De cette manière de distin^^uur le droit des gens du

droit naturel, il résulte qu'un grand nombre des règles que

les anciens jurisconsultes faisaient rentrer dans le droit des

(1) Jus, sive jvshim natuvale, est r/uod ex sui nalnra est ad:e- (/iKiluit) vel coiwnensurdluin (iltcri. lloc aiitein polcsl coiilinr/ere (lupliciler : uno modo secunduin ahsulularn sui consideralionem, slcut inasculus ex siii rafione habel commensiwalionem ad feminam ut ex en generet, et parens ad filiuin ut euia nutriat. Alio modo alif/uid est natiiraliter altevi comtnensuvatum, non secunduin sui ahsolutam rationem, sed secundutn alif/uid quod ex ipso sequitui\ puta propi ietas possessionum. Si enim consideretur iste ager afjsolule, non Iia/jel unde maqis sit hujus quam illius ; sed si consideretur per respectum ad opportunitatem colendi et ad pacificuni usuni agri, secunduni lioc habet r/uamdam r.ommensuralionem ad hoc quod sit unius et non alterius, ut patet per Philosophum in 2 Potitic, c. 4. Absolute autan apprehendere aliquid non solum convenit homini^ sed etiam aliis animalibus. Et ideo jus, f/uod dicitur naturale seciuidum primum modum, commune est nobis et aliis animalibus. A Jure naturali sic dicto recedit jus f/entium {ut jurisconsultus dicit, lib. 1, ti" de Just. et jure), quia illu I omnibus animalibus, hoc solum lioyninibus inter se commune est. Considerare autem aliquid, comparamlo ad id quod ex ipso sequitur, est proprium rationis ; et ideo hoc idem est naturale Jiomini secundum rationem naturalem, quse hoc dictât. Et ideo dicit Caius Jurisconsultus, lib. IX. ff. Cod. : Quod naturalis ratio inter onvies homines constituit, id apud omnesperœque custoditur, vocaturque Jus gentium. Somnie the'oL, ii, 2, q. lvii, art. 3.

ainsi : a Le droit est la règle qui garantit et concilie la liberté de chacun avec la liberté de tous, pour qu'elle puisse réaliser les buts individuels et sociaux assignés à Vhomme par sa nature d'être raisonnable ». Le droit diffère d'ailleurs du devoir : il ne concerne que l'acte extérieur qui accomplit un rapport entre deux personnes et peut être déterminé par des lois positives ; le devoir au contraire ne regarde que l'intention et n'a d'autre juge que la conscience. La science du devoir est en outre plus étendue que celle du droit : car les devoirs de justice sont les seuls auxquels correspondent des droits (Ortolan, De la Morale dans le droit). — IL Considéré dans son objet, c'est-à-dire dans son contenu, le droit se présente comme un ensemble de conditions dépendantes de la volonté et nécessaires à l'individu ou à la société pour atteindre un certain but. Pour déterminer cet objet, on a deux ctioses à considérer : 1° la fin que doivent

LA DISTUIBUTJON "ÀÔ'J

gens doivent rentrer dans le droit auquel est laissé le nom de naturel, et qu'à celui-ci doivent être rattachées non seulement celles que les anciens jurisconsultes appelaient effeclus juris gentiumprimarii, comme le culte divin et l'obéissance aux parents, mais encore beaucoup de celles qu'ils appelaient ejfecius juris secundarii, comme le droit de se défendre et le devoir de ne pas dresser d'embûches aux autres (i); nous les concevons en effet d'une manière absolue, comme des conséquences immédiates des premiers principes de la loi de nature. Il en résulte que la différence sur laquelle on se fonde pour distinguer le droit des gens du droit naturel, et qui consiste en ce que le droit naturel concerne des objets qui nous sont communs avec les animaux, n'est pas une différence unique, mais une différence principale. Saint Thomas le dit expressément: JUS GENTiUM distinguitur a legs naturaU, maxime ab eo quod est omnibus animnlibiis commune (2). S'il en diffère marime, il n'en diffère donc pas unice. Aussi les théologiens "^^ rangent-ils généralement dans le droit naturel les premiers *^ principes de morale et leurs conséquences immédiates, et dans .J

(1) Pandectes. endroit cité plus haut.

(2) Somme théol. ii. 1. q. xcv. art. 4. 1

atteindre l'individu et la société, qui est de conserver et de développer la personnalité humaine, c'est-à-dire la liberté unie à l'intelligence et à lamour, en sorte que la personnalité est à la fois le fondement et le but du droit : 2'^ les conditions qui dépendent de la volonté et qui sont nécessaires à l'individu et à la société pour la poursuite de cette fin. c'est-à-dire, d'une part, les choses extérieures que l'iiomme modifie par son action pour le faire servir à son usage ; d'autre part, les actions ou prestations de ses semblables, comme l'éducation, etc. C'est par la considération de ces deux éléments, du but rationnel de la vie humaine et des conditions nécessaires à la poursuite de ce but. que l'on détermine les droits de l'homme et qu'on trouve leur raison. On établit ainsi les droits primitifs, qui dérivent de la qualité essentielle et fondamentale d'être raisonnable : droit au respect et au . développement de la personnalité humaine, droit

^70 PRINCIPES d'kCONOMIE POLITIQUIÎ

ledroit ûos f^ons leurs consiVjuences môdiaUis et plus ou moins éloig"n4es. Mais l'uu et l'autre sont de nature, parce que tous deux ont pour objet ce qui est naturellement juste, bien que sous un point de vue dilïérent: Utrumqae horiim comprehenditur suhJHsio nalurali (l).

29. Mais les théologiens, sans en exclure saint Thomas, qualifient le droit des gens de positif. Or le droit positif est sujet à changement, puisqu'il procède de la libre volonté de Thomme. Et, de fait, les docteurs catholiques ont reconnu que le droit des gens était sujet à changement. Tel est l'argument que fait valoir l'auteur des deux articles.

Nous répondons: Gomme le droit des gens occupe un rang intermédiaire entre le droit naturel et le droit civil, et participe de l'un et de l'autre, en ce que, d'une part, il est déduit des principes du droit naturel dans son acception la plus stricte, et que, de l'autre, il implique l'assentiment des nations, il n'y a pas lieu de s'étonner s'il est bien souvent sujet à recevoir l'une et l'autre dénomination. Mais quand on lui donne la dénomination de positif, on ne prend pas l'épithète déposiez/" en ce sens qu'il existe ex condicto, sive

(1) S. Thomas. Ethique, livre V, leçon xii.

d'égalité, de liberté, de propriété, d'association dans toutes ses applications aux buts rationnels de la vie, enfin le droit de légitime défense et les droits dérivés, constitués par des conventions, comme les contrats et les sociétés. On procède de même pour les droits réciproques de l'Etat et du citoyen et pour les rapports des Etats entre eux. — Le droit naturel a ainsi une grande importance pour l'établissement et l'application du droit positif : il fournit au législateur, au publiciste, à Tbomme d'Etat, une doctrine et une règle sûres pour apprécier les lois existante €t trouver les modifications qu'il convient à'x apporter : il aid( en même temps le jurisconsulte et le magistrat à comprends les motifs qui ont guidé le législateur et à interpréter avec équit( les lois étalDlies.

Les philosophes grecs faisaient consister le droit naturel dam la théorie de la justice. D'après Platon, la justice est, pou

KT commun i placito, mais seulement en ce sens qu'il est îtabli par l'homme, non toutefois en vertu d'un acte de sa ibre volonté, mais par déduction des principes de la loi naurelle. S'il s'est trouvé quelque théologien (y en eût-il même )lus d'un) pour soutenir le contraire, ce n'est pas le cas de le iiivre. S. Thomas, comme nous l'avons fait remarquer lilleurs, nie expressément que les règles du droit des gens )rocèdent de l'institution ou de la volonté humaine: Ea guœ mnt juris gentium, naturalis ratio dictât, puta ex pvopinquo ïabentiaœqiiitatem ; inde est quod non indigent aligna speciali Institutinne, sed ipsa naturalis ratio ea instituit (1). Et autre Dart, se posant à lui-même comme objection le texte i'Aristote, dans lequel il est dit : Justum légale est. guod juidem principio nihil differt utrum sic vel aliter ftat, et par conséquent procède de la volonté humaine, il répond que cela ^

ioit s'entendre des choses qui regardent la loi civile: Pliilomphiis loquilur de illis, guœ sunt lege posita per détermina- Honem lel specifîcationem guamdam prœceptorum legis naturœ. A

Puis, au contraire, se posant cette autre objection que ea guœ lâ

ierivantur a principiis communibus legis naturœ, pertinent N

(1) Somme tli , ii, 2, q. lvii, art. 3, 3.

'homme privé, la coordination des facultés de Tàme et des vertus correspondantes sous la direction de la raison ; pour l'Etat, la Gordination des fonctions sociales sous la direction des magistrats instruits dans la philosophie ; elle a pour but l'établissenent de l'unité par une égalité et une communauté aussi com- )lète que possible, erreur gui absorbe l'individu daiis l'Etat et a ;té reproduite sous des formes diverses dans beaucoup d'utopies les temps modernes. Aristote, au contraire, donne pour base à a justice Y individualité, c'est-à dire la variété des fonctions et la iherté sociale : Fhomme étant un être sociable, la justice est a disposition universelle à tous les actes qui, par le maintien le Tordre et de l'égalité, procurent la perfection de la société, lent le but est l'utilité unie à la vertu ; elle a deux applicaions : la. justice disfribufive, qui donne à chacun ce qui lui relent suivant son mérite, et la, justice commutalive, qui règle les

272 PRINCIPES d'kconomik politique

nd l('(/em natnrœ, il répond que illa ratio procedit de lus quœ dci'ivdntiir a loge natnrœ tautjuam conclustoues (I); c'est-àdire cela même qu'il avait anirmé être le propre du droit des gens. Donc, selon lui, le droit des gens n'est pas positif dans le sens qu'il procéderait de la volonté humaine.

Hellarmin, pour démontrer que l'immunité ecclésiastique est de droit divin, en donne pour preuve qu'elle fait partie du droit des gens, et que le droit des gens est un droit naturel, non pas primaire, il est vrai, mais secondaire : c Exemplionem clericorum non esse de jure ncdiirœ primario, quod nos supra in duos gradus distinximus, sed esse de jure nalurœ secundario, quod etiam jus gentium appellari diximus. Nam, ut S. Thomas recte docet m 2» 2», q. 57, art. 3, jus nalurœ primarium respicit remabsolule conslderatam, jus naturœ secundariiim, sive jus gentium, respicit rem in ordine ad certum pnem., et ideo pendet ex discursu rationis (2).

30. Quant aux variations que le droit des gens peut subir, quelques théologiens, nous en convenons, ont dit, sans s'expliquer bien clairement, que le jus gentium n'est pas immuable ; mais d'autres ont explicitement déclaré le contraire. Bellarmin

(1) Somme th., ii, l, q. xcv, art. 2, 1 et 2.

(2) Controverses, tome II, livre I. De clericis, chap. xxx.

transactions ; elle a deux formes : la. justice naturelle, fondée sui la nature invariable de l'homme, et la justice légale, inférieure i In première, parce qu'elle dépend de la volonté du lé^^^islateur mais le juge, consultant la raison, supplée à l'insuffisance de !<• loi par la règle flexible de V équité. Au point de vue du rationa lisme abstrait des stoïciens, la justice, indépendante des conven lions humains, consiste à respecter l'égalité naturelle des homme et à rendre à chacun le sien dans une équitable proportion. - Ces principes de droit et de politique, popularisés à Rome prin cipalement par les écrits de Cicéron et de Sénèque, y favor sèrent le développement de la jurisprudence et de la législatio dans le sens de l'équité et de l'égalité, comme on le voit par k maximes des jurisconsultes, par exemple à'Ulpien : « Quant a droit naturel, tous les hommes sont égaux ; par le droit nature tous les hommes naissent libres ». Peu à peu les idées chré!ienn\m((\

SOD

leur

écrit ce qui suit : « Dans le droit des gens, dont les règles sont en quelque sorte naturelles, les choses sont prohibées parce qu'elles sont mal ; dans le droit civil, dont les règles sont au contraire essentiellement positives, les chOi>es sont mal parce qu'elles sont prohibées. En outre, les règles du droit des gens, étant en quelque sorte naturelles, ne peuvent être abrogées ou modifiées par les princes ou par les magistrats ; au contraire celles du droit civil, étant essentiellement positives, peuvent, de même (lu'elles sont établies par les princes et par les magistrats, être abolies par les princes et par les magistrats (1). » D'autres, comme Suarez, disent que le droit des gens est susceptible de modification du côté où. il dépend du consentement humain : Jus gentium esse mutabile, qlatenus ex hominum consensu pendet (2).

(1) Qiise su7it de jure r/entium, quia sunt aliquo modo naturcdia, ideo prohibentur quia sunt mala ; contra aulem quae sunt de jure civili, quia sunt per se positiva, ideo sunt mala quia prokibentur. Rursus sequitur ut ea quae sunt de jure gentium, quia sunt aliquo modo naturalia, non possint a principibus vel magistratibus abroqari vel immutari ; contra autem. quae sunt de jure civili, quia sunt per se positiva, sicut a principibus vel magistratibus consti- ,w iuuntur. ita possunt a principibus vel magistratibus abrogari. Gon- A troverses, tome II. De clericis, chap, xxix. ' 1

(2) De legibus, livre II. chap. xx.

exercèrent aussi leur influence sur la législation (Troplong. Influence du christianisme sur le droit privé des Romains) : l'unité ie Dieu conduit à la fraternité et à 1 égalité de tous les hommes 3n Dieu ; l'individu, cessant d'être absorbé dans l'ordre purement civil et politique, devient membre d'un ordre divin, d'où il tire son droit absolu de personnalité. Après les écrits des Pères de l'Eglise, on ne trouve de théorie sur le droit et l'Etat que Jans saint Thomas d'Aquin, qui leur donna un fondement dans la raison même de Dieu. (Jourdain, PhilosopJiie de saint Tliomas d'Aquin) (1). Au xvir siècle, etc.

Droit positif. — Ensemble des règles formulées par le législateur comme obligatoires. Il ne doit être autre que Vexpression du

(J)Nous donnon& ci-après un extrait de cet evcclleiil ouvrage, eu ce qui concerne la définition de la loi suivant saint Thomas.

D autres enfin admettent la possibilité du changement, mais seulement dans quelques parties, et non dans chacune des parties. C'est même en cela qu'ils font reposer une des principales dilTérences(iui distinguent le jus des gens du jus civil: Hinc intelligilar alla differentia, qux in hoc conslitui solet inter jus gentium et civile : nam civile dicilur esse mulabile in totum, jus auicm gentium non in loto sed in parle ... C t^i ainsi que Suarez rapporte l'avis de ces derniers théologiens (1), auquel il adhère en substance et auquel Silvius adhère aussi dans le texte cité par l'auteur des deux articles : Potest jus gentium, si secundum se specletur, abrogari : quoddam quidem absque peccato, quoddam quidem vero non sine peccato (2). Ce qui ne saurait être changé sans péché, n'est pas en réalité susceptible de changement. C'est en ce sens que l'on doit interpréter tel ou tel théologien qui a pu se servir de termes équivoques et dénués de précision ; et puis, si cela n'est pas possible, peu importe : son avis n'a pas de valeur.

31. La dernière opinion que nous venons d'indiquer et qui est, en fin de compte, la plus commune; est aussi la plus juste.

(1) De leqibus, livre II, chap, xx.

(2) II, 2,'q. LVii, art. 8, 3.

droit naturel, et sur les points où il s'en est éloigné par l'effet des circonstances accidentelles, il tend incessamment à s'en rap^ procJier. On l'oppose à l'équité', qui est la conformité aux principes du droit naturel ; c'est une règle pour le juge, placé entre le droit positif et ce qu'il regarde comme l'équité, de juger d'après le droit positif, de peur que les divergences de la raison individuelle ne mettent l'arbitraire là où doit régner l'uniformité. En ce sens on appelle quelquefois le droit positif d?'oit étroit. On dit aussi cfu'une disposition de loi est de droit étroit, quand elle a un caractère exceptionnel qui empêche de l'étendre à d'autres hypothèses.

1. Quant à sa forme, le droit positif se divise en droit écrit ou en droit non écrit et en droit coutumier. Le droit écrit est celui qui a été promulgué par le législateur ; le droit coutumier est celui qui s'est établi par l'usage...

Il ne faut pas croire, en effet, que toutes les règles du droit des gens aient une égale connexion avec les premiers principes de la loi naturelle. Les unes en ont moins, les autres en ont plus ; et leur immutabilité est, en conséquence, ou moins grande, ou même absolue. Parmi les objets généralement attribués sans conteste au droit des gens, figurent le commerce et la foi des traités. Or, peut-on concevoir ces objets comme susceptibles de changement ? Pourra-t-il être licitement interdit d acheter et de vendr?, ou permis de manquer aux conventions ? C'est dans cette même catégorie de règles du jus gentium que doit être rangé, comme nous le verrons plus bas, le droit de propriété.

ARTICLE II

La propriété privée, selon les docteurs catholiques, peut-elle être abrogée par les lois civiles ?

31 bis. L'auteur des deux articles, après s'être arrêté, dans le ';^ premier, à la question même du droit des gens, passe, dans le J second, à l'application de ses conclusions au droit de propriété. Il s'exprime à peu près comme il suit : \

Les théologiens catholiques sont unanimes à enseigner que

II. Quant à son objet, il reçoit de nombreuses divisions. On distingue d'abord le droit public et le droit privé. Le droit publicest celui qui règle la constitution du pouvoir social, les rapports des Etats entre eux et les rapports des particuliers avec l'Etat ; le droit privé est celui qui règle les rapports des particuliers entre eux.

Le droit public se divise :

1° En droit public proprement dit, droit politique ou constitutionnel, qui règle la constitution du pouvoir social ;

2° En droit public international ou diplomatique, ou droit des^ gens, qui règle les rapports des Etats entre eux ou d'un Etat avec les membres d'un autre Etat ;

3° En droit pénal ou criminel, qui établit les infractions à Tordre social, les peines qui les frappe et la manière de les poursuivre ;

276 l'uiNcii'Es d'économie politique

le droit d'acquérir la propriété personnelle nous est donné, non par la loi divine ou la loi naturelle, mais par le droit des gens (tlie law of nations). La loi naturelle, selon le commun des théologiens, conseille la possession privée dans les circonstances présentes de la société, la protège même par le commandement de ne pas voler, suppose qu'elle est légalement établie, mais n'impose par elle-même aucune obligation morale de l'établir, et beaucoup moins encore ne prescrit la forme et le mode suivant lesquels elle doit être établie. Cette obligation, là oîi elle existe, est déterminée par les besoins de chaque société. Telle est indubitablement la doctrine traditionnelle des écoles catholiques Elles vont même plus loin, car celte doctrine elles ne l'appliquent pas seulement à la propriété foncière, elles l'appliquent à toute propriété de choses matérielles quelconques, propriété dentelles font remonter le droit à la loi positive humaine pure. Or voici les conséquences qui découlent de cette doctrine : le droit de propriété privée sur la terre, dérivant du droit des gens qui est positif et humain et dès lors légitimement révocable, peut être abrogé par l'autorité législative, si le bien public l'exige, et remplacé par la propriété en commun.

Les plus grands théologiens ont envisagé cette hypothèse.

40 En droit administratif, qui règle les rapports de l'Etat et des diverses autorités avec les particuliers.

Le droit privé se divise :

1° En droit civil : ce mot a plusieurs sens. On oppose le droit civil, considéré comme le droit propre des citoyens d'un pays, au droit des gens, considéré comme commun aux nations ou à la plupart des nations civilisées. On prend aussi le mot droit civil comme synonyme de droit privé; mais, plus spécialement, le droit civil est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers non commerçants ;

2o En droit commercial, ensemble des règles qui régissent les particuliers commerçants ;

30 En droit international privé, ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'un Etat avec les membres des autres Etats.

LA DISTRIUITION 277

et n'ont vu en elle rien qui fût essentiellement immoral ni contraire aux enseignements de l'Eglise catholique. Ils ne pouvaient d'ailleurs y rien voir de semblable, puisqu'ils avaient devant les yeux lexemple de l'Eglise primitive, celui des Ordres religieux et en outre les efforts faits par les Jésuites au Paraguay pour tourner celte hypothèse en réalité.

Voilà quant à la question considérée sous son rapport abstrait. Sous son rapport concret, et quant à déterminer, dans chaque cas particulier, si, comment, et à quelles conditions il y a lieu de réaliser le passage de la propriété particulière de la terre à la propriété en commun ; quant à juger si le bien public l'exige ou non, et dans quelle mesure, ceci appartient à la prudence des législateurs. Pour nous, il nous suffit de savoir que la tradition de l'Eglise catholique ne met aucun obstacle à cette organisation, là où elle doit tourner à l'avantage commun de la nation. Pendant un grand nombre de siècles les écoles catholiques ont enseigné, et elles continuent d'en- ^ seigner, que l'homme peut tenir dans la servitude un de ses semblables ; que la propriété privée de la terre et la propriété privée des esclaves sont également fondées sur le jus gentium. > Or l'Eglise n'a soulevé aucune difficulté quand l'esclavage a été |

aboli, soit moyennant indemnité aux maîtres, comme l'a fait

III. Quant à son but, il se divise en droit déterminateur et en droit sanctionnateur. Cette division signifie qu'il y a dans le droit une partie qui définit les rapports des hommes entre eux et une partie qui les protège.

Il y a aussi des législations spéciales ou droits particuliers : 1* le droit canonique ou ecclésiastique ; 2» le droit militaire ; 3" le droit maritime public ou privé ; 4° le droit rural.

On entend par droit divin celui qui dérive de la volonté formelle de Dieu. Il repose sur les lois divines consignées dans les livres saints. {Dictionnaire des sciences, etc., de Bolillet^ au mot Droit, pages 344 et suivantes.)

Nous complétons la citation qui précède par un extrait de l'ouvrage de Charles Jourdain qui y est cité ( Philosophie de saint Thomas d'Âguin], concernant la définition de la loi suivant sain Thomas :

PRINCIPES d'ÉCONO.MIK. 8**

le gouvernement anglais, soit sans indemnité, comme dans l'Amérique du Nord; elle ne soulèvera de même aucune difficulté pour l'abolition de la propriété privée de la terre, si le bien commun doit tirer avantage de cette abolition. Concluons:

1. La propriété en commun de toutes les choses matérielles peut être prescrite par l'Etat, si elle doit tourner au bien général.

2. La propriété de l'Etat sur la terre [Land Nationalization), du moment qu'elle est jugée opportune pour le bien général et qu'elle est décrétée par une autorité législative compétente, est en parfaite harmonie avec les principes traditionnels de la théologie catholique.

32. Observons tout d'abord que l'auteur change l'état de la question en parlant delà propriété privée comme d'un devoir. La loi naturelle, dit-il, n'impose par elle-même à l'homme aucune obligation de s'approprier individuellement la terre. Il ne s'agit pas de cela, mais de tout autre chose. Quand on demande si l'homme a naturellement droit, jus, à la possession personnelle de la terre, on prend le mot droit, selon l'acception commune, non comme exprimant un lien moral, mais comme exprimant une faculté morale ; on le prend dans

« Aucune branche de la philosophie de saint Thomas n'a été plus vantée que sa théorie de la loi. Ses adversaires tombent d'accord avec ses partisans que jamais il n'a été mieux inspiré que dans les pages où il pose les règles qui doivent diriger le législateur et le jurisconsulte. Même au siècle dernier, à l'époque où son influence était la plus déchue, on ne contestait pas que cette partie de la Somme de théologie ne renfermât des vues excellentes. Il s'agit pour nous de retrouver les titres de cette longue et solide renommée.

(( Qu'est-ce que la loi, selon saint Thomas d'Aquin ? C'est une disposition ou un règlement de raison, en vue du bien général, promulgué par celui qui a le soin de la communauté. Quaedam rationis ordinatio ad bonum commune, ab eo qui curam communitatis habet j)romulgata.

« Si nous pesons tous les termes de cette définition, nous n'au-

le sens d'une autorisation, non d'une obligation venant de la nature. Or, que cette faculté morale, cette autorisation, l'homme la tienne, non d'une prescription absolue de la raison, mais d'un ordre établi en vue du bien-être humain, c'est la doctrine de tous les théologiens, qui, pour expliquer la division delà terre àânci'\ouuée jure gentium, disent qu'elle a été introduite dans l'ordre social per hominum ratiovcm ad utiUtatein humanœ vitœ (i); et tum ad pacem, tum ad meliorem rerum admînistrationem (2).

C'est pourquoi les exemples tirés des usages des premiers chrétiens, des Ordres religieux, des Missions du Paraguay ou de l'association dite des Frères Moraves sont tout à fait hors de propos. Chacun peut en effet renoncer à son droit, s'il le veut, du moment que le droit ne prend pas sa source dans un devoir antérieur. C'est certainement un droit naturel que de se marier; et néanmoins l'homme peut y renoncer entièrement, en s'obligeant au célibat: Sunt quiseipsos cmtraverunt propter regnum cœlorum (3).

II n'en résulte toutefois nullement que l'Etat puisse suppri-

(1) s. Thomas, Somme théoL. n, 2. q. xciv, art. o, 3. ^2) Leçon De justifia et jure, livre XV. chap. v.

(3^. S. iSUlTHIEL-, XIX, 12.

rons pas de peine à reconnaître quelle exprime sous une forme aussi élevée que rigoureuse les caractères qui donnent à la loi son austère majesté.

>< Et d'abord, la loi est un règlement conforme à la raison. Donc, la loi n'émane pas de la seule volonté. La loi divine n'est pas fondée sur le décret arbitraire de Dieu. La loi humaine, ou civile ou politique, ne tire pas sa force obligatoire des caprices du législateur.

« De même que le plan général de l'univers est l'œuvre de la sagesse tit de la bonté infinies, coéternelles à l'infinie puissance ; de même les lois particulières qui régissent les sociétés doivent être modelées par le souverain sur la droite raison. Ce qui s'écarte de cette règle suprême étant opposé à l'essence même de la loi. n'est pas une loi, et n'en peut porter le titre que par usurpation.

280 PRINCIPES d'kCONOMIE l'OLITIQUE

mer la propriété privée et se rendre lui-même propriétaire de toutes les terres, s'il le juge utile au bien commun. La raison en est que le droit de propriété naît en nous comme un droit individuel et domestique, et par conséquent comme un droit antérieur à la société civile et dans sa substance indépendant d'elle, tout aussi bien que la personne humaine et la famille sont antérieures à la société civile et indépendantes d'elle. L'autorité de l'Etat s'étend aux droits qui viennent de lui ; elle ne s'étend pas à ceux qui viennent, non de lui, mais de la nature, et le précèdent, non seulement historiquement, mais rationnellement. Sur ces droits, l'Etat n'a d'autre pouvoir que de les harmoniser entre eux et de les revêtir de formes légales, de les modifier, de les tempérer et de les déterminer selon l'exigence du bien commun; mais il n'a la faculté de les abolir sous aucun prétexte. Il a au contraire le devoir de les reconnaître, de les protéger contre toute atteinte et d'en faciliter l'exercice.

33. Vainement objecterait-on que le droit de propriété individuelle, étant donné par la nature prop ter utilitatem humanœ vitœ, comme on Ta dit plus haut, cesse quand cette utilité cesse, ce dont l'Etat est juge. Cette objection porte sa réponse en elle même. Car l'utilité de la vie humaine n'est pas la

« Quand les interprètes de la législation romaine ont voulu exprimer dans un seul mot son incomparable beauté, qu'ont-ils pu dire de plus et de mieux, sinon qu'elle était la raison écrite, scripta ratio ?

« Suivant une école de publicistes, dont Rousseau est resté parmi nous le type le plus éloquent, la loi ne serait que l'expression de la volonté générale qui réglerait de son autorité propre tous les devoirs de la vie civile.

« Doctrine insidieuse et funeste qui, sous le voile d'une flatterie adressée aux passions de la multitude, cache le renversement de toute justice !

« Eh quoi ! s'écriait Cicéron. si les suffrages du peuple en « avaient ainsi décidé, le brigandage, l'adultère, les substitutions « de testaments deviendraient-ils donc légitimes ? »

« {^En note. — De legibus, I, c. 16 : « Quod si populorwn jussis,

même chose que Tutilité de la vie civile; c'est une chose beaucoup plus large et beaucoup plus intimement liée à notre nalure, qui intéresse les citoyens, non comme citoyens, mais comme hommes, et comme unis, non dans telle ou telle communauté politique, mais dans la société universelle, qui se forme naturellement dans le genre humain sous le gouvernement de Dieu. D'où il résulte que l'appréciation de cette utilité est en dehors de la compétence d aucun Etat, et que dès lors la propriété privée ne peut être abolie par aucune législation politique, lors même que tous les Etats, comme Etats, se rencontreraient dans le même dessein. Elle ne pourrait être abolie que par le législateur divin (l) ou par la renonciation spontanée de tous les hommes pris séparément. Si cette abolition était imposée par le pouvoir politique et par force, ce serait une violation tyrannique des droits naturels de l'homme; et, sous ce point de vue, elle ne pourrait manquer ^ d'encourir la réprobation de l'Eglise. i^

(1) Dieu au contraire l'a confirmée par une prescription posi- \

tive, en interdisant jusqu'au désir des biens d'autrui, non seule- icf

ment meubles, mais encore immeubles et produisant des fruits >

naturels. Xon coticupisces uxorem proximi fui, 7ion domum, non A

agrum^non sevvum.non bovem, non asinum et universa quae illius ' sunt. Deutéronome, v, 21.

si princifiim decretis, si sententiis judicum. jura constituerentiu', jus esset latrocinari ; jus adulterare ; jus testamenta falso supponere, si hœc suffragiis aut scitis inultiUidinis pvobarenlur.)

<i En politique, la définition du contrat social a pour conséquence ordinaire, qui ne le sait ? ou l'anarchie ou le despotisme.

« Elle mène à l'anarchie dans les Etats de pure démocratie, où le peuple entier participe directement à l'œuvre sublime de la loi, et où les décisions les plus graves, celles qui exigeraient le plus de maturité, de calme et de lumières, sont livrées au caprice tumultueux de l'aveugle et inconstante multitude.

« Elle mène au despotisme le jour où, les volontés particulières des citoj-ens ayant abdiqué entre les mains d'un chef qu'elles chargent de les représenter, celui-ci. en vertu de la délégation populaire, fait lui-même la loi, l'interprète, l'applique et exerce dans toutes les affaires une autorité suprême, dont le seul frein

282 raiNciPKS d'kcOiNoake politiquk

;i4. L'exeinplo liié de l'esclavage, rangé par les anciens jurisconsultes dans le droit des gens et aboli néanuioins par le christianisme, n'a pas plus de valeur. Car, en premier lieu, nous avons déjà fait observer que les règles du droit des gens ne jouissaient pas toutes également de l'immutabilité, attendu qu'elles n'ont pas toutes une égale connexion avec les premiers principes de la loi naturelle. Il n'est donc pas étonnant que la servitude fût une de celles qui sont susceptibles de changement et qu'elle ait été comme telle abolie. En second lieu, la servitude, considérée dans sa raison formelle, ne dérivait pas du droit de nature comme déduction, mais seulement comme détermination d'un de ses principes. La servitude avait son origine dans la guerre et tirait son nom de servare, parce que le vainqueur, au lieu de mettre à mort le vaincu, comme il le pouvait, lui conservait la vie, le conservait, se contentant de se l'asservir. Servi ex eo appellati sunt quod imperatores captivos vendere, ac per hoc servare, nec occidere soient; qui etiani mancipia dicti sunt, eo quod ab hosiibus manu capiuntur (1). Ce sont les termes mêmes dont se sert Justinien. Or, que le vaincu (en le supposant coupable)

(1) Institutes, livre I, titre III, § 3.

sérieusement efficace est la modération personnelle du monarque.

« {En note. Montesquieu, Grandeur des Romains, c. xv : II n'y a point d'autorité plus absolue que celle du prince qui succède à la république, car il se trouve avoir toute la puissance du peuple qui n'avait pas su se limiter lui même.)

«... Pour les esprits qui se targuent d'être positifs, cette puissance de la raison que l'œil ne voit pas, et cjne la passion méconnaît, a sans doute moins de réalité que le suflVage popidaire ou l'acte d'une volonté qui se révèle par des signes matériels ; c'est une image décevante, un son qui se perd dans le vide, une frivole et stérile abstraction. Mais prenons garde que ce je ne sais quoi qui paraît si fugitif et si vain, a seul la vertu de créer une obligation et un droit. Obéie ou violée, l'invisible justice demeure la maîtresse des consciences. La volonté qui a le pou-

mérite une peine, c'est une loi de nature Mais quelle peine? La raison ne le dit pas; l'usage, ou plutôt l'abus du droit des gens, l'avait déterminée: c'était la perte de la liberté naturelle à l'homme. Servitus est constitutio juris gentium, quia quis dominio aliéna contra naturam constituitur (l;.EIle était donc fondée sur le droit naturel, non comme une conséquence^ ce qui est le propre du droit des gens proprement dit (que le lecteur se rappelle ce qui a été expliqué dans l'article précédent), mais comme la détermination librement faite d'une loi de nature (2), ce qui est le propre du droit civil, du droit purement positif, et ce qui est dès lors susceptible de changement. Il n'est donc pas étonnant que la servitude ait été

(1) Inslitutes, livre I, titre lil, § 2.

12) Comme tout le monde le voit, nous parlons ici de la servitude entendue clans le sens le plus reslreint du mot, c'est à-dire .'^ de celle qui rendait esclaves [mancipium). et non de celle dont parle S. Thomas, en prenant le mot servitude dans un sens *! absolu, absolufe loqaendo, c'est-à-dire celui dans lequel il exprime, d'une manière générale, la sujétion d'un homme à un autre, fondée sur un apport de direction, d'une part, de travail et d'aide, de Tautre. Celle-ci peut, dans certains cas donnés, se

justifier par la raison, in quantum utile est huic. quod regatur a \ sapientiori et illi quod ah hoc jucetur. Somme tliéol. ii, 2, q. lvii, |

art. 3, 2.

voir de lui résister, n'a pas celui de la suppléer. Ces simples mots ; je veux, prononcés devant un être intelligent, fût-ce par des milliers de bouches, ne suiïiront jamais pour qu'il se dise intérieurement à lui-même : je dois La volonté est une force mise au service de la loi qu'elle devrait toujours accomplir et que souvent elle enfreint ; mais la loi, dans ce qu'elle a de plus auguste, émane d'une source plus élevée ; et avec saint Thomas, nous pouvons répéter qu'elle est par essence un règlement conforme à la raison, à cette raison éternelle dont la pensée de l'homme est le pâle reflet.

« Voilà le fondement et le premier caractère de la loi ; en voici le second, suivant saint Thomas : elle doit tendre au bien de la communauté, ail bonum commune.

c( Deux conséquences découlent de là :

« L'une c'est que les choses qui n'intéressent pas la commu-

tH'k l'IUNCIPES DKCONOMIE POLITIQUE

abrogée, bien qu'elle fît partie du droit des f^^ens, à raison du fait, généralement considéré comme un oi)Scurcissement dans les idées relatives à la personnalité bumaino, qui s'était produit sous l'empire du paganisme. Enfin le droit de priver les vaincus de la liberté se concevait comme résultant du droit de guerre. Or, le droit de guerre n'est pas un droit individuel, mais un droit social, et soumis par suite, dans une grande partie de ses conséquences, à la volonté des nations. Il n'en est pas ainsi du droit de propriété, qui est, ainsi que nous l'avons dit, un droit individuel, comme résultant du droit qu'a chaque individu d'assurer d'une manière stable sa subsistance et celle de ses enfants.

C'est d'ailleurs une observation curieuse que celle que fait l'auteur des deux articles, en disant que l'Eglise n'a élevé aucune difficulté contre l'abolition de la servitude. Comment veut-on que l'Eglise ait élevé quelque difficulté contre une mesure qu'elle avait au contraire encouragée et inspirée par ses prédications, ses lois, ses exemples? On ne saurait en dire autant de l'abolition de la propriété privée; car cette propriété, non seulement n'a jamais rencontré d'opposition de la part de l'Eglise, mais au contraire le clergé s'est toujours prononcé en sa faveur et l'a défendue comme une garantie d'indépendance à l'égard du pouvoir civil.

nauté, qui n'ont pas d'influence appréciable sur sa destinée, sont hors du domaine de la loi. Ainsi le législateur n'a point à s'occuper des actes de la vie privée ffui concernent 1 individu, et qui ne touchent pas au bien de l"Etat ; il s'écarterait de son rôle, s'il essayait de les réglementer.

« L'autre conséquence de la doctrine de saint Thomas est que le premier devoir du législateur est d'oublier ses affections personnelles et de rechercher l'utilité générale. Il ne travaille ni pour lui-même, ni pour sa famille, ni pour ses amis, mais pour toute la nation, A ce dernier trait, comme saint Thomas l'observe encore d'après Aristote. il est facile de reconnaître les bons gouvernements, et de les distinguer des mauvais. Pourquoi, par exemple, de toutes les formes politiques, la plus vicieuse est-elle la tyrannie ? C'est que, sous le règne d'un tyran, l'intérêt de tous sacrifié sans cesse à l'amour-propre, à la cupidité et à l'am-

ARTICLE III

Résumé des doctrines qui viennent d'être exposées.

35. Pour conclure, nous récapitulerons ce que nous venons 'de dire en un certain nombre d'articles distincts.

1. Le jus geniium, selon les théologiens catholiques, tient le milieu entre \q jus ?m<2^j'^ strictement dit et \q jus cicile ; les règles du droit des gens dérivent en effet de la loi naturelle comme des conséquences plus ou moins immédiates, non comme des déterminations de principes généraux.

2. Quand ces théologiens l'ont qualifié de positif, ils lui ont donné cette qualification en tant quils opposaient le droit po5/tif au droit naturel strictement dit, soit tel que l'entendaient les anciens juristes ijiis naturelle est quod natura omnia animalia docuit), soit tel qu'il est entendu au sens scolastique, c'est-à-dire, comme contenant les premiers principes de la loi naturelleet leurs conséquences immédiates. Certainement le jws (7^nl??</?î, n'étant pas naturel dans ce sens, doit être appelé positif,

du moment que l'on veut diviser le droit en droit naturel et en \ droit positif. Mais, si l'on prend l'épithèlede positif dans unsens

bition d'un seul. En effet, les nations nont pas été créées pour procurer à ceux qui les gouvernent du pouvoir^ des parures, des honneurs, de faciles voluptés, ni même de la gloire ; mais les gouvernements ont été institués pour assurer aux nations le repos et la sécurité qui sont la première garantie du bonheur public et privé.

« C'est l'honneur du temps et du pays où nous vivons, que ces maximes soient devenues pour nous une sorte de lieu commun, et que les dispositions de la puissance publique apportent plus d'empressement à les pratiquer que les citoyens ne montrent euxmêmes d'ardeur à s'en prévaloir. Mais si nous voulons échapper au reproche d'ingratitude, rappelons-nous que saint Thomas les avait énergiquement proclamées et qu'autour de lui elles retentissaient dans les écoles catholiques, comme l'écho de la morale chrétienne appliqué au gouvernement des sociétés, bien avant qu'elles

286 PRINCIPES d'kconomie politique

rigoureux, c'cst-à-dirc, comme exprimant un droit établi par la volonté humaine, ex condlcto aul ex communiplacito, \ejus gentium ne peut plus être dénommé positif, parce que quœ sunt juris gentium non indigent aliqua speciali instilutione 1), mais doit ôlrequalifiéde droit naturel, r/Mï'a ipsa naluralis ratio ea instiluit ; il est bien entendu toutefois qu'il s'agit ici, non de droit naturel primaire, mais de droit naturel secondaire. Les préceptes de la raison sont des préceptes de la nature, altendu qu'en nous la raison estde nature: Homo est animal rationale.

3. Dans un sens rigoureux, le jus civile est positif. Luimême pourtant dérive encore du droit naturel strictement dit, mais non comme conséquence : il n'en dérive que comme détermination de principes généraux, faite par l'autorité publique. D'où il suit que, tandis que le droit de nature strictement dit est absolument immuable et le droit civil au contraire essentiellement variable, le droit des gens est en partie immuable, en partie variable, selon que ses règles sont plus ou moins connexes avec les principes du droit naturel strictement dit.

4. La propriété privée appartient au droit des gens, parce qu'elle dérive de la nature, non comme un ordre absolu, mais

(1) S. Thomas, Somme the'oL, ii, 2, q. lvii, art. 3, 3.

n'eussent pénétré dans les institutions et qu'elles ne fussent devenues l'article essentiel du code politique des nations modernes.

« Comme dernier élément de la loi, saint Thomas indique la promulgation qui doit en être faite par celui qui a le soin de la communauté, ab eo qui curam communitatis habet promvlgata.

« On aura pu remarquer le caractère vague de ces expressions qui laissent la place libre pour toute espèce de gouvernement, démocratie, oligarchie, monarchie, comme si le choix d'une forme politique avait paru au saint docteur un objet secondaire. Qu'importe, en effet, que le pouvoir qui promulgue la loi appartienne à un seul, ou à plusieurs, ou à tous, pourvu que la loi soit conforme à la raison et qu'elle tende au bien général ? Ce point est le principal, et dès qu'il est accordé, tous les autres ne le sont-ils pas par surcroît ? Toutefois, saint Thomas a très bien vu que la constitution politique réagissait sur la législation, et que, selon

comme un ordre relatif, établi en vue du bien-être humain qui en résulte. C'est ce qui est manifestement enseigné par saint Thomas, qui, dans un des textes cités plus haut, parlant du juste naturel dans le sens que nous venons d'indiquer, cite précisément l'exemple de la propriété privée : Puta proprielas possessionum (1).

o. La propriété privée vient de la nature par voie non de commandement, mais d'autorisation, et par conséquent comme faculté, non comme obligation morale. En d'autres termes, elle vient de la nature comme un droit, non comme un devoir. La conséquence est que, si elle a droit au respect d'autrui. parce que ledroit est inviolable, celui qui en jouit peut en faire librement l'abandon, parce que chacun peut renoncer juri suo.

6. L'Etat n'a pas le droit d'abolir la propriété privée, parce qu'elle n"est pas un droit social, mais qu'elle est un droit individuel dérivant, non de l'Etat, mais de la nature. L'Etat, au contraire, a le devoir de la reconnaître, de la respecter et delà protéger, comme il a le devoir de reconnaître; de respecter et de protéger tous les droits que les citoyens tiennent de la

(1) Somuie théol., même partie, même question, art. l^r.

le gouvernement qu'ils avaient, les peuples se trouvaient exposés à recevoir de bonnes ou de mauvaises lois. Quel est le gouvernement qui, à ses yeux, offre le plus de garanties ? C'est la monarchie, parce quelle prévient les divisions, et que lEtat, sous la main dun chef unique, s'y trouve constitué à limage de l'univers où un seul Dieu gouverne toutes choses. Mais la monarchie ellemême a ses dangers. Le prince est exposé à des entraînements et à des erreurs qui peuvent occasionner la perte de son peuple. S'il commet des fautes, faudra-t-il, au risque de troubler lEtat, lui arracher violemment le pouvoir dont il abuse ? Non ; mais il est nécessaire de constituer la monarchie de manière à y faire prévaloir, autant que possible, la cause de la raison et les intérêts généraux de la société. En dautres termes., à la monarchie pure qui incline souvent au despotisme, il faut substituer la monarchie tempérée, c'est-à-dire u?ïe forme sous laquelle le mo-

288 piUNCii'Es d'économie politique

nature et qui sont rationnellement antérieurs à la formation de l'Etat.

7. Le consentement même de tous les Etats ne suffirait [)as pour sanctionner l'abolition de la propriété privée ; car, bien que ce qui est du droit des gens implique le consentement universel ou presque universel, néanmoins ce consentement s'entend des hommes comme hommes y non comme membres d'un Etat : en outre, ce consentement est un effet et non la cause du précepte de la raison, qui concède le droit de propriété propter lUilitatem humanœ vitœ et non civiiis vitœ. Le seul cas dans lequel la propriété pourrait être abolie, est celui où tous les hommes, pris individuellement, consentiraient à cette abolition. C'est ce qui arriverait, par exemple, dans une société formée de naufragés jetés dans une île déserte, qui s'accorderaient pour posséder non en particulier mais en commun. Encore cet accord n'obligerait-il que les seuls consentants ; il n'engagerait ni leurs enfants ni leurs neveux, qui tiendraient le droit de propriété de la nature et non de leurs aïeux.

8. En matière de droits, il faut se garder avec soin d'attribuer trop de pouvoir à l'Etat. Il y a trois choses qui sont pour l'homme d'institution divine immédiate et qui sont en consé-

narque est entouré d^un conseil de magistrats élus par toute la nation que ce droit de suffrage associe indirectement à la gestion de ses propres affaires. Tel est le dernier mot de la politique de saint Thomas : il exprime encore aujourd'hui le résultat le plus positif et le moins contesté des eti'orts opiniâtres des sociétés modernes pour asseoir leur gouvernement sur les bases de la justice. « Je suis loin de méconnaître le progrès qui s'est opéré dans la science politique depuis saint Thomas ; mais ce progrès en général a consisté moins dans la découverte de nouvelles maximes, que dans l'exacte précision qui a été donnée aux anciennes, et dans les larges applications qui en ont été faites. La méthode a plutôt gagné que le fond même des systèmes. Vous trouvez dans la Somme de théologie et dans le Traité du gouvernement des vrinces la plupart des idées qxii ont illustré le nom des publicistes modernes. Dégagées de l'enveloppe scolastique, et exposées jmr

quence régies par des lois indépendantes de l'Etat. Ce sont la personnalité individuelle, la famille, la société universelle composée de tous les hommes, réunis sous le gouvernement direct, quoique invisible, de Dieu (1). Or le droit de propriété découle principalement des deux premiers chefs, bien qu'étant en relation essentielle avec le troisième, qui lui fixe des limites, comme nous le verrons en traitant de la bienfaisance.

9. Donc les conclusions de l'auteur des deux articles, à savoir que l'Etat peut imposer aux citoyens la propriété en commun s'il le juge avantageux, et que, là oili cette mesure serait sanctionnée par l'autorité législative, elle ne serait pas en opposition avec les principes de la théologie catholique, ces conclusions, dis-je, sont fausses, absolument fausses, dans l'un et l'autre des termes dont elles se composent. Aucun Etat, aucun pouvoir législatif, n'est par lui-même compétent en pareille matière, et si, en quelque lieu que ce soit, l'Etat ou le pouvoir législatif s'arrogeait une telle compétence, il violerait non seulement la saine doctrine des théologiens, mais le droit naturel évident de l'homme.

(1) Voir mon Traité de droit public ecclésiastique, chap. iv, art. 1".

d'incomparables écrivains, dans un style lumineux et fort, ces mêmes idées 0}it paru être une révélation, lorsqu'elles n'étaient qu"un simple souvenir ; tant la beauté de la forme exerce de séduction sur l'esprit des hommes, et contribue au succès populaire des doctrines ! » {La Philosophie de saint Thomas d'Aquin, par Charles Jourdain, pages 450 et suivantes.)

Nous espérons que cette légère incursion hors du domaine purement économique, en fixant nettement quel est, d'après saint Thomas, le caractère de la loi, ne paraîtra pas un pur horsd"œuvre.

290 PRiNciPKS d'kconomie politique

Airnci.K IV.

Une question.

36. Mais, demanderai- on peut-être, puisque les anciens scolastiques n'ont pas hésité à dire que la propriété privée faisait partie du droit posiUf et humain {rerum divisionem et appropiialionemex jure humano proceden(em) (1), ne pourrionsnous pas, nous aussi, employer le même langage ?

Je ne le conseillerais pas, telle est ma réponse. L'épithète de positif, d'humain, dans la répartition que l'on fait des lois, et conséquemment des devoirs et des droits, n'a plus dans l'usage moderne le sens qu'elle avait dans l'usage ancien. Les docteurs scolastiques, suivant les traces de saint Isidore, divisaient le droit, ou même la loi (ce qui revient au même), d'abord en droit naturel et en droit positif, entendant par l'un les prescriptions immédiates de la raison dans l'ordre pratique, et par l'autre les règles que l'homme fait dériver de ces principes rationnels, soit comme conclusion, soit comme détermination; puis, conséquemment ils divisaient le droit positif lui-même en droit des gens et en droit civil. Dividitur jus positivum in jus gentium et jus civile, secundum duos modos quitus aliquid derivatur a lege naturœ. Nam ad jus gentium pertinent ea, quœ derivantur a lege naturœ sicut conclusiones ex principiis : utjustœ emptiones, venditiones et alia hujusmodi, sine quibus homines ad invicem convivere non possent, quod est de lege naturœ, quia homo est naturaliter animal sociale. Quœ vero derivantur a lege naturœ per modum particularis determinationis , pertinent ad jus civile, secundum quod quœlibet civitas aliquid sibi accommode déterminât (2). ^

Le droit des gens et le droit civil, dit le saint Docteur, se trouvent contenus, l'un et l'autre, dans la loi humaine, mais

(!) S. Thomas, Somme thsol.^ ii, 2, q, lxvi, art. 7. f2j Ibid., II, 1, q. xcv, art. 4.

d'une manière bien différente. Tandis, en effet, que le second, le jus civile, tire uniquement sa force de la loi humaine, le premier au contraire, le jus gentium, emprunte une partie de sa vigueur à la loi naturelle. Utraque igitur inveniuntur in lege htimana posita. Sed quœ siint primi modi, continentur in lege humana, nontamquam sint soliim lege posita, sed habent etiam aliquid vigoris ex lege naturali. Sed quœ sunt secundi modi, ex sola lege humana vigorem habent (1). La raison en est claire : c'est que ce qui appartient au droit des gens dérive de la loi de nature comme conséquence, et que les conséquences participent à la vertu de leurs principes : tandis que ce qui appartient au droit civil dérive de la loi de nature comme détermination, et que, les déterminations pouvant être diverses, c'est uniquement la volonté de celui qui détermine qui les fait ce qu'elles sont, plutôt que tout autre. D'où 1 la maxime des anciens jurisconsultes : Quod Principi placuit •? le gis vigorem habet.

37. Aujourd'hui ces dénominations ont changé de significa- 1 tion. Chez les modernes, on entend par droit naturel tout ce

qui est prescrit par la raison pratique, soit comme principes, V soit comme conséquences ; il en résulte que le droit naturel embrasse même le droit des gens, dans le sens oîi le prenaient les scolastiques. Par droit positif, au contraire, on entend tout ce qui est établi par la simple volonté du législateur, par exemple les peines portées contre tel ou tel délit, les impôts, etc., tout, en un mot, ce que les scolastiques attribuaient au droit civil. Enfin on appelle droit des gens ce qui regarde les relations internationales, aussi bien ce qui provient de la loi naturelle que ce qui est fondé sur l'usage universel ou presque universel des nations civilisées.

38. Dans cet état de choses, il me semblerait imprudent et dangereux aujourd'hui de qualifier le droit de propriété de positif et à!humain, en se référant à l'ancienne signification de ces mots. Ce serait fournir aux socialistes l'occasion d'user

(1) Somme th., même q., art. 2.

(le sopliismes et d'embrouiller la question : ils viendraient en elTet soutenir que l'on peut nbolir la propriété, puisqu'elle est, non de droit naturel, mais de droit établi par 1 homme, en se prévalant du sens moderne de ces mêmes mots. J'estime qu'il vaut mieux se servir d'expressions qui ne prêtent pas à de fausses interprétations et qui soient faciles à comprendre par tout le monde, en donnant au droit de propriété la qualification de naturel, dans le sens qui a cours aujourd'hui et qui en substance correspond à l'ancien, quand on le transporte dans le langage moderne. D'autant plus que les scolastiques euxmêmes n'ont pas été sans faire usage de cette épithète. Nous l'avons déjà vu dans le cours de cette discussion, et ici il nous suffira de rappeler que saint Thomas, après s'être posé la question suivante : La possession des choses extérieures estelle naturelle à l'homme ? Uirum naturalis sit homini possessio rerum exteriorum ? répond affirmativement, en invoquant l'autorité d'Aristote : Philosophus probat in 1 Polit, c. 5 tiuod possessio rerum exteriorum est homini naturalis (1). Et, véritablement, si l'homme tient le droit de propriété des prescriptions de la raison, on peut dire non moins justement qu'il le tient des prescriptions de la nature. La raison abonde en lui par essence ; car ce qui constitue l'essence de l'homme, c'est d'être un animal raisonnable.

Aujourd'hui, franchissant l'enceinte de l'école, la question de la propriété a gagné la place publique. 11 faut donc que les écrivains mesurent leurs termes avec une grande circonspection et évitent ceux dont on peut abuser. C'est le cas d'appliquer la sentence de saint Jérôme: Ex verbis temere prolatis incurritur hœresia.

(1) Somme th., ii, 1, q. lxvi, a. 1.