II. Contributions directes

992. — l*" Le ministre des travaux publics approuve les abonnements pour la redevance proportionnelle sur les mines, quand cette redevance est au-dessus de mille jusqu'à trois mille francs.

2o II approuve l'état de distribution fait par le préfef des fonds de non valeur enlre les divers concessionnaires qui ont formé des demandes en remise ou modération.

3^ Le ministre des finances fait entre les divers départements la répartition du fonds commun destiné à couvrir les non valeurs des diverses contributions directes.

4"* Le même ministre fixe l'indemnité des agents de la direction des contributions directes pour la confection des états de sections et matrices de rôles et les diverses opérations cadastrales dont ils sont spécialement chargés.

5"^ Le 4nème ministre règle la somme à allouer pour frab de perception des redevances fixe et proportionnelle sur les mines aux percepteurs, receveurs d'arrondissements et receveurs généraux , ainsi que le mode de paiement ou de retenue.

JURIDICTION^ aRAaBUSE. — XINItTRES. S05