V. Domaines engagés

Vï, Eaux minérales. ' ^256

VIL Halles etBMitdié^ \ \ [ ^258

$J. Travaux publicê.

h Trataux publia en général

1151. — Le coDtoDtfeinL des traraux poUics appartient presqu'exclusivement aux conseils de préfecture.

H52. — Néanmoins quelques cas particuliers demeurent soumis à la juridiction des ministres.

1153. — Cest ainsi que le minisire des travaux publics est compétent.

Directement :

1154. 10 Pour régler riutemnilé proportioirnelïe 4ue aux architectes de bàtimeolt civifc , d»i9 ks divers cas oft ils sont en droit de la rëclMMf .

2*» Pour régler et arrêter le mémoire des déboursés tels que modèles , levées de plans et voyages , lorsque les projeU et plans fournis par un arcbitecie sont exécutés par lui

3> Pour décider si Texécution est conforme aux projets** et si, par conséquent il est dû une indemnité àlarebitecte qui a fourni des plans adoptés par le ministre, lorsque cet plans, après être demeurés sans exécution , sont CMuile eaiécutés » avant l'expiration de cinq ans ^ par tout autre ar* chilecte que par lauteur.

i*» Pour statuer sur les réclamations des tiers contre la rédaction des devis qui porte alleintc à leurs droits.

570 PKIIIGIFBI DB anaMCTiON.

5o Pour décbrer entre deax particuliers qui te préleudent entrepreneurs, quel est celui que Tadministration entend reconnaître.

' 6"* Pour connaître de Texistence et de la validité de Fadjudication.

Après imiruction de$préfet$ :

i 166. — i** Pour juger les contestations qui s'élèvent entre les ingénieurs et les particuliers sur l'exécution ou le paiement des frais des travaux d'entretien , de curement et de réparation des fossés des grandes routes.

9^ Pour décider si une propriété doit être réputée close , et par conséquent de nature à ne pouvoir être désignée à l'entrepreneur pour l'extraction des matériaux.