SU PRINCIPES DE COMPÉTENCE
§111. — Matières ayant une grande affinité avec le
contentieux administratif.
-^89. — II est certaîaes matières qui , sans rentrer complètement dans lapplication delà formule: intérêt spécial , etc. , ont néanmoins une grande affinité avec celles qui constituent le contentieux administratif, et que, pour ce motif, le législateur a cru devoir mettre sous l'influence des mêmes principes de compétence.
>jgo. — I. C'est ainsi qu'en matière de bois et forêts , le législateur a dérogé aux principes qui régissent la séparation des deux pouvoirs, en plaçant dans les attributions de lautorité administrative la surveillance, laménagement et la conservation des forêts, et en lui déléguant le pouvoir de statuer:
i*^ Sur la possibilité et letat des forêts , relativement à Texercice des droits d'usage;
2° Sur la défensabilité de ces forêts déclarée par l'administration forestière;
3^ Sur la nécessité pour les communes des droits de pâturage dont l'administra tion ou les particuliers voudraient opérer le rachat;
4° Sur la déchéance encourue par Tadjudicataire qui n'a pas fourni caution dans les délais;
POUVOIR ADMINISTRATIF. 2âT
5^ Sur l'annulation des procès-verbaux, de réarpentage et de récolement , pour défaut de forme ou pour fausse énonciation ;
6° Sur la conversion en bois et Faménagement en pâturage de terrains appartenant aux communes ou aux établissements publics.
791. — Le bornage, ainsi que je lai fait remarquer, suprà y p. 164, n. 574, est une opération toute judiciaire. Il faiîl donc voir un déclassement dans les dispositions qui donnent pouvoir à l'administration forestière de procéder au bornage des bois et forêts de l'état, de la couronne, des communes ; des établissements publics et de ceux possédés à titre d'apanage.
792* — I. bis. L'autorité administrative, par suite d'un déclassement, peut ordonner le déplacement des usines à eau ou autres situées sur la ligne des douanes, lorsqu'il est constaté qu'elles ont servi à favoriser la contrebande.
793. — IL Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux sont à la charge des communes. Néanmoins, ces sortes de travaux touchent de si près à l'intérêt général qu'ils ont été assimilés , sous certains rapports, aux travaux publics.
-jg^. — L'indemnité due, à raison des extractions de matériaux , des dépôts ou enlèvements de terre, des occupations de terrains , est réglée ,
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comme' pour ces deroierâ , par lautorité administra tiTc.
795 III. Les biens formant les majorats ont
été soumis à une législation exceptionnelle. Lq conseil d'état est chargé de prononcer la nullité de tout acte de vente, donation ou aliénation de ces biens par le titulaire y de tout acte qui les frapperait de privilège ou d'hypothèque, et de tout jugement qui validerait ces actes, hors les cas exprimés par la loi.
796. — Il prononce également la nullité des ad-^ judications , ventes ou échanges pour inobservation de formalités prescrites.
797. — Il connaît de toutes les contestations qui s'élèvent entre les possesseurs de majorats situés en pays étranger au sujet de la propriété ou de ht jouissance de ces majorats , et des contestations de même nature qui selèveut dans Imtérieur du royaume^ mais seulement lorsqu'elles ont pour objet Finterprélation des clauses de Tacte d'institution relatives à l'étendue et à la valeur de ces majorats.
798. — Enfin , il statue sur le règlement des frais d'entretien et d administration durant le temps.de suspension de la jouissance du titulaire, a défaut de prise de possession dans Tannée de l'investiture.
799* — '^* ^^ eaux minéraks' intéressent la
Mnbé pubtiqtue. 11 eét donc naturel qu'elles aient été l'objet de quelques dispos! tioDS exceptionnelles.
800. — L'autorité administrative juge le$ contestations entre Tétat et les communes' touchant les droits dé propriété âes sources d'eaux minérales.
80 1 . — Elle prononce la résiliation <les baux des $oui*ces appartenant à Fétat , dans le Cas d'inexécution des conditions et les réadjuge à la folle enchère du fermier.
80:2. — Elle règle les tanfs du prix des eaux provenant des sources appi^rtetiant aux particuliers.
8o3« — Enfin , elle est chargée de réprimer les contraventions aux lois et règlements concernant ces eaux.
804. — V. Sont encore de la compétence des tribunaux administratifs , par le résultat d'un déclassement, les infractions aux lois qui régissent la banque et les contestations relatives à sa police et à son administration intérieure.
805. — Entre la banque et les membres de son conseil général y les agents ou employés y l'autorité administrative prononce toute condamnation civile, y compris les dommages^intérêts.
^06. — VI. En matière de servitudes militaires; l'autorité administrative a été déclarée compétente pour statuer sur les réclamations des propriétaires intéressés contre l'application des limites légales et
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Bur les coBlraYamiÎQDS aux leÎ6 qui i^^gtss^t ces •emiudes.
$ IV. — Déclassement dont il est difficile de préciser
les motifs.
807. — I. Contrairement aux principes généraux de compétence y les tribunaux administratif^ ont reçu mission de juger les contestations sur lé recouvrement du prix des mois de nourrice des «fifiinlB de la yille et banlieue de Paris , ^t lescon- Iravention^ aux lois el r^ements touchant fe bureau des nouri'îces*
808. — II. Il en est de même de celles existant entre le caissier et les bouchers^ herbagers, forains^ employés et autres ag^ats des marcbeGi ou de la caisse de Poissy.
809. — m. En matière de courses aux chc' vaux, les difficultés qui selèvent entre les concurrents sont aussi , par exception y jugées administrativement.
810. — IV. Même compétence pour les contestations sur les comptes ou la répartition des revenus d'une cure perçus pendant sa vacance, entre l'ancien titulaire ou ses héritiers et le nouveau titulaire ou la fabrique.
