LIVRE V, CHAP. XI

tient, puisqu'elle exclut^ comme je Tai prouvé dans un précédent chapitre, quelques-unes des fonctions les plus indispensables et les plus unanimement reconnues des gouvernements.

Sans prétendre suppléer complètement à cette absence de théorie générale sur une question qui, à mon avis, ne peut être ré» solue uniformément, j 'essaierai d'apporter quelques coosidérations destinées à faciliter la solution de ces question à mesure qu'elles se présentent en examinant, du point de vue le plus élevé où l'on puisse se placer pour embrasser le sujet, quels sont les avantages et quels sont les maux ou les inconvénients de l'intervention du gouvernement.

Nous devons commencer par distinguer deux sortes d'intervention du gouvernement qui, bien qu'elles se rapportent peut-être au même sujet, diffèrent dans leur essence et dans leurs efforts, et se justifient par des motifs plus ou moins pressants. L'intervention du gouvernement peut contrôler l'action libre des individus. Le gouvernement peut interdire à toute personne de faire telle chose ou de la faire sans son autorisation, ou il peut prescrire de faire telle chose ou une certaine manière de faire les choses que les particuliers peuvent à volonté faire ou ne pas faire. C'est là l'intervention d'autorité du gouvernement. Il existe une autre espèce d'intervention qui n'est point d'autorité : lorsque le gouvernement, au lieu de donner un ordre et d'en assurer l'exécution par des pénalités, prend le parti, si rarement adopté par les gouvernements et dont ils pourraient faire un usage si étendu, de donner un avis et de publier des informations ; ou lorsque, laissant les particuliers libres de conduire avec leurs ressources quelque entreprise d'intérêt général, le gouvernement, sans se mêler de ce qu'ils font, mais sans s'en remettre entièrement à eux, établit à côté de leurs travaux une agence qui lui appartient et qui tend au même but. Ainsi soutenir un établissement religieux (church establishment) est une chose, et refuser tolérance aux autres religions ou aux personnes qui professent d'autres religions en est une autre. Autre chose est de doter des écoles et des collèges, autre chose est d'exiger que personne ne puisse sans une licence du gouvernement instruire la jeunesse. Il pourrait y avoir une banque nationale ou une manufacture du gouvernement sans monopole dirigé contre les banques et les manufactures particulières. U pourrait exister une administration des postes sans péna-

48& PBINGIPBS d'ÉCOHOMIE FOUTIQUE.

lité contre ceux qui transporteraieut les lettres par une autre voie. Il peut exister au corps d'ingénieurs civils du gouverneoient sans qu'il soit interdit à personne de prendre la profession dingénieur civil. Il peut exister des hôpitaux publics sans aucune restriction contre la pratique de la médecine et de la chirurgie par les particuliers.

§ 2. — Objections contre le caractère coerdtif de rintervenlion et contre le» dépenses qu'elle occasionne.

)l est évident, môme à première vue, que l'intervention du gouvernement par voie d'autorité a des limites légitimes bien plus restreintes que l'autre forme d'intervention. Il faut en tout cas une nécessité beaucoup plus urgente pour la justifier, et il est un graiid nombre de branches de l'activité humaine desquelles il convient de l'exclure absolument et sans réserve. Quelque théorie que nous adoptions sur les bases de l'union sociale et quelles que soient les institutions politiques sous l'empire desquelles nous vivônsy il existe autour de chaque homme un cercle qu'on ne devrait permettre à aucun gouvernement de franchir, soit que ce fût le gouvernement d'un seul ou celui d'un petit nombre, ou celui d'unpios grand nombre. Il est une portion de la vie de tout homme arrivé à l'âge de raison, dans laquelle Tindividualité de cet homme doit régner sans être contrôlée, soit par un autre individu, soit par le public pris collectivement. Tout homme qui professe le moindre respect pour la liberté ou pour la dignité humaine rconnattra qu'il yU ou qu'il devrait y avoir dans notre existence un espace mure et mis à l'abri de toute intervention indiscrète de l'autorité. Ce qui reste à déterminer, c'est le point où la limite doit être placée, c'est l'étendue que doit comprendre cette espèce de territoire réservé. Je crois qu'il devrait comprendre tout ce qui est relatif à la vie intérieure ou extérieure de l'individu seulement, sans affecter les intérêts des autres ou sans les affecter autrement que par l'influence morale de l'exemple. Quant au domaine de la conscience^ quant aux pensées et aux sentiments, et à cette partie de la vie extérieure qui est seulement personnelle et sans conséquences pénibles ou nuisibles pour autrui, je crois qu'il convient à tous les gouvernements (et que c'est une obligation pour les plus intelligents et les plus civilisés) d'affirmer et de proclamer, avec toute la force dont ils sont capables, leur opinion sur ce qui est bon

UVM y, GHAP. XI, § 2. 487

OU mauvais, digne d'admiration ou de mépris, mais sans prétendre forcer le public à professer cette opinion, soit au moyen d'une force extralégale, soit par les moyens dont dispose la loi.

Dans la classe même des actes qui affectent les intérêts d'autrui, c'est à ceux qui défendent les prohibitions légales à prouver qu'elles sont utiles. Ce n'est pas sur la foi d'un tort présumé op imaginé par interprétation que l'on peut justifier l'intervention de la loi dans le domaine de la liberté individuelle. Il est toujours désagréable pour un homme d'être empêché de faire ce qu'il a envie de faire ou d'agir d'après sa propre opinion de ce qui est désirable. La contrainte tend toujours, dans la proportion où elle s'exerce, à affaiblir quelque portion des facultés sensitives ou actives de l'âme ou du corps ; et si la contrainte légale n'est pas appuyée par l'action libre delà conscience, cette contrainte a toujours quelque chose de plus ou moins dégradant, comme la servitude. Si une disposition prohibitive n'est pas absolument nécessaire^ il est bien difficile de la justifier par quelque nécessité que ce soit, à moins qu'elle ne soit inscrite d'avance dans la conscience publique ; à moins que des personnes bien intentionnées et d'intelligence moyenne ne croient déjà ou ne puissent croire que la chose qu'on leur défend est la chose qu'elles ne doivent pas désirer de faire.

Il en est autrement des formes de l'intervention du gouvernement qui ne restreignent pas la liberté individuelle. Lorsqu'un gouvernement prend des mesures pour atteindre un but déterminé, laissant aux particuliers la faculté d'employer des moyens différents s'ils les trouvent préférables, il n'existe aucune atteinte contreja liberté, aucune restriction désagréable et dégradante. On ne peut élever en ce cas une des objections les plus fortes que l'on puisse adresser à l'intervention du gouvernement. Toiilefois il existe sous toutes les formes que prend l'action d'un gouvernement quelque chose de coercilif, c'est la manière de pourvoir aux moyens pécuniaires d'exécution» Ces moyens sont demandés à l'impôt, ou, s'ils so.nt empruntés à une dotation prise sur le domaine, ils sont cause d'un impôt forcé égal à celui que la vente ou le revenu annuel du domaine aliéné pourrait faire supprimer (i).

(1 ) Les seuls cas dans lesquels l'action du gouvernement n'ait rien de coercitif sont ceux, très-rares, où, sans monopole artificiel, elle couvre ses frais. Un pont con* fitruit aux frais du Trésor sur lequel on perçoit un péage qui produit de quoi couvrir les dépenses courantes et les intérêts du capital primiUvement dépensé, nous

488 PRINCIPES D'ÉCONOmE POLITIQUE.

Et robjeclion qui s'attache à toute contribution forcée tire presque toujours beaucoup de force des précautions coûteuses et des restrictions onéreuses qui sont indispensables pour empêcher le contribuable de se soustraire à Timpôt.

, § 3. — Objections tirées de raccroissement d'inflaence et de pouvoir du

gouvernemeot.

On élève une seconde objection générale contre rinlervention du gouvernement, et on dit : Tout ce qui ajoute aux fonctions du gouvernement ajoute à sa puissance^ soit directe, par voie d'autorité, soit indirecte, par voie dlnfluence. L'importance de cette considération, au point de vue de la liberté politique, a été en général assez reconnue, au moins en Angletert*e; toutefois plusieurs écrivains modernes semblent portés à croire qu'il n'est utile de limiter le pouvoir des gouvernements que lorsque les gouvernements sont mal constitués, lorsqu'ils ne représentent pas le peuple, mais seulement une classe ou quelques classes de citoyens, et qu on pourrait confier tout pouvoir au gouvernement dans une constitution un peu populaire^ parce que le pouvoir du gouvernement ne serait autre que celui de la nation elle-même. Cela pourrait être vrai si Ton n'appelait en ce cas la nation la majorité de la nation seulement, et si les minorités, toujours capables d'opprimer, ne pouvaient pas être opprimées. Cependant l'expérienfie prouve que les dépositaires du pouvoir qui sont les simples délégués du peuple, c'est-à-dire d'une majorité, sont tout aussi disposés que les organes d'une oligarchie quelconque à user du pouvoir arbitraire et à empiéter indûment sur la liberté de la vie privée, lorsqu'ils croient pouvoir compter sur l'appui du peuple. La masse du peuple est toujours très-portée à imposer non-seulement les idées étroites qu'elle se fait de ses intérêts, mais ses opinions abstraites et même ses goûts^ comme des lois obligatoires pour les particuliers. La civilisation actuelle tend si fortement à faire des masses le seul pouvoir existant dans la société qu'il n'a jamais été plus nécessaire que de notre temps d'entourer de barrières puissantes l'indépendance de la pensée, de la parole

fournit un exemple de ces cas. Les chemins de fer de Belgique et d'Allemagne nous en fournissent un autre. L'administration des postes, si elle faisait encore Stts frais après l'abolition de son monopole, nous en fournirait un troisième.