XXI. Tabacs

XXn. Illettrés. »eig

lO En général 1020

90 Chemins de fer . . . 1023 40 Travaux des bâtiments

J XXni. Travaux puUic. ^ ^. ^^^ ^^ '^^ ^ '«5

chaussées loai

5» Travaux militaires. . . i025

6° Travaux de la marine. . 1026

S fer. Aliénés.

960. — 1*" Le ministre de riolérieur approuve les traités passés par les départements avec les établissements d'aliéû^, publics ou privés.

2^ h approuve les règlements intérieurs des établissements publics consacrés en tout ou en partie au service des aliénés, dans les dispositioos relatives à ce service.

3® Il approuve les délibérations des conseils généraux qui r^ent , sur la proposition des préfets, les formes , les circonstances et les conditions de l'admissioh dans les établissements appartenant au département des aliénés dont Fétat mental ne compromettrait point la sàreté publique.

ko ji accorde aux médecins en chef des établissements d'aliàiés, Tautorisaiion sans laquelle ils ne peuvent résider hors de rétririissement*

500 PBIlfCIPES DE JURlDlCriOK.

50 II peut loujoors auloriser on même ordonner cf office h réunion des fondions de directeur et de médecin.

§ IL Boiê et foréu.

981. — l"" Le ministre des finances approuve les états des coupes ordinaire à asseoir dans les bois soumis au r^ime forestier.

2" Il donne l'autorisation spéciale nécessaire pour labattage et la vente des arbres sur pied. ,

3*" Il prononce , en cas de dissentiment entre le préfet et le conservateur , sur le point de savoir s'il y a lieu d'autoriser Fexploi talion par économie , et la vente en bloc ou par jots des produits façonnés au chef-lieu d'une des communes voisines de la situation des biens, lorsque, faute d'offres sufGsantes 9 l'adjudication de coupes communales ordinaires ou extraordinaires d'une valeur supérieure 3i cinq cents francs, a été tentée sans succès au chef-lieu d'arrondissement.

4** Il autorise des défrichements dans les bois des communes et des établissements publics.

§ IIL Commufiei.

982. — 1** Le ministre de l'intérieur approuve les projets et devis des constructions nouvelles ou reconstructions entières ou partielles , lorsque la dépense excède trente mille francs.

2** Il approuve les traités de gré à gré passés au nom des communes pour certains travaux ou fournitures qui ne pourraient, sans incoDvéoient, être livrés à une adjudication publique.

§ IV. Comptabilité.