L'autorité administrative a usé de

son droit et a fait un règlement d'eau, malgré les oppositions des diverses parties intéressées. Ce règlement enlève a Jacques une partie de l'eau dont il était propriétaire par conventions privées faites avec les autres riverains. Jacques les poursuit devant l'anlorité judiciaire et demande une indemnité représentative du tort qu'il éprouve, s'ils veulent user du règlement d'eau administratif. L'autorité administrative , dans son droit de sorveillance générale , dans l'intérêt de l'agriculture et de la salubrité publique , a réglé la part à prendre par chaque riverain , mais elle n'a décidé aucune question de propriété ou de conventions privées , car son règlement d'eau n'est même ps contentieux 9 par suite d'un déclassement. Les tribunaux ne décideront pas que là distribution des eaux a été mal faite par l'autorité administrative , mais que les dommages occasionés a Jacques ) contrairement à ses droits de proprîé-

taire 9 «knveiit être «dlîfloiéa eC payés par lesriTe*

' 836. — 4* Malgré les opposîtîeiià les plus vives, ks plus pressantes des voisins d^un fâbritanC, ranborité administralive a amtorise rétablissement d'un atelier insalubre. Il y a eu décision contentîeuae du conseil d'état.

887 Et voilà que cette asiiie en çxeretoe

occasione à ces mêmes voisins nn dommage réet. Ils attaquent le fabricant devant l'autorité ]uàu daîre. Les reponssèra-t^on par la chose }ugée? Ce aérait dérisoire^ car devant l'aulorité administrative le& voiskis ne défendaient qu'an droit éventuel qui y p»r un déclassement \ a pu être élevé au rung dé drok; devant TantcMrité judiciaire, ila demandent k réparation d'un dommage actuel y réel ^ appré* ciahle. Ce n'est donc plu& le même ob)e€ , la même cause. S'il en ponvait être autrement^ devant le conseil d'état , les voisins auraient doue dû con-> elure^ subsidiairement , dans le cas où rautotisation sei*aît accordée , a ce qu'une indemnité éventuelle fut déterminée. Cette demande y l'autorité administrative l'eût repoussée en ré|H)ndant^ comixke je l'ai déjà si souvent répété , que ses éoncessions ne pouvaient jamais porter atteinlci sm dt(Hl de propriété , ni autoriser un dommage^ Ëh bien ! ce langage ^ qui eût été explieite , n'est antre chose que la réserve sous-entendue dans toutes les décisions adminbtratiTes.