Mais je supposerai ; par exemple

244 PIUNCIPES DE GOmÉTENCE»

Que t autorité judiciaire :

10 Interprèle un acte de vente de biens nalîo*

naux ;

q9 Statue sur la réception d'ouvrages résultant de travaux publics et condamne un adjudicataire à les recommencer ;

3"* Prononce sur tous les cas dont la loi lai enlève la connaissance pour l'attribuer à Tautorite administrative; {vid. suprà^ p. 221 , ii9 773).