III. Contributions indirectes, V Boiêsom

dhi. ^^ Les préfets autorisent provisoirement et sauf J approbation du ministre des finances , le remplacement de la perception des droits de détail par exercice ^ au moyen d'une répartition sur la totalité des redevables de l'équivaleiit du droit.

2^* Octrois.

%2. — 1^ Les préfets autorisent les conseils municipaux \ délibérer les tarifs et règlements des octrois.

2* Ils aalorisent, après avoir pris les ordres du miûislre» les coDseils municipaux à dâibérer sur les demandes en suppression de rœlroi.

3^ Ik règlent les frais de premier élablissement , de r^e ei de perception des octrois , dans les communes non sujettes au'droit d'entrée.

4® Us révoquent y sur la demande du directeur-général des contributions indirectes , ou sur celle du maire , tout préposé d'octroi signalé comme prévaricateur dans l'exercice de ses fonctions ou comme ne les remplissant pas convenablement '

5^ Ik approuvent les remises faites par le maire, par voie de transaction , de la totalité ou de partie des condamnations encourues par suite de contraventions aux règlements de Toctroi.