III. Travaux de bdlimentt civils

1023. — lo Le ministre des travaux publics approuve les projets , plans et devis des travaux de construction , de distribution et réparation des bâtiments civils , ainsi que les changements qui peuvent y être faits lors de Texécution-

2'' Il approuve les mesures prises, en cas d'urgence^ et il pourvoit, en même temps, aux mesures ultérieures.

3^ 11 règle encore les proportions dans lesquelles il peut être accordé aux architectes chargés de travaux extraordinaires des à-comptes sur le traitement proportionnel pendant la durée de la campagne.

4o II règle les gratifications qui peuvent leur être accordées indépendamment du traitement fixe et proportionnel.