Elections municy^les

1242. — En matière d'élections municipales « les mînif- 1res sont compétents «

388 PRINCIPES DE JDRIDICTION.

Après imtruction des préfets :

1^ Pour statuer sur la validité du tirage au sort pour la désignation de la moitié sortante du conseil municipal.

â*" Pour déterminer le nombre légal des membres dont le conseil municipal doit se composer.

3^ Pour déclarer démissionnaire un conseiUer municipal.