CHAPITRE V

LA PRODUCTION PAR L’ÉTAT

Le développement des entreprises d’État et municipales.'

Après la production sous forme d’entreprise individuelle et celle sous forme d’association, il convient de parler de celle organisée par l’État, en entendant par l’État non seulement le gouvernement central, mais les municipalités et

generalement les pouvoirs publics, et même les établissements publics*.

; Ce n’est pas chose précisément nouvelle que l’État entre- I preneur, puisque quelques-unes des manufactures nationaj les de la France remontent à Colbert ; cependant la ten-

:j dance au développement des entreprises d’État, et plus

encore des entreprises municipales, est caractéristique de I époQue actuelle. Elle tient à deux causes i ; 1* Une cause ^cale qui est la nécessité de trouver des

ressources nouvelles pour pourvoir à des dépenses sans cesse

^ établissements qui, tout en ayant un caractère officiel

en étant des organes de 1 État, ont cependant une personnalité distincte et une organisation autonome : telle lassistance publique.

LElat peut intervenir dans la production de deus façons très différentes : soit en qualité d'entrepreneur pour se substituer à rentrenrise

privée, soit en qualité de législateur pour réglementer ou stimuler l’entreprise privée.

Mais en ce qui concerne ce second mode dintervention, il est inutile de lu. consacrer une section spéciale, et il est plus méthodique de l'étudier a propos de chacun des cas spéciaux qui motivent cette intervention.

224 PIUNCIPES d’économie politique.

grandissantes sans écraser le contribuable. Celui-ci, exaspéré des exigences croissantes du fisc, se tourne vers l’État et lui dit : « S’il vous faut tant d’argent, faites comme nous : gagnez-le vous-même »I C’est ainsi que l'État se trouve poussé à se faire industriel et commerçant. Les bénéfices qu il peut en tirer sont en effet énormes : l’État russe gagne 1.500 millions de francs sur la vente de l’eau-de-vie, l’Étal prussien 350 millions de francs sur ses chemins de fer, l’Étal français près de 400 millions fr. net sur la vente du tabac, nombre de municipalités de divers pays quelques millions de francs d’entreprises diverses. Cela est bien tentant pour les Étals et les villes obérés!

2* Une cause xociale qui est l’hostilité contre le capitalisme et l’idée que les profits et dividendes des grandes Compagnies sont un vol fait au peuple et qu’il faut les rendre au peuple. Pour cela le moyen le plus sûr n’est-ce pas que le peuple lui-même, représenté par l’État ou par la Commune, prenne en main les entreprises lucratives? Aussi donne-t-on généralement à cette tendance le nom de socialisme d’État ou socialisme municipal, quoiqu’à vrai dire là où elle a trouvé le plus d’applications elle n’a été nullement inspirée par un esprit socialiste ou collectiviste au sens où l’on prend ce mot : exemples l’Étal prussien ou les municipalités anglaises.

^ 3 Une cause politique qui est le désir du gouvernement d’étendre ses attributions pour avoir plus de force et plus de solidité, pour s’attacher un plus grand nombre d’électeurs. Dans les pays de suffrage universel comme la France, c’est peut-être des trois causes que nous venons d’indiquer, la plus agissante. 11 est facile de comprendre que ce n’est pas peu de chose pour un gouvernement que d’enrôler à son service 300.000 employés de chemin de fer.

Cette tendance à l’étatisation ou à la municipalisation des entreprises est plus accentuée dans certaines industries que dans d’autres. ^

Celles qui s’y prêtent le mieux sont tout naturellement celles qui sont déjà constituées sous la forme de monopoles

LA PROnUCTlON PAR l’ÉTAT.

et qui, à raison de leur nature, ne peuvent l’être autrement : postes et télégraphes, monnayage, chemins de fer, distribution des eaux dans les villes, éclairage, tramways, etc. En effet, actuellement quand des entreprises de cette nature doivent être constituées, comme elles ne peuvent fonctionner qu’investies d’un monopole légal, qu’arrive-t-il? C’est que l'État ou la ville leur concède ce privilège pour une durée plus ou moins longue. Alors il se dit : Pourquoi ne pas me le concéder à moi-même? Pourquoi confier bénévolement à des actionnaires le privilège de toucher les profils que je n’ai qu’à garder dans ma caisse? Et, monopole pour monopole, pourquoi le mien ne vaudrait-il pas autant que celui d’une Compagnie?

Pour les entreprises qui ne sont pas monopolisées mais qui fonctionnent généralement sous le régime de la libre concurrence, l’étatisation ou la municipalisation est moins indiquée. Elle est même beaucoup plus malaisée, car de deux choses l’une : — ou bien l’État acceptera de rester sous le régime de la libre concurrence, mais alors les entreprises similaires se trouveront vis-à-vis de lui dans une situation singulièrement inégale et même très injuste, puisque l’État leur fera concurrence non seulement avec le prestige qui s’attache généralement à tout ce qui porte un caractère officiel, mais sans avoir à s’inquiéter des risques de perte, sans avoir à redouter la faillite et en se servant de capitaux qui, étant pris sur les contribuables, sont pris en partie sur les producteurs eux mêmes auxquels l’État fait concurrence ! Ce ne serait assurément pas des conditions de lutte loyales que celles où l’une des deux parties doit fournir à l’autre les ver ges pour se faire battre; et si, par hasard, nonobstant toutes ces causes d'inégalité, l’État se lait battre, ce qui est arrivé plus d’une fois, il jouera un rôle assez ridicule; — ou bien l’État, reconnaissant ce que cette situation a d’intolérable pour ses concurrents et peut-être pour lui-même, convertira celle entreprise en monopole artificiel, comme il l’a déjà fait, par exemple, pour les tabacs, les allumettes et les téléphones, et peut-être demain pour la vente de l’alcool

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PRINCIPES d’économie POLITIQUE.

ou les assurances. Mais alors il faut exproprier, avec une

juste indemnité, les entreprises déjà existantes : c’est fort

onéreux pour le budget et c’est en outre courir une grosse

aventure que de faire rentrer de force une industrie^ libre dans I etau du monopole

Ces objecüoDs, si grives qu’elles soient, ne sont pourtant pas décisives. On comprend très bien que l’on passe outre quand il s agira d entre prises ayant un caractère d’utilité publique suffisamment marqué: — lo tout d’abord pour celles qui intéressent la sauté publique, telles que pharmacies, bains et douches, inhumations, désinfections, halles et marchés, abattoirs; -2» ensuite, quoique ceci puisse entraîner un peu loin, pour la construction de maisons hygiéniques et a bon marché, car il n’est rien qui soit plus'important pour la santé (nous ne disons pas seulement celle des locataires, mais de tous les habitants d’une ville) que le logement; et aussi pour l’approvisionnement du lait, service si utile pour lutter contre l’énorme mortalité infantile; — à enfin même pour le pain et la viande s’il arrivait que les besoins de la population fussent en souffrance, soit au P intde vue de la qualité, soit au point de vue du prix il faudrait bien reconnaître aux municipalités le droit d’ouvrir

des boulangeries et des boucheries; et cela vaudrait peut-

être mieux que la taxe du pain et de la viande qui a été maintenue en brance depuis plus d’un siècle comme la seule

défendre les consommateurs contre les abus de ces deux grands commerces.

Mais la marche des faits n’a pas été si logique et c’est un

* Cette distinction est celle adoptée par le Conseil an p

II a toujours refusé aux municipalités l^utorisÏÏr e cr^er des e'^^ prises commerciales qui seraient de nature k faire concurrence aux «0^' prises privées. C’e.»t ainsi qu en 1S92 il a refusé à la Ville a! R k

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LA PRODUCTION PAR l'ÉTAT.

peu au hasard des circonstances que ce mouvement s’est développé. Voici dans quelles industries il est le plus avancé.

En ce qui concerne l'étatisation, les Postes sont service d’État par tous pays ; les télégraphes dans presque tous les pays (sauf aux États-Unis), pour les lignes de terre, car les câbles sous-marins appartiennent à des Compagnies; les téléphones seulement dans quelques pays (en France notamment où les abonnés ne s’en félicitent pas). Les chemins de fer appartiennent à l’État en Allemagne, Russie, Danemark, Belgique, Suisse, Italie, Australie et, pour une fraction du réseau, en France. En dehors de ces grands services, très variées sont les industries exercées par l’État. En Prusse, il a des mines, vignobles, fabriques de porcelaine, le tout donnant des revenus considérables. En France, en dehors des grands monopoles fiscaux du tabac, des allumettes, de la poudre, l’État a quelques industries de peu d’importance : porcelaine de Sèvres, tapis des Gobelins, gravures du Louvre, imprimerie nationale, etc. Et pour beaucoup de pays (Italie, Espagne, plusieurs États d’Allemagne, etc.) il faut ajouter une industrie peu recommandable mais très lucrative : l’État s’est fait entrepreneur de loterie I

En ce qui concerne la municipalisation, c’est chose faite dans la plupart des villes pour la distribution de l’eau et les services d’hygiène urbaine énumérés ci-dessus. Pour l’éclairage, soit au gaz, soit à l’électricité, elle est réalisée dans plus de 500 villes aux États-Unis, dans un grand nombre en Allemagne; elle se développe en Grande-Bretagne, Suisse et Italie :en France, elle n’existe encore que dans une douzaine de villes (dont Grenoble, Tourcoing, Valence, etc.). Pour les tramways, la municipalisation est très avancée en Angleterre, plus de la moitié des entreprises. Dans nombre de grandes villes d’Europe, elle est réalisée aussi en totalité ou en partie : à Berlin. Cologne, Francfort, Bâle, Berne, Zurich, Sàint-Gall, Saint-Pétersbourg, etc. : elle commence seulement aux États-Unis et en Italie. Pour la construction de maisons, elle marche grand train en Angleterre, et un peu plus lentement en .âllemage et en Suisse. La

PRINCIPES d’économie POLITIQUE.

ville de Genève distribue à domicile la force motrice. Enfin on trouve en Angleterre des essais de municipalisation dans les branches les plus diverses et les plus imprévues, non seulement bains, lait stérilisé, mais glace artificielle, brasseries, sous-produits divers extraits des ordures ménagères, et même à Glascow des fleurs pour la vente. 11 y a des boulangeries municipales à Catane, Palerme, Vérone; il y avait naguère des boucheries municipales à Lisbonne.

Loi dangers de l’étatisation et de la municipalisation.

Il va sans dire que le mouvement que nous venons d’exposer suscite de vives appréhensions et de vertes critiques de la part des économistes de l’école libérale, et cela tant au pointde vue des résultats financiersque des conséquences économiques et sociales. Même le public, en Angleterre du moins, s’est ému et les élections à Londres et dans d’autres villes ontété faites contre le socialisme municipal. Les arguments classiques contre l’étatisation et contre la municipalisation, sont :

1 » L’affirmation de l’incapacité de l’État (ou de tout corps politique) àexercer les fonctions d’entrepreneur. Il n’a pour cela, dit M.^ Paul Leroy-Beaulieu*, ni esprit d'initiative parce qu’il n’est pas stimulé par la concurrence, ni compétence parce qu’il n’est pas organisé en vue de ce rôle, ni esprit de suite parce que ses représentants sont soumis à toutes les vicissitudes de la politique et des élections. D’où il résultera que l’État produira plus chèrement que l’entreprise privée, autrement dit que l’on ira en sens contraire du principe hédonistique qui vise au maximum de satisfaction pour le minimum de frais.

‘ Précis d' Économie politique et, pour plus de détails, voir son livre \ sur l'Etat.

LA PRODUCTION PAR L’ÉTAT

2° La contradiction entre les deux buts poursuivis, l’un qui est le but fiscal, l’autre le but socialiste.

Pour atteindre le premier, qui est de procurer des ressources par un moyen plus commode que l'impôt, il faudrait faire payer les services rendus le plus cher possible, comme fait l’État français pour ses tabacs. Pour atteindre le second, qui est de se rapprocher progressivement du communisme, il faudrait rendre ces services gratuitement ou tout au plus au prix de revient, comme fait l’Etat, à peu près partout, pour les Postes et mieux encore pour l’instruction. Les socialistes comptent bien qu’un jour non seulement l’eau, mais les tramways, et peut-être le pain et le théâtre, seront gratuits pour tous et qu’on reviendra ainsi au panem et circenses. — Mais entre ces deux buts, il faudra pourtant opter. Or il y a toute raison de penser que c’est le second but qui prévaudra et que sous la pression de la masse, pression irrésistible dans un pays de suffrage universel, l’abaissement continu de tous les tarifs annulera les recettes.

3® Le danger politique d’un fonctionnarisme grandissant et qui finira par encroûter la majorité des citoyens, tous les modes d’activité économique se trouvant peu à peu convertis en K places » à conquérir par examens, concours, ou, bien plus souvent, par népotisme et favoritisme ; un Saint- Simonisme moins la maxime « à chacun selon ses œuvres ». Et dans chaque entreprise d’Étal ou municipale le nombre des places sera mesuré non aux besoins du service, mais au nombre des clients à placer.

Pour répondre à ces objections, il faudrait distinguer celles d’ordre politique de celles d'ordre économique. En ce qui concerne ces dernières, elles ne semblent pas décisives. Sans doute on ne peut attendre de l'État entrepreneur les qualités propres à l’entreprise individuelle, mais on ne voit pas de raison de principe pour qu’il soit plus incompétent que toute autre organisation collective, grande Compagnie, trust ou société coopérative : or ce n’est plus entre l’entreprise individuelle et l’entreprise d’État, mais le plus souvent entre l’entreprise collective privée et l’État que l’alternative

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PRINCIPES d’économie POLITIQUE.

se pose. On ne voit pas pourquoi les conseils d’administralion df>s chemins de fer d’État, par exemple, ne pourraient pas être composés d’hommes aussi compétents que ceux des grandes Compagnies : quant aux ingénieurs ce sont les mêmes pour les unes que pour les autres. Sans doute une entreprise d Etat ne cherchera pas les profits, mais pourvu qu elle cherche à satisfaire le public c’est tant mieux, car

I Idéal d une bonne organisation économique doit être non le profit à réaliser mais le service à rendre. Quant à la contradiction entre le but fiscal et le but social, elle se résoudra d elle-même. Pour les services qui sont utiles à tout le monde ou tout au moins a la grande majorité des citoyens, pour les consommations nécessaires et désirables, on s’acheminera en effet probablement vers la gratuité, mais pour les services qui n intéressent qu’une minorité ou les consommations de luxe, on maintiendra les hauts prix et les bénéfices.

II n y aurait rien de choquant à voir des majorations de prix imposées aux fumeurs de tabac ou aux buveurs d’alcool pour servir a-fournir gratuitement l’eau, le transport, l’éclairage et peut être même le chaufTage et la force motrice, à tous les citoyens . Enfin, en ce qui concerne l’accroissement du nombre de fonctionnaires, cette évolution peut trouver un correctif dans une évolution en sens inverse du fonctionnarisme lui-même qui, par la voie de l’association syndicale

par exemple, se décentraliserait et se rapprocherait de l’entreprise privée.

D’autre part, ceux qui comme nous croient à l’avenir de association coopérative de consommation ne peuvent écarter la municipalisation qui n’est, en réalité, qu’une association cooperative en vue de pourvoir au moindre coût pos-

sib e aux besoins les plus nécessaires et les plus généraux de tous les membres de la cité. °

Mais si l’État est constitué de telle façon que son fonctionnement économique ne soit que le reflet de son fono

* La ville de Glascow observe une règle moins compliqaée • c’est oi.e chacun de ses services doit se suffire, c’est-à-dire ne faiîe ni profits^nl

LA PRODUCTION PAR l’ÉTAT. J3J

tionnement politique, si les conseils d’administration de ses entreprises ne sont que des délégations du Parlement, il est probable en effet que ses entreprises marcheront mal. Seulement ICI nous sortons du domaine économique, et en effet la question du rôle de l’Etat dans la production est une question d ordre politique plutôt d’ordre économique. On ne peut donner une solution générale ; on comprend très bien qu on puisse être, par exemple, pour le rachat des chemins de fer par 1 Etat dans certains pays, par exemple en Allemagne ou en Angleterre, et contre dans d’autres pays, par exemple en France, en Suisse ou aux États-Unis. Caries pays les plus démocratiques, qui sont précisément ceux où I extension des altribiilions économiques de l’Ktat est la plus désirée, sont précisément ceux où sa mise en pratique, est la plus difficile. ^ ^

On pourrait pourtant remédier dans une certaine mesure a ces inconvénients en se conformant aux règles suivantes •

l" Conférer aux entreprises d'État ou municipales une

organisation autonome, une personnalité morale distincte

un conseil d’administration pris en dehors des corps politi’

qiies et élu au second degré, un budget spécial, et leur

imposer les mêmes règles de comptabilité qu’aux entreprises privées ; ^

2» Soumettre ces entreprises, qu’elles soient d’Etat ou municipales, à une responsabilité de droit commun, identique a celle qui incombe aux simples particuliers. C’est une condition sine i^ua non et sans laquelle l’extension des attributions économiques de l’Etal deviendrait la plus intoléra- I e lyrannie. La responsabilité est déjà reconnue dans certaines entreprises, par exemple pour les chemins de fer de 1 Liai en cas de faute dans 'e transport, mais elle est souvent dedinée quand il s’agit du service des postes, télégraphes ou téléphones. C’est un abus de pouvoir.

A défaut des principes, que nous enseignent les faits? Los services d Etat ou municipaux, là où ils ont été organisés, fonctionnent-ils bien? Donnent-ils de gros bénéfices aux villes ou donnent-ils satisfaction aux consommateurs?

23“2 PRINCIPES d’économie politique.

— Rien de plus contradictoire que les réponses données par les faits ainsi consultés, ce qui justifie la réponse que nous donnions tout à l’heure, à savoir que cela dépend des circonstances, aussi bien de celles relatives à la nature de l’industrie que de celles relatives à l’organisation politique de l’État.

Au point de vue des consommateurs les résultats obtenus par les entreprises municipales paraissent généralement satisfaisants. Pour les entreprises d’État c’est plus variable. Par exemple en France, les postes et télégraphes marchent assez bien, les chemins de fer passablement, le téléphone très mal.

Si l’on étudie les municipalités anglaises au point de vue de leurs recettes, on constatait en 1900 (Rapport deM. Fow- 1er), pour 1029 entreprises municipales, un produit net de 378.000 £ (9 millions fr.). 11 est vrai que le capital engagé dans ces entreprises étant de 121 raillions £ (plus de 3 milliards fr.), cela ne fait qu’un intérêt dérisoire de 3 p. mille. De plus l’amortissement est à peu prés nul, 1 54 p. 1 .000 1 Si on l’élevait à 5 p. 0/0, ce qui serait un minimum pour toute entreprise privée, alors ce petit bénéfice se transformerait en 140 millions francs de pertel Ces moyennes sont donc, au point de vue fiscal, peu encourageantes; mais elles n’empêchent que les villes bien administrées ne trouvent dans ces entreprises des sources importantes de revenus : elles prouvent seulement que les municipalités qui remplissent ces conditions sont encore en petit nombre.

Les divers modes d’entreprises d’État.

Quand l’État ou les pouvoirs publics veulent créer quelque entreprise nouvelle, ils recourent à l’un des quatre modes suivants :

!• Le plus simple est quand l’État exploite directement

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