Les préfets sont appelés à daiiDer leur avis
1^ Sur les deoiaiides eo aotorisatioD des ateliers iiisalabres de première classe.
9^ Stnr h suppression de ces éUblissemeDU en eâs de gvaves ineonTénients pour la salubrilé puWque , la culture od Fintérét général.
9^ Sur la proposition de l'administration forestière. Ion* qa*il s'agit de r^ler par cantonnement les droits f usage apparlenant à une commune.
k^ Sur les aménagements des bois des comraones el des éiablissemenls publies araint qu'ils soient r^lés par erdoDnance royale.
" S^ Sur les demandes en autorisation de couper les quarts de réserve dépendants de ces bois.
6^ Sur la présentation bile par les anciens titulaires ou leurs héritiers des candidats aux lonctions d'agents de change et codfrtiers de commerce.
70 Sur les abonnements consentis par la r^[ie des contributions indirectes avec les conseHs municipaux, pour le montant des droits de détaif et de circulation dans f intérieur , ayant que ces abonnements soient approurés par le ministre.
9^ Sur le r^;lement des frais et rétributions \ payer aux ministres des culteset autres individus attachés aux églises et temples, tant pour assistance aux convois que pour les services requis par les familles.
9^ Sur les tarifs proposés par les fabriques pour les fournitures qu'elles sont autorisées à fûrepour les enivrements , pour la décence et la pompe des funérailles.
lOo Sur la révocation d'un cèns^ de fabrique demandée par l'évèque pour causes graves.
11<* Sur les demandes d'oratoires particuliers pour les bosr
I JURIDICTION GRAGIEUSK. — PIUÎFETS. j^
pices, prisoDs el autres établissements publics 9t de chapelles ou oratoires domestiques.
12** Sur les grosses réparations ou reconslruclionsà&ire aux ^lises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains proposées par les évéques W sur le mode d'après lequel il pourra y être pourvu.
13^ Sur les propositions des évêques tendant à ce que I» roi ordonne la distraction au profit d une église érigée ea succursale ou chapelle, de tout ou partie des biens et rentes possédés par une fabrique paroissiale et provenant de Vég^s^ nouvellement érigée.
14° Sur les demandes en concessions de mines, sur les demandes en concurrence et sur lès oppositions qui y sont formées.
i&^ Sur rétablissement ou la suppression des octrois mu* nicipaux.
16° Sur les propositions des maires qui demandent à traiter avec radmmistration des contributions indirectes pour la perception et la surveillance parljculière de Toctroi de leurs communes.
IT Sur les règlements locaux de police sanitaire , faits par les intendances, avant qu'ils soient soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
18° Sur les demandes en autorisation des sociétés anonymes.
19o Sur les comptes des xeceveurs municipaux des communes dont le retienu est de trente mille francs , en les envoyant à la cour des comptes.
20° Sur les comptes d'administration des niaires pour lés exercices clos , dans les cas où les comptes doivent être ap* prouvés par le ministre de l'intérieur.
21° Sur la fixation de la rétribution à payer par les particuliers pour le pesage, mesurage et jaugeage de leurs marchandises dans les bureaux publics établis à cet effet.
22° Sur les demandes en autorisation d'acceptation de dons ou legs au profit des communes, hospices et autres
290 ^RllIGtfES DK JtJlUDiCTIOlf.
ëlabUssemenls d'utilité puMique, daos les cis oii les prëCels n'ont pas le droit d'accorder eux-mêmes l'autorisation d'accepter.
33^ Sur la répartition proposée par le conseil général pour subvenir aux dépenses des enfkns trouvés , à la charge des départements.
3('> Sur la convenance et l'utilité des échanges d'immeubles contre d'autres immeubles dépendant du domaine de l'état.
95^ Enfin» sur tous les cas dans lesquels les ministres jugent à propos de demander leur avis avant de statuer euxmêmes y en matière , soit gracieuse, soit contentieuse, concernant le département.
Section II.
Conseils de préfecture.
972. — I. La juridiction gracieuse des conseils de préfecture est fort restreiute. C'est principalement pour juger le contentieux administratif que ces conseils ont été institués» et quoique ce contentieux ne leur ait pas été dévolu en entier , la portion qui leur a été dél^uée forme la branche la plus importante de leurs attributions.
973. — II. Les conseils de préfecture font acte de juridiction gracieuse , lorsqu'ils accordent l'autorisation de plaider :
i^" Aux communes ou sections de communes ; 2° Aux fabriques ; 3^ Aux hospices; 4o Aux établissements publics; S" Aux chapitres cathédraux;
6" Aux titulaires des cures pour le recouvrement de revenus fonciers de ces cures ; 7"" Aux scminaipes;
JURIDICTIOH GRAOEOSE. — MINISTRES. 297
80 Aux consistoires des ^lises prolestanles des deux commonions.
974. — 111. Lorsque la loi , les ordonnances ou règlements défendent aux préfets de rendre un arrêté avant d'avoir au préalable demandé Favis des conseils de préfecture, ce qui arrive dans les divers cas dont j'ai parlé , notamment suprà , p. 55, n<> 191 f les éonseils de préfecture concourent à l'exercice de la juridiction gracieuse , sans faire eux-mêmes acte de juridiction, puisque ce ne sont que de simples avis qu'ils donnent. Je ferai observer que, même en matière contentieuse , le conseil de préfecture est aussi appelé à donner son avis aux préfets, soit dans les espèces que j'énumèrerai à la section 2"^ de la juridiction contentieuse , soit au conseil d'état, par exemple, lorsqu'il s'agit de l'établissement des ateliers insalubres de première classe.
Section III.
Miniêtreâ.
975. — I. En maiière gracieuse , les ministres sont les agents supérieurs auxquels Tiennent aboutir toutes les réclamations.
976. — Chaque ministre, dans les limites de ses attributions , a le droit d'infirmer les arrêtés pris parles préfets, recteurs, lieutenans-généraux, directeurs d'administration , tous les agens, enfin , placés immédiatement sous ses ordres.
977* — I^ ^^ certaines matières dans lesquelles leurs arrêtés sont nécessaires. Les agens inférieurs ne font alors que préparer Tinstruction gracieuse qui doit être envoyée aux ministres.
SM* punaPES m lauDicnoii.
978. — Nous Terrons que dans beaucoup d autres matières les arrêtés même des ministres ne suffisent pas et qu'il faut une ordonnance royale.
979* — ''• ^^ ^^*^ indiquer , dans l'ordre que j'ai déjà suivi pour les préfets , dans quelles circonstances^ du moins les plus usuelles, les ministres exercent leur juridiction gracieuse.
AUributiofM gracieuses des ministres.
•OKMAima
$ I. AliéDës 980
$ IL Bois et forêts 981
$ m. Communes 982
ri» Générale 983
$ IV. Compta.) [ '"^ Colonies. . . . . . 98^
bili^ 1 la® Caisse des mvalides delà
' \ marine 986
2° Spéciale. ^3<> Invalides de la guerre. 987
40 Officiers de terre. . . . 980
5^ Communes 989
&* Etablissements publics. . 990
|i<* Cadastre 991
50 Directes. • • • • • • • 99»
iio Boissons. . . 993
\ 50 Cartes à jouer. , 995
1 4^ Douanes. . . . 996
$ VL Cultes. . 997
J VII. Départemenis . 998
$ Vm. Eaui. 999
$ IX. Eaux minérales • . 1000
Iio Hospices. . . .1001
maternelle* . . ioo5
HJUMCTIOII ttAGlBVIE. -^ MIIIISTMIS. 999
XL EipropriatioB pour cawe d'utilité pubHque. . . ioo4
XIL Imprimerie et Ubnûrie ; ,oo5
Xin, Industrie, commerce, agriculture 1006
XiV. Instruction publique 1007
