II. Instrueiion publiqw

1243. — Le ministre de Tinstruclion publique est compétent ,

Directement :

1244. — Pour accorder Tinslitution aux professeurs nommés par concours.

§ VI. Matières diêlassées, I. Biens celés au domaine.

1245. — Par un déclassement de la loi, les ministres connaissent, après instruction des préfets, des contestations qui s'élèvent entre des bospices ou des établissements publics sur la priorité de la découverte de biens usurpés et celés au domaine et de la question de savoir lequel d'en tr'eux doit être envoyé en possession de ces biens.