IV. Dettee de Vancienne liste civile

1203. — Le ministre des finances est compétent ,

Directement :

120i. — lo Pour statuer sur la liquidation des dettes de l'ancienne liste civile mises à la charge du trésor ;

2'' Pour appliquer h ces dettes les lois sur les déchéances ou le cumul.

y .Bettes communales.

1205. — I. Les anciennes dettes des communes ont été déclarées nationales, et par suite les ministres sont devenus compétents ,

3S0 FRIIfGlPEg DE JVUDlCnON.

Après imlrtution des prifeis :

1209. — 1* Poar statuer sur la demaode en paiemeot et la liquidation , s'il y a lieu , des^ dettes des communes antérieures au ai» août 1793 » et pour décider si la dette doit être considérée comme nationale en raison de Tépoque à laquelle elle remonte ; .

2o Pour appliquer les lois de déchéances à ces espèces de créances.

^ 1207. --- II. Le ministre de la guerre connaît,

Direetemêni :

1208. — l"" Des contestations relatives à l'abonnemeai des communes pour le casernement des troupes , s'il s'agit du nombre des journées d'occupation ;

2*> Des conteslatioOs sur la validité des quittances présentées par les communes relatives au paiement de dépenses faites pour le service du casernement ;

3<* De la liquidation de l'indemnité due aux communes pour frais de logement et de couchage de prisonniers de guerre en dépôt dans ces communes.