Un individu est poursuivi devant Tau

Iprité adttiini$(ratiT^ pour €osii»¥éntîott de grande Toirie au tout cintre contrayenliôn ddnt la répresiioD «pparlient a celte autorité. Il est condanmé. Cette décision laisse iiitaetes tontes les questions de propriété , d'indemnité | on de conventions privées , qni pourront toujours être soumises au jagemeut des tribunaux.

839. — Âjouterai-je à ces espèces les plus saillantes les refus ministériels de reconnaître ids ou tels droits que les tribunaux sont seuls compé-» tents pour apprécier ? Ce ne sont là que des déclarations de partie intéressée qui ne peuvent pas faire obstacle à l'action r^ulière devant le pouvoir seul compétent.

840. — Il en est de même des arrêtés qui envoient des communes^ des fabriques ^ ou des hospices en possession de biens prétendus usurpés. Ces arrêtés ne font pas obstacle à ce que le fond du droit soit discuté devant les tribunaux.

§ U. — JMctiiras judidaireê.

84i- — ^ Les ejiemplesque je viens de citer ont dû faire pressentir dans quels cas l'autorité admi-« nistrative était libre dans son action , malgré une décision antérieure du pouvoir judiciaire.

842, — Qu'importe, en effet, que l'autorité judiciaire ait jugé entre une commune et un particulier la question de propriété d'un chemin ? Le

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f^îek ne le dëdarerftpas moins vicinal; la déclaration, dé vicinalité et la question de propriété appartient à deux ordres d'idées différents.

• 843. — Qu^mporte que la question de pi-opriété d'un terrain soumis à laîignement ait été décidée par Fautorité judiciaire? L'administration n'en conserrera pas moins le droit de prononcer aiir l'alignement.

844- — Qu'importe qu'un jugement ait attribué la propriété entière d'un cours d'eau à un riverain? Ce sera peut être le motif qui déternunera Tautorité administrative éclairée par ces contestations individuelles à faire, dans l'intérêt de l'agriculture , un règlement d'eau entre tous les riverains.

845. — Qu'importe que l'autorité judiciaire ait condamné plusieurs fois à des dommages-intérêts le propriétaire d'une usine non autorisée? 11 pourra obtenir cette autorisation y malgré les jugements rendus , et cette autorisation ne préviendra point.de nouvelles condamnations a des dommages-intérêts.

846. — Qu'importe que les tribunaux aient condamné l'état, un département, une commune à payer à un particulier une somme d'argent? L'autorité administrative n'en aura pas moins le droit de déclarer ou que la créance est frappée de déchéance par la loi , ou que les caisses de letat , du département^ delà commune étant vides, la

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dette ne peut être actuellement payée. La dette ne sera pas contestée ^ mais le paiement étant tont administratif ne sera pas efTectué ou sera retardé. Les lois de déchéance frappent les c'réances reconnues par jugement^ comme les créances pures et simples.

847. — Dans les espèces que fai citées et qu'il m'eût été facile de multiplier, et dans toutes autres semblables, ou lea parties n'étaient plus les mêmes, ou elles n'agissaient plus en la même qualité, ou ce n'était plus la même cause, ce n'était plus le même objet.

848 — Les principes de la chose jugée n'étaient donc pas applicables.

Section III.

Effets de la chose jugée.

849. — Pour apprécier les résultats de la chose jugée, il faut se demander si l'objet, la cause, et les parties sont les mêmes.

850. — I. Nulle difficulté ne peut s'élever sur la chose jugée par Tune ou par lautre autorité dans les limites incontestables de sa compétence. Aussi , sei^aît-ceavec raison qu'une cour royale annullerait

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une décision jadiciaire qui aurait rétabli en fonctions un officier ministériel révoqué ou un magistrat déclaré démissionaire par l'autorité administrative.

85 1 • — Les tribunaux ne pourraient pas maintenir en jouissance le propriétaire d^un chemin^ au mépris d'une décision de l'autorité administrative qui aurait déclaré ce chemin vicinaL

852. — Lautorlté administrative ne pourrait pas maintenir en possession, même provisoire, des détenteurs de biens communaux qu'une décision judiciaire aurait déclarés usurpateurs.

'853. ^-Tout cela est sans difficulté; aussi je n'insiste pas sur les détails auxquels il est facile de suppléera

854' — II* Mais quelle sera la voie a suivre si la décision a été rendue incompétemment par l'une des autorités, soit judiciaire, soit administrative?

855. — Avant d'indiquer la solution de celte difficulté, solution qui me prait reposer sur la saine application du principe delà chose jugée ^ je ferai observer qu'en traçant une ligne parallèle a l'infini, on arriverait à la peine de mort prononcée par une ordonnance i*endue en conseil

RBSFlMrr DB LA CHOSE JUGÉS. iM

(l*étai, et à la destitation d'un ministre prononcée par arrêt de la cour de cassation.

856. — Dans notre organisation sociale et politique il existe certains principes dont l'application absolue produirait une perturbation inévitable ou des monstruosités choquantes. Laissons aux intrépides raisonneurs la manie de juger tous les prindpes par leurs conséquences et d'arriver à Tab» surde. Ekceptéles principes de morale , il en est peu qui puissent résister à cette inflexible logique.

867. -* Que deviendrait la constitutioù politique d'un gouvernement représentatif^ si le roi ou l'une des deux chambres persistait , ainsi que chacun en a le droit y à avoir une volonté contraire ?

858. — Pour me décider, je ne chercherai point à résoudre des propositions idéales qui n'ont ja-* mais revêtu et qui ne revêtiront jamais le caractère de la réalité. Je ne me demanderai pas ce qui arriverait si un conseil de préfecture décidait une question d'état , ou prononçait la peine de l'emprisonnement ) ou si un tribunal civil distribuait les impots entre les communes d'un département , parce que ce serait rendre inextricable et insoluble une difliculté déjà assez sérieuse par ellemême.