III. CoHlrihutionê iniirteUê

993. — !<" Le ministre des fioances approuve les abonne* menls généraux pour le montanl du droit de fabricalioa ^ consentis de gré à gré par la r^ie avec les brasseurs » dans les villes au-dessus de trente mille Amas. Les aboonements ne sont définitifs qu'après cetie approbation.

2o II rectifie le classement des départements pour la per* ception des droits d'entrée , lors^ju'il est reconnu qu'il y a erreur dans les calculs ou les bases qui ont déterminé la classification.

3^ Il approuve les abonnements généraux consentis par la r^e, sur la demande des conseils municipaux , pour le montant du droit de détail et de circulation dans l'intérieur.

4o II approuve le remplaceiment de la perception du droit de détail par exercice , au moyen d'une répartition sur la totalité des redevables de l'équivalent de ce droit.

2o Octrois,

99Ï. — 1° Le ministre des finances approuve les frais de premier élablis$ement, de régie et de perception, des octrois des .villes sujettes aux droits d'entrée.

2^ Il nomme le préposa en chef de Toctroi , dans les communes où les produits annuels s'élèvent à 20,000 francs et au-dessus 9 et il fixe son traitement sur la proposition du conseil municipal.

3^ Il approuve les traités de gré à gré entre la r^te des contributions indirectes et les communes pour la perception et la surveiUanoe particulière de leurs octrob. Ces traités ne sont définitifs qu'après cette autorisation.

4® Il donne les instructions nécessaires pour assurer l'uniformité et la régularité du service, et régler Tordre de la comptabilité particulière aux octrois.

3Q6 PniNClPES DE JURIDICTION.

5o II approuve les règlements prlicîiliers qui délerminenl les frais de magasinage dus par les propriétaires d'objets entreposés.

6^^ Il approuve l'établissement d'une taxe additionnelle aux droits d'entrée, en remplacement des exercices qui peuvent ainsi être supprimés, sur la demande des conseils municipaux, dans les villes fermées.

7<> Le ministre de l'intérieur approuve provisoirement les tarifs et règlements présentés par les conseils municipaux pour la perception d^ droits des octrois municipaux ou de bienfaisance.

80 Le même ministre statue provisoirement sur les propositions des communes qui veulent supprimer leur octroi ou le remplacer par une autre perception.

93 II fait connaître immédiatement sa décision au ministre des finances, pour que celui-ci, après avoir soumis le tout à l'approbation du roi, prescrive, tant dans l'intérêt des communes que dans celui du trésor , les mesures conrenables d'exécution.

30 Carlei à jouer,

995. •— Le ministre des finances détermine annuellement le prix des feuilles de moulage et du papier filigrane qui sont fournis par la régie au fabricants de cartes.

4o Douanes,

996. — lo Le ministre des finances approuve les transactions sur procès relatifs aux contraventions, en matière dédouanes, lorsqu'il y a dissentiment entre le directeurgénéral et le conseil d'administration, et , dans tous les cas, lorsque la condamnation s'élève à plus de 3,000 fr.

2^ Il approuve l'établissement dans les villes qui en sont susceptibles, de bureaux de douanes' où les n^ociants ont la faculté de faire visiter et plomber les marchandises qu'ils expédient pour l'étranger.

JURIDICTION GRAClEtJSB. — MINISIHES. 307

S'' Le miaislrede Tin lérieur autorise la réimporlalion des éditioDsou parlie dallions imprimées en France, après qu'il a été justifié par l'éditeur du consentement donné à la réimportation par les ayant-droit.

4o Le ministre de Tagriculture et du commerce arrête le tableau du prix moyen de l'hectolitre de froment, pour servir de régulateur aux droits d'importation et d'exporta* tion des grains et farines.

S VIL Culu$>

997. — lo Le ministre des cultes accorde la permission nécessaire pour placer dans les églises les cénotaphes , ins« criptions , monuments funèbres ou autres.

2^ Il prononce sur les difficultés qui pourraient naître du refus fait par un évèque d'approuver les délibérations du chapitre relatives à l'administration de ses biens et de l'insistance du chapitre.

Z^ Il statue définitivement sur les allocations à faire et sur les devis à arrêter pour l'achat des meubles et pour l'entretien annuel des ameublements des archevêchés et évêché^.

§ VIII. Déparlementi,

998. — 1^ Le ministre de Tintérieur approuve les délibérations des conseils généraux relatives au mode de gestion des propriétés départementales.

3> Il approuve les projets et devis pour les constructions « reconstructions ou réparations des édifices départementaux autorisées dans le budget du département, lorsque les dépenses sont évaluées à plus de 50,000 fr.

§ IX. Eaux,

999. — i^ Le ministre des travaux publics fait les règlements'généraux relatifs à la police des eaux.

2o II aulorise les particuliers à construire des ouvrages quelconques dans les rivières navigable» ou flottables.

§ X. Ea\kx minérales.

1000. — 1» Le ministre de Tagriculture et du commerce est autorisé a faire les instructions générales pour la police et la distribution des eaux minérales.

2» Il délivre l'autorisation nécessaire à toute entreprise ayant pour effet de livrer ou d'administrer a u public des eaux minérales naturelles ou artificielles.

3^ Il nomme les inspecteurs des établissements d'eaux minérales.

4o II confirme la fixation faite par le préfet du traitement de ces inspecteurs.

S'' U peut faire les modifications qu'il juge convenables aux règlements faits par les préfets pour U police des eaux, et, lorsque l'établissement appartient à l'état , à un département, i une commune ou à un établissement charitable , pour les autres branches de son administration.

6^ Il approuve les formules des préparations des eaux mi* nérales artificielles.

7^ Il approuve l'établissement de bureaux pour le débit et la distribution des eaux hors de la source.

8^ Il autorise la mise en régie des établissements appartenant à l'état, aux communes ou aux établissements charitables.

9o U confirme la fixation faite par le préfet, avant toute adjudication, du prix des eaux bues à la source, de celles qui sont envoyées dans les dépôts ou aux particuliers, ainsi que du prix des bains et des douches.

§ XI. Eiabliêêements publics.

l. Hospices.

1001* *— 1^ Le ministre de l'intérieur, sur la proposi-