JURIDICTION GRACIEL'SB. — MINISTRES

tioD spéciale des préfets et Favis des commissions admioistralives> fi^ie les règles d'après lesquelles les fondalears d'hospices et autres étabUssements de charité , qui se sont réservé le droit de concourir à la direction des établissements qu'ils ont dotés , et d'assister avec voix délibérative aux séances de leurs administrations ou àFexamen et véri6calion des comptes, pourront exercer ces droits.

2a II révoque les administrateurs des hospices et bureaux de bienfaisance^ même dans le cas où ils sont nommés par les préfets.

3^ Il autorise les administrations des hospices et des bureaux de charité à régir par elles-mêmes leurs propriétés » lorsque le revenu est de mille à deux mille francs.

4o 11 approuve les traités de gré à gré passés au nom des établissements de bienfaisance pour travaux ou fournitures qui ne pourraient 9 sans inconvénient, être entrepris par voie d'adjudication publique.

S'^ 11 détermine les attributions des commissions consultatives créées près de chacun des établissements généraux de bienfaisance et d'uliliié publique.

6o 11 détermine, par un règlement spécial , le nombre , les atlributionset les traitements de divers fonctionnaires dans chacun de ces établissements, ainsi que tout ce qui concerne Tadminist ration intérieure.

7^ Le ministre de la guerre ordonne la formation et la suppression des établissements pour le service des hôpitaux militaires.

8^ Le même ministre donne les ordres nécessaires, soit pour Tachât des denrées et autres objets de consommation » soit pour l'achat des effets mobiliers confectionnés, ou de matières propres aux confections , destinés à l'approvisionnement des magasins de réserve ou des hôpitaux, et il approuve les marchés passés à cet effet.

9^ Il règle la forme et les époques des adjudications des

fournitures annuelles de pain, viande, liquides et autres

principaux objet s de consommation nécessaires à l'approvi-

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sionnement de chaque hôpital , el lorsque ces objets n'ont psii été compris dans les adjudications, il en fait assurer la fourniture au moyen de marchés spéciaux ou d'achats journaliers.