JURIDICTION CONTENTIEUSE

OlMiervatloiui générales.

g I. Caractères dé la juridiction contentieu$e en

général,

II 12. — ï. La juridiction conleutieuse appartient à des tribunaux qui décident. Leurs décisions produisent la chose jugée , et peuvent être exécutées par Toie parée.

iii3. — IL Celte juridiction n'est point une juridiction exceptionnelle y ainsi que j ai déjà eu Foccasion de le faire remarquer. Elle connaît^ non pas seulement des matières dont une loi lui a fait dévolution ^ mais des matières dont les principes qui servent à déterminer le contentieux administratif et ceux qui règlent la séparation des pouvoirs lui attribuent la connaissance. Elle connaît aussi ^ par exception y de toutes celles qui sont, par suite d'un déclassement, renvoyées du pouvoir judiciaire au pouvoir administratif.

I ii4< — m* Lu juridiction contentieuse admi^ nistrative a set tribunaux ordinaires et ses tribu^

JUUDIGTION CONfBMTOlJiE. — HIKIffTRES. 550

naux d'exception. Si elle n'avait pas des tribunaux ordinaires^ elle ne pourrait recevoir que la qualification de juridiction exceptiomielle.

1 1 15. — Les tribunaux ordinaires sont les milustres y chsiCixxï dans son ministère. Ils sont encore investis de la plénitude de leur ancienne juridiction ; ils n'en ont été dépouillés par aucune loi rendue depuis 1791.

1 1 16. — Tous les autres tribunaux administratifs, conseils de préfecture , préfets^ commissions, etc. , sont des tribunaux d'exception , c'est-à-dire qu'ils ont juridiction, non par la force d'un principe dévolutif , mais par suite d'une disposition) écrite dans une loi.

1 117. — Je dois m'empresser de déclarer que la pensée du créateur de notre système adminis^ tratif avait été d'établir les conseils de préfecture tribunaux ordinaires administratifs. Mais cette pensée ne fut pas formulée en loi. Ce n'est donc pas du contentieux administratif kj^vlAs sont juges, mais de la partie de ce contentieux qui leur a été formellement attribuée par des textes spéciaux.

§ IL Degrés de Juridiction^

1 1 18. — Pour la juridiction contentieuse administrative , on doit admettre le même principe que pour les matières contentieuses judiciaires,