Que Vautorité administratii^e

1^ G>ndamne un sous-traitant à payer une somme contestée à un adjudicataire de travaux {>ublics ;

2^ Décide^ a l'aide de titres anciens, d^enquêteS| de visites de lieux, que le terrain vendu nalio- «lalement est grevé d'une servitude ;

3^*^ Juge que des bois de l'état ne sont pas soumis à un droit d'usage revendiqué par un particulier;

4"" Réprime des contraventions en matière de contributions indirectes ou de douanes.