‹ Principes de compétence et de juridiction administratives (volume 2)Chapitre 113 sur 193 · Les préfets décident, en matière cadastrale, les · texte numérisé non relu

Les préfets décident, en matière cadastrale, les

274 PRIKCIPËS DE JURIDICTION.

coDleslalions sur les limites des communes d'un même déparlement.

S"" Ils règlent les frais des plans parcellaires, eu égard aux difficultés plus ou moins grandes que présente Tarpéntage des territoires compris dans leur département.

3"" Ils autorisent , sur la demande de Tadministration municipale , le renouvellement de la matrice des rôles po|ir les communes non cadastrées.

i"* Ils arrêtent le tarif des évaluations cadastrales.

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