I. Culte catholique

Le Roiyjpar de simples ordonnances,

1069. — lo II autorise , sur la demande des évéques , rétablissement des chapitres cathédraux et des séminaires.

2<> Il reconnaît les nominations des vicaires-généraux eapitulaires pendant la vacance des si^ies épiscopaux.

S^* Il agrée les nominations des vicaires-généraux , chanoines et curés 9 faites par les évéques.

k'* n accorde aux évéques la permission de s'absenter de leurs diocèses.

50 II approuve les statuts des chapitres cathédraux et les règlements des évéques pour l'organisation de leurs séminaires.

JURlDICTIOfr GltACIEfJSE. ~ LB ROI. SS9

0* Il accorde aux élfangers tes permissions néoesâaîr^ pour qu'ils puissent être employés dans les fonctions du tninisfère ecclésiastique.

7" 11 autorise rétablissement des fêtes autres que cellea reconnues-par la loi.

8' 11 autorise l'érection des cures, succursales» chapelles Ticariales et annexes ou chapelles de secours.

9o 11 approuve la réunion des cures aux chapitres.

10" Il ordonne la restitution aux succursales » chapelles etc. p de la partie des biens qai ataient pu leur appârteâir ayant leur suppression.

11° Il approuve et modifie > s'il y a lieu, le tableau du nombre des élèves d^s écoles secondaires ecclésiastiques.

12" 11 détermine 9 sur la demande des évéques, lenom-» bre de ces écoles et la désignation des communes ob ellet doivent être établies.

18^ U agrée les supérieurs ou directeurs nommés par hi évèques.

14o 11 répartil entre les diècèses les demi-bourses créées dans les écëles secondaires ecclésiastiques , et H' détermine le mode de préseaUtion et de nominations à ces bourses.*

15' 11 approuve la publication et la mise à exécution des projets de règlements des évéques rêlalifs aux oMations qu^ les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour Tadministraiion des sacremeos, aux frais et rétributions à payer aux ministres des cultes , et autres individus attachés aux églises > tant pour leur assistance aux conroisque pour les services requis par les familles.

46** U approuve ks tarifs proposés par les fabriques ]^ur les feorntcores qo^dles sont autorisées à faire pont tes en-* terrenens» pour k déoemee et la pompe dtes funérailles*.

il"* U autorise les congrégations de femmes existantes avant le 1^' janvier 1825.

Id"" Il accorde > par une ofdonnance qui doit être hiséréé auBnUetio des Lois > Tautorisatfon spéciale nécessaire pour

540 PimCIPES DB JURIDICTION.

la formalioB dès éublissemens dei coDgr^lioDs rdigieutei de femmes déjà autorisa.

19* Il révoque raulorisation des maisons particulières dépendaut de ces coDgr^ations , après avoir pris Tavis de Tévéque diocésaio , et lorsque les formalités prescrites ont été remplies.

Lk Roi , en eomeil d'état.

lOTO. — 1* Il accorde, sur la demande des éréques. Tautorisation nécessaire pour Térection de chapelles domestiques et oratoires particuliers.

2o II autorise , sur Tavis de Tévéque et du préfet , les distractions des parlies superflues des presbytères pour un autre service.

S*) Il autorise les établissemens ecclésiastiques et les congr^tions religieuses existant l^alement à acquérir à titre onéreux des biens immeubles ou des rentes , et à aliéner les immeubles ou rentes dont ils sont propriétaires.

k"" U autorise les concessions des places et bancs dans les ^lises , lorsqu'il s'agit d'une concession pour un immeuble ou pour une valeur mobilière qui s'élève au dessus de 800 fr. ou enfin pour une rente sur l'état.