LIVRE V, CHAP. IX

loi doit être, en cas de faillite, non de contraindre le débiteur, mais d'atteindre ce qu'il possède et de le distribuer équilablement entre ses créanciers. En admettant que tel fût et dût être le bot delà loi, les premiers adoucissements apportés à la législation sur cette matière ont dépassé le but. La contrainte par corps était un mojen effectif et.puissant de faire abandonner au débitenr'toutoe qu'il aurait pu cacher, dans l'espoir de l'emporter en se sauvant, et il reste à voir par expérience si, en privant les créanciers de ce moyen, la loi, môme avec ses derniers amendements, leur a donné un équivalent suffisant. Mais là doctrine que la loi a fait tout ce qu'on était en droit d'attendre d'elle, lorsqu'elle a mis les créanciers en possession des biens du failli, est une conception défausse bumanité qu'il est impossible d'admettre. La loi est faite pour empêcher les mauvaises actions et non pour en réparer les conséquences après qu'elles ont été commises. La loi doit veiller à ce que la faillite ne soit pas une bonne spéculation pécuniaire, à ce que nul ne puisse avoir le privilège d'exposer le bien d'autrui sans le consentement de son créancier, sans que celui-ci même le sache, de recueillir les bénéfices de Topération, si elle réussit, et àe rejeter la perte, s'il y en a, sur le propriétaire légitime du capital emprunté; elle doit veiller aussi à ce qu'après avoir dépensé pour ses plaisirs l'argent de ses créanciers, un particulier ne puisse eu être quitte en déclarant qu'il ne peut les payer. On reconnaît ^ue, dans les cas de baiiqueroute frauduleuse définie, la fausse déclaration d'insolvabilité doit être punie, lorsqu'elle est découverte ; mais suit-il de ce que l'insolvabilité est réelle, qu'elle ne soit pas la conséquence d'une mauvaise conduite? Si un homme a dissipé ou joué des biens auxquels ses créanciers avaient droit avant lui, le tiendra-t-on quitte parce que le mal est fait et l'argent mangé? Y a4-il donc une différence bien réelle, au point de vue de la morale, entre cette conduite et ces autres formes d'improbité connues sous les noms de fraude et d'abus de confiance {embezzlement).

Ces cas ne sont pas les plus rares dans les faillîtes; ce sont même de beaucoup les plus nombreux : la statistique le prouve. « Le plus grand nombre des fôillites a pour cause une inconduite notoire ; les actes de la Cour des insolvables (insolvent deàtorscourt) <et de la Cour des faillites l'attestent. Des affaires excessives et injustifiables, ou des spéculations absurdes sur les marchandises.

fondées sur ce que le spéculateur croyait à une hausse, sans pouvoir dire pourquoi^'des spéculations sur les houblons, sur les thés, sur les soie^s, sur les grains, toutes marchandises qu'il ne connaît pas, des placements insensés sur les fonds étrangers ou sur les actions, telles sont les causes les plus innocentes des faillites (1). » L'auteur intelligent et expérimenté que je cite confirme son assertion par le témoignage de plusieurs juges-commissaires {offkiai assignées) de là Cour des faillites. L'un d'eux dit : « Autant que j'en puis juger par les livres et documents présentés par les faillis, je crois que sur le nombre total des cas qui se sont présentés pendant un temps donné (au tribunal dont il faisait partie), quatorze ont été ruinés par des spéculations sur des marchandises qu'ils ne connaissaient point; trois pour avoir négligé leur comptabilité; dix pour avoir fait des affaires au delà de leurs capitaux et de leurs moyens, et par suite de pertes et frais de'papier de complaisance ; quarante-neuf pour avoir dépensé plus qu'ils ne pouvaient espérer de gagner, quoique leurs affaires leur donnassent de beaux bénéliées; aucun par une calamité générale ni par la détresse d'une branche quelconque de commerce. » Un autre de ces commissaires dit : <( La nouvelle cour a été ouverte plus de dix-huit mois et pendant cette période, j'ai été chargé de cinquante-deuxfaillites. Je crois que sur ce nombre il y en a trente-deux qui ont eu pour cause des dépenses personnelles imprudentes, et cinq, en partie pour cette cause et par l'effet de l'état de souffrance dans lequel est tombée la branche de commerce dans laquelle travaillaient les faillis. J'en attribue quinze à des spéculations imprudentes jointes dans l'un des cas à un train de vie extravagant, n

L'auteur ajoute à ces citations les faits suivants qu'il a observés lui-même : «Il y a bien des faillites qui ont pour cause l'indolence des négociants ; ils n'ont point de livres, ou ils les tiennent d'une manière fort irrégulière, ne les balancent jamais et ne font jamais d'inventaire. Si leur commerce est étendu, ils emploient des commis qu'ils ne se donnent pas même la peine de surveiller et deviennent ensuite insolvables. Je n'exagérerai pas en disant que la moitié des personnes engagées dans le commerce, même à Londres, ne font jamais d'inventaire : elles vpnt d'année en année

(1) Extrait d'un volume publié en 1845, intitulé : h Crédit, vie du commerce, pai-M. J.ll. EUiott. »

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sans connaître Tétat réel de leurs affaires, et à la fin, comme Técolier, elles se trouvent bien surprises de ne plus trouver qu'un demi-penny dans leur poche. Je crois pouvoir dire que dans les provinces il n'y a pas un quart de manufacturiers, marchands ou fermiers qui fassent inventaire ; il n'y en a pas la moitié qui tiennent des livres dignes d'un autre nom que du nom de mémoires. Je connais assez les affaires de cinq cents petits marchands des provinces pour pouvoir affirmer qu'il n'y en a pas un quart qui tiennent la comptabilité la plus vulgaire. Je peux dire à ces marchands^ d'après des tables faites. avec soin, et qui, lorsqu'il y a doute sur les causes de la faillite, sont favorables au failli, que / contre neuf faillites causées par l'étourderie ou i'improbité, il en est une à peine que l'on puisse attribuer exclusivement à la mau^vaise fortune (1). »

Est-il raisonnable d'espérer qu'on trouvera parmi les commerçants un haut sentiment de justice, d'honneur et d'intégrité, si la loi permet à ceux qui agissent ainsi de rejeter les conséquences de leur mauvaise conduite sur ceux qui ont été assez malheureux pour leur accorder confiance, et proclame qu'elle considère l'insolvabilité survenue par de telles causes comme un « malheur )>, npn comme un délit ?

On ne peut nier, cependant^ que l'insolvabilité n'ait quelquefois des causes étrangères au débiteur et que, dans un bien plus grand nombre de cas, sa culpabilité ne soit médiocre. La loi devrait établir une distinction en ce cas, mais non sans faire des recherches, et l'affaire ne doit pas être abandonnée sans qu'on ait constaté, non-seulement l'insolvabilité, mais les causes qui l'ont produite. Il y a quelque chose qui, de prime abord semble mauvais dans le fait de celui qui a perdu ou dissipé l'argent ou des marchandises qu'on lui avait confiés : ce n'est pas au créancier à prouver, ce qui neuf foîs«sur dix lui est impossible, qu'il y a eu faute : c'est au débiteur à repousser celte présomption en établissant tout au long l'état de ses affaires, en montrant qu'il n'y a point eu mauvaise gestion de sa part, ou que cette mauvaise gestion est excusable de sa nature. S'il y manque, il ne doit jamais être renvoyé sans être puni proportionnellement au blâme qui lui est imputable à juste titre, d'une peine toutefois qui puisse être adou-

(1) Pages 50-1.

458 PRINCIPES D'ÉGOlieXIB POLITIQUE;

cie et dont la durée puisse être abrégée en raison des efforts faits pour réparer le tort causé.

L'argument ordinaire de ceux qui défendent le relâchement de la législation en matière de faillites est que, hors des grandes opérations de commerce, le crédit est un mal, et qu'en refusant aux créanciers une réparation légale on les empêche de faire crédit. Il est certain que le crédit considérable que les marchands an détail font aux consommateurs improductifs est un mal. Mais cela n'est vrai que des grands crédits, et en particulier des crédits à long terme ; car il y a crédit toutes les fois que les marchandises ne. sont pas payées avant de sortir de la boutique, ou au moins de la garde du vendeur, et il y aurait de grands inconvénients à détruire tout crédit de cette espace. Mais une grande partie des créances sur lesquelles portent les lois relatives aux faillites, sont celles des marchands en gros sur les petits marchands qui s'approvisionnent chez eux : et il n'est pas de créances sur lesquelles la démoralisation qui résulte du relâchement de la loi produise un plus déplorable effet. Il y a des crédits commerciaux que personne ne désire voir réduire : leur existence importe beaucoup à la prospérité industrielle du pays et à un grand nombre de personnes honnêtes et de bonne conduite, mais peu riches, auxquelles on ferait grand tort en les empêchant d'obtenir les facilités dont elles ont besoin, et dont elles n'abusent pas, faute de pourvoir, par la loi, à la répression des emprunteurs peu honnêtes ou négligents^

Mais lors même ^ue l'on accorderait que les affaires de détail faites de toute autre manière que contre argent comptant sont un mal, et que le législateur aurait raison de chercher à les supprimer, il n'y aurait guère de plus mauvais moyens d'arriver à ce but que de permettre à ceux qui ont obtenu la confiance de quelqu'un d'escroquer et de voler impunément. Les lois ne se servent pas habituellement des vices des hommes pour châtier ceux qui sont relativement innocents : lorsqu'elles veulent empêcher un acte, elles établissent une prohibition directe, et ne mettent pas hors de la loi ceux dont le législateur croit que les actes présentent quelque inconvénient, en déchaînant sur eux >les instincts rapaces de la plus vile partie de l'humanité. Celui qui commet un meurtre, la loi le punit de mort, mais elle ne promet pas l'impunité à quiconque le tuera pour lui prendre sa bourse. Le crime de