JURIDICTION GBÀCIEDSE. — LE ROI. ' S4T
l'ulilUé publique a déjà éié déclarée , il déclare celle urgeace.
3"" Il délermiDe les lerrains soumis à rexproprialiou, lorsqu'il s'agit de travaux militaires ou de travaux de la marine royale.
i*" U déclare l'ulililé publique et lurgence des travaux de forlificalious , lorsque celle urgence ne permel pas d'accomplir les formalités de l'expropriation.
§ XVII. Industrie, commerce, agriculture. Le Boi, par de simples ordonnances.
1085. — lo II accorde les prorogations des brevets d'invention. I
2** Il délivre les brevets d'imprimeurs et de libraires.
3* n crée les places d'agents de change, de courtiers et de commissaires-priseurs.
4o 11 sanctionne et fait publier le codex ou formulaire contenant lesi préparations médicinales ou pharmaceutiques et auquel doivent se conformer les pharmaciens.
5o II autorise rétablissement des foires et les changements de toute nature qui peuvent être opérés dans leur (enue.
6^ Il accorde aussi l'autorisation nécessaire pour l'établissement des halles.
Le Roi, en conseil d*élat.
1086. — !• Il pourvoit, par des rè^glemenls d'administration publique^ à tout ce qui est relatif à la négociation et transmission de propriété des efTets publics.
2o II établit les conseils de prudhommes dans les villes de fabrique où il le juge convenable, et il détermine le mode de nomination des membres de ce conseil.
9o II organise, par des règlements d'administration publique, les chambres consultatives de manufactures, fabri-^ ques, arts et métiers.
4** 11 d^lermioe le mode de conditioDDeroent des soies dans rétablissemeDt appelé la Condiiion publique des soies , à Lyon.
S'' Il arrèle les règle menls relatifs à l'imprimerie el à la librairie.
6'' *I1 homologue le Irailé fait par le ministre de rintérieur avec les inventeurs de remèdes secrets pour Tacquisition de leur recette.
7<> Il autorise les acquisitions de domaines nécessaires à rétablissement des haras.
§ XyiII. Instruction publique.
Le Roi , par de simples ordonnances.
1987. — 1^ Il nomme les professeurs des facultés, pour
les premières organisations.
2" Il statue sur la conservation ou l'aliénation des immeubles dont l'université est devenue propriétaire par voie d'expropriation sur ses débiteurs.
3^ ^11 autorise la réunion de plusieurs départements pour Tentreticn d'une seule école normale primaire.
Le Roi , en conseil d'état.
1088. — i^ Il érige en collèges royaux les collèges communaux.
2° Il admet les communes à fonder des bourses dans les collèges royaux pour des élèves de leurs collèges ou des enfants originaires de la commune.
S"* Il pourvoit à rorgauis»ation des diverses facultés et écolesy à leur adininislraÛDii et ù i'cnseignement qui y est donné, aux conditions ex igéc< pour l'obtention des grades» ainsi qu'à la fixation de leurs dépenses et au mode de leur comptabilité.
JUmiDIGTlON GRACIEUSE. — LE KOI. S49
§ XIX. Majorais.
Le Roi , par de simples ordonnances-
1089. — 1"* Il autorise y sur l'avis du conseil du sceau des titres , la transmission des majorais aux enfants adoptifs, aux gendres ou aux collatéraux du titulaire.
2° II autorise y dans les mêmes formes , l'aliénation et le remploi des biens affectés à la dotation d'un majorât.
Le Roi, en conseil d*itat.
^090. — Il pourvoit y sur la demande du titulaire et l'avis du conseil du sceau des titres , aux travaux ou réparations considérables à faire aux édifices et propriétés composant un majorai , lorsque ces réparations excèdent celles qui sont à la cbarge des usufruitiers ou doivent absorber la moilié du revenu. ^
§ XX. Marais. — Dessèchement.
Le Roi, par de simples ordonnances.
1091. — Il ordonne les dessèchements qu'il juge convenables.
Le Roi, en conseil d'état.
1092. — i^ Il fait les concessions de dessèchement de
marais.
2"* Il ordonne la cession des propriétés à dessécher, dans les cas ou le dessèchement ne peut avoir lieu par les moyens ordinaires, soit à cause des obstacles de la nature, soit par des oppositions persévérantes des propriétaires.
S*" n fait les règlements d'administration publique qui fixent le genre' et l'étendue des contributions nécessaires pour subvenir aux dépenses de conservation des travaux de dessèchement.
40 II crée les admiDislrations préposées à 1 exéculion des travaux d'enlrelien de ces ouvrages.
§ XXI. Mines.
Le Roi, en comeil d'$tai.
1093. — l"" Ildélivrc les acles de concession pourFexploitalion des mines > el délermioe en même temps l'étendue de la concession.
2<' Il apprécie les motib ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.
3^ Il détermine , par des règlements d'administration publique, la direclion générale des travaut d'extraction dans ks terrains où sont situées les tourbes, celles des rigoles de dessèchement, enGn toules les mesures propres k faciliter l'écoulement des eaux dans les vallées, el rattérissement des entailles tourbées.
§ XXII. Naturalisation, — Changement de noms* Le Roi , par de simples ordonnances.
1094. — lo II accorde les lettres de naturalisation aux étrangers qui réunissent tes qualités requises. ^
' Le Roi , en conseil détat.
1095. — l'' Il admet à jouir des droits de citoyens français, après un an de domicile, les étrangers qui ont rendu des services importants à letat , ou qui apportent dans sen seia des talens , des inventions ou une industrie utile ou q^ forment de grands établissemens.
2® Il autorise les changemens de noms.
§ XXIU. Pensions et trailemens.
Le Roi , par dç simples ordonnances,
4096. — 1» Il règle, d'après les prévisions du budget, les Iraitemens des fonclioDDaires publics.
2^ Il accorde des secours annuels à d'anciens fonction-* naires ou à leurs veuves.
3o II désigne les notaires qui sont aptes à délivrer les certificats de vie, nécessaires pour le paiement des rentes viagères et pensions sur l'état.
Le Roi , en conseil dtétat.
1097. — 1**. Il détermine , par des règlements d'adminis* tration publique, les formes et les délais dans lesquels sont justifiées, les causes, la nature, et les suites des blessures et infirmités qui ouvrent des droits à la pension de retraite , pour les militaires et marins ou pour leurs veuves.
2'' Il accorde, sur Favls du conseil municipal, la proposition du préfet et le rapport du ministre de Finlérieur , les pensions sur les revenus des communes.
S*" Il règle, sur Tavis du conseil général de département, et sur la proposition du préfet, les pensions à accorder an:( anciens employés vies préfectures et sous-préfectures.
§ XXIV. Police.
Le Roi , par de simples ordonnances.
1098. — V II détermine.:
Les pays dont les provenances doivent être temporairement on habituellement soumises au régime sanitaire ;
Les mesures à observer sur les côtes dans les ports et rades ; dans les lazarets et autres lieu& . réservés ;
553 raiNCIPES DE JURIDICTION.
Les mesures extraordinaires que Imvasion ou la craînle d*une maladie pestilenlielle rendraient nécessaires sur les frontières de terre ou dans Tinlérieur.
2^ Il règle les attributions , la composition et le ressort des autorités et aflministrations chargées de Texécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement , dans des cas d'urgence , le r^ime sanitaire aux portions du territoire qui seraient inopinément menacées.
S"" Il approuve et fait publier les tableaux ofBciek de la population.
4<> Il règle la manière dont s'effectue la vérification des poids et mesures.
5o II prescrit la translation des cimetières d'un lieu dans un autre.
6** Il accorde la faculté de faire une sépulture dans l'intérieur d'une église, ou d'opérer la translation d'un corps d'un lieu dans un autre.
7<^ Il fixe le nombre des officiel^ ministériels.
S*" 11 accorde aux Français l'autorisation d'accepter des fonctions publiques en pays étranger.
9^ Il autorise les étrangers à résider en France.
10° Il accorde ou refuse l'extradition des étrangers.
Le Roi, en con»eil d'état.
1099. — l*" Il fait les règlements concernant le commerce de la boulangerie et de la boucherie.
S'> Il homologue les statuts et règlements pour le régime intérieur de tout ce qui tient à ce genre de commerce.
Z" Il pourvoit , par des règlements généraux et spéciaux , à l'exécution de la loi relative au travail des enfans employés dans les manufactures , usines et ateliers.
k"* Il approuve les règlements particuliers et locaux reconnus nécessaires par les préfets maritimes, pour faciliter et assurer le service du pilotage dans leur arrondissenient.
5" Il fait les règlements d'administration publique pour
JURIDlCnOM «KAOKCflC. — U ROI. SSS
la police ou digoi|dine d«s IrtlMiBMix , saaf à «oumellre m corps lég'»slalif les disposilions 4e ces règlefnenis ^i cou- Uendraient des mesures l^islalives
60 II détermine» après atoir Mileiidii lis concessionnaires des chemins de fer» les mesures el les dispositions nécessaires pour assurer la police » la sûreté » Pusage et la conservation de ces obem:iis et des ouvrages qui en dépendent.
To II ordonne» par des règlements d'administration publique, qu'une partie des produits du travail ées détenus sera appliquée à leur procurer quelques adoucissements , s'ils le mérsteRt, et à for«ier pour eux » au temps de leur sortie , un fosds de réserve.
S'* Il pourvoit au mode de conservation des affiches , en matière de vente des biens immeubles par autorité de justice.
9' n détermine» par des règlements d'administration publique» le mode et la forme des poids et mesures. lOo II autorise l'établissement et approuve les statuts : Des sociétés anonymes; Des caisses d'épargne et de prévoyance; Des monts de piété.
il<^ 11 approuve les règlements nécessaires à la marche et à l'amélioration de l'administration du mont de pîélé de Paris. 19'* 11 fait enfin les règlemefits généraux de police sur toutes les matières qu il appartient au gouvernement de régler , et remet en vigueur d'ancisos règlements qui les concernent.
§ XKV. Priiiances el honneurs publia.
Lb Roi , par 4e smfhê ordùnndnees,
1100. — l"" Il règle les préséances et les honneurs civils et militaires.
2" il accorde. l'autorisation sans laquelle aucun don, tm* cun hommage » aucuue récompense ne peuvent être volés^ offerts ou déoeroés comme iérâoiguages de la reconnaisaanoe
354 PRIHCIPKS DE JURIDIGTIOK.
publique f par les conseils généraux , conseils municipaux , gardes nationales ou tout autre corps civil ou militaire.
Le Roi y en con$eil d'état,
1101. — Il autorise l'exposition dans les salles d'audience des portraits des magistrats qui se sont illustrés.
S XXVI. Tarifs.
Le Roi , par de simples ordonnances.
Il03. -— lo II approuve les tarifs des octrois municipaux. 2'' Il détermine le tarif du poids des voitures de roulage et des voitures publiques.
Le Roi , en conseil d'état.
1103 — H règle :
fo Les tarifs des droits de voirie.
2^ Les tarifs des droits de commission et de courtage dans les bourses de commerce.
$9 Les tarifs des droits à percevoir dans les bureaux de pesage, mesurage et jaugeage pul>lics et ^es règlements y relatifs.
k"" Les tarifs des dépens en Ratière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
5^^ Les tarifs des frais et dépens exposés devant les tribunaux , en matière de ventes de biens immeubles.
6^ Les tarifs des droits de pilotage pour chaque port.
7^ Les tarifs des droits de péage sur les fleuves , rivières ou canaux y soit pour les ponts, soit pour les bacs.
8" Les tarifs des droits de péage pour l'amélioration des ports.
9<* Les tarifs des droits à payer aux chefs de pont par les bateliers de passage.
10' Les tarifs de la cotisation à percevoir sur les trains de bois flotté servant à l'approvisionnement de Paris.
JURIDICTION GRAGIBCSEj — LE ROI. 555
llo Le prix du port des lettres, journaux, gazettes et imprimés de toute nature , qui sont transportés par les pa« quebots transatlantiques français.
iS*" Le taux des intérêts à exiger dans les Monts-de-Piét^.
§ XXVII. Travaux publia.
