III. Induêtrie

1216. — Le minislre de l'agricullure et du commerce est compélent,

Aprii instruction des préfets :

1217. — Pour juger les contestations relatives aux marques destinées à distinguer les tissus fabriqués en France de ceux provenant de Fétranger , lorsqu'il s'agit de la vérification de chaque marque et du procédé d'application.