II. Biens nationaux

1246. — Le ministre des finances ,

Après instruction des préfets :

1247. — 1® Prononce la déchéance contre les acquéreurs de biens nationaux, à défaut de paiement du prix.

8<>' Connaît des réclamations qui s'élèvent sur la liquidation du restant du prix des ventes et sur les résultats des

niRlDICTlON COHTElfTIEUSE. — MINISTRES. 589

décomptes dressés par l'administration des domaines contre les acquéreurs.

3<* Statue sur les contestations relatives à Fapposition, levée ou réapposition du séquestre.

1248. — 11 prononce.

Directement :

1249. — i^ Sur la liquidation de Tindemnilé due aux tiers dont la propriété a été indûment comprise dans une vente nationale.

2^ Sur les demandes en garantie contre le domaine , en indemnité ou en restitution du prix, formées par des acqué* reurs évincés.

3^ Sur les contestations entre les anciens propriétaires qui demandent à rentrer en possession^, et les établissements publics détenteurs de biens d'émigrés , lorsqu'il s'agit d'apprécier la nature du titre de leur possession, et si l'administration de^ces établissements prétend ne pas jouir à litre provisoire.