IV. Comptabilité communale

1252. — Le ministre de l'intérieur connaît.

Après instrtiction des^ préfets :

1253. — !'> Des réclamations des communes contre l'inscription d*office de certains articles sur leur budget, comme dépenses obligatoires.

390 PRINGIPI» M i«iiiM;ti0ft.

^ Du refu« Tait par le mairf d'ardoQnimeir une âMie communale r^idièremeot autorisée et liquide^