IV. Mines

1218. — En matière de mines , il appartient au ministre des travaux publics ,

Directement :

1219. — 1** D'autoriser les recherches sur le terrain d'auirui, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il a été préalablement entendu.

2^ De statuer ce qu'il appartient ou même de retirer la concession , lorsque l'exploitation d'une mine est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs.

3 ' De décider , en matière d'assèchement de mines , quelles sont les concessions inondées ou menacées d'inondation qui doivent opérer à frais communs les travaux d'assèchement.

40 De déterminer , sur la proposition des syndics , le système et le mode d'exécution et d'entretien des travaux d'épuisement, ainsi que les époques périodiques oh les taxes devront être acquittées par les concessionnaires.

fio De suspendre , sur la proposition des préfets , les syndics de leurs fonctions et leur substituer des commissaires , en cas de contravention de leur part au mode d'exécution «t d'entretien ainsi réglé , ou bien s'ils ne mettent pas à exécution les travaux d'assèchement.

B^ De fixer , sur la proposition du préfet , le traitemeni

JURIDICTION COlfTElITlEUSE. — MINISTRES. 383

des commissaires, dans le ç^s où ces* commissaires sont rétribués.

7^ De prononcer le retrait de la concession , faute par le concessionnaire de payer sa part de la taxe pour Tasséchôment dans le délai de deux mois , à dater de la sommation qui lui est faite, la mine en pareil cas étant réputée abandonnée.

8<> De prononcer ce même retrait généralement dans tous les cas oii les lois et r^lements sur les mines autorisent l'administration à faire exécuter des travaux aux frais des concessionnaires, à défaut de paiement de la part de ceux-ci.

9' De révoquer les concessions pour l'exploitation des mines de sel , des sources et puits d'eau salée , si cette exploitation est restreinte ou suspendue , de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs.

lOo De révoquer, pour cause d*inexécution des conditions prescrites, les permissions d'usines destinées à l'élaboration du sel gemme ou au traitement des eaux salées.

Àprèi imtruction des préfeU :

1220. — l'^ D'ordonner la suspension de tout ou partie des travaux, lorsque la mine appartient à plusieurs personnes ou à une société, faute par les concessionnaires d'avoir justiGé , dans le délai qui leur est assigné, qu'il a été pourvu par une convention spéciale à ce qu'il y eût unité dans la concession , ou faute par eux d'exécuter les Clauses de leurs conventions qui auraient pour but d'assurer cette unité.

2<> D'interdire tout puits» toute galerie ou tout travail d'exploitation ouvert en contravention aux lois ou règlements sur les mines.

3^ D'interdire toute exploitation ou fabrication de sel , entreprise avant l'accomplissement des formalités prescites par la loi.

4° De prendre les mesures convenables, lorsque l'exploitation d'une mine compromet la sûreté publique , la con-

594 PMNapES M nmiBicnoiii.

servalion des puits , la solidité des travaux » la sftmé éiÊê

ouvriers mineurs ou des habitatioDs dé la surface.

5» D'autoriser les maîtres de forges à eiploiter le ndoerai de fer d'alluvion k la place du propriétaire , lorsque odoi-^â n'exploite pas lui-même ou qu'iL^'expUite pas en qoÊmtiU sufGsaate ou qu'il sospead ses travaux d'eitraclMMi pcndast plus d'uD mois sans cause Intime.

6» D'accorder l'autorisatlou nécessaire pour l'exploitatioD d'une tourbière.

1221. — Les ministres sont compétents ,

Après inêlruction des prifetâ :

1222. — 1» Pour eoDnailre du refus &H par le maire i un boulanger de b pcnmssion nécessaire pour Fexercice de sa profession*

2® Pour interdire tempefairemect on définitivement de l'exercice de sa professm tont boukngéfr qui contrevient aux r^lements sur la boulangerie.

3o Pour apprécier les réclamaliotts des onrçhands contre la taxe du pain ou de la viande.

4"* Pour ordonner la fiermelure de rétablissement <fuD marcband de vins i Parte , en cas de contravmHion de sai part aux règlements ^ r^îssent celle industrie.

&f* Pour statuer sur ies refés 4e passeports.

6*' Ponr connaître des réclanMlions des individus placés sous la surveîllanet de la kiaaCe polie», centre Fappficatioa des règles de cette survciHanoe.

VL Prûtt mMrUimu* 1223. — Sont jugées par le ministre de la marine^

Direetememt :

1221. i— lo Les contestations sur les liquidations tast générales que particilières des prises faites par hn béliraenlsderéLal»

JURIDICTION CONT£NTIE(JSE. — MIMSTRES. 585

2^ Les liquidalîoDs des prises failes concurremmeDt par des bâtiments de l'étal et par des corsaires, aiosi que les coDlestatioDs qui pourraient s'élever sur la part revenant à chacun.