentés de régler leurs dépenses sur l'apparence plutôt que sur la lîéalité. Aussi^ dans presse tous les pays de grande propriété, la plupart des terres sont hypothéquées pour une grande partie de leur valeur,, et au liea que Ton. fasse, sur les revenus, dei^ épargaeapour Vàr mélioration de ^agriculture,, il ne faut pas* moins qjue toute la plus-value que les progrès de la richesse et de la population don»' nent à la terre, pour empêcher la classe des propriétaires de s'appauvrir,

§ â. -^ 5er sottsâtutloinr.

Afin d'éviter les effets de cet appauvriasement, on a recouru à l'expédient des substitutions, par lesquelles- l'ordre de succession a été fixé d'une manière irrévocable de fiEbÇon> àca que chacun des possesseurs, n'ayant qu'ua usufruit,, ne pût dimmuer la fortune de son successeur. La terre passant ainsi franche de dettes & l'héri-^ tier, la famiJle ne peut être ruinée par l'imprévoyance de eelmquî la représente. Les inconvénients économiques de cette' manière de disposer des propriétés sont en partie du même genre que eeu& du droit d'aioesse, en partie diiSéreals et plu» grande à tout prendre. Le possesseur de la terre, dans le régime des sufcsti&u^ tiens, ne peut plua ruiner son successeur, mais il' peut se ruiner lui-même; il n'est pas probaiiie qu'il ait ptesicpie l'ataé^les HioyvnS' d'améliorer la terre : eM-il d'ailleurs* ces moyen», il n'est pas probable qu^'il les employât au preAt d'une personne cpiiv grâce à la substitution, ne dépend pae de lui, tandis qu'il a dea^ ea4et& à pourvoir, en faveur desquels il ne peut paa grever la propriété. Ainsi, il ne peut ni améliorer la propriété, ni la vendre à quelqu'un qui l'améliorerait, parée que la> substitution^ empêche la vente. En général, il ne peut même l'affiermer que sa vie durant^

u car, dit BlaekstQoe^ %i la loi avait permis des baux plus loogs, on Mirait pUy sous la fonne àat long» baux» dérilériter réellement les générations suifaiites* » Et dans la Grande-Bretagne, il a fallo qu'urne loi modifiAi la rigueur dea substilntioDs, afin de rendre possibles ou des baux longs, ou des améliorations ta moyen des revenus de la terre elle-même. On peut ajouter que l'héritier par substitution, étant assuré d'avoir un jour liirrra ilijhfi^millr^ quelque peu digne de succéder qu'il soit^^^l^aM'e^a^à^m enfance, a beaucoup plus de chance qum^utré^â'ëtTfe'oîsiff&îsS sipé et débauché. |[ U i^ l V ;^ ^t h»ji l ji i

Bn Angleterre les substitutions sont^H^^l^phis re§,t^reiotç0 parla loi qu'en Éeosse et dans la plupart sont établies. Un proprij^taire ne peut subsBcSirBa Ttfre^qu'j profit de personnes vivantes et d'une à naître : l<H*sq!ne celle-ci atteint vingt et un ansy l'effet de la substitution cesse et le possesseur, acquiert la propriété entière. De cette manière, ta propriété peut être substituée sur la tête d'un fils ou d'un fils et d'im petitfils, vivants au moment où le testament est fait, à un fils à naître du petit'fils. On a dit que cette faculté de substituer, ainsi réduite^ n'était pas asse^ étendue pour être nuisible; mais en réalité elle est beaueoup plus étendue qu'il ne semble au premier abord. Les substitutions s'éteignent rarement ; dès qne le premier héritier de la substitution a atteint sa majorité» il s'entend avec te possesseur pour renouveler la substitution pour une avtre série d'années. Aossi les grandes propriétés scmt-elles rarement libres pour un intervalle un peu considérable àes restrictions qne les substitutions établissent pour leur transmission, et les substitutions anglaises ne sont pas en réalité beaucoup moins dommag^Jbles que celles des autres pajrs.

Au point de vue économique^ le metlleuir système de propriété foncière est celui dans lequel la terre est le plus complètement un objet de commerce et se transmet rapideuMiii de main en maia dès qu'il se trouve un acquéreur qui en offre une somme qui vaille plus que le revenu de la terre ne vaut pour celui qui la possède. Ici il ne s'agit pas des propriétés d'agréttwnt qui sont une source de dépenses et non de revenus, mais seuleoMoldes terres appliquées à des emplois industriels et que l'on considère en raison du revenu qu'elles donnent. Tout ce qui tend à &ciliter la vente de la terre, tend à en foire un instrument de production plus puissant

440 PRINCIPES D*lEGœi011IE POUTIQCE.

pour la société en général ; tout ce qui en empêclie ou en restreint la vente, lui ôte de son utilité. Tel est l'effet des substitutions et aussi du droit d'aînesse. Le désir de maintenir de grandes propriétés, par des considérations autres que celles qui auraient pour but d'augmenter le produit de la terre, empêche souvent des mutations et des ventes qui augmenteraient sa puissance comme instrument de production.

§ 4. — Égalité forcée des partages.

D'un autre côté, une légishi'tion qui, comme celle de la France, renferme dans d'étroites limites la faculté de transmettre par testament et rend obligatoire le partage par portions égales de la totalité ou de la plus grande partie de la succession entre les enfants, me semble avoir, sous d'autres rapports, des.incanvénients très-sérieux. Le seul motif de reconnaître aux enfants des droits à autre chose qu'à une part (provision) suffisante pour les lancer et les mettreen état de gagner leur vie, est fondé sur le désir exprimé ou présumé du père de famille, dont le droit de disposer de ce qui lui ajgpartient ne peut être méconnu par suite des prétentions qu'auraient des tiers à recevoir ce qui ne leur appartient pas. C'est sacrifier un droit positif à un droit inïaginaire que de mettre des bornes à la liberté légitime détester du propriétaire, en dounant aux enfants des droits supérieurs. On peut ajouter des objections moindres à cette grande.et supérieure objection contre cette loi. S'il est désirable que le père de famille traite ses enfants avec impartialité et ne fasse pas un favori de son alné^ l'impartialité dans les partages n'est pas la môme chose que l'égalité. Quelques enfants peuvent, sans qu'il y ait de leur faute, être moins capables que d'autres de se suffire : quelques-uns peuvent s'être déjà mis par leurs efforts au-dessus du besoin, et alors l'impartialité .exigerait qu'on partageât, non également, mais de manière à tout compenser. Lors môme qu'on se propose d'arriver à l'égalité, il y a des moyens d'y parvenir meilleurs que les règles inflexibles parlésquelles la loi doit nécessairement procéder. Si l'un des cohéritiers, d'humeur querelleuse et plaideuse, veut pousser ses droits à outrance, la loi ne peut faire un arrangement équitable ; elle ne peut partager la propriété de la manière la plus utile à tous les intéressés : s'il y a plusieurs parcelles de terre, et que les héritiers

. LtTftE y, GflAP. IX, § 5. 441

ne puissent tomber d'accord sur leur valeur, la loi ne peut donner une parcelle à chaque héritier, et il faut que chaque parcelle soit partagée ou vendue : s'il y a une maison d'habitation, ou un parc, une promenade que le partage détruirait, i\ faut la vendre, souvent au prix d'une grande perte. Mais ce que la loi ne peut pas, un père de famille le pourrait ; au moyen de la liberté de tester, tous ces points pourraient être réglés conformément à la raison et à l'utilité des intéressés, et le principe de l'égalité des partages serait d'autant plus respecté que le testateur n'y serait plus soumis à la lettre^ Enfin, il ne serait pas alors nécessaire, comme avec le système de l'égalité obligatoire, que la loi intervînt dans les affaires des particuliers, non-seulement à la mort, mais pendant la vie, pour empocher les pères de famille d'attenter aux droits de leurs héritiers, par des cessions ou donations entre-vifs sous toutes les formes.

Pour conclure, je crois que tout propriétaire devrait avoir le droit de disposer par testament de tout ce qu'il possède, mais non de déclarer qui lui succédera à la mort de toutes les personnes vivantes au moment- où le testament sera fait. C'est à la science de la législation en général, et non à l'économie politique, de décider sous quelles conditions il pourrait être permis de laisser l'usufruit à une personne et la nu-propriété à une autre. Cette disposition n'empêcherait pas plus les aliénations que celles de toute autre espèce qui créent des propriétés communes, puisque le consentenoent de deux personnes vivantes .serait la seule condition nécessaire pour un nouvel arrangement delà propriété.

§ 5. — Lois sur les aociétés.

Je passe maintenant aux contrats et aux lois les plus importantes en cette matière, h celles qui régissent les sociétés. Tous ceux qui savent que l'extension du principe de la coopération est le gr^^nd besoin économique de l'industrie moderne, savent assez combien les lois peuvent engendrer de bien et de mal, et combien il importe qu'elles soient les meilleures possibles. Les progrès des arts productifs exigeant que plusieurs professions industrielles soient exercées avec des capitaux de jour en jour plus grands, la puissance productive de l'industrie doit souffrir de tout ce qui empêche la formation de grands capitaux au moyen de l'association.

442 PftlNOPtt D^ACOMWE POUIHIUE.

des petits. Le» capitaux asses coosidéfaUes pour les beaaiiia de riodustrie moderae ne se troaTentpasen aaseï grande abondance aux mains des simples paEiicuiîers, et ils y seraient pk» rarement encore, si les lois» an lieu de fatoriser la ccmcentri^on des £oi> tunesy CaTorisaîent leur diiTumon* D'aiBewrs^ il n^estnulkment d& sirable que tous les procédés perfectionnéi, que tous les iiK>yens d'économie et d'utilité de travail {effleienif} dans la production qui dépendent de grands capîtauz^ soient des manepoles aux maii» de quelques riches par suite de la difficulté que les personnes d'une fortune médiocre auraient à associer leurs capitaux. E^fi% je dois répéter ici ce dont je suis convaincu, que Péconomie îndostrieUe qui diyise la société en deux classes distinctes^ celle qui paie les salaires et celle qui les reçoit, la prenaére eottptant quelques milliers et la seconde des millions de fsmilles, ne doit ni ne peut durer indéfiniment : et la possibilité de changer ce système en un système d'union sans dépendance, de substituer ranité dlntérêt a une hostilité organisée dépend entièrement des dévdappements futurs du principe d'association.

Cependant il n'est guère de pays dont les lois ne mettent pas obstacle,' souvent avec intention , à la formation de tonte société nombreuse. En Angleterre, c'est déjà un sérieux obstacle que toutes les contestations entre associés soient soumises à la Cour de chancellerie. Il vaudrait souvent mieux mettre les questioas de société hors de la loi, puisqu'un seul associé, s'il est de manvaise foi on plaideur, peut à plaisir engager le% autres dans des dépenses, des désagréments et des inquiétudes inséparables d'un procès en chancellerie^ sans qu'ils puissent en être quittes, môme au prix de la dissolutioa de la société (1). En outre, il a fallu jusqu'à ces der-

(1) tf. Cetll Fane, eommlnalre de la eonr des MlRes {lUmknKpiqf Cùvrff dit dans sa dépositiea devMi la esmm'itsion ebtrgée t*«gHHBSBer 1« lésittati«ii rebh tlve aux sociétés : « Je me souviens d'avoir iu, U y a Quelque temps, dans un mémoire écrit par deux avocats {solicitors] éminents, qu'ils avaient vu entrer à la efaaneellerie Mes des comptes de société, mais qalls n*)ea amieiit vn sortir mcan... Peu de personnes, parmi celles qui seraient él^pMées à s'ensager dans des sociétés de ce genre (des associations ouvrières) ont une Idée de la vérité, savoir : qu'il n'est point possible de décider judiciairement les diflérendB ctni peuvent s'élever entre associés»

« Ignore-t-on qu'un associé peut voler Tantre^ sans qu'il lai soit possible d'obtenir une réparation? — C'est la vérité ; mais Je n'entreprendrai pas de dire s'ils la connaissent ou tfîtn l'ignorent. »

Ce défaut de jasttee doit être, d'après IL Faae, attcibué entiàraBeoi aux vises

ûiers temps un acte de la. légîrielare pour qu'une société par m* tioDs pût se eoQstiliieil légalemeat et agir tm sou nom. Ua Acte rendu il y a qnelqjaes années» a dîspeiMté le» sociétés pan actions: de cette nécessité ; mais^ dies aatoriiés eempétealAs^ affirment que cet Aete n'est ({u'iiae « masse confuse » de dispositions^ et <cja« mais, » ajioutant ees mèovss juriseonsulteSy) H' oo nMnfligea rien d'aussi dur » aMX personnes^ qiui veulent fonxter une sodélé (i). Lorsque pktsieurs per$annes^ en petit ou en ^and nombre, veo^ ieni réellement associes leiurs capitaux peur nneentiieprise eons^ nauncy sans demander un piivilége j^écial> ni pourvoir d'expropier personne, il n'existe aucun molif raisonnable pour metÉre des dif* acuités à la* réalisation de ce projet. En remplissant quelques simples conditions de publicité, toute association de plusieurs* personne» devrait pouvoir se eonetituer en J^mt^stoek Cwnpany ou société en nom. collectif, sans en deme«ider l'autorisation ni à un. fonctionnaire public, ni.aa parlement. Comme une association composée d'uagrand nombre d'bommes^doit nécessairement être administrée par un petit nombre^ il eonvieni de doimer à la masse des associés, toute focilité pour exercer leur contrôle el teur ssva^^ vseilla^^ee s^r ee petit nombre^ soit4{ue ceu&^L soient des associée ou des directeurs appointés, et, sous ce papport,Ja législation, an* glaise est encore à une d^loraJ>le disianee de l'idéal de laperfaction;.

§ 6. ^ Sociétés à. responMèilitélIgiUés». — Coaapagales •«to^ita.

Quelles que soient les facilités que les lois anglaises accordent aux associations fondées sur le principe ordinaire de la société^ il est une espèce de société commerciale qu'elle ne reconnaît point et qui ne peut exfster qu'en vertu d'un acte spécial de la législature ou de la couronne. Je veux parler des associations avec responsabilité limitée.

Les associations avec responsabilité limitée sont de deux sortes:

du tribunal. « Mon opinion, dit-il» est que sMIy a quelque chosd de juridiquement facile, c'est le règlement des questions d« sociélé, par cette raltfon bien simple que toutes les aflMIres de» société» soBt ineerites sur les Htks : ob'« donc des preuves sous la main, et si ron>doptait une procédure raisonnable, les âifflcoltés disparaîtraient entièrement. • '-— Minutes des témoignages annexés au rapport de la commission c.tiarî^e d'examinerhi légisiation sur les sociétés (1951), pi 8S»7. (1) Mtoe faj^ost, p. le?.

444 PRINGIPS8 d'ÉGONOMIB POLITIQUE.

dans Tuae, la responsabilité de tous les associés est limitée ; dans l'autre, il n'y a de limitée que la responsabilité de quelques-uns seulement. La première est la société anonyme de la loi française qui n'a d'autre nom en anglais que celui de chartered company : c'est une société de commerce dont un acte delà couronne ou de la législature dispensa les actionnaires de toute responsabilité dans les dettes de la société au delà de leur action. Cette forme d'association, quoique non reconnue par la loi commune anglaise, existe souvent en ce pays en vertu d'un privilège spécial. L'autre espèce de société à responsabilité limitée est celle connue en France sous le nom de société en commandite : c'est de cette société inconnue et illégale en Angleterre que je vais parler nvaintenant. •

Si un certain nombre de personnes veulent s'associer pour faire une opération de commerce ou d'industrie et, après s'être mises d'accord, annoncent à ceux avec lesquels elles font des afiFaires que les membres de l'association n'entendent point être responsables au delà du capital souscrit, n'existe-t-il aucun motif pour que la loi les dispense d'agir ainsi et vienne leur Tmposer la responsabilité illimitée dont ils ne veulent pas? Dans quel intérêt? non pas sans doute dans celui des associés, puisque c'est eux que la limitation de .responsabilité protège, c'est à eux qu'elle profite. C'est donc dans l'intérêt des tiers, notamment de ceux qui font des affaires avec la société et envers lesquels elle peut contracter une dette que l'apport des actionnaires ne suffise pas à payer. Mais personne n'est obligé de faire des affaires avec l'association et bien moins encore de lui accorder un crédit illimité. La classe de personnes avec laquelle les sociétés de ce genre ont ordinairement des afTaîres est parfaitement en état de défendre ses intérêts, et on ne voit pas de motif pour que la loi prenne plus soin de ces intérêts que les intéressés eux-mêmes, après avoir pourvu à ce que la société ne se présente pas à eux avec des apparences mensongères et à ce qu'ils sachent dès l'origine sur quoi ils peuvent compter. Il est raisonnable que la loi demande à toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée, non-seulement que le capital sur lequel elles prétendent faire leurs affaires soit effectivement versé ou garanti (si avec une publicité réelle on pense que celte précaution soit nécessaire), mais que la comptabilité soit accessible à des particuliers et que les bilans, au besoin,

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LIVITE y, CBAP. IXy § 6. 44S

soient pubtiés, de manière à ce qu'il soit possible de constater en tout temps l'état des affaires de la compagnie et de savoir si le capital^ qui est la seule garantie des engagements qu'elle prend, n'a point été entamé. La fidélité de ces comptes pourrait être assurée par une pénalité suffisante. Lorsque la loi a donné ainsi aux particuliers tous lés moyens possibles de connaître les détails qui doivent entrer dans leurs calculs de prudence, lorsqu'ils font des affaires avec la compagnie, il n'y a pas de raison pour que. la loi vienne se substituer au jugement des particuliers, en matière de société, plus que lorsqu'il s'agit des affaires ordinaires.

On dit, à l'appui de cette intervention de la loi dans les affaires des sociétés, que les directeurs d'une société où la responsabilité est limitée n'exposant pas leur fortune entière en cas de perte^ et prenant en cas de succès une large part aux bénéfices, ne sont pas assez intéressés à être circonspects, et sont tentés d'exposer le capital social au delà de ce que la prudence commande. Toutefois les témoignages de plusieurs personnes expérimentées entendues par une commission récente de la chambre des communes, ont prouvé que quand les sociétés où iâ responsabilité est illimitée avaient des associés riches, elles obtenaient^ lors même que leur mauvaise administration était notoire, un crédit qu'elles ne méritaient pas, bien plus facilement que des sociétés également mal administrées, mais dont les créanciers savaient qu'ils n'avaient d'autre gage que le capital souscrit (i). Qu'il y ait plus de mal de l'un ou de l'autre côté,, c'est l'affaire des associés bien plus que celle des tiers, car, avec des garanties de publicité suffisantes le capital d'une société à responsabilité limitée ne pourrait être exposé plus que les capitaux engagés dans des affaires semblables, sans que le fait fût aussitôt connu et devînt l'objet de réflexions qui affecteraient probablement le crédit de la société autant que la chose le comporterait. Si^ avec les garanties de la publicité, il était constaté en pratique que les compagnies fondées sur le principe de la responsabilité illimitéesont administrées avec plus d'habileté et de prudence, les sociétés à responsabilité limitée ne pourraient faire concurrence aux premières : il s'en formerait donc très-peu et seulement lorsque la limitation de responsabilité serait une con« dition nécessaire de la constitution d'un capital suffisant et, en ce

(1) Yoy. le rapport déjà cité, p. 145-1&8.

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cas, il me serait pix raisonnaMe de dire qu'il fiiai metbre des obstacles à lear formatioa*

On peut remairqaer ea^Kitre que quoique, asvec on capital égal, une^oeiété dans laquelle la^vespoosaMIitô des assodés est limitée, offre moios de garanties à ceux qui lirai; des affiiires avec elle qu'une société dans laquelle Passocié^st reaponsalble jusqifà coocurrenoe ide sa fortune «ntière, eepeudam 4a «Mmidre de ces garanties est encore •supérieure, sous^pllttsiecirs n^poifts, i celle que présente tm particulier. Lorsqu'on traite avec lun particulier, on a pour garantie sa Tcsponsabilité pécuniaire qui est sans limites, mais on fif*a pas celle qui résulte de la publicité «des bilans, eide la certitude qu'un capital eonnu et considérable a été'versé. Cette question a été bien traitée dans un bon arrticle de H. Cîoquelin publié dans la Memte^deê Deux Monies de juillet 464S.

« Les tiers qui traitent avec un oommerçadt patticulièr ne savent presque j^tusaie que par des apprédations vaignes e^ fort incertames à quelle somose de capital ils ont affaire; au contraire, s'ils s'adressent à «ne société anonyme, pourvu qifils se donnent la peine de s'informer, ils traiteriMit presque à ccn^ sftr. flien de plus facile en outre pour un particulier que de dissimuler l'étendue .de ses dettes. Kurl ne les <conaattbien que lui seiA; ses commis méittes les ignorent, car tes emprunts qu^ est en position de tmre ne rentrent pas tous dasis la "classe des «opéraHions dent il est obligé de tenir note dans eoo jeumà!. C'^tft'uneeoret que lui seul possède, qui ne transpire que raremeoPt et toujours lentement dans le ptiUic; iqôUline fartage même pas avec ees créanciers, la plupart «étvangers les uns aux anires, et qui ne se dévoile enfin qae lorsque le ttomenttle la catastrofAs est arrrirë. Au-coittratre, uae société -an onyoM «e pesft guère ni devoir, -ni 'emprunter sans que touille dBDPonde le sache, 'les •firecteurs, les a^ftiesmflêtreset le pu- Uic. Ses opécaÉious anamcitoes participent, tt uerta^ égards, de k{Ba*nf«ÂsierilBs4esga«iMrAements; la lumiâre^ujevr les pénètre de iOMlaB furU. Ainsi, «aipM et^cfVes, antfff et passH; tout est fixé, GOUÉraetè, jeconu, ^bow ie «as 4e 4a «ooiité imonjme ; tout est inoeitaia, uteeur, ignopé, dans ie cas tVm 49taldissement paitiddiec. i^qufB «Aesdemc se yréoenls aux tiers«vee des oondi- Itons plus iMFOtablies «et 4es garanties fAus n^vw t

« A. la faveur de cette obscurité qui plane sur sa situation et qu'il a soin d'entretenir^ le coanaerçant pcM sera parvenu, tant