II. Coniributiom directes

940. -« l"" Les préfets font , chaque année , entre les contribuables ou les communes dont les réclamations leur paraissent justes, la distribution des fonds de non valeur mis à leur disposition.

2« Ils font la même distribution entre les concessionnaires de mines pour la redevance à laquelle ils sont assujettis.

3° Hs prononcent sur les demandes en remise ou modération de contributions directes :

Pour vacance des habitations ou autres établissements et pour perte totale ou partielle du revenu d'une année, dans les villes dont la population ne s'élève pas à vingt mille âmes.

Pour chômage d'usines, ou pour tout autre cause.

4^ Ils prononcent sur les demandes de même nature con-cernant les redevances sur les mines.

5^ Us prononcent aussi sur les demandes en remise et modération auxquelles donnent lieu la confection et le recouvrement des rôles pour le paiement de la rétribution mensuelle due par les élèves qui fréquentent les écoles primaires.

6<* Us arrêtent pour chaque arrondissement le tableau des citoyens exerçant un commerce ou une industrie soumis à la patente.

T*" Us déterminent Tépoque des déclarations et des véri-

ficalions sur le nombre et l'importance des métiers qu'entre^ tiennent les fabricants , pour Tassielle des patentes.

8<* Ils arrêtent le tableau des mines concédées dans leurs départements et de celles exploitées sans concession régularisée ou sans aucune concession , pour ledit tableau servir de matrice des rôles de la redevance fixe sur les mines.

9' Ils approuvent les abonnements pour la redevance proportionnelle sur les mines ^ quand Tévaluation du revenu net donne une redevance au-dessous de mille francs.

lO** Us disposent de la portion de la moitié des dix centimes imposés additionnellement à la redevance proportiouf nelle qui est mise à leur disposition pour être employée aux frais de confection des états, tableaux , matrices et rôles, aux décharges et réductions, remises ^t modérations, ainsi qu'aux frais d'expertise et de vérification des réclamations en d^rëvement.

iV Ils sont autorisés à faire des r^lements sur les frais de contrainte, garnisaire, commandements et autres poursuites en matière de contributions directes , à la charge néanmoins que ces règlements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été approuvés par ordonnance royale.