‹ Principes d'économie politique, avec quelques-unes de leurs applications à l'économie socialeChapitre 194 sur 205 · LIVRE V, GHAP. XI · texte numérisé non relu

LIVRE V, GHAP. XI

et de la conduite de chaque citoyen, aûn de maintenir cette origi» nalité d'Âme et cette individualité de caractère qui sont la seule source du progrès réel et de la plupart des qualités qui mettent rtiumanité au-dessus d'un troupeau de bétail. Aussi n'est-il pas moins important, sous un gouvernement démocratique que sous tout autre, de surveiller avec une inquiétude vigilante toute tendance de la part des dépositaires de l'autorité publique à étendre leur intervention et à prendre un pouvoir quelconque, autre que le pouvoir absolument nécessaire. Peut-être cette surveillance est-elle plus nécessaire dans une démocratie que dans toute autre forme de société politique, parce que là où l'opinion publique est souveraine, l'individu opprimé par le souverain ne trouve pas, comme dans un autre état social, un pouvoir rival auquel il puisse demander réparation .

§ 4. — ObjecUons tirées des occupations et de la responsabilité du gouvernement.

On fonde sur le principe de la division du travail une troisième objection contre l'intervention du gouvernement. Toute attribution nouvelle conférée au gouvernement est une nouvelle occupation imposée à des personnes déjà surchargées de fonctions. La conséquence naturelle de ceci, c'est que les fonctions sont mal remplies, ou ne le sont pas du tout, parce que le gouvernement ne sait agir qu'avec une lenteur fatale à toute affaire : la partie la plus pénible et la moins apparente des fonctions dont le gouvernement est chargé est ajournée ou négligée, et il y a toujours des moyens d'excuser sa négligence : cependantles chefs de l'administration ont l'esprit tellement absorbé par les détails officiels, de quelque façon qu'ils les surveillent, qu'ils ne peuvent réserver ni un moment, ni une pensée aux grands intérêts de l'État et à la préparation des grandes mesures d'amélioration sociale.

Mais ces inconvénients, bien que réels et sérieux, résultent beaucoup plus de la mauvaise organisation des gouvernements que de l'étendue ou de la variété des fonctions qu'ils entreprennent. On n'appelle pas gouvernement un seul fonctionnaire ou un nombre déterminé de fonctionnaires; on peut donc diviser le travail à volonté dans le sein même de l'administration. L'inconvénient dont nouç parlons se fait sentir avec beaucoup de force dans quelques pays du continent, où six ou huit hommes résidant dans

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la capitale, et connus sous le nom Aeministres, exigent qtie toutes les affaires publiques du pays passent ou soient censées passer sous leurs yeux. Mais cet inconvénient serait réduit à des proportions trës4olérables dans un pays où les fonctions seraient convenablement distribuées entre les agents locaux du gouvernement et ses agents au centre, et où l'administration centrale serait partagée en un assez grand nombre de départements. Lorsque le parlement jugea convenable de donner au gouvernement des fonctions d'inspection et jusqu'à un certain point de contrôle sur les chemins de fer, il n'ajouta pas ces fonctions à celles du ministère de l'intérieur ; il créa un bureau des cliemins de fer [railwag hoari). Lorsqu'il voulut établir une surveillance et une autorité centrale pour l'application des lois sur les pauvres, il établit la commission de la loi des pauvres (poor law commissim). Il existe peu de pajrs où un plus grand nombre de fonctions soient remplies par des officiers publics que dans quelques États de l'Union américaine, particulièrement dans la Nouvelle- Angleterre; mais la division du travail en matière de fonctions publiques y est extrême, La plupart de ces fonctionnaires n'ont point de supérieur commun ; ils agissent librement sous le double contrôle de l'élection parles habitants de leur commune (townsmen)^ et delà responsabilité civile et criminelle devant les tribunaux.

Il est sans doute indispensable, pour que le gouvernement fonctionne bien, que les chefs de l'administration, qu'ils soient à temps ou à vie, puissent embrasser d'ensemble et avec autorité tous les intérêts confiés, à quelque degré que ce soit, au pouvoir central. Mais en organisant avec habileté l'intérieur de la machine administrative, on peut abandonner aux subordonnés, et autant que possible aux subordonnés locaux, non-seuleipent l'exécution, mais jusqu'à un certain point, le contrôle des détails ; on peut ne leur demander compte que des résultats de leurs actes plutôt que des actes n^mes, hors les cas où ceux-ci tombent sous la juridiction des tribunaux ; on peut prendre des garanties effectives pour les nominations, de manière à nommer des sujets honnêtes et capables ; on peut organiser un large système d'avancement des degrés inférieurs aux degrés supérieurs de la hiérarchie; on peut laisser à chaque degré d'avancement une latitude plus grande au • fonctionnaire pour l'initiative des mesures, de manière que celui du premier rang n'ait à s'occuper, dans chaque branche, que des

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intérêts collectifs du pays. Si l'on procédait ainsi, il n'est pas probable que le gouvernement fût surchargé d'attributions, tant qu'il n'en aurait que de convenables et dignes de ses soins, et cependant les dangers de la surcharge resteraient au nombre des inconvénients sérieux de toute attribution qui ne conviendrait pas au gouvernement.

§ 5. — ObjecUoDS tirées de la supériorité de l'action des particuliers dont rintérét est plus fort.

Mais bien qu'une organisation meilleure du gouvernement diminuât beaucoup la force de l'objection tirée de la simple miiltiplication des fonctions publiques, il resterait vrai que dans les sociétés les plus civilisées, les choses sont plus mal faites par l'intervention du gouvernement que par les individus les plus intéressés à ce qu'elles fussent faites, ou sous leur direction, si ces individus étaient abandonnés à eux-mêmes. La raison est assez bien exprimée dans le dicton populaire d'après lequel les gens comprennent mieux leurs affaires et leurs intérêts, et lessoignent mieux que le gouvernement ne les soigne ou ne peut les soigner. Cette maxime est vraie, dans la plupart des affaires de la vie, et, toutes les fois qu'elle est vraie, nous devons condamner toute intervention du gouvernement qui y est contraire. L'infériorité des gouvernements, par exemple, dans la plupart des opérations ordinaires d'industrie et de commerce, est attestée par ce fait que le gouvernement ne peut guère soutenir la concurrence des particuliers chaque fois que ceux-ci ont à un certain degré l'esprit d'entreprise et peuvent réunir des moyens d'action suf6sants. Toutes les facilités qu'un gouvernement possède pour être bien renseigné, tous les moyens qu'il a de rémunérer et par conséquent d'employer les hommes les plus capables qui soient sur le marché, ne compensent pas l'infériorité qui lui est assurée par ce fait c[u'il a moins d'intérêt qu'un particulier dans le résultat de l'opération.

Il ne faut pas oublier non plus que lors même qu'un gouvernement serait supérieur en intelligence et en science à tout individu considéré isolément, il doit être, inférieur à tous les particuliers qui composent la nation pris ensemble. Il ne peut ni posséder dans son sein, ni enrôler à son service plus d'une partie des talents et des capacités que le pays renferme dans une spécialité

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donnée. Il doit nécessairement exister plusieurs personnes aussi capables que celles que le gouvernement emploie, lors môme qu'il choisirait ses instruments sans considérer rien autre chose que leur aptitude. Or ce sont justement ceux dans les mains desquels Touvrage arrive le plus souvent par le système de Tentreprise particulière, parce qu'ils peuvent faire le travail mieux et à meilleur marché que tous autres. Gela étant admis, il est évident que le gouvernement, en excluant ou en remplaçant l'action des particuliers, substitue aux meilleurs agents des agents moins capables, ou tout au moins^ substitue sa manière de faire les choses à l'infinie variété des méthodes qui seraient essayées par un certain nombre de personnes également capables et tendant au même but; concurrence infiniment plus favorable au progrès que tout système uniforme.

§ 6. — Objection tirée de Timportance de cultiver les habitudes d'action collective.

J'ai réservé pour la fin une des objections les plus fortes élevées contre l'extension des attributions du gouvernement. Lors même que le gouvernement pourrait attirer à lui les capacités intellectuelles les plus élevées et les talents actifs les plus distingués de la nation dans chaque partie, il n'en serait pas moins désirable que la conduit^ d'une grande partie des affaires de la société fût abandonnée aux mains des personnes qui y sont directement intéressées. Les affaires de la vie sont une part essentielle de l'éducation pratique du peuple; sans cela, l'instruction des livres et des écoles, quoique très-nécessaire et très-utile, ne suffit pas pour enseigner la conduite des affaires et la manière d^adapter les moyens au but désiré. L'instruction n^est qu'une des conditions du perfectionnement moral ; il en est d'autres presque aussi importantes, telles que l'exercice des forces actives de l'âme, le travail, l'invention (contrivance), le jugement, la possession de soimême [self'control) et les difficultés de la vie sont le stimulant naturel de tout cela. Il ne faut pas confondre cette doctrine avec le complaisant optimisme qui considère les maux de la vie comme des choses désirables, parce qu'ils suscitent les qualités requises pour combattre ces maux. Ce n'est que parce que les difficultés existent que les qualités au moyen desquelles on les surmonte ont de la valeur. En notre qualité d'êtres actifs {prae/ictt/-*emflfs), nous

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devons débarrasser^ autant que possible, la vie humaine des difficultés et non en garder une provision, comme les chasseurs mettent en réserve du gibier, afin de le chasser plus tard. Mais comme on ne peut que diminuer le besoin de talent actif et de jugement pratique dans les affaires de la viç et non s'en passer, même en admettant les suppositions les plus favorables^ il est important que ces qualités soient acquises et entretenues, nonseulement par un petit nombre de personnes choisies, mais par tout le monde ; et que la culture de ces qualités soit plus variée et plus complète qu'il n'est possible au plus grand nombre de la pratiquer dans la sphère étroite de leurs intérêts personnels. Une population qui n'a pas l'habitude d'agir spontanément dans un intérêt collectif, qui attend de son gouvernement des ordres ou une direction dans toutes les questions d'intérêt public, qui attend l'impulsion du gouvernement sur tout ce qui n'esf pas affaire d'habitude et de routine, ne jouit que de la moitié de ses facultés : son éducation est défectueuse dans une de ses branches les plus importantes.

Non-seulement il est de la plus haute utilité pour un peuple que l'emploi et la culture des facultés humaines les plus actives soient communs dans toutes les classes de la société ; mais cette culture devient plus nécessaire encore, lorsque les chefs et les hauts fonctionnaires de l'État possèdent systématiquement à un certain degré cette culture indispensable. Il n'y a rien de plus dangereux pour le bien-être de l'humanité, qu'un état de choses dans lequel l'intelligence et le talent se trouvent à un haut degré dans la classe qui gouverne, tandis qu'on les diminue et qu'on les décourage hors de cette classe. Un tel système remplit plus complètement qu'un autre l'idéal du despotisme, puisqu'il confère la supériorité intellectuelle comme une arme de plus à ceux qui jouissent déjà de la possession légale du pouvoir. Il se rapproche, autant que le permet la différence organique qui distingue l'homme des autres animaux, du gouvernement du troupeau par son berger, sans que ceux qui gouvernent aient l'intérêt considérable que donne au berger la propriété de son troupeau. La seule garantie qui existe contre la servitude politique, est la surveillance qui résulte pour les gouvernants de la diffusion^ de l'intelligence, de l'activité et du patriotisme chez les gouvernés. L'expérience prouve combien il est diffciie de conserver ces qualités à un degré

émiDent, et cette difficulté augmente à mesure que les progrès de la civilisation et de la sécurité personnelle font disparaître Tun après l'autre les embarras, les fatigues et les dangers contre lesquels les individus n'avaientauparavant d'autre ressource que leur force, leur adresse et leur courage. Il importe donc, au plus haut degré, que tontes les classes de la société, celle qui est au dernier rang y comprise, aient beaucoup à faire pour elles-mêmes, qu'on demande autant qu'on puisse demander à leur intelligence et à leur courage; que non-seulement le gouvernement laisse à leurs propres facultés le soin d'administrer tout ce qui les intéresse exclusivement, mais encore qu'il les laisse libres, ou plutôt quMl les encourage à administrer autant que possible leurs intérêts collectifs par l'association de leurs efforts : car la discussion et l'administration des intérêts collectifs est la grande école du patriotisme, et la source de cette intelligence des affaires publiques qui a toujours été le traitdistinctif des peuples libres.

Une constitution démocratique, lorsqu'elle n'est pas soutenue dans ses détails par des institutions démocratiques, mais seulement appliquée au gouvernement central, non-seulement n^est pas la liberté politique^ mais elle crée souvent un. esprit public contraire à cette liberté, en feisant descendre jusqu'aux derniers rangs de la société l'envie de dominer. Dans quelque pays, le peuple désire qu'on ne le tyrannise pas ; dans d'autres, il veut que chacun ait une ^ale chance d'exercer la tyrannie sur les autres. Malheureusement, cette dernière espèce de désirs est aussi naturelle à l'humanité que la première, et on en voit plus d'exemples, même chez les hommes civilisés. A mesure que le peuple s'accoutume à administrer ses affaires lui-même, au lieu de les laisser administrer à s6n gouvernement, il désire plutôt de repousser la tyrannie que de tyranniser. Au contraire, lorsque Tinitiative et la direction réelles appartiennent au gouvernement, et que les individus agissent etse sentent soumis perpétuellement à sa tutelle, les institutions populaires développent chez eux, non le désir de la liberté, mais l'appétit démesuré des places et du pouvoir : l'intelligence et l'activité du pays sont alors détournées de leur, principale affaire, et tournées vers une misérable concurrence pour les appointements et les petites vanités des fonctions publiques.

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§ 7. — Le laUser-faire est I9 rôgle générale.

Nous Tenons d'exposer les principaux motifs d'un caractère général pour réduire 1q plus possible l'action de l'autorité publique dans les affaires de la société. Peu de personnes contesteront que ces motifs ne soient plus que suffisants pour qu'en tout cas ce soit à ceux qui demandent et non à ceux qui repoussent l'intervention du gouvernement, à prouver qulls ont raison. En un mot, le laisserfaire doit être la règle générale : toutes les fois qu'on s'en écarte, à moins que ce ne soit absolument nécessaire pour réaliser quelque chose de grand et de bon, on fait mal très-certainement.

La postérité aura probablement de la peine à croire à quel point les gouvernements se sont écartés de cette règle, dans les cas même où elle était le plus manifestement applicable. On pourra s'en faire une idée par la description que fait M. Dunoyer (4) des restrictions imposées aux manufactures sous l'ancien gouvernement de la France, par l'esprit tracassier et réglementaire de la législation.

« La société exerçait sur la fabrication la juridiction la plus illimitée et la plus arbitraire: elle disposait sans scrupules des facultés des fabricants ; elle décidait qui pourrait travailler, quelle chose on pourrait faire, quels matériaux on devrait employer, quels procédés il faudrait suivre, quelles formes on donnerait aux produits, etc. Il ne suffirait pas de faire bien, de faire mieux, il fallait faire suivant les règles. Qui ne connaît ce règlement de 1670, qui prescriyait de saisir et de clouer au poteau, avec le nom des auteurs, les iparehandises non conformes aux règles tracées, et qui, à la seconde récidive, voulait que les fabric^ts y fussent attachés eux-mêmes? Il ne suffisait pas de consulter le goût des consommateurs, mais de se conformer aux volontés de la loi. Des légions I d'inspecteurs, de commissaires, de contrôleurs, de jurés, de gardes, étaient chargées de les faire exécuter; on brisait les métiers, on brûlait les produits qui n'y étaient pas conformes : les améliorations étaientpunies; on mettait les inventeurs à l'amende. On soumettait à des règles différentes la f&brication des objets destinés à la o<Misommation intérieure et celle des produits destinés au commerce étranger. Un artisan n'était pas le maître de

(1) De la liberté du travail, t. II, p. 353-4.

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choisir le Heu de son établissement, ni de travailler pour tout le monde. Il existe un décret du 30 mars 1700 qui borne à dix-huit villes le nombre des lieux où Ton pourra faire des bas an métier, un arrêt du 18 juin 1723 enjoint aux fabricants de Rouen de suspendre leurs travaux du l''' juillet au 15 septembre, afin de faciliter ceux de la récolte ; Louis XIV, quand il voulut entreprendre la colonnade du Louvre, défendit aux particuliers d'employer des ouvriers sans sa permission, sous peine de 10,000 livres d'amende, et aux ouvriers de travailler pour les particuliers, sous peine, pour la première fois, de la prison, et pour la seconde, des galères. »

Ce qui prouve que les règlements de ce genre n'étaient pas une lettre morte et que cette intervention officieuse et vexatoire dura jusqu'à la révolution, c'est le témoignage de Roland, le ministre girondin, a J'ai vu, dit-il, couper en morceaux dans une seule matinée, quatre-vingts, quatre-vingt-dix, cent pièces d'étoffe. J'ai vu renouveler cette scène chaque semaine pendant nombre d'années. J'ai vu les mômes jours en faire confisquer plus ou moins avec amendes plus ou moins fortes ; j'en ai vu brûler en place publique, les jours et heures de marché ; j'en ai vu attacher au carcan avec le nom du fabricant et menacer celui-ci de l'y attacher luimême en cas de récidive; j 'ai vu tout cela à Rouen, et tout cela était voulu par les règlements ou ordonné ministériellement. Et pourquoi? Uniquement pour une matière inégale, ou pour un tissage irrégulier, ou pour le défaut de quelque fil en chaîne.

a J'ai vu faire des descentes chez les fabricants avec une bande de satellites;^ bouleverser leurs ateliers, répandre l'efiFroi dans leur famille, couper les chaînes sur le métier, les enlever, les saisir, assigner, ajourner, faire subir des interrogatoires, confisquer, amender, les sentences affichées et tout ce qui s'ensuit, tourments, disgrâces, honte, frais, discrédit. Et pourquoi? pour avoir fait des pannes en laine qu'on faisait en Angleterre et que les Anglais vendaient partout, môme en France, et cela parce que les règlements de France ne faisaient mention qua de pannes en poil. J'en ai vu user ainsi pour avoir fait des camelots en largeurs très-usitées en Angleterre, en Allemagne, d'une abondante consommation en Espagne, en Portugal et ailleurs, demandés en France.*., et cela parce que les règlements prescrivaient d'autres largeurs pour les camelots. »

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Le temps n*est plus où Ton pourrait faire des applications pareilles des principes du a gouvernement paternel » dans les pays même les moins éclairés de la République européenne. Dans les cas cités plus haut, toutes Içs objections générales élevées contre Tinte rventîon du gouvernement trouvent leur application, et presque toutes au plus haut degré. Mais nous devons revenir maintenant à la seconde partie de notre tâche et tourner notre attention sur des cas dans lesquels il n'y ait pas lieu d'élever quelques-unes des objections générales et dans lesquels celles de ces objections qui subsistent toujours un peu sont balancées par des considérations contraires d'une importance supérieure.

Nous avons observé qu'en règle générale les affaires étaient mieux faites lorsque ceux qui y étaient le plus directement intéressés avaient la faculté d'agir librement sans être contrôlés par la loi ou par l'intervention d'aucun fonctionnaire public. Les personnes ou quelques-unes des personnes qui exercent une profession sont meilleurs juges que le gouvernement des moyens d'atteindre le but auquel elles tendent. En supposant même, ce qui n'est guère probable, que le gouvernement possédât les connaissances acquises à un certain moment par les personnes les plus instruites du métier, les gens qui l'exercent ont un intérêt si puissant et si direct à bien faire qu'il y a beaucoup plus de chances pour qu'ils trouvent et appliquent des perfectionnements, s'ils sont abandonnés à eux-mêmes. Mais si celui qui a la main à l'œuvre est en général le meilleur juge des moyens à prendre, peut-on affirmer d'une manière aussi générale que le consommateur ou la personne servie est le meilleur juge du but à atteindre ? L'acheteur est-il toujours le meilleur juge de la marchandise? S'il ne l'est pas, la présomption en faveur de la concurrence sur le marché cesse d'être juste ) et si la marchandise est telle que la société y soit fort grandement intéressée, il vaut mieux peut-être que les représentants légaux de l'intérêt collectif de la société interviennent d'une ma^ nière ou de l'autre.

§ 8. — Exceptions nombreuses. — L'éducation.

On ne peut admettre que sous de nombreuses restrictions et exceptions cette proposition, que le consommateur est le meilleur juge de la marchandise. Il est ordinairement le meilleur juge (quoi-

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que ce ne soit pas vrai d'une façon absolue) des objets matériels fabriqués pour son usage. Ces objets sont destinés à satisfaire quelque besoin physique, ou quelque goût, quelque inclination, besoins ou goûts auxquels la personne qui les éprouve est seule intéressée ; ou ces objets sont les moyens, les instruments dequelque profession à l'usage de ceux qui l'exercent et qui doivent être considérés comme les meilleurs juges des choses dont ils ont besoins dans leurs travaux habituels. Mais il y a d'autres choses dont là demande qui existe sur le marché ne saurait fixer le prix, des choses dont l'utilité ne consiste pas à satisfaire des goûts, ni à servir aux usages journaliers de la vie, et dont ceux qui en ont le plus besoin sentent le moins le besoin. Ceci est particulièrement vrai des choses dont l'utilité consiste surtout à élever le caractère de l'homme. Les gens sans culture ne peuvent être de bons juges de la culture de l'âme. Ceux qui ont le plus besoin de devenir pli^s sages et meilleurs sont ordinairement ceux qui le désirent le moins, et^ s'ils le désiraient, ils n'auraient pas assez de lumières pour choisir renseignement qui leur convient. Il arrivera toujours sous le régime de la liberté que, la fin n'étant pas recherchée, il ne soit pas pourvu aux moyens d'y arriver, ou que les personnes qui ont besoin d'instruction, n'ayant qu'une idée imparfaite ou erronée de leurs propres besoins, l'offre amenée sur le marché par la demande qui existe soit tout autre chose que ce dont on a besoin. Tout gouvernement un peu civilisé, et dont les intentions sont bonnes, peut croire sans présomption qu'il possède une instruction supérieure à la moyenne de la société qu'il gouverne, et qu'il est capable d'offrir une éducation et une instruction meilleures que le peuple ne la demanderait lui-môme. L'éducation est donc une des choses quel.'on peut admettre en principe, que le gouvernement devrait donner au peuple. C'est un cas auquel né s'appliquent pas nécessairement les motifs de la règle de non-intervention, ou auquel ils ne s'appliquent pas tous (1).

(!) Un écrivain avec lequel je sais d'accord sur beaacoop de points^ mais dont rhofttilité contre le principe de l'intervention da gouvemement me semble trop absolao et sans réserve, M. Dunoyer, fait observer, contrairement à l'opioion exprimée ci-dessus, que Tinstruction, quelque bonne qu'elle soit en elle-même, ne peut être utile au peuple qu'autant qu'il veut la recevoir, et que le succès pécuniaire est la meilleure preuve que l'instruction qu'il obtient satisfait les besoins du public. Cet argument ne me semble pas plus coneiuant pour rinstruction de l'àme qu'il ne le serait, s'il s'agissait de l'application de la médecine auxmala-

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Quant à rinstruction élémentaire^ i'exceptioQ aux régies générales peut être portée, je pense, plus loin encore ajuste titre. Il y a certains éléments primaires, certains moyens d'acquérir des connaissances qu'il est désirable au plus haut degré de voir toutes les personnes qui vivent dans la société appelées àapprendre pendant leur enfance. Si leurs parents ou ceux dont ils dépendent peuvent leur donner cette instruction et ne la leur donnent pas, ils manquent doublement à leur devoir: envers les enfantsd'abord, et ensuite envers les autres membres ne la société, qui sont tous exposés à souffrir sérieusementdes conséquences de l'ignorance et du défaut d'éducation de leurs concitoyens. Le gouvernement ne sort donc pas de l'exercice de ses droits légitimes^ en imposant aux parents l'obligation légale de donner à leurs enfants l'instruction élémentaire. Mais on ne peut établir équitablement ce principe, sans prendre des mesures pour assurer que l'instruction leur soit toujours accessible, soit gratuitement, soit au prix d'une légère dépense.

On peut objecter que les frais d'éducation des enfants sont de ces dépenses que les parents, môme lorsqu*ils appartiennent à. la classe laborieuse, doivent supporter ; qu'on doit désirer qu'ils se

dies da corps. II n'y a pas de médeciDO qai poisse faire du bien à un malade s'il ne consent pas à la prendre; mais il ne résulte pas de là comme conséquence nécessaire que le malade saurait choisir tout seul la meilleure médecine. N'est-il pas possible qu'une recommandation émanée de quelqu'un qu'il respecte porte le malade à accepter une médecine meilleure que celle qu'il aurait choisie lui-même? C'est justement de quoi il s'agit, quand on parle de l'éducation. Sans doute, l'instrucUonqui est tellement en avant des idées du peuple qu'il ne peut s'en servir ne vaut pas plus pour lui que si elle n'existait pas. Mais entre celle qu'il choisirait et celle qu'il refuserait d'accepter, si elle lui était offerte, il existe un intervalle proportionné à la déférence du peuple pour celui qui lui recommanderait l'instrucUonl En outre, dans une matière dont le public est mauvais juge, il est besoin peut-être qu'on lui montre longtemps ce qu'on lui offre, et qu'on insiste à y appeler son attention pour en prouver les avantages par une longue expérience avant qu'il apprenne à l'apprécier : cependant il peut l'apprécier à la un, ce qu'il n'aurait jamais fait, si, au lieu de lui montrer un peu malgré lui la chose en application, on s'était contenté de la lui recommander en théorie. Ëh bien, une spéculation pécuniaire ne peut pas atteindre de succès pendant des années et peutêtre pendant plusieurs générations, il faut qu'elle réussisse rapidement ou pas du tout. Une atutre considération que M. Dunoyer me semble avoir négligée, c'est que les institutions et les modes d'enseignement qui ne seraient jamais asses populaires pour qu'on pût en couvrir les frais avec les bénéOces de l'entrepreneur peuvent servir au grand nombre en donnant à quelques-uns une éducation Irèsélevée, et en conservant une succession perpétuelle d'esprits supérieurs qui font faire des progrès à la science et poussent la société dans la voie de la civilisation.

500 PRINGIIMES D'ÉGOfKmiE POLlTli|1}K.

sentent obligés de remplir ce devoir à leurs frais, et qu'en leur donnant l'éducation aux dépens d'autrui, tout aussi bien qu'en les nourrissant aux dépens d'autrui, on abaisse d'autant le niveau du salaire nécessaire, et l'on affaiblit d'autant en eux le principe d'action et d'abstinence. Cet argument n'aurait quelque valeur, tout au plus, que si la question était de pourvoir aux dépens de la nation à une dépense que les particuliers feraient autremeol eux-mêmes, si tous les parents de la classe laborieuse reconnaissaient et pratiquaient le devoir de donner à leurs frais de l'in struction à leurs enfants. Mais comme les parents ne remplissent pas ce devoir^ et ne mettent pas l'instruction au nombre des dépenses que leur salaire doit couvrir, le taux des salaires ne suffit pas en général à cette dépense et il faut qu'elle soit prise sur d'autres ressources. Ce n'est pas là un des cas dans lesquels l'assistance perpétue Tétat de choses qui rend l'assistance nécessaire. L'instruction, lorsqu'elle est réellement digne de ce nom, n'énerve pas, elle fortifie les facultés actives en même temps qu'elle les agrandit; de quelque manière qu'elle soit acquise, elle développe l'esprit d'indépendance, et, dans les cas où elle ne serait pas donnée si elle n'était gratuite, l'assistance sous cette forme produit un effet contraire à ceux qui sous d'autres la rendent fâcheuse : c'est une assistance qui met les gens en étal de se passer d'être assistés.

En Angleterre et dans presque tous les pays de l'Europe, Tinstruction élémentaire ne peut être payée au prix qu'elle coûte sur les salaires ordinaires de la main-d'œuvre et ne serait payée, lors même qu'elle pourrait l'être, sur ce salaire. L'alternative n'est donc pas de savoir si l'instruction élémentaire sera fournie par le gouvernement ou par la spéculation privée, mais si elle sera aux frais du gouvernement ou de la charité privée; l'alternative est entre l'intervention du gouvernement et l'intervention d'associations particulières fournissant des fonds dans ce but, comlme les deux grandes sociétés des écoles {school societits). On ne doit pas, il est vrai, désirer qu'un service qui est assez bien fait au moyen de libéralités individuelles soit fait au moyen de fonds obtenus par la contrainte de l'impôt. L'instruction élémentaire est-elle dans ce cas ? C'est une question de fait dans chaque espèce particulière. L'éducation donnée en Angleterre par les souscriptions volontaires a été tellement discutée en ces derniers temps

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qu'il est inutile d'en faire ici la critique détaillée. Je dirai seulement, ce dont je suis convaincu, c'est que, môme en quantité, elle est et sera probablement longtemps insuffisante, tandis qu'en qualité, bien qu'il y ait quelque tendance à l'amélioration, elle n'est jamais bonne que par accident, et en général si mauvaise, qu'elle n'a guère de l'instruction que le nbm. Je crois donc que le devoir du gouvernement est de suppléera ce défaut par l'établissement d'écoles élémentaires accessibles à tous les enfants pauvres, soit gratuitement, soit au prix d'une rétribution trop légère pour être sensible : le surplus des frais pourrait être fait, comme en Ecosse, par des taxes locales dont les habitants de la localité ont le plus grand intérêt à surveiller l'emploi, de manière à remédier aux négligences et aux abus.

Il est un point sur lequel il faut insister : c'est que le gouverment ne doit prétendre à aucun monopole pour l'instruction qu'il donne, ni d^ns les écoles primaires, ni dans les institutions supérieures ; il ne doit se servir ni de son autorité, ni même de son influence pour porter les gens à préférer ses instituteurs aux autres^ ni conférer des avantages particuliers à ceux qui ont reçu l'enseignement de l'État. Quoique les instituteurs du gouvernement doivent être en moyenne supérieurs probablement aux instituteurs privés, ils ne sauraient avoir à eux seuls toute la sagacité et toute la science que peuvent avoir tous les instituteurs ensemble, et on doit désirer qu'il y ait autant de chemins que possible pour arriver au but désiré. On ne doit pas supporter non plus qu'un gouvernement ait, de droit ou de fait, un pouvoir absolu sur l'instruction publique. La possession decepouvoiretson exercice constituent un despotisme. Un gouvernement qui peut former l'opinion et les sentiments du peuple depuis la jeunesse jusqu'à l'âge mûr peut faire de ce peuple tout ce qu'il lui plaît. Aussi, bien qu'un gouvernement puisse et doive en certain cas établir des écoles et des collèges, il ne doit ni forcer les gens à y envoyer les enfants, ni y attirer les enfants par des moyens détournés* La faculté pour les particuliers d'élever des établissements rivaux ne doit pas non plus être soumise à son autorisation. Il peut avec raison exiger de tout le monde un certain degré d'instruction, mais il ne doit prescrire ni comment, ni par qui cette instruction sera donnée.

502 PRINCIPE a* âCOMOMIE POUTiQIJB.

§ 9. — Protection des enfanU et dei jeanes personnes, etc.

L'intervention du gouvernement en matière d'éducation peut se justiOer parce que dans ce cas l'intérêt et le jugement du consommateur ne sont pas une garantie suffisante de la bonne qualité de la marchandise. Examinons maintenant des espèces d'une autre sorte dans lesquelles personne ne se trouve dans la situation d'un consommateur, et où celui sur l'intérêt et le jugement duquel il faut compter est celui même qui rend service; comme dans la conduite d'une affaire à laquelle un seul est intéressé ou dans les contrats et engagements qui ont pour effet de le lier lui-même.

Le principe pratique de la non-intervention doit être fondé ici sur ce que la plupart des personnes voient avec plus de justesse et d'intejligence leur intérêt et ce qui peut le mieux le servir qu'on ne saurait le leur faire concevoir par un acte de la législature, ou par l'indication que donnerait un fonctionnaire public. Cette maxime est d'une vérité incontestable comme règle générale, mais il n'est pas difficile d'y voir quelques grandes et remarquables exceptions que l'on p€Ut classer sous plusieurs chefs :

1® L'individu que l'on considère comme le meilleur juge de ses intérêts peut être incapable déjuger et d'agir par lui-même; il peut être fou, idiot, enfant; ou, quoiqu'il ne soit pas absolument incapable, il peut n'avoir aucune maturité d'âge ni de jugement. En ce cas, la base du principe de laisser-faire lui manque entièrement. La personne la plus intéressée n'est ni le meilleur juge de la chose, ni en état de bien juger quoi que ce soit. En tout pays les fous sont considérés comme l'objet naturel des soins de t'État(i).

(1) Les dispositions de la loi anglaise sur les fons, et spécialement sur le point si important de la constatation de la folie, réclament une réforme urgente. En ce moment, il n'est pas une personne dont les biens yaillent d'être convoités et qai ait de très-proches parents peu scrupuleux on avec lesquels elle se trouve en mauvais termes qui soit en sûreté contre une déclaration de folie. Sur la demande de ceux mêmes qui profiteraient d'une déclaration de folie, un jury peut être nommé aux frais de la propriété convoitée, et une enquête commencée, dans laquelle tous les détails d'intérieur augmentés des commérages et mensonges des domestiques peuvent être soumis à douze petits boutiquiers qui ne connaissent d'autre manière de vivre que la leur et qui sont portés à considérer tout trait d'individualité dans le caractère et dans le goût comme une excentricité, et toute excentricité comme folie ou habitude coupable. Si ce sage tribunal rend le verdict désiré, la propriété passe aux mains de ta dernière personne peut-être à laquelle le propriétaire légitime eût désiré ou souffert qu'elle passât. Quelques récentes enquêtes de ce genre ont été des scandales judiciaires. Quelques autres changenaents qu'on

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Quant aux enfants et aux jeunes personnes, on dit ordinairement que s'ils ne sont pas en état de juger, ils ont leurs père et mère ou autres parents qui peuvent juger pour eux. Mais ce raisonnement déplace la question ; il ne s'agit plus de savoir si le gouver-» nement doit intervenir dans les intérêts et les actions des indivis dus, mais s'il doit leur laisser une autorité absolue sur les intérêts et les actions d'autrui. On peut abuser de la puissance paternelle comme de toute autre puissance, et en fait on en abuse tous lés jours. Si la loi ne peut empêcher les père et mère de maltraiter brutalement et même de tuer leurs enfants, à plus forte raison doiton penser que bien souvent les intérêts des enfants sont sacrifiés d'une manière plus vulgaire et moins révoltante à l'égoïsme ou à la maladresse de leurs père et mère. Lorsqu'il est bien constaté que des père et mère doivent faire ou supporter quelque chose dans l'intérêt de leurs enfants, la loi est autorisée à les contraindre, si elle le peut, de le faire et de le supporter^ et en général elle le doit. Pour prendre un exemple dans le domaine de l'économie politique, il est bon que les en&nts et les jeunes personnes qui ne sont pas encore formés soient garantis, aussi loin que Tœil et le bras du gouvernement peuvent s'étendre, de l'excès de travail. On ne devrait pas permettre qu'ils travaillassent trop d'heures par jour ou au delà de leurs forces, parce que si on le leur permettait^ ils y seraient toujours forcés. La liberté des contrats, lorsqu'il s'agit des enfants, n'est qu'une forme de la liberté de contraindre. L'éducation aussi, et la meilleure que leur position permette de leur donner, est une chose qu'il ne devrait pas être au pouvoir de l'indifférence de leurs père et mère ou autres parents de leur refuser.

Les motifs d'intervention légale en. faveur des enfants nes'appHquent pas moins à ces malheureux esclaves et victimes des plus brutaux des hommes, aux animaux domestiques. C'est par un« singulière ignorance des principes de la liberté qu'on a dit que c'était sortir des attributions légitimes du gouvernement que d'in*

apporte à cette branche de no^re législation. Il en est deux, an moins qui sont impérieusement nécessaires : 1» que, comme les deux autres procédures, les frais soient supportés, non par la personne soumise à Tenquôte, mais par celle ou celles qui la demandent, sauf remboursement dans le cas où le yerdict serait afflrmatif ; 29 que les biens de celui qui est déclaré fou ne soient pas remis à ses héritiers tant qu'il est vivant, mais administrés par un officier public Jusqu'à la mort ou jusqu'à la guérison de celui qui est en démence.

504 PBINGiPKS D*iGONOIIIB POLITiQUB.

Alger une peine exemplaire à ceux qui maltraitent ces créatares sans défense ; que c'était intervenir dans la vie privée. La vie privée des tyrans domestiques est une des choses dont le législateur doit le plus s'occuper; et on doit regretter que des scrupules métaphysiques sur la nature et la source de l'autorité du gouyernement portent plusieurs chauds partisans des lois contre les mauvais traitements infligés aux animaux, à justifier ces lois par des considérations tirées des conséquences que peut avoir l'indulgence pour les habitudes de cruauté, pour les intérêts d'êtres humains, au lieu de défendre ces lois directement et en principe. Il est du devoir de la société en général de réprimer des actes qae tout individu doué d'une force physique suffisante devrait réprimer, s'ils étaient commis en sa présence. Les lois qui existent en Angleterre à ce sujet sont défectueuses à cause du maximum^ si faible qu'il est presque nominal, de la peine infligée dans les cas les plus punissables.

Au nombre des membres de la société dont la liberté de contracter devrait être contrôlée dans leur propre intérêt par la législature, à cause, dit-on, de leur position dépendante, on propose souvent de comprendre les femmes, et, dans la loi qu'on vient de faire sur les manufactures (factary Act,), leur travail, comme celui des jeunes personnes, a été mis sous l'empire de restrictions spéciales. Mais il me semble insoutenable en principe et dangereux en pratique de classer ensemble^ sous ce rapport et sous quelques autres, les femmes et les enfants. Les enfants au-dessous d'un certain âge ne peuvent juger ou agir pQur leur compte, et jusqu'à un âge beaucoup plus avancé ils en sont inévitablement plus ou moins incapables. Mais les femmes sont aussi capables que les hommes d'apprécier et d'administrer leurs intérêts, et la seule chose qui les en empêche est l'injustice de leur position sociale actuelle. Tant que la loi comptera dans les biens du mari tout ce que la femme acquiert, tandis qu'en la forçant de vivre avec lui elle la force à supporter presque toute la somme d'oppression morale et même physique qu'il lui convient d'imposer ; il y a quelque motif de considérer tout acte fait par la femme comme un résultat de la contrainte dans laquelle elle vit : mais c'est une des grandes erreurs des philanthropes et des réformateurs de notre temps, de critiquer les conséquences d'un pouvoir injuste au Heu de s'attaquer à l'injustice elle-même. Si les femmes avaient

UVHB T, GIIAP. Xly § 10. M^

au même degré que les hommes la liberté de disposer de leur personne et de leur patrimoine ou de leurs acquisitions, il n'y a aucun prétexte pour limiter lé nombre des heures pendant lesquelles elles pourraient travailler pour elles-mêmes, afin de leur réserver le temps de travailler pour leur mari dans ce que les avocats de la restriction appellent son chez soi (kishome). Les femmes employées dans les fabriques sont, de toutes les femmes de la classe laborieuse, les seules dont la position ne soit pas celle d'esclaves et de manœuvres; précisément parce qu'il n'est pas facile de les forcer à travailler dans une fabrique et à y gagner un salaire contre leur volonté. Pour améliorer la condition des femmes on devrait au contraire leur faciliter l'accès des emplois industriels indépendants, au lieu de fermer en tout ou en partie ceux de ces emplois qui leur sont ouverts.

§ 10. — Contrats à perpétalté.

Une seconde exception à la doctrine que chaque individu est le meilleur juge de son intérêt est le cas où un individu essaie de juger irrévocablement ce qui sera le plus conforme à son intérêt dans un temps futur et éloigné. La présomption en faveur du j clément individuel n'est légitime que lorsque ce jugement est fondé sur une expérience personnelle, réelle et actuelle, et non lorsqu'il a été porté avant l'expérience et qu'on ne permet pas de changer après que l'expérience Ta condamné. Lorsque des individus se sont obligés par un contrat, non-seulement à faire une chose déterminée, mais à continuer de faire toujours ou pendant un temps très-long cette même chose, sans se réserver la faculté d'annuler leur engagement, la présomption qui résulterait de leur persévérance, dans le cas où ils pourraient annuler leur engagement, cesse d'exister : et on ne peut guère établir une présomption quelconque sur ce qu'ils ont contracté librement, peutêtre fort jeuneset sans aucune connaissance, des obligations qu'ils acceptaient. Le principe qu'il faut laisser les contrats libres ne peut s'appliquer que sous de grandes réserves, lorsqu'il s'agit d'engagements à perpétuité. La loi devrait être très-déflante en cette matière et refuser toute sanction aux engagements de ce genre, lorsque les obligations qu'ils iraposentjsont telles que celui qui contracte n'en est pas bon juge. Si eHe sanctionne les enga-

506 PRlNaPBS d'èconomis poutique.

gemenU, elle doit prendre ioalcs les précautions possibles pour qu'ils soient pris avec prévoyance et après mûre délibération, pi si elle ne permet pas aux contractants de révoquer leurs engagements, elle doit les en relever à la charge par eux d'établir une preuve devant uoe autorité compétente. Ces considérations sont éminemment applicables au mariage, le plus important des engagements à vie.

§11. - Administration déléguée.

La troisième exception à la doctrine que le gouvernement ne peut administrer les atfaires des particuliers aussi bien que les particuliers eux-mêmes est celle d'un grand nombre de cas dans lesquels les particuliers ne peuvent gérer leurs intérêts que par délégués, et dans lesquels radmioistration, dite particulière, ne mérite guère plus le nom d'administration par la personne intéressée que si elle était remise à un fonctionnaire public. Tout ce qui, abandonné à la liberté, ne peut être fait que par des sociétés comjQcierciales, serait souvent aussi bien fait et quelquefois mieux, sous le rapport du travail lui-même, si l'État lui-même l'exéculait. Le caractère joueur, le défaut de soin et l'incapacité de la gestion de l'État sont. passés en proverbe, mais l'administration des grandes compagnies de commerce a présenté le même caractère. Il est vrai que les directeurs d'une compagnie sont toujours actionnaires ; mais les membres du gouvernement sont aussi toujours contribuables, et lorsqu'il s'agit des directeurs aussi bien que lorsqu'il s'agit des membres du gouvernement, leur part dans les bénéfices d'une bonne gestion n'est pas égale à l'intérêt qu'ils peuvent avoir à mal gérer, sans parler de celui de leur repos. On peut objecter que les actionnaires assemblés exercent un certain contrôle sur les directeurs, et ont presque toujours le droit absolu de les destituer. Toutefois, dans la pratique, la difficulté d'exercer ce droit est si grande qu'on ne peut guère en user que dans les cas où la mauvaise gestion, ou du moins la gestion sans succès, est si flagrante que des directeurs nommés par le gouvernement seraient également destitués. En regard de la garantie que présentent les assemblées d'actionnaires, leurs inspections et leurs recherches, oh peut placer la publicité plus grande qui éclaire dans les pays libres les affaires auxquelles le gouvernement prend part. Aussi les défauts de la gestion par le gouver-

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