VI. P^nstoiia €i iraUMnenîs

1209 — Les ministres y chacun dans la sphère de ses attributions , sont compétents,

Directsment :

1210. — 1** Pour vérifier les titres en vertu desquels sont demandées les pensions des fonctionnaires et employés de leurs déparlemens respectifs» et pour rejeter les demandes s'il leur apparaît que les réclamations ne réunissent pas les conJitiaus d âge , de temps de service ou d'infirmités qui y donnent droit;

JURIDIGTIOII CONTttiriECSE. — MIHISTRRS. 881

2'' Pour statuer sur toutes les réclamations relatives au paiement des traitements aKachés h des fonctions publiques, soit que la contestation porte sur la liquidation des sonnes ducs * soit qu'il faille décider si le réclamant a un droit aicquîs à tout ou partie du traitement» et à quelle époque ce droit a été ouvert en sa faveur ;

8^ Pour faire l'application des lois sur le cumul aux pensions et traitements d'activité y de retraite ou de réforme;

4* Pour dédarer prescrits les arrérages des pensions et des Iraitemens*

1211. — Le ministre de la guerre est compétent direc^ temeni :

Pour ordonner la retenue du tiers au plus sur la pension ou solde de retraite de tout militaire qui ne remplirait pas à r^ard de sa femme ou de ses enfans les obligations qui lui sont imposées par le code civil , en ce qui toucbe leur nourriture et leur entrefllen.

$iy. Tdrie , police , agriculture, commerce) industrie.