II. Chemim de fer

1022. — 1" Le ministre des travaux publics approuve le tracé définitif des chemins de fer , ainsi que les modifications proposées en cours d'exécution par les compagnies concessionnaires.

2'' Il approuve les projets des ponts à construire à la rencontre des routes royales ou départementales et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, ainsi que les déplacements de routes royales ou départementales pour rétablissement des chemins de fer.

3" Il homologue les procès-verbaux de réception des ouvrages terminés.

4* Il approuve les règlements qui fixent les frais accès? soires non mentionnés aux tarifs annexés aux lois portant concession de chemins de fer.

5^ 11 approuve les règlements faits par les concessionnaires pour le service et l'exploitation de ces chemins.