II. Chemins de fer

Le Roi , par de simplet ordonnances.

1105. — 1' Il règle les conventions à passer entre l'état et les compagnies concessionnaires de chemins de fer.

2^ Il détermine Jes mesura ^ prendre pour concilier l'exploitation des chemins de fer avec Fapplicalion des lois et règlements sur les douanes.

3^ Il règle )e mode d'exploitation et les tarifs qui sont provisoirement appliqués aux chemins de fer ^exécutés sur

jes fojids de Tétat.

Le Roi, en conseil d'étal,

1106. — Il déterttune les formes suivant lesçuelief

S56 PRRfCIFBI M JCrniMCTIOll.

tes compaguies coocessiomaires de cberoÎDS de fer sont tenues de justifier via-à-Tis de Téltt du iRoolant des capitaux employés dans renlreprite» de ieuni frais annuels d'en* ireiieo et de leurs reoettes.

S XXVin. Trisùr public Le Roi y en conseil titat.

tlOT. — l"" Il ordonne la rectification des erreurs commises sur le grand Hvre de la dette publique , quant aux noms , prénoms et dates de naissance des créanciers de Tétat , sauf aux parties y en cas de discussion, à se pourroir de?ant les tribunaux. « , 2^" n fixe le diamètre de chaqtie pièce de monnaie.

% XXIX. Tft6ttn«u».

Le Roi, pat detimplee ordonnances.

\ 1108. — 1"^ Il accorde les dispenses nécessaires pour que deux parents ou alliés puissent faire partie d*une même cour ou d'un même tribunal.

2o II règle le mode de procéder devant les autorités sanitaires.

Le Roi , en conseil d'état

1109. — f U fixe, par des règlements d^administration publique , la division des cours royales en chambres ou sections , ainsi que Tordre du service.

2« 11 pourvoit , de la même manière, à la création de sections nouvelles ou à la suppression de celles existantes.

Z^ Il fixe, encore par des règlements d'administration publique, le classement des tribunaux de première instance, eur division en sections et l'ordre de leur service.

4* U crée , par des r^g^ments d'administration publique.

JDRIDIGTlOlf aiAOBIMB. *^ LB ROI. 887

les seclioDs temporaires dans les tribunaux de première instance.

5^ U détermine, par des rè^^ements d'administration publique, le nombre des tribunaux de commerce , les villes susceptibles d'en recevoir, le nombre des juges et des suppléants pour chaque tribunal, les droits, devoirs et vacations des greffier? et des huissiers; enfin la forme de l'organisation et les aUribulioDs des gardes du commerce de Paris.

$ XXX. Voirie.

Le Roi , par de $%tnple$ ordonnancée.

illO. — n fixe la largeur des jantes, la longueur des essieux , la forme des bandes et celle des clous qui fixent les jantes des voitures de roulage.

Le Roi y en conseil d'iuu.

1111. — l** Il approuve les plans généraux d'alignement pour la grande et pour la petite voirie.

2* Il prononce le classement et le déclassement des routes départementales.

358 PRINCIPES ftS JDRlDlOriOlt^

TITRE DEUXIEME